PUBLIQUE
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Dislres des culles un retenlissemenl coosidérable. Aussi est-ce par exception aux principes de liberté, dont jouissent les citoyens pour l'expression, même acerbe, de leurs opinions et de leurs tendances, par des discours ou dans des écrits, que la loi a puni les censures et critiques émanant des ministres du culte. Ces prévisions exceptionnelles de la législation ont même existé sous Tancien régime. En effet, les prédicateurs qui, dans leurs sermons, se servaient de « paroles scandaleuses et qui tendaient à émouvoir le peuple », étaient punis par les juges royaux comme pertubateurs du repos public. L'édit de juillet 1561, prononçait contre eux la peine de la hart, et la déclaration du 22 septembre 1593, celle du bannissement à perpétuité. La législation intermédiaire fut encore plus sévère; voulant prévenir, par la menace d'une pénalité excessive, les censures et critiques trop légitimes que devait exciter, de la part de leurs victimes, un ensemble de lois persécutrices, elle prononçait la gène (détention solitaire) a perpétuité, contre tout ministre du culte, qui, soit par des discours, soit par des écrits, provoquait le rétablissement de la royauté, Tanéantissement de la république et la désertion, ou qui exhortait à la trahison ou à la rébellion envers le gouvernement* (L. 7 vend, an IV, art. 23), Ces précédents ont été consultés par les rédacteurs du Code
jîLIV-' Ces tradilions de sévérité et d'intolérance se retrouvent dans le Code pénal italien de 1889. L*art. 182 est ainsi conçu : « Le ministre d'un culte, qui, dans l'exercice de ses fonctions, censure ou critique [censura o vilipende] les institutions ou les lois de TEtat ou les actes de l'autorité, est puni de la détention d'un an au plus et d'une amende de mille livres au plus ». L*art. 183 va môme plus loin, et, dans une disposition volontairement vague, €l susceptible d'une extension et d'une application arbitraires, il punit de la détention de six mois à trois ans, d'une amende de cinq cents à trois mille Rrres et de l'interdiction perpétuelle ou temporaire du bénéfice ecclésiastiqoe, le ministre du culte, qui, « en se prévalant de sa qualité, excite au mépris des institutions, des lois ou des prescriptions de l'autorité, ou bien à rtDobservation des lois, des prescriptions de l'autorité ou des devoirs inbéreols à une fonction publique », et le second alinéa de ce même article proDOoce les mêmes peines contre << le ministre d'un culte qui, en se préralant de sa qualité, contraint ou amène quelqu'un à des actes, ou des ^laratioDS contraires aux lois ou au détriment de droits acquis confor- ■èment aux lois ».
H. G. — Tomo IV. 12
pénal de 1810, qui ont prévu et puni, dans les articles 201 à 206, les censures, critiques et provocations émanant des ministres des cultes, en les divisant en deux classes : celles qui sont orales, celles qui sont écrites, mais en ramenant la pénalité à une mesure plus équitable.
1257. Ces dispositions sont restées en dehors des divers travaux de codification dont la presse et les autres moyens de publication ont été l'objet depuis 1810*. Aucune des nombreuses lois qui se sont succédé dans notre pays, depuis celle du 17 mai 1819, jusqu'à la loi actuelle du 29 juillet 1881, ne les a abrogées ni même modifiées'. Les articles 201 à 206 du Code pénal
* Cfr. sur la question générale : Blanche, t. IV, n° 7 ; Chauve.\l: et IIélie, t. III, n° 92i.
