L:vi< mille francs d'amende (L, 29 juill

:• verse, lorsque le fait de provocation ne

- > . i-'visions des articles 202 et 203 du Code

^:>..iiîon commune sur la presse qui reprend

... :=>; pdrticulièrement ainsi dans le cas où le

..T-, .i^i:i6anl en dehors de son ministère, provoque

riuie ou un délit, dans les termes des articles

s 01 du 29 juillet 1881; 3" Enfin, les outrages

V MiîJsirats de Tordre administratif ou judiciaire

V i un culte dans un discours ou un écrit non rendu

i 'î >ous le coup de l'article 222 du Code pénal *°.

. I.L» ministre des cultes, qui, par la voie d'écrtis,

\ îiilt'ies, émet des critiques, censures ou provoca-

. vriainement plus coupable que s'il se servait de la pa-

. '.Mlluence est plus fugitive. Aussi le Code pénal a-t-il

■'.u> sovèremenl le premier fait dans les articles 204 à

'i! ii «h'ivnibre 18'.>3 a inodiM»», en ell'fl, la peirn' pi)rli''»> par la

»SSl .•.»'itn» li's |»rovocalioMS non suivi^-s liVUVt. Sur les <.iisjM)sitions

• iMîHvin, Lanarchie et la répression, n®* 45 à 57.

.1 » ■ ijni a rU' nolaniment ilrrHlô «.huis rallairi; «Ji' TArrh. d'Aix,

. M" M:r .1.' Paris. K' 24 nov. 1892 (S. 92.180; l). 92.2.52:^). Voy. rgalc-

UK :*'M* . IV'ri>, :\ .li'o. 1880, aiïairo Collin.

" \v\ 20\ . . Tout écrit contenant des instructions pastorales, en quelque f«/(.' -lur (V N"(7, et dans lequel un ministre du culte se sera ingéré de criti- ^hr* .'« t^nsurt'r, soit le Gouvernement, soit tout acte de V autorité publique, iM#,i'i»*(. m bi fine du bannissement contre le ministre qui iaura public ». \ii îî1»^ : - S/ Vérrit mentionné en l'article précédent contient uneprovocafibiN iUrvx'tt' à ht dt^stibéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, i*u s'il trttd (I iituU'ver ou anner une partie des citoyens contre les autres, le mtHistn' qui l'aura publié sera puni de la détention »>. Art. 206 : « Lorsque txt fr>»roriitinn runtcnuc dans récrit pastoral aura été suivie d*une sédition ,iif ii'ni/fi'./.iHr Ai nfitwr 'Innncra lieu contre l'un ou plusieurs des coupables à uHt' p*tnr ftluK forte que relie de la déportation, cette peine^ quelle qu'elle ,1.»//, \^•t^^ ofqtlffuér nu ministre coupable de la provocation »».

1263. L'infraclion, punie par ces dispositions, est idenlique, au point de vue de la qualité de Tagent et du but de Tacte, à celle qui est prévue par les articles 201 à 203. Elle en diffère à un double point de vue : 1® en ce que les critiques, censures, provocations, émanant d'un ministre de l'un des cultes reconnus, an lieu d'ôlre contenues dans un discours, sont contenues dans un écrit; 2** en ce que cet écrit doit avoir le caractère d'ecrit pastoral, pour être incriminé. La forme de Técrit est, du reste, indifférente. Les catéchismes, mandements, instructions, etc., rentreraient certainement dans la catégorie des tîcrits pastoraux.

1264. Aucune circonstance spéciale Ae publicité, n'est requise pour constituer le crime ou le délit". Mais il est évident que l'écrit incriminé doit avoir un caractère extérieur, qu'il doit avoir été « publié » par son auteur ou de son consentement (C. p., art. 204). Tant qu'il reste dans le portefeuille du ministre .lu culte, c'est un document privé qui relève de sa conscience, non |de la loi. Mais, dès qu'il en est sorti volontairement, pour être distribué et communiqué, sa distribution et sa communication, fussent-elles clandestines, le crime ou le délit existe, pourvu qu'il soit démontré que c'est dans Vintention de répandre et de j.ropager les idées qui y sont contenues, que l'émission volontaire a eu lieu.

