AU POINT DE VUE PËNAL
(L. 18 germ. an X, art. 6, 7 et 8}.
1244. Les ministres des cultes reconnus ne sont pas des fonclionuaires publics.
— 1245. Objet de l'intervention de la loi pénale, en ce qui concerne les culles.
— 1246. Les dispositions du Code pénal ne s'appliquent qu'aux cultes reconnus.
— 1247. Dans les cas d'abus, Pautorisation du Conseil d'Klat est-elle prescrite pour agir contre un ministre des cultes devant les tribunaux de répression? Discussion. Divergences anciennes entre la jurisprudence de la Cour de cassation et celle du Conseil d'État. Questions préjudicielles d'abus. — 1248. Division.
1244. Dans les pays qui ont une religion d'Etat, les ministres
faits qui ont constitué rexercice illégal de la fonction : Cass., 12 octobre 1849 (B.cr., no 272).
» Cfr. Chalveau etHÉuK, t. III, n^OGo; Bla.n.:hk, t. III, n" 477.
ABUS DES MINISTRE!! DBS CULTES. Ii>9
do cuUe oFRciel sont des fonctionnaires au sens propre ilu mot, puisqu'ils reçoivent une mission du pouvoir, remplissent une foncttOD publique et personnalisent un des organes de t'Êlat. Mais tel n'est pas leur caractère dans les pays, comme la France, où existe la liberté religieuse. Aussi le Code pénal n'a point confondu les délits que les ministres des cultes légalement reconnus peovent commettre dans l'exercice de leurs fonctions avec ceux des fonctionnaires. La qualification d' " agents du gouvernement rt leur a toujours été refusée par la jurisprudence, et il n'a jamais été douteux, avant que l'article 7-> de la loi du 22 frimaire an VIII fût abrogé, qu'ils pouvaient être poursuivis sans aalorisation du Conseil d'État, au moins fondée surce texte'.
1245. Ceci posé, s'ensuit-il que les ministres des cultes doivent être laissés sous l'empire du droit commun? La loi pénale f'eol-elle faire abstraction de leur qualité, qui, pour n'être pas ofRcietle, n'en a pas moins, vis-à-vis du public, une indnence r.;elle et justifiée? La plupart des législations modernes ne l'ont las pensé : presque toutes se sont préoccupées des délit'^ qui fiïuvcnt naître de l'exercice des cultes, soit pour réprimer les ■écarts qui seraient commis par leurs ministres, soit pour proléger eei ministres eux-mêmes dans l'exercice légitima de leurs fonc- ■jors'. C'est à ce double point de vue que s'est, en effet, placée .ï loi française, i" Tout d'abord, elle a prévu, dans les articles \'.*'i ù 208 du Code pénal, les troubles apportés à l'ordre public,
: LU. ' Le Code pénal a séparf' les délits commis par les ministres des ft:ei dans l'exercice de leurs fonctions de ceux des fonctionnaires, parcn «■•», suivant {'Exposé des motifs, ■■ les ministres des ciilles, ;. qui nulle aui£i:ilé leoiporelle n'est dëparlie, mais dont l'inHuence et la conduile ne saura:<>at ^'re étrangères à la paix publique n'entrenl point dans la classe dite r-iDc-ionnaires -. Cfr. Chmvkh et IIkmk, 1, III, n- 913; Bumiiii;, ■-. ill. n" 2. Sic, <:as8., an .juin (831 {II. ci:, n" U3); 9 septembre 1831 [B. ï. n'- 212.!; 3 novembre 1831 (■». cr.. <," •>■;«); 23 novembre 1831 (B. cr., i'»f.
= l^ Code pénal italien, dans ]•? litre des Uétits •■■mtre ia'lminklration d'kjuilice, eontiept un cIib|i. V, iniilidû : Des abus (les ministreu des cultes iâtt l'txerciee de leurs fonctions (url. 182 k IS4;. Et, aillt'urs, dans le litre \m eompreod les Délits contn- la lil,nrli:, ce Cod« s'occupe, au chap. IJ, De< Ittàt contre la liberté des cultes.
