AUTORITÉ PUBLIQUE ANTICIPÉE OU PROLONGÉE

^ U. — DE L'EZERGIGE DE LAUTORITË PUBLIQUE ILLÉGALEMENT

ARTICIPË OU PROLONGE.

iC. p., irt. 196 el 197).

. Usurpation d'autorité. Infractions qui se <rroui)ent sous celte qualification et qae le Code i>énal a disséniioées. — 1242. Exercice de Tautorité publique lilegmlement anticipée. — 1243. Kxei*cico de Tautorité publique illc<;alemcnt

1241. L'autorité publique est déléguée à certains agents, soumis à des conditions précises d'investiture. Usurper la situation de ces agents, exercer l'autorité publique en leurs lieu et place, ce sont là des faits érigés en délits dans toute législation civi- Ibée. La nôtre n'a donc fait que se conformer à des traditions générales : 1*" en punissant Temploi illégal de la force pubiique (C. p., art. 92 à 94); 2*" l'usurpation par un particulier fane fonction publique, civile ou militaire (C. p., art. 238); STezercice de Tautorité publique illégalement anticipé ou probagé (C. p., art. 196 et 197). Mais ces dispositions, qui ont le céme but et qui prévoient des faits analogues, ont été dissémi- Kes. par le Code pénal, dans des titres différents, et ce procédé, Ku rationnel, nous oblige à ne traiter ici que des délits qui Kipposenl, chez l'agent, la qualité de fonctionnaire ou d'ancien for:ctioDnaire. Le Code pénal punit, en effet, dans Tarlicle 196, l'exercice de Tautorilé publique illégalement anticipé, el, dans "arllcle 197, l'exercice de Taulorité publique illégalement pro-

1242. Les éléments constitutifs du premier délit sont au îocQbre de trois'. Ils supposent, chez Tagent, la qualité de fonc- •-ûûnaire public, soumis à la prestation préalable d'un serment iTinl d'entrer en fonction, le défaut de prestation préalable de « îtrment, et une faute à lui reprocher de ce chef.

a La prestation du serment est exigée, comme condition

; LI. * Article !96. Tout fonctionnaire public qui sera entré en exercice 4e Ks foDctioDS sans avoir prêté le serment, pourra être poursuivi, et sera ^•^.1 d'une amende de seize francs à cent cinquante francs.

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156 morr pfmkh spÈcuh. — criuescomtbe la choss publique.

préalable d'investiture, pour toutes les fonctions qui comportent une autorité directe et une action sur le public.

b) Il existait, avant le décret du 5 septembre 1870, deux espèces de serment : Tun, politique, qui consistait à promettre obéissance au souverain et aux lois ; Tautre, professionnel j se , référant exclusivement aux devoirs de la fonction. Le premier a été aboli par le décret précité ; le second seul a été maintenu par un décret du 8 septembre 1870. Il doit être prêté, suivant les fonctions : l"" soit devant le tribunal civil de première ins* tfi^nce; 2"* soit devant le juge de paix. Les deux espèces de serments constituaient, avant 1870, le serment prescrit par Tarticle 196, et le fonctionnaire qui aurait prêté Tun ou l'autre, seulement avant d^entrer en fonction, était réputé n'avoir {Mis prêté serment et tomber sous le coup de la répression. Le serment politique ayant été aboli, l'article 196 n'est plus appli- \ cable t]u'au défaut de prestation du serment professionnel. L*ii^'; régularité du serment n'équivaut pas au défaut absolu de , prestation.

c) Le fonctionnaire public qui entre en fonction sans avoir prêté le serment qui lui est imposé ne peut être déclaré coo- J pable que s'il a eu l'intention de violer la loi, c'est-à-dire ai ^ une faute lui est imputable : c*est alors seulement qu'il y a» de sa part, exercice de l'autorité publique illégalement anticipé. Cette proposition résulte de l'esprit et même des termes de la disposition répressive de l'article 196'. Le fait matériel d'un exercice de fonction préalable au serment ne suffirait donc pas pour faire condamner le fonctionnaire, qui pourrait exciper, pour se soustraire à toute responsabilité pénale, de la nécessité qui lui a été imposée par les circonstances, de pourvoir au service avant de prêter serment.

La peine applicable au délit prévu par farticle 196 est sim» , plement d'une amende de 16 francs à 150 francs. 1243. Le délit prévu par l'article 197 consiste dans l'exercice '

* Les expressions impératives employées dans la rédaciioD du projet du Code pénal où il était dit « ura poursuivi » ont été intentionnellement remplacées par celles-ci « pourra être poursuivi ». Ainsi, la pcvtsuiie même a un caractère facultatif.