DELITS RELATIFS AUX ACTES DE L ETAT CIVIL

de ces trois faits : la naissance ^ le mariage et le décès, donne lieu à la rédaction d' « actes », inscrits sur des registres, tenus par les maires et adjoints de maires, qualifiés, quant à cette fonction, d' « officiers de l'état civil ».

1232. La sanction des obligations de ces officiers consiste, soit dans leur responsabilité pénale ou civile, soit dans la nullité même des actes qu'ils reçoivent.

Tout d'abord, les officiers de l'état civil sont, pour la tenue «ies registres et la rédaction des actes, placés sous la surveillance du procureur de la République (C. civ., art. 53). Les devoirs de ce magistrat, relativement à la vérification annuelle qui lui incombe, sont tracés dans une ordonnance du 26 novembre 1823. Mais, en vertu d'un avis du Conseil d'État, du 31 juillet 1806, aucune poursuite ne peut être exercée contre les officiers de Tétat civil, à raison des contraventions commises dans la tenue des registres de Tétat civil et la rédaction des actes, sans autorisation du gouvernement. Ces contraventions sont de deux espèces : les unes civiles, les autres pénales,

1233. La poursuite du ministère public aboutit à une simple limande civile qui ne peut excéder cent francs, lorsqu'elle est i.açée sur Tinaccomplissement des formalités relatives à la tenue ■'♦?5 registres, à la rédaction des actes ou à la délivrance des extraits (C. civ., art. 34, 33, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 43, V.^ . C'est l'article 30 du Code civil qui prononce cette pénalité.

1234. La poursuite du ministère public aboutit à \xv\e peine rhrrectionnelle, plus ou moins grave, lorsqu'elle est basée, sur i'jR de ces faits : V l'officier de l'état civil a inscrit des actes sur •jes feuilles volantes; 2** il a célébré le mariage, sans s'assurer des :cri5entements nécessaires à sa validité; 3** il a marié une femme vr?:ive avant l'expiration des délais de viduité marqués par la !oi C. p., art. 192, 193, 194). Ces trois faits avaient été déjà l'objet des prohibitions de la loi civile : la loi pénale n'est intervenue que pour lui prêter l'appui de sa sanction.

1235. Les infractions dont nous venons de parler, qu'elles soient réprimées par le Code pénal ou qu'elles le soient par le Code civil, ont un caractère contraceniionnel dsxA^wK : elles résa-'erit d'un fait de nérjligence , et l'officier de l'état civil ne

150 DROIT PÉNAL SPéciÀIi. — CftIIlKS CONTRBLA CHOSB PUBLIQUE.

pourrait se soustraire & la répression, en invoquant, pour sa défense, qu'il n'avait pas Vinleniion de violer les dispositions de la loi. Sa bonne foi est, en effet, indifférente, puisqu'il s'agit, par ses diverses dispositions, de sanctionner des prescriptions relatives à \sl police môme de i*état civil *.

1236. Les contraventions pénales et les contraventions civiles sont dominées, les unes et les autres, parla règle générale de la légalité des peines (C. p., art. 4). Les textes qui édictent une répression, qu'elle soit civile ou pénale, ne doiveol donc pas être étendus au delà de leurs termes '. Mais l'amende que prononce l'article 50 du Code civil n*est pas précisément xxi^t peine disciplinaire^ c'est xxne peine civile qui frappe les irrégularités malérielles constituant, de la part des maires, non des contraventions dans le sens du droit pénal, mais de simples manquements aux devoirs de leurs fonctions d'officiers de Tétat civiP. C'est ce caractère qui explique les différences suivantes entre les contraventions civiles et les contraventions pénales commises par les ofBciers. de Tétat civil dans la rédaction des actes dont ils sont chargés : 1® Les premières sont de la compétence des tribunaux civils. Elles sont poursuivies et jugées, il est vrai, i la requête du procureur de la République, mais d'après les règles de la procédure civile. L'appel, s'il est possible, — ce qui, a raison du silence des textes, esj assez dou-

§ L. * Ce caractère est iDconlestable, aussi bieo pour les contraventious prévues par le Code civil que pour celles prévues par le Code pénal. Cfr. CiiAuvELvuet Hélie, t. III, n^ 896. Eu effet, Tarticle 195 formule une réserve pour le cas de fraude, et Texposé des motifs du Code pénal s'exprime ainsi : « Les peines seront plus fortes si le fonctionnaire a colludé avec les parties : jusqu'ici, il ne s'agissait que de négUgenee, cTun défaut de précaution ;md\s dès qu'il y a connivence, il y a crime ». Ces infractions ne sont donc pas des contraventions-délits, puisque cette quatrième classe d'infractions au genre hybride n'existe pas dans notre législation pénale ; ce sont bien des déHts correctionnels, mais pour lesquels l'intention coupable . n'est pas exigée.

' Voy. cepeodanten sens contraire : Limoges, 13 févr. 1895 (D. 95.2.399).

3 C'est ce caractère que relève la Cour de cassation dans un arrêt du 17 déc. 1892 (D. 93.1.305). On lira la note de M. de Lqynbs sur le caractère de l'amende prononcée par l'art. 50 du Code civil.