!58 DR' ^ —^a^SS^JUBTEE LA CHOSE PUBLIQUE.
calioii ^ ^ ...u-iuii*. jur « ministres des cultes. II
sus[M ^ .^u -tf i^^ ordinaires, revêtant un
ave ,.2^^ .c i^^uaiite de celui qui les commet;
foi ^ ■ ■ ,^ jo et ninistres des cultes seuls peu-
ir, .^ . .Ai.ar? ies ia£ractioQs prévues par ces
i- ri,c* doivent, pour mériter leur quali-
. ^ eu laus l'exercice même des fonctions
:. . ,ifuù m ministère dont Tagent est in-
. .ji-^..-i .« ruinistre du culte n'est pas, comme
.^.-r. .Lie circonstance aggravante générale
^ .. ià.*. ou rencontre, dans la catégorie des
. - ,^..^ eï particuliers, une disposition se rat-
^.>? 1 :âees, c'est Tajrticle 333, qui prononce,
.u.?^-^ ie^ cultes, coupable d'attentat à la pudeur
. ..^î'tix'aliou de la peine ordinaire, édictée contre
^ .> ù'iicies 331 et 332 du Code pénal. En dehors
.- v^.2<^..'.'t.;r> les ministres du culte sont soumis au droit
, . - :iiàOLi des infractions dont ils pourraient se rendre
... ,>. j" •-* uu autre côté, le culte est protégé, dans sa ma-
>^., ..x.cneui'e et régulière, contre les atteintes matériel-
. . A. ;> iont il pourrait être l'objet. Non que la loi pénale
...%:>a^e, comme une profanation ou un sacrilège, en
. ..À. u -lùisi le point de vue social et le point de vue reli-
.... j> iC'irs qui constituent des attaques aux principes ou
. .. i> "tiii^noux : ridée d'une offense à la divinité et d'une
>c'iO: iios^urce sur cette offense est étrangère au droit mo-
. . Mil. s il est de l'intérêt social d'assurer, par une sanction
. . .v.xc^iM', quelles que puissent être les croyances propres du
.■ MiuiJii. le ivspect di\ aux croyances d'autrui et à la desti-
>'i Intense de certains édifices. La circonstance même
i. is* >iu ■' {.«. lulieu fait, au coutraire, de cetle qualité un>' circons-
• s. vvN' *^ '■'^" -;'*!i'^'i'A'<? • '■ Ouand le miaislre d'un culte en se prévalant
• .,* i..a.^\ vViUMi;'' un JOlit autre que les délits prévus aux articles prê- »\.i...., * :'*«.:i.' ôU;c:ee i raiion du délit commis est augmentée d'un . \ *.4i.- I .1 . i.-i>. 1 :ns.y.[\< que U qualité de ministre d'un culte n'ait eië
»-,4 •■.....• '.! .v.Mj.» ;» ^«jir U loi.
■' . ■ xN. /•- ;ir.. i. 1, a^* ^ô\ *-{ 863.
qu'uD délit a été commis dans ua édiQce consacré à un des cultes légalement établis, ou dans quelque lieu destiné ou servant au moment même à Texercice de quelque culte, dénote une culpabilité aggravée, que la loi ou le juge doit prendre en considération pour punir. A cet aspect de la question se rattachent : Tarticle 261 du Code pénal, édicté contre ceux qui auraient empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte pardes troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices; Tarticle 262 édicté contre toute personne qui aura par paroles ou gestes outragé les objets d*un culte dans les lieux destinés ou servant actuellement à Texercice de ce culte; enfin, l'article 386, ;:î 1, au sujet des vols commis dans les édifices consacrés aux cultes légalement établis en France, pour lesquels cette circonstance est légalement aggravante. D autre part, « quiconque aura frappé le ministre du culte dans ses fonctions, sera puni de la dégradation civique », aux termes de l'article 263. Ces dispositions, sur lesquelles nous reviendrons, se lient ensemble et forment le Code complet du libre exercice des cultes.
1246. Mais les dispositions légales que nous venons de grouper ne sont applicables qu'aux cultes reconnus en France. I»*un côté, en effet, les ministres des cultes non reconnus ne peuvent être, aux yeux de la loi, que de simples particuliers, sans caractère public, ne jouissant d'aucune immunité, mais n'ayant que les obligations communes à tous les citoyens. D'un autre cOté, seuls, les cultes, qui ont une existence et une manifestalion régulières, une organisation publique et officielle, méritent, la protection spéciale de la loi et le respect extérieur de tous*.