» Le texte absolu de l'art. 68 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi conçu : « SoQt abrogés les édits, lois, décrets, ordonnances, arrêtés, règlements, déclarations généralement quelconques relatifs à l'imprimerie, à la librairie, à la presse périodique ou non périodique, au colportage, à l'affichage, à la vente sur la voie publique et aux crimes et délits prévus par les lois sur la presse et les autres moyens de publications, sans que puissent revivre les dispositions abrogées par les lois antérieures », serait de nature à faire naître quelques doutes sur le maintien des art. 201 à 206 du Code pénal. Mais, d'une part, il est certain que l'art. 68 n'a abrogé que les lois de presse proprement dites, c'est-à-dire les lois ayant pour objet principal la réglementation de la presse et des autres moyens de publication, et qu'il a laissé en vigueur les textes du Code pénal et des lois spéciales ne faisant pas partie de l'ancienne législation sur la presse. D'autre part, les travaux préparatoires de la loi du 29 juillet 1881, éclairent, en ce qui concerne la question spéciale de non abrogation des art. 201 à 206 du Code pénal, la portée de l'arl. 68. Le projet primitif de la loi du 29 juillet 1881 débutait par un art. 1*% qui est devenu l'art. 68. L'arl. 2 ajoutait : « Sont formellement exceptés de l'abrogation prononcée par l'article précédent... les art. 201, 202, 203, 204, 205 et 206 du Code pénal... ». On fît observer qu'il était préférable de renvoyer Texamen de ces dispositions après le vote intégral du projet. C'est ce qui eut lieu. L'art. 1" devint TarL 68, et l'art. 2 disparut. Lors de la discussion au Sénat, M. Bozékiax posa la question suivante : a En dehors des faits de provocation prévus par la loi actuelle, il en existe un certain nombre encore qui sont prévus par des dispositions spéciales du Code pénal... Je demande à la commission si, dans sa pensée, les articles de la loi pénale, applicables H ces provocations spéciales, subsistent ou ne subsistent plus. Les provocations, auxquelles je fais allusion, sont celles dont il est parlé dans les art. 20l, et suiv. du Code pénal... '>. A cette interpellation, on répondit, au
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contiouenl donc de s'appliquer, même quand les provocations qu^ils répriment, rentrent dans les qualiCcations générales des articles 23 et 24 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881. Mais ces derniers textes servent aujourd'hui de complément à la législation du Code pénal, en ce sens, tout au moins, que les provocations coupables, commises par les ministres des cultes, peuvent tomber sous le coup de la loi sur la presse, du moment où elles ne rentrent plus dans les prévisions des articles 201 à 206 du Code pénal. C'est un point sur lequel nous revenons plus loin.
1258. Ces infractions prennent un caractère différent, suivant qu^elles sont commises dans un discours ou dans un écrit pastoral. Mais, dans un cas comme dans l'autre, elles constituent, en même temps qu'un crime ou un délit, un fait d'abus, aux termes de l'article 6 de la loi de germinal an X, et peuvent donner lieu, par conséquent, à cette sorte de poursuite disciplinaire, qualifiée de « recours pour abus », dont nous avons déjà parlé. Si donc le ministre du culte, auquel on reproche un fait de ce genre, peut être traduit devant les tribunaux sans autorisation préalable, il a le droit de soulever la question préjudicielle d'abus et de demander qu'il soit tout d'abord statué par le Conseil d'Étal sur la légitimité ou l'illégitimité de ses actes.
1259. 1. Pour que les critiques^ censures^ provocalio)is, prévues par les articles 201 à 203, soient punissables, quatre conditions doivent se rencontrer. Il faut : a) Qu'elles émanent d'un ministre de F un des cultes reconnus far lEtat^\ b) Que le discours qui les contient so'xl prononcé, La loi ne se sert pas du terme « proféré ». 11 importe donc peu que les paroles séditieuses ou provocatrices aient été prononcées isolément, ou qu'elles aient été encadrées dans un prône, un sermon, une
Boo de la commission : << La commission n*a pas entendu toucher aux dispcîsilioDS des art. 201, 202, 203 du Code pénal. >» Cfr. Fabreglettes, op, àLj l. I, n** 886; Bakbiek, op. cit,^ n** 327.
• C'est, du moins, ce que nous avons décidé, contrairement à l'opinion de <pielques crimÎDalistes.
..*^ i...A... - JIMMES CONTRE LA CHUSE PUBLIQUE.
.-• L-ur» soit prononcé en assemblt^e
. '■'.'. i? >.;ue !'? discours ait été tenu dans un
..? - ' iH!!. l'as nécessaire qu'il ait eu lieu dans
-.. ■ i j..e: d] Ou'il ail été prononcé dans
. -o ' . i{\ '^n dehors de se? fonctions, le mi-
- ?v :m .111 ciloyen comme un autre, soumis
.- L ->jjunsabiiité. Le prêtre exerce le culte,
> :.iL- <■ 'ies :)raliques et cérémonies religieuses,
asi'i :elébpe les offices, enseigne le calé-
.t|.iOîïn.'. préside aux cérémonies d'une inhu-
!•■ :.«mt.'ession. porte le viatique, dit les der-
> -^;- ::ie otiibe, et<*.
