AUTORITÉ PUBLIQUE ANTICIPEE OU PROLONGÉE

de rautorité publique illégalement prolongé. Ce que la loi punit, c'est donc une usurpation des fonctions qui avaient appartenu, CDais qui n*appartiennent plus à celui qui est inculpé. Pour que le délit existe, il faut la réunion de trois conditions : a) L'agent du délit doit être fonctionnaire public. La Cour suprême a jugé que l'article 197 entend, par cette expression de fonctionnaires, tous les citoyens qui, sous une dénomination quelconque, ont été investis d'un mandat se rattachant à un intérêt d'ordre public, f\ qui, à ce titre, sont soumis à l'autorité du gouvernement'. Celte qualification a été appliquée : 1^ aux membres d'un conseil 'ie fabrique*; 2" aux officiers ministériels remplacés après cession de leur office ou révocation*; 3" aux maires et adjoints de uiaire*, etc. b) L*inculpé doit avoir continué l'exercice de ses fonctions après en avoir perdu le droit. 11 n'y a donc exercice Liégalement prolongé de la fonction, puni par l'article 197, que lorsque le fonctionnaire qui en était investi a fait acte de sa fonction', après cessation du droit de l'exercer, soit par révo-

' SiCj Cass., 30 oct. iB86 (S. 80.1.493,), avec ie rapport de M. ie conseiller T•-^«•^. Mais le préposé particulier d*uQ foDctionnaire ne peut être, à aucun iL-r. considéré comme exerçant une ronction publique. Sic, pour le préposé i»ia fabrique d'une église, chargé de percevoir le prix de la location des '.LVîes dans cette église : Cass., 30 janv. 1885 'S. 85.1.328).

• Arrêt précité du 30 octobre 1886.

^ Ainsi, l'article 197 a et»' appliqué : 1<^ au notaire qui, après sou remplatt-xcLl, délivre, même en vertu d'un traité secret passé iivec son successeur, tri expéditions ou extraits certifiés par lui, des actes qu'il avait renijs : ••Ti^aQS, 10 déc. 1850 (motifs) (D. ol.2.i75); "i" à l'huissier qui, postérieu- TîîiieDt à sa révocation, fait acte de sa fonction. Cass., 11 avr. 1835 (D. J. G^ V* of/l«, n*» 397).

• Ainsi, sont coupables du délit prévu par l'arlicle 107, les maires et ad- /a3-2 d'une commune qui se sont maintenus dans l'exercice de leurs fonct^oâ, après la DOtification de la dissolution du conseil municipal et de Tarrété portait nomination des maires et adjoints provisoires : Pau, 20 décembre l»41 D. J. G., V" Forfaiture, n» 180-1®); il, sur pourvoi, Cass., 28 février IM S. 42.1.962;.

• La été décidé qu'il ne suffisait pas, pour appliquer l'article 197, de déciirer purement et simplement un indivi<iu coupable d'avoir continué IVxercee de 5ef fonctions de maire, après avoir eu connaissance officielle de la Kspession prononcée contre lui par le pr^'fet, si l'arrêt ne spécifiait pas les

cation, destitution, suspension, et encore que la révocation ou la suspension ait été attaquée pour cause d'illégalité', et après avoir eu connaissance officielle de ce retrait de fonction, c) Le fonctionnaire n'est punissable que s'il a fait acte de fonction avec la conscience de Tillégalité qu'il commettait. La loi punit, en effet, une usurpation de pouvoirs, une sorte de rébellion du fonctionnaire destitué ou suspendu : elle exige donc, pour son application, une volonté caractérisée, de la part de l'agent. C'est, du reste, le droit commun en matière de crimes ou délits.

La peine applicable au délit d'exercice de l'autorité publique illégalement prolongé est celle d'un emprisonnement de six mois à deux ans, d'une amende de 100 francs à 500 francs, et de l'interdiction de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à l'expiration de la peine.