" La jurisprudence restreint, comme nous le faisons nous-même, aux coures légalement reconnus et aux ministres de ces cultes, les dispositions 4a Code pénal. Cette solution ne saurait être douteuse, en ce qui concerne rappiication des articles 261, 262, 263 et 386, § 1. Mais elle fait difTicult»^, es ce qui concerne Tapplication des articles 199 à 208. Chauvkau et Hélir op. ciï., t. III, n° 915), Rauter [op. cit., t. ï, n« 373), n'admettent pas cette opinioD. Les cultes reconnus, disent ces auteurs, ne méritent pas plus de faveurs, et ne présentent pas plus de dangers que It^s cultes non
PS. (;. — Tome IV. 11
Nous n'hésitons pas, malgré quelques dissidences, à nous prononcer dans ce sens, car il nous est difficile de croire que le premier venu puisse acquérir, aux yeux de la loi, la qualité de ministre d'un culte, par cela seul qu*il s'est laissé donner ce rôle.
1247. De ce que les ministres des cultes ne sont pas fonctionnaires publics, et de ce que les dispositions de Tarlicle 75 de la Constitution de Tan VIII ne leur étaient pas applicables, s'ensuit-il qu'ils puissent être poursuivis, devant les tribunaux de répression, sans autorisation préalable, pour les délits commis dans Texercice môme de leurs fonctions ? La difficulté a son point de départ dans la législation archaïque des recours pour abus, ressuscitée par les articles 6, 7 et 8 de la loi du 18 germinal an X, organique du Concordat du 23 fructidor an IX. Bien qu'elle se rattache à la procédure, il importe d'en dire quelques mots.
Les recours pour abus, qualifiés par Portails de recours au souverain en matière ecclésiastique^ sont de trois espèces (L. 18 germinal an X, art. 6) : T II y a les recours formés par l'autorité civile contre une autorité ecclésiastique, à raison d'un des abus suivants : w l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction aux règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane »; 2** les recours formés par un ministre du culte, contre un supérieur ecclésiastique, à raison de l'atteinte qu'un de ces mêmes abus
reconnus. La distinction entre les uns et les autres n*est ni dans Tesprit ni dans les termes de la loi pénale. — Mais cette opinion est la critique même de Torganisatiou légale de certains cultes. C'est parce qu'ils méritent plus de faveurs et peut-être aussi parce qu'ils présentent plus de dangers, que la loi intervient pour les proti^ger. Les travaux préparatoires ne laissent du reste aucun doute sur la question. Voy. Locré, t. XXX, p. 170 et suiv. Cfr. Blanchk [op, cit., t. III, n° 1), qui analyse les travaux préparatoires et conclut ainsi : « Quant aux ministres des cultes, qui existeraient en France, sans y Olrc reconnus, ils seraient, selon moi, placés sous Tempiredu droit commun. Si ce droit est plus rigoureux que les articles, relatifs aux ministres des cuUes reconnus, ils en subiront les rigueurs ; s'il est moins sévère, ils profileront de son indulgence ».
aurait portée à ses droits personnels; 3° les recours formés par Je simples particuliers cootre des ministres du culte pour « toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre Thonneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, on en scandale public' ».
D'après l'article 8 des lois organiques, qui règle la procédure, ■ le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer le recours adressera un mémoire au conafiller 'J'État, chargé de toutes les affaires concernant les cultes..., el, ?ur son rapport, l'afTaire sera suivie et diiGnitivcment terminée *r, la forme administrative, ou renvoijèe, selon rexigi-mv des w, aux autorités compétentes ».
Peu de textes ont donné lieu à plus de diffictiltés. On s'est demandé particulièrement si, en vertu de cette disposition, un décret d'abus peut déclarer, d'office, qu'il y a lieu à des poursuites à fin pénale, ou tout au moins autoriser le ministère -.-■■iblin ou les parties intéressées ù agir, La question se snbi.liviiio ^^:;i' en deux branches.
1 L'intervention du Conseil d'État, pour provoquer l'exercice ■ir l'action publique contre l'ecclésiastique dont l'acte tuerait ù la '■: : abusif et délictueux, et pour décerner des ordres do poursuite, analogues aux injonctions qui sont adressées aux protu- ?r'ir5 généraux par le minisire dp la justice, paraît lolleincnt -«■•■rbitante. qu'il faut se reporter à l'i-poque où la loi du ger- -,r:a! fut édictée pour ponvoir la comprendre et l'admettre. li'.e paraît bien avoir été cependant la pensée des rédacteurs •h ii toi organique du Concordai. Mais notre régime constilu- •.■:r.nel actuel et le caractère nouveau qui a élé donné au Cunsei; d'Ktat ne comportent plus cette confusion entre l'administra- L-jr. et ia justice. Il faut donc décider que le Conseil d'Étal ne ^nî plus ordonner d'office une poursuite répressive, mOmc en
■ A cii trots cas g-t-néraux d'abus i^cdi^sîas tiques. I'arti< t^-.tâ ajoule un ..'as d'abus ci':iL qui peut [aire l'objet li Bt ulorilé civile, " s'il eai porl<^ iiUiriiiti: ■ Jierté que les lois et réglementa as?uren
t til I>K01T PÉNAL SPÉCIAL. — CRIMES CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
ras Je déclaration d*abus\ Sur ce premier point, Taccord est fait depuis longtemps.