• -s'i..- •' iiscours réunit ces diverses conditions,
•»' lititL t' iiîiuistre qui Ta prononcé d'un emprison-
■ -i^ nuis i Jeux ans, si ce discours contient la
.. •u.uirr du :^ouverneraent, d'une loi ou de tout
..; uuorîle publique, ^uand, au contraire, le dis-
.;. M. i-fu- pas à une simple critique ou censure, mais
. .'iiiio itie /jrovof.'tition directe, soit à la désobéis^sancc
- u .iuireî> artes de Tautorité publique, soit à la sédition
. . ztt ^i't/HnU ti'une partie des citoyens contre les autres,
. L'i> «.' .:oLîL> des articles 2i>2 ou 203", et il est [»!us
. .'^l'iv-i. «M 5 "'i:',?* <^:' k.v p.'irr et Jatis oe sons par «.liixi vr\i-
i-i /. N 'iiitfùi.'cs fc< cul:-< .;«i prnmceront, 'f'.7/?s /Vj?» ;•«•/,{»
.. .i..»ii - f :ri /sstv//.7tV«.' rub'i}Ut\ un 'ii^cours contcnatit ii emmure
, t. fi, ts'w iHctnent^ d'une' Uh. d'une ovd'mnancc roy-îie .d'un «/#-
,. .• • -ir i'4c''- zde i: i'.iu^jrit'^ pubUquet seront punis d'un empri-
\,. •«■; **: t; r.sr\'iA'S C'/L^.ijnt une pr-ri\\i!i-in direde II la d'J.^ohtis- ■i> :c / «f- ■'i .!■.■.' s .<i' ^■:■i^'^■^■' put^Ujuc, ••« ,<'// rivu/ (1 sonh'ver tn. it: •'. /!.-'* ;t.'-'v •''< •;.'«?»•'' /w au/r..'<. /e» m!nL<trc du rulte qui .,,#!.• »:"/ l'fi'i'. ■ Mv .'^myrtsennetnent de deux à en/'/ i,w5, s* Ai ... M , . ' *'!■ ■^- /!'v u't i.'fcr^; t*< '.^M fAnnissem*^nt,si eli' a donne , MX*. r^Mi-i- ■■. r* ''■•.• ^ eiit'Vds ';iiC eel'e jui aurait dt*'jàuJrc m sidi- 1. I \ ■ ;?*'.» ■ l.vs.sir' ;■-! vrov\'ati'.m aura ^tê suirie d'une , . . ..' i ■ f '-r urf.' A nnrr.i lL*u cvw(»v /'u»î ou plusieurs d'< . . . ,1, „i!,. ■«.■,.■■■;'..• ; '4 .';••.'.'.' ^itt bannissement, cette peine f qu:lie . ; ,;■■; ; ;■. 'i ■■ l'.t, 'ftrf.yùf': : .'ipat^e de il vr-:iocation >■.
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sévèrement puni. Ces textes font une distinction rationnelle entre deux hypothèses : a) Dans le cas où elle n'a pas été suivie d'effet, la provocation contenue dans le discours, que cette provocation tende à pousser les citoyens à se soulever ou simplement à désobéir, est punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans. b) Dans le cas où elle a été suivie (Teffet, la loi fait une nouvelle distinction. La provocation n*a-t-elle donné lieu qu'à des faits de désobéissance, ou même à des actes de révoile ou de sédition n'entraînant pas, contre leurs auteurs, une peine plus forte que celle du bannissement? c'est celte dernière peine qui sera prononcée contre le ministre du culte provocateur. Mais si la provocation a été suivie d'une sédition ou révolte, de nature à entraîner, contre les auteurs principaux, une peine plus forte que le bannissement, c'est cette peine plus forte, quelle qu'elle soit, qui sera appliquée au ministre du culte, considéré, ici, comme complice du crime commis à son instigation directe*.
1261. Les dispositions générales de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 n'abrogent pas mais complètent les dispositions spéciales du Code pénal qui concernent les censures, critiques et provocations émanées des ministres des cultes. De la combinaison entre ces divers textes, résultent les conséquences suivantes : 1** Tandis que tout citoyen a le droit de censurer et de critiquer le gouvernement, et même de l'outrager, au moins depuis la loi du 29 juillet 1881, dans des discours publics, le ministre du culte tomberait sous le coup de l'article 201 du Code pénal, s'il s'avisait d'user, dans Texercice de son ministère, du droit commun de critique et de censure; 2"* De même, en cas de provocation à la désobéissance aux lois, l'article 204 s'appliquerait au ministre du culte, bien que la provocation à la désobéissance aux lois, qui était punie par l'article 8 de la loi du 25 mars 1822, ne soit plus un délit; S'' D'un autre côté, si la provocation rentre, à la fois, dans les termes de la loi sur la presse et dans ceux du Code pénal, ce sont les dispositions du Code pénal qui recevront
• On remarquera, en eiïet, que la loi exige une provocation directe. Sur le sens de ces expressions : suprà^ t. II, n^ 663.
. 'ir jsemple, en cas de provocation,
.^1 û.-t-vu parl*arlicle 81 du Code pénal,
X ^.à5:>ible d'un emprisonnement de deux
::»t;i ei non d'un an à cinq ans d'empri-
