INFRACTIONS RELATIVES A L ÉTAT CIVIL
ciWIe ». Elle proposait de compléter les dispositions du Code péoaK en ajoutant, après le mot mariage, ceux-ci : « une naissance^ un décès^ sans qu'il lui ait été justifié, en ces cas, des actes et déclarations qui doivent avoir lieu devant les offiriers de l'état civil ». Le Conseil d'Etat n'a pas cru, et avec grande raison, devoir entrer dans cette voie*; et, il résulte des travaux préparatoires du Code pénal, que le minisire du culte qui procéderait à une inhumation ou à un baptême sans s'assurer, aa préalable, que l'acte de naissance ou l'acte de décès a été ireâsé, ne tomberait pas sous le coup de la loi pénale.
1250. L'infraction, prévue et punie par les articles 199 et âOU, implique, comme élément conslilulif, la célébration reliiTieuse d'un mariage, par le ministre d'un culte reconnu, sans jastiGcation préalable de la réception de Tacte de mariage par an ofGcier de l'état civil'. Est-ce à dire qu'elle existerait au cas
* Les motifs invoqués par le Conseil d*État pour repousser celte exten- =.on sont absolument sans réplique : « Les inhumations sont faites et cons- '.alées parles officiers de Tétat civil. La part que les ecclésiastiques y prensentt sous le rapport du culte, ne diminue ni les droits ni les devoirs de ces >^ciers. Il est donc impossible d'étendre la loi à ce cas. A Tégard des Dtptémes, on peut prétendre qu'il y en a d*urgents et qui pressent plus que .iscription civile, pour laquelle la loi donne trois jours. La disposition doit i.'c ê're restreinte aux mariages >'. Lockk, t. XXX, p. 218. Cfr. Blanche, . [V, n* 5; Chaiveai- et Hélie, t. III, no 1M7. D'ailleurs, l'art. 1 du décret :'i « therm. an Xlil, fait défense à tous curés, desservants ou pasteurs de rTirr aucun corps et de raccompagner hors des églises et temples, sans ■\\é'-jix ieur justifie d'une autorisation donnée pour Tinbumation par l'offîcier t-t l'état civil, H peine d'être poursuivis comme contrevenant aux lois ». Mais -citje disposition n'a été sanctionnée par aucune loi. L*art. 358 du Code p»Tïa': ne s'applique, en effet, qu'à ceux qui ont quelque intértH k Tinhumau^n. Voy. Cass., 27 janv. 1832 (S. 32.1.3H6^. Un tel fait a seulement le o.'ôcière d'une contravention à la police des sépultures, passible d'une peine -lî simple police.
■Art. !99 : *• Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies relitM*e$ iTun mariage, sans quil lui ait été justifié d'un acte de mariage
^2Lablement reçu par les officiers de l'état civil^ sera, pour la première fois, d'une amende de seize francs à cent francs ». Art. 200 : a En cas de ^etrelles contraventions de l'espèce exprimée en l'article précédent, le mi-tittre du culte gui les aura commises sera puni, savoir : Pour la première ncilite, d^un emprisonnement de deur à cinq ans, et pour la seconde, de U intention *».
In 1" pluviùse an X et l'article 53 de l'or" I8li. Elle a été dictée au législateur t' iiode par une double préoccupation. Il rompre plus sûrement avec la tradilin (nai'iait à l'église et rien qu'à l'église jc fiant à celle tradition, recevraîen' *-
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.-i'ra'"lion. cuniini- :::; un tlrlil. Touli- .1 ■. reiniêre t'oi.-*, en ■i , lit» Innés. L;i .■■.-.x ,i riiiil ans. 1,-
IIIFBACTI0N8 BKLATIVES A l'ÉTAT CIVIL. . 175
-roissaote de la loi s'explique par ce motirqae la
'^ doub'e récidive dénolent que le fait a éiù
^ 'ihli ou négligence, mais avec la voionlê
violer la loi. Ce qui était au début
il, par la suile, undeiit'.
iir, préoccupé de l'infraction, objet
,-<, en a organisé, d'une manière spéciale,
. ce que, contrairement en droit commun, il
^Tavation ascendante de peine, poussée jus-
.; récidive; 2" en ce qu'il voit une récidive di:
.us la seconde infraction, quoiqu'il n'y ait pas eu
.'.'Il antérieure à plus d'une année d'emprisonne-
-on système est donc exceptionnel; et il faut décider
: condamnations prononcées pour le délit ou pour le
ijui nous occupe ne pourraient pas entrer, comme élé-
:. dans la conatitution d'une récidive générale, pas plus
;. Viles ne pourraient ôtre aggravées par l'efTet de condamna-
.■■:■.= antérieures prononcées pour d'autres crimes on délits, l'^n
is naot, la récidive spéciale des orlicles 109 et 200 ne se com-
hiae pas avet la récidive générale des articles .'ilj et suivants du
ijKle pénal".
1254- Que le fait soit punissable comme ',ime ou qu'il le Mil comme déiit, il est certain qu'il ne puise pas .^a criminaUt'' lias l'ùitenfion môme de l'agent. Il s'agit, en effet, ici, d'une loi it police, sévèrement sanctionnée, sans doute, mais dont la Tiolalion ne saurait être excusée par la bonne foi du ministre du mite ou des parties contractantes '^
* C^MllAcÉftti■, dans les discussions du Conseil d'I'ilal, disait, pourexplifWce svstème : ■■ La première Taute ne doit élro considérée que coninx' fAt d« î& oégligence, la deuxiëine, coiuoie ua di^lil, la troisième, commu ■ trime -. Cfr. CiiALvt^tL et Hr.ut:, t. 111, n* 917.
"^tls'Kgil, en effel, noode codI rave niions successives, réili-rées, miiis d'un^laAaTCDtion commise après une première condamnation lieveaue dênnitive.
" CoDtraireineat au système gènérul du Code pénal avant les modifies-
•M dont il a été l'objel par la loi du 26 mars tS'.'l.
"LtqueslioD est, du reste, disculée. Vov. en seus contraire : L.ii:<fiiiii', «îdL, S*éct., Q'*3S. p. 893.
1b D» m'appuie pas seulement, pour d^innor cell.; solulion, sur l'e.tpreî-
du ju.