b) Mais si le renvoi devant les tribunaux ne peut être ordonné d'oflice, doit-il, au moins, être autorisé parle Conseil d'État? En d'autres termes, lorsque les ministres du culte commettent, dans Texercice de leurs fonctions, des actes, à la fois abusifs et délictueux*, le défaut d'autorisation préalable du Conseil d'État constituerait-il une fin de non-recevoir, opposable aux poursuites du ministère public ou des particuliers?
" Crr. sur cette questioo : E. Lafehrière, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieiuc (Paris, 1888), t. II, p. 96. L'existence du droit du Conseil d*État de provoquer d'ofûce des poursuites criminelles paraît avoir été admise par le ministre des cultes dans une affaire soumise au Conseil d'f^tat en 1883. Sur les conclusions, demandant s*il n'y avait pas lieu de provoquer contre un membre de Tépiscopat, par une disposition spéciale du décret d'abus, Tapplication de certaines dispositions du Code |>énal, le président de la section de Tintérieur, tout en reconnaissant que Tarticle 8 de la loi de germinal pouvait servir d'appui à de telles conclusions, émettait l'avis qu'il ne devait plus recevoir cette application sous la constitution qui nous régit. Le rapportest analysé par M. Lafbrri ère [op. et /oc. cit.).
^ Les infractions pour lesquelles se pose la question peuvent être réparties en trois catégories, a) Il est certain, d*abord, que, pour les crimes, délits ou contraventions commis par les ministres des cultes, en dehors de leurs fonctions, le droit commun est applicable : Cons. d'KL, 28 mars i%'M (D. J. G., v*> Culte, no 25o-2o, n* 306); Cass., 12 mars 1840 (ibid., n"** 306 et 270); Montpellier, 21 déc. 1840 {ibid.) ; Pau, 18 mars 1845 (D. 45. 4.413i; Rouen, 6 janv. 1848 (D. 48.2.196); Cass., 8 mai 1869 (D. 70.1.93). La question de savoir si le fait incriminé a été commis dans l'exercice des fonctions est de la compétence du juge de répression saisi de la poursuite : Trib. des confl., 1" mai 1875 (D. 76.3.1). b) Le crime, le délit ou la contravention peut être indivisible avec Tacte du culte qui constitue un abus. Comme exemple on peut citer : les critiques, censures ou provocation dirigées contre l'autorité publique dans un écrit pastoral (C. p., arU 204 et 206), la célébration du mariage civil avant le mariage religieux (C. p., art. 199), la contravention à un arrêté municipal qui interdit les processions sur la voie publique, etc. c) Enfin, il y a des infractions connexes àTacte prétendu abusif, comme, dans une procession sur la voie publique, les violences exercées par un des officiants sur un spectateur qui ne s'est pas découvert (C. p., art. 311), la diffamation ou l'injure dans un sermon, etc. — C'est dans le cas d'infraction indivisible avec l'abus que se pose la question d'autorisation de poursuite.
Jusqa'en 186(, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat l*ont ainsi décidé, donnant à Tarticle 8 de la loi de germinal la ménne interprétation'. En 1861, la Cour de cassation a inaugure une distinction, dans laquelle elle a persisté depuis lors, entre Taction du ministère public et celle des particuliers; elle a décidé que la première peut s'exercer sans autorisation préalable, tandis que la seconde y reste soumise*^. Cette distinction hybride, critiquée à la fois par ceux qui croient à la nécessité de Tautorisation préalable*' et par ceux qui n'y croient pas'', n*a jamais été adoptée par le Conseil d'État, dont la jurisprudence a passé, pendant cette même période, par deux phases successives. Jusqu'en 1880, le Conseil d'État a continué d'admettre la nécessité d'une autorisation de poursuites, sans distinguer entre les poursuites engagées par le ministère public et celles émanées des particuliers". Il a donc toujours statué sur les demandes qui lui étaient adressées par les membres du ministère public non ralliés à la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation, comme il statuait sur les demandes des particuliers pour lesquelles Tautorisation était exigée par la Cour de cassation elle-même. Mais un revirement s'est produit, depuis lors, dû, principalement, à la Cour de cassation, qui faisait, par sa jurisprudence, une brèche à l'unité du système de l'article 8, dû aussi à l'influence latente du décret du 19 septembre 1870, qui,
» Cfr. entre autres : Cass., 29 déc. 1842 (D. J. G., v* Culte, n<» 2i4- 2« : CoDS. d'Él., 2 sept. 1830 et 3 déc. 1848 [yhhi.).
