DÉLITS RELATIFS AUX ACTBS DE L'ÉTAT CHIL

leux^, — doit être suivi dans les délais et les formes prescrites par le Code de procédure, et distribué à Tune des chambres civiles de la cour d'appel. Les secondes sont de la compétence exclusive, en premier ressort, du tribunal correctionnel, et, en appel, de la chambre correctionnelle de la cour. 2° Aucun minimum n'est déterminé par la loi pour l'amende civile, et il n'est pas douteux que cette amende ne puisse être, dans tous les cas, abaissée jusqu'au minimum des peines de simple police, c'est-à-dire jusqu'à un franc seulement. La peine des contraventions pénales, a un minimum fixe, déterminé par les articles 192 à 195, et une déclaration de circonstances atténuantes^ toujours possible, du reste, serait nécessaire pour permettre aux juges de descendre au-dessous du minimum^. S'^Une amende distincte doit être prononcée pour chaque contravention civile, tandis qu'en cas de cumul des délits prévus par les articles 492 et suivants, soit entre eux, soit avec d'autres crimes ou délits, ia peine la plus forte sera seule prononcée (C. instr. cr., art. 363, § 2). 4* Les contraventions civiles se prescrivent par trente ans*; les délits, par trois ans\ 5*" L'amende, prononcée en vertu de l'article 50 du Code civil, ne peut être recouvrée que f»ar les voies ordinaires d'exécution, tandis que l'amende, pro- Tioncée pour contravention aux dispositions du Code pénal, peut l'être par la voie plus énergique de la contrainte par corps. 6** L'ofBcier de l'état civil condamné peut bénéficier d'un sursis à î'exécution de l'amende correctionnelle; mais la loi du 26 mars 1894 ne s'applique pas à l'amende civile.

1237. A coté et en dehors de ces contraventions civiles, le Oode civil prévoit de véritables infractions pénales, qu'il réprime

* L'appel est-il possible? Certaines décisions de jurisprudence paraissent Tadmettre : Nancy, 30 août 1844 (S. 44 2.130). La jurisprudence belge se proDODce dans le même sens : Gand,6mars 1872 (Pasicrisie belge, 72.2.205).

- Voy. Bastia, !"■ oct. 18U (D. 44.2.195).

* Arrêt précité de Gaod, du 6 mars 1872.

" El comme conséquence de ce point de vue, la prescription pour le recouvrement des amendes est de cinq ans, s'il s^agit d'amendes pt'nales, de trente ans. s'il s'agit d*amendes civiles. Voy. du reste, sur toutes ces questions : B4Ldby-Laca.minehîe et Hnuoi Es-ForRCAOE, Des personnes, t. I, no" 866 et

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DELITS RELATIFS AUX ACTES DE L*ÉTAT CIVIL. iS3

1238. Les articles 193 et 194 répriment, au contraire, certains délits particuliers aux actes de mariage. Ils complètent, à cet égard, les dispositions pénales déjà établies, pour la même matière, par le Code civil.

Il est d'abord nécessaire de mettre en rapport les articles 136 et 157 du Code civil avec l'article 193 du Code pénal. La première de ces dispositions prévoit le cas où un officier de l'état civil procède i la célébration d'un mariage, sans énoncer^ dans l'acte de mariage, le consentement des père et mère, aïeuls et aïeules, ou celui de la famille, lorsque ce consentement est requis pour la validité du mariage : l'officier de l'état civil doit alors être condamné à un emprisonnement dont le minimum est de six mois, sans fixation de maximum^ et à une amende dont le maximum est de 300 francs, sans fixation de minimum^^ Hais cet article ne distingue pas entre le cas où le consentement DOD énoncé dans le contrat de mariage aurait été donné, et le cas où ce consentement n'aurait même pas existé. C'est de cette dernière hypothèse seulement que s'occupe l'article 193 du Code pénal, en ces termes : « Lorsque, pour la va/idi te' d'un mariage, la loi prescrit le consentement des pdre^ mère ou autres pertonnes, et que l'officier de l'état civil ne se sera point assuré de /'existence de ce consenteinent, il sera puni d'une amende de 16 francs à 300 francs, et d'un emprisoniiement de six mois au moins et d'un an au plus ». Cette disposition remplace donc larlicle 136 du Code civil, en tant que ce texte punissait l'officier de l'état civil qui célébrait un mariage sans s'assurer de l'existence du consentement nécessaire à sa validité. Mais l'article 136 du Code civil subsiste pour le cas où rotTicier de l'état civil, après s'être assuré du consentement requis, a simplement omis de renoncer dans l'acte du mariage.

Dans un cas, comme dans l'autre, c'est du fait du consentement ou plutôt de l'existence des actes qui le constatent, et non

** Dans ce cas, le minimum de l'emprisonnement ou de Tamende forme paiement un maximum. Dans notre droit, en elTet, les peines ne peuvent en arbitrées par le juge, elles sont fixées, dans leur durée ou leur quotité, par la loi elle-même.

de sa régularités dont rofficier de l'étal civil sera coupable de ne pas s'être préoccupé**.

On sait que Page de la majorité matrimoniale est Gxée, pour Thomme à vingt-cinq ans, pour la femme à vingt et un ans.Seulement Iliomme, après vingt-cinq ans, la Temme, après vinj3^t et un ans, restent soumis à la nécessité de demander au moins le conseil de leurs ascendants (C. civ., art. 431), mais avec la possibilité et le moyen de passer outre à leur refus de consentir. La seule sanction consiste dans la possibilité pour les ascendants de faire opposition et dans les peines correctionnelles édictées par rarlicle 137 contre l'officier de l'étal civil qui aurait célébré le mariage sans que le conseil des ascendants ait été demandé.

L'article 228 du Code civil, d'après lequel la femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent, reçoit sa sanction de l'article 194 du Code pénal, qui punit de 16 fr. à 300 fr. d'amende, l'ofticier de l'état civil qui aura reçu, avant le temps prescrit par l'article 228, l'acte de mariage d'une femme ayant été déjà mariée. Cette disposition n'atteint que l'ofûcier de l'état civil ; elle est étrangère à la femme qui ne pourrait être déclarée ni coauteur, ni complice du délit, et qui, en l'absence de toute autre disposition pénale, doit échapper à une répression.

1240. Les peines, encourues aux termes des dispositions précédentes, sont indépendantes du sort môme des actes de l'état civil. La loi a cru utile de le dire dans l'article 193*'. Ce texte ajoute que l'officier de l'état civil encourt, en cas de collusion, des peines plus fortes que celles prononcées par les articles 192, 193 et 194. H suppose, bien entendu, que cette collusion entre loflicier de Tétat civil et les parties est constitutive de crimes ou de délits distincts, comme serait un faux, une substitution d'enfant, etc., crimes ou délits passibles de peines plus graves.

^^ Sur la manière dont le consentemenl des ascendants peut être constaté, il faut se reporter à la loi du 20 juin 1896 modifiant un certain nombre d'articles du Code civil, et notamment Tarlicle 73.

'^Com|). «lisposilion analogue dans l'art. 113 du T.ode civil.