1265. On a prétendu limiter Tapplication de ces dispositions, liins la religion catholique, aux évêr/ues, qui seuls, auraient le 'Iroil d'adresser des instructions pastorales, et, dans les autres cultes, aux ministres d'un rang élevé, qui auraient seuls le «Jroit d'adresser des instructions analogues *\ Mais il y a là une

'- Li question n'rst pi-ut-èlre j)as ?unjsamin«?nt pn'cisée fH:)ur Chauveai: et HtJ,îE, t. III, II'* 928; Rauter, op. cit., t. I, j.. oOD; Cahnot, Code pénal, î. I, r». »U)i,no 2. Mîiis Ciia?san, op. cit., t. I. p. 309 expli^jui', «J'iine m;ini«T«» tf'-? n^'îte, ce qu'il faut fMit»*ndro pjir le mot «- public » <loiit se sert riirticle

*' CV?t ce qui a »»t»' particuli»*nTnent SiMiteiui l't dévflopi»»' par M. Siin, devant 1- Conseil d'Iîtat, «lans la séaiiCH du 27 mars 18(51, à l'occaslun «Je rar»f»»»l C'"»ïnme d'abus lormt* par le ministre de l'instruction publique et des cultes •.••-•ntre r«'-vi>que de Puitiers, <à raison d'un mandement publié par ce

,. Va-,..:^-. — CKIMKS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.

^ :. jaf!s le texte ni dans fesprit de la loi.

;\ :ans la sphère de ses fonctions et de sa

.-rti"- Jes bvftructions et leur donner un ca-

^.-s^aii les adresse à ceux dont il a la direc-

.^»-iiie l'expression de son opinion sur telle ou

. . -^ -ai-achaat à ses fonctions. L'influence exercée

-î^î.. .;0u sur les fidèles dépendra, évidemment, du

k:Js élevé de celui qui l'émettra. Mais cette cir-

j..i e ju^re doit tenir compte dans l'application de

.«ifiit pas avoir été prise en considération par la

.^,,r ..*'î<'*u Je Parlicle 204 : « Tout écrit contenant des

> laiiortiie^. en quelque forme que ce soit, et dans

v..is<:v du culte », ne laisse place à aucune distinc-

N i.4\i aucune équivoque.

.j< •;'raclions prévues par les articles 201 à 206 em- . , k .*K\.t^ du bannissement, si l'écrit fait la critique ou

, >«ii.; àa gouvernement, soit de tout acte de l'autorité

^•i ,., . .4 ,viîîe de la détention, si l'écrit contient une provo- . .*. - ,f*«^^v>''* à la désobéissance aux lois ou autres actes de --♦...^t- rÀtMujuo ou s'il tend à soulever ou armer une partie ^>. Mi/^-i^r^ contre les autres. Enfin, si la provocation a été ,. . . f V *o svttition ou révolte, qui serait de nature à donner . ., N^ îv Tun ou plusieurs des coupables, à une peine plus •.-!■ çjv ooIIo de la détention, celle peine, quelle qu'elle soit, «.'••<. SJN^iuluéo au ministre du culte coupable de la provoca-

Iâd7. La législation de la presse doit être combinée avec .v",* xlu ilodo pénal. Si l'écrit, publié par un ministre des cultes. rWî |v*is un écrit pastoral, il reste soumis aux règles du droit ,w*imun : il ne peut donc être poursuivi que si le droit commun

f»vUiJoa2 lévrier 1801. On trouvera Tanîilyso do ce rapfMni ilan< Bl.\n«:he» '. i\ 1 II* 13, (|iii en adopt»' les conelusiuns. Cfr. dans !•? mt^mo st^ns :

1 H\\MC\ir ilHKLIE,t. III, n°927.

*' \iiisi, l:i prDvooalion, il:ins le cas dt'S arlidos 206 iM 208, -loit .Hn*

«<^ïv«'lc*. Sur It* sens de ces expressions : suprà, t. II, n® 003. CiV. Fabre-

%tk'icriKs, Traité des infractions, etc., n^» 098 et suiv.; Bahkieu, Code expU-

^Mi' de la presse, t. I, n-" 295 ot suivants.

en permet la poursuite, c*est-à-dire s'il rentre dans les termes des articles 23 et 2i de la loi du 29 juillet i881. Il en serait particulièrement ainsi dans le cas où un évêque écrirait, par exemple, une brochure ou un article de journal. La loi française doDue, à ce point de vue, aux ministres du culte, le bénéGce du droit commun, comme elle leur impose les obligations communes à tous les citoyens.

§ LY. — DE LA CORRESPONDANCE DES MINISTRES DES CULTES AVEC DES COURS OU PUISSANCES ÉTRANGÈRES, SUR DES MATIÈRES DE