•-• Cass., 10 .loût 1861 (D. «îl, 1.348). V. aussi : Cass., 19 avr. 1883 'B. rr., n* 99); 23 févr. 1884 (8. cr., n° 99 .
** Bl.^n«:hk, par exemple, op. «7., t. IJI, n° 2.
'- V., dans ce sens, les conclusions de M. favocat génénil H élu», devant :■=; Lourde cassation (D. J. G., v° CulU^ n°369}, et de M. le commissaire du ffouT-Tnement FIévkbchon, devant l»* tribunal des conflits, lors «Kî la dccisiûD du 1"" mars 1875, précitée. Cfr. CHAuvEAuetHÉLiE, op. eiL, t. IIJ, \\" 914. — C'e^l que, en effet, de d»?ux choses Tune : ou bien le « renvoi aux auturitéfl compétentes », dont parle l'article 8 de la loi de germinal, doit s'entendre d*uQ renvoi devant les tribunaux, ou bien il n'a pas cette signiflcatioQ : dans le premier cas, il doit s'appliquer à toutes les poursuites, quel ^'en soit Tauteur; dans le seconri, il ne doit s'appliquer à aucune.
" Cons. d'Él.. 11 janv. 1829 (D. J. G,, v«> Cuiit, n" 268 et 256); Cous. d'Hj.. 16 déc. 1830 (tfrid., no 247); 13 nov. et 27 déc. 1855 'D, 59.3.45).
1 66 DROIT PÉiNAL SPECIAL. — CRIMBS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
en supprimant Tautorisation préalable, à Tégard de tous les fonctionnaires civils, faisait plus vivement ressortir le privilège conservé aux ministres des cultes à l'égard des parties lésées. Aussi le Conseil d'État a-t-il fini par déclarer, dans sa dernière jurisprudence, qu'il n'avait pas à statuer sur les demandes en autorisation de poursuites formées contre des ecclésiastiques, soit par le ministère public, soit par les particuliers **. La dissidence était donc aussi accentuée que possible entre la Cour de cassation et le Conseil d'État, et il était à souhaiter, dans l'intérêt même de la justice, qu'elle ne se prolongeât pas plus longtemps. En effet, si l'autorité judiciaire, saisie de la poursuite, devait déclarer qu'elle ne pouvait pas la juger sans Taulorisation du Conseil d'État, et si, de son côté, le Conseil d'État devait décider qu'il n'avait pas à donner d'autorisation, la poursuite restait sans juge et l'action publique était paralysée.
C'est la jurisprudence administrative qui nous paraît avoir toujours été dans la vérité sur cette question d'autorisation de poursuites. L'article 8 de la loi de germinal n'est pas assez formel pour en dégager une dérogation aussi exorbitante au droit commun que celle qui subordonnerait, à une décision préalable du Conseil d'État, l'exercice de l'action publique ou même de l'action civile, à l'occasion des faits d'abus, constituant, en même temps, des infractions à la loi pénale. Sans doute, l'article 6 déclare, dans les termes les plus généraux, qu'il y aura recours au Conseil d'État dans tous les cas d'abus, et comprend, parmi ces cas, non seulement les violations du droit privé, mais, en outre, toutes les infractions aux lois, et, par conséquent, même celles dont la répression est plus particulièrement confiée au ministère public. Mais déduire de là, que le recours pour abus est le préliminaire de toute poursuite, c'est forcer le sens littéral du texte**.
»i V. Cons. d'Él., 17 août 1880 (S. 82,3.14); 17 mars 1881 (S. 82.3.74; : 3 août 1884 (S. 80.3.30; D. 86.3.20).
*' Blanche (l. III, no 2) analyse les travaux préparatoires et essaie d'en dégager la preuve que, dans Tespril du législateur, les tribunaux ne peuvent être saisis d'une poursuite, contre un ministre du culte, pour faits relatifs à ses fonctions constituant un cas d'abus, qu'avec l'autorisation préalable
ABUS DES MINISTRES DES CULTES. iG7
La seule conclusion légitime qu'on puisse en tirer et sur laquelle la jurisprudence de la Cour de cassation et celle du Conseil d'État sont, depuis longtenips, tombées d'accord, c'est l'existence, devant les tribunaux de répression, de questions préjudicielles d'abus, analogues aux questions préjudicielles d'interprétation ou de validité des actes administratifs. Supposons, par exemple, qu'un ecclésiastique, poursuivi pour contravention à un arrêté de police, qu'il croit contraire au libre exercice du culte, soutienne, devant le tribunal de répression, que cet arrêté est entaché d'abus et qu'il doit être non avenu : est-ce au tribunal qu'il appartient d'apprécier ce moyen de défense et de déclarer qu'il y a ou qu'il n'y a pas abus? Nullement; la question de savoir s'il y a abus doit être résolue, préalablement au jugement, et ne peut l'être que par le juge môme de l'abus. La Cour de cassation s'est toujours prononcée dans ce sens, et le Conseil d'État s'est associé à cette jurisprudence **. En effet, bien qu'il se déclare, aujourd'hui, incompétent pour statuer sur les demandes d'autorisation de poursuites, il a continué à se déclarer compétent sur les questions préjudicielles d'abus. Et on ne peut l'accuser d'inconséquence. Autre chose, •iu effet, est de reconnaître, au profit des ecclésiastiques, une iTcirantie analogue à celle qui couvrait les fonctionnaires avant .e décret du 19 septembre 1870, pour prononcer sur une •l'amande en autorisation de poursuites, autre chose, d'apprécier si un acte reproché à cet agent constitue un abus, pour
Ir
i: Conseil d*Etat. Mais la discussion de cette question a «Mé si confuse qu'il faut faire d** véritables efforts de raisonnement pour conclure, en rappro- •rrjx'.t certaines phrases de Cambacérès, de Molk et de Beulikh. (jue telle ;i été. ■rn effet, l'intention des législateurs. Rien de moins prohîiul que cette disrjssion sur le sens et la portée de la loi.
'^ Cfr. sur ce point: E. Lakekrfère, Traité de la juridiction administraîr -, l. II, p. 102. Nous renvoyons, sur toutes ces questions, particulièrement i "ouvrage de Téminent vice-président du Conseil d'Ktat, parce que nous a-îii connaissons pas dans lequel se trouve plus harmonieusement unis ♦'t ^>Inb;^'*5 lexamen des thèses juridiques et l'application pratique qui en a été faite par la jurisprudence administrative. .4'/(/^. Cass., 2a mars 1880 S. htKi.3-29} et la note de M. Villey; 19 avril 1883 (S. 8;i.l.302 : 23 f-^vr. iV^ 5. 85.1.190;.
juger une question préjudicielle, qui a été renvoyée au tribunal administratif par le juge de la répression *\ C'est, du reste, ainsi que les choses se passent en matière de poursuites contre les fonctionnaires publics : d'après la jurisprudence que nous connais'sons, le Conseil d'Etat ne peut plus les autoriser depuis que Particle 75 de la constitution de l'an VIII a été abrogé par le décret de 1870, mais il n*en reste pas moins juge de la légalité de l'acte administratif reproché au fonctionnaire public, si la juridiction répressive lui renvoie la difficulté.
On conçoit que la question préjudicielle d'abus, admise, d'un commun accord, par la Cour de cassation et le Conseil d'Ëtat, ait pu devenir un point de ralliement commun entre les jurisprudences divergentes de ces deux grands corps, en matière d'autorisation de poursuites. Que fallait-il, en effet, pour mettre fin à un conflit de nature à paralyser le cours de la justice? simplement transformer les demandes en autorisation de pour^ suites contre les ministres des cultes en questions préjudicielles d'abus. D'un côté, en effet, l'autorité judiciaire n'hésitait pas à considérer les décrets qui prononcent l'abus contre un ecclésias-
>' Le Conseil d'État, déclinant sa compétence pour statuer sur des demandes en autorisation de poursuites, a, tout d'abord, montré quelques répugnances à juger des recours pour abus, formés en cours d'instance, pour diffamation ou voies de fait, et provoqut'^s par des jugements de sursis. Il a déclaré que c'étaient là des demandes détournées d'autorisation de poursuite. Cfr. Cons, d'ÉL, 17 mars 1881 (S. 82.8.54); 3 août 1884 (S. 86.3.30). Mais il ne s'est pas longtemps arrêté à cette manière de voir. En effet, il est de règle que les juridictions administratives n*ont pas à contrôler les décisions des tribunaux judiciaires qui leur renvoient, même à tort, des questions comme étant préjudicielles; car elles ont simplement à examiner si elles sont elles-mêmes compétentes pour les résoudre. Or, il n*est pas douteux que le Conseil d'État ait été investi, par la loi de germinal, du droit déjuger les questions d'abus. Ce corps administratif n'a pas à se préoccuper du point de savoir si ces questions peuvent être résolues par les tribunaux de répression, incidemment au procès dont ils sont saisis. Ces considérations ayant prévalu, le Conseil d'État s'est reconnu juge des recours pour abus formés devant lui, à la suite de jugement de sursis, même quand ces jugements affirmaient, en t<>rmes exprès ou implicites, la nécessité d'une autorisation. Cfr. Cons. d'Kt., 7 juill. 1886 \firos)\ 19 juin. 1886 {Amhlard)\ 20 janv. 1887 [commune de Mculin),
tique, au cours de poursuites engagées contre lui, comme produisant le même effet qu'un décret d'autorisation de poursuites^^. D'un autre côté, le Conseil d'État se reconnaissait juge des recours pour abus formés devant lui, à la suite de jugements de sursis, même quand ces jugements affirmaient la nécessité d'une autorisation. Avec ces tempéraments réciproques, les divergences de la jurisprudence administrative et de la jurisprudence judiciaire devaient finir par disparaître. C'est, en effet, raccord parfait qui règne aujourd'hui sur la question*'. D*une part, la Cour de cassation et le Conseil d*État ne subordonnent pas la poursuite à une déclaration préalable d'abus, mais, d'autre part, ces deux juridictions permettent au prévenu de soulever une exception préjudicielle d'abus toutes les fois que l'infraction reprochée à l'ecclésiastique est indivisible avec Pacte du culte dont il s'agit d'apprécier la légitimité ou Tillégilimité.
Cette exception a les caractères suivants : l** Elle doit être formellement soulevée pour que le tribunal en soit saisi; 2'' Elle
** Cfr. Tarrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, du 31 :Iia^^ 1881 {abhé Humeau), avec les conclusions d(.> M. le procureur générai BiitTALLD 8.83.1.385).
'^ La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juin 1888 (S. 88.1.279; D. Sm.1.441), a paru abandonner sa jurisprudence, pour se rallier à celle du Conseil d'État. Elle décide, en effet, comme nous le soutenons nous-méme, âàns faire de distinction entre Faction des particuliers et celle du ministère public, que les ecclésiastiques peuvent être traduits devant les tribunaux jrdinaires, pour délits relatifs à leurs fonctions, sans avoir été préalablement déférés au Conseil d'Etat : « Qu'il est impossible d'admettre que, lorsqu'un Sut ooDstitue k Ja fois un manquement disciplinaire et un délit, le tribunal disciplinaire doive connaître du fait préalablement et préférable ment au tribaa&I chargé de statuer sur le délit; qu'il faudrait une disposition spéciale et formelle qui, par dérogation au droit commun, imposerait ce recours pRalable en cas de délit; que cette disposition n'existe ni à l'égard du miûtère public, ni en ce que concerne l'action de la partie lésée ». Depuis, il Cour de cassation a persisté dans cette évolution, de sorte que, actuellement, k Conseil d'Etat et la Cour de cassation sont d'accord pour décider que Tiction publique et l'action civile, dirigées contre des ecclésiastiques, pour iSes infractions qui pourraient être des cas d'abus, ne sont pas soumises à i&e déclaration préalable d'abus.
iUMES CONTRK LA CHOSE PUBLIQUE.
. K.ii
1 d première fois, devant la Cour d^
.^ ..eu. |»our le juge qui l'accueille, d'im
;i Licie 182 Ju Code forestier, un delà
. - ict leiiu Je justifier de ses diligence*
..:.. ar ie droit de provoquer la décision
.... ^.ai■ile[lt, non seulement au prévenu, mais
- ..uiiii»: et .lu préfet.
.? .iue : 'JU le Conseil d'Ktat déclare qu'il y i
. ^Là il ;i y a pas abus. Dans le premier cas, Taf-
rvLi ours, sans qu'il soit besoin que le Consei
.ilftiire devant le tribunal de répression. Danî
JL it'ciaralion fait disparaître le délit poursuiv
..;, MI effet, avec un acte légitime de la fonction.
> .••••ii!«.'s et Jôlits dont s'occupent les articles 199 <'
f r-oiiu! résultent du fait, par le ministre d'ur
. i'jir [.'rocédé aux cérémonies religieuses d'un ma-
> iij ;i !ni dit été justifié d'un acte de mariage, préala-
'i.i [;dr ['otVicior de Télat civil; 2° d'avoir, dans ur
HViwiw': on assemblée publique, soit critiqué oi
i» gouvernement ou un acte quelconque de l'autorité
V ' :vj ii\ ^oiL ptwoqué directement à la désobéissance aux loiî
. : i\ ai'î'rs a.;to> ào rautorilé publique, soit provoqué une
.. ■ ■■ ■•'S <';iovoî^< A se soulever ou à s'armer les uns contre Icî
i.ii r>», ^oïL pivvovîuo upo sédition ou révolte contre le gouverne-
:•^■ :. M 'auloriU' juib^ique ; î^ d'avoir commis les mêmes faits
\4 > :oiil *.\vti co:'to[Ku:i Jes instructions pastorales; 4*" d avoir
*•.::■ \'^ ^|nt.'<:io!i^ OU îr.dlièros religieuses, entretenu une cor
'\'.H;»o!»d.i"oi» av<;\' ur;e cour ou puissance étrangère, sans auto-
•ivilioM kiu m'M:>*.iv '.ios suites.
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> lUI UKS CONTRAVENTIONS DES MINISTRES DES CULTES PROPRES A COMFROUEITRE L ÉTAT CIVIL DES PERSONNES.
C t» . art. {')9 fl 200".
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■ !'. ■ ■.^'!i; :■: M pîvMÎaM'" <iu in.T! i.iji» ri vil. — 1250. KU* ' v !•! «N î' ! iir ! "
.irl. li»V>.'l '^IM». — 1251. (>«^ .li-îposi
INFRACTIOiNS RELATIVES A L ETAT CIVIL. (il
:i »ns régi.s:»ent, sans distinction, tous les mariage:* célèbres en Franco. — 1252. Pénalité graduéo sur les récidives. — 12&3. Système spécial de récidive -n cftlle matière. — 1254. I*e fait est punissable sans avoir égard a la Imnn»» roi. — 1255. Questions au jury.
'1249. L'état civil, résultant particulièrement de ces trois faits, la naissance, le mariage, la mort, s'établit au moyen des déclarations reçues par les officiers de l'état civil, qui rédigent des actes dans lesquels elles sont constatées. Jusqu'en 1792, les trois actes fondamentaux de Tétat civil ont été reçus dans les [•aroisses par les curés ou desservants. Les registres des paroisses, dressés au point de vue de la constatation des sacrements, eurent ainsi, dans l'ancienne France, un rùle civil. On profita •le leur existence pour écarter, en ces matières, la preuve testimoniale, antérieurement admise, mais si incertaine et si dangereuse* La laïcisation de l'état civil, opérée par la Révolulion française, a eu pour conséquence d'empêcher l'intervention des ministres des cultes dans la réception et la rédaction des actes de fétat civil*. Mais, pour rompre avec des habitudes et peut-être aussi avec des résistances faciles à prévoir, particulièrement de la part des ministres du culte catholique, ■a loi du 7 vendémiaire an IV, défendit, sous des peines sévères, l'accorder aucune autorité aux attestations relatives à l'état •"ivil et émanées de ces ministres. Le législateur est même iilé plus loin, et, par une disposition qui viole, dans une certaine mesure, la liberté de conscience, il a ordonné, aux ministres du culte catholique, de ne donner la bénédiction nupliiîe « qu'à ceux qui justifieront, en bonne et due forme, avoir •contracté mariage devant rofficier de l'état civil ». Cette disposition, contenue dans l'article 34 de la loi du 18 germinal ifi X, a été étendue, aux ministres des autres cultes, par Tarrêté
:LIIL * Diverses ordonnances de 1530, 1579, 1667, 1736, 1782 posèrent «s règles a Tobservation desquelles était subordonnée la force probante •!« actes inscrits sur les registres paroissiaux. Voy. Viollet, Histoire du Irait civil franraifi, p. 462 et suiv.
- Particulièrement, le mariage qui n'a reçu que la consécration religieuse, *i qui n*a pas été célébré devant rofficier de letat civil, est sans existence «ffale.
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