DE LA FORFAITURE

1145. Une observation s'impose. Toutes les fois que le législateur emploie des expressions générales, telles que celles de •' fonctionnaire public », « agent du gouvernement », « officier public », l'interprète doit se demander quels sont les cas particuliers auxquels s'applique la formule législative. C'est une question parfois difficile à résoudre, et elle doit l'ôtre secuTidum fubjectam materiam, c'est-à-dire eu égard à chaque infraclioQ en particulier. L'expression est, en effet, plus ou moins large, p!us ou moins compréhensive, suivant les cas. D'ordinaire, la loi entend par fonctionnaires, les agents qui exercent, au nom de l'État, une portion quelconque de l'autorité publique. Les ministres, préfets, commissaires de police, etc., rentrent dans la classe des fonctiounaires de l'ordre administratif. Les procureurs généraux, les procureurs de la République, les juges des tribunaux, les conseillers de cours d'appel ou de la Cour de cassation, les juges de paix, dans la classe des fonctionnaires 'ie Tordre judiciaire. Les officiers ministériels sont, plus spécialement, les fonctionnaires publics institués pour le service de la justice, dont on est tenu d'emprunter le ministère, et qui ne pe-jvent le refuser lorsqu'ils en sont requis : tels sont les gref- £er=, avoués, huissiers, notaires, etc. Les officiers publics, en pr»rr.ant cette qualification dans un sens étroit, sont les agents seco ni aires du gouvernement qui n'ont pas de pouvoirs propres, caiT OjZissent sous les ordres et par délégation de fonctionnaires publics. Dans un sens large et général, par officiers publics, on er:ler;d les divers agents qui sont directement ou indirectement au S'/rvice do l'Etat.

La jurisprudence pénale a obéi, dans l'interprétation de ces diverses qualifications, à une double tendance. D'une part, elle n'a ras pris ces expressions dans leur sens administratif; elle a TU des fonctionnaires dans toutes les personnes qui sont investies d'un mandat public, permanent ou temporaire, salarié ou ntuit. D'autre part, elle a considéré que les préposés des corn- Buces. d'}partenîents, établissements publics étaient, aussi bien «ne les préposés de l'État, des agents du gouvernement. Nous

i imOlT PKNAL SPÉCIAL. — CRIMES CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.

nuislaliM'ons cl discuterons cette jurisprudence à propos des ilivrrscs infractions. Mais nous croyons pouvoir dire, dès maintiMianl, «pio si, parfois, celte jurisprudence est sortie des termes mriiM'M iU\ lu loi, c'est certainement pour rentrer dans son esprit. 1,1» siMil n»proche qu'on puisse lui adresser est tiré des principes iMnûlsiliî riiiterprctation pénaIe^

1146. La législation pénale et la législation disciplinaire se riMniiMit et se mêlent en ce qui concerne les crimes et délits t'iMiiMiis par les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions. Tuiiti's l(îs violations d'un devoir d'ofGce ou de service de 1^ pu ri d'un fonctionnaire public peuvent ùtre l'objet d'une mesure (h^cipliiiaire. Mais la loi pénale n'intervient que lorsque ces viiiialiuiis revotent un caractère grave et préjudiciable aux intrriH» prives ou aux intérêts publics. Dans ce cas, le même fait fhl lU; nature à donner lieu à deux poursuites et à deux peines, rt iHMjs avons déjà dit que la sanction disciplinaire était indépfwnlaiiliî de la sanction pénale, et réciproquement. Mais il ini|nirl<î de remarquer qu'une contravention à un devoir d ofRce peut devenir un délit pénal, même quand le Fonctionnaire ou rtilliciiT public a commis l'acte qui lui est interdit ou s'est absliMiu d»» l'aire ce qui lui est commandé, sans aucune pensée cupidi» l'I frauduleux»'. La lé^âslalion pénale érige souvent en délit un fait diî né^Higerice ou d'im[)rudence; à plus forte raison, a t-ollr l(' droit d(î punir l'oubli volontaire, mais non fraudu-

'lu riMl;iin numiiri' «Jo Ouïes «Hran^jors «léfinissent ce qu'il faut entendre, ail |MiiiiL fil? vut» lie i'apiilication «le la loi pénale, par l'expression : fonc- /iM/i;ii/i;i> puhlirs, Voy. noiammenl les C. trAllemagne, ::§ fi3, 116,336, :i;.'.'. .!.■ Ihillaiide, jiS Si, 1S3 et I8t; de Hongrie, §J 164, 166, 401; d'Esp:if,'jh', .iri. 2îH, 3J)'J, vU\, D'aprrs Part. 207 du C. p. italien : « Pour Papplu-.ilmn ili* la loi |ii'nal«*, on considère comme fonctionn'iircii publics .- 1" '.tiix i|iii sttiii iiivrsli.-* de finiclions publiques, même t-.-uîpûraires, saliriif- Mil k'ialnili's, an sorvire ile l'Klat, des provinces ou des communes, un d iiii- iii.iiiuliiui plaivi' par la loi sous la tutelle de ÎKlit, d'une pro-

^nii riirii> iviiiiiiKiiie : 2" li's n.uairi's; 3"' les airents de la f-rce publique

i-J 1"N II II .ii-rs alt;iiliis i l'nr.ltv judiciaire. — Sont as5i:!::!ês aux foncliMim.i.i. ■• piili!:i-:;, v\\ vur x\c Li m«*:ae application d-.» !.i loi, los jutvs, les ail).iri's, !i"^ l'xpi'il::, K'.s mli'-pivîos et les têmDins, peadJL'.il vjuMs soit a|ip<-ii<> .1 n iiiplir leurs Kiiii'tu'ns ^ .

mact !a vioîalion, par le vassal, du serment de foi et hommage dus à son =eigneur, et entraînant, comme conséquence, la rommi-e, c'e-l-à-dire la confiscation du fief. Ce terme a pris un r^ens p!a5 Dr.oierne dans le Code du 3 brumaire an IV, où nous le royoLs employé pour la première fois dans le but de caract*>ri5er izr de- formes de la criminalité professionnelle. L'article 611 ie •:e Code portait : « Il y a forfaiture de la part desjuf/esy orsque, dans les cas déterminés et précisés par la loi seulement, Is c'iD mettent quelque délit ow crime dans Y exercice de leurs ^onctions: .►. Le Code pénal de 1810, en qualifiant de forfaiture, ' tout crime commis par un fonctionnaire public dans l'exercice le ses fonctions », a modifié le Code de brumaire à deux points le vue principaux : 1° en établissant que tous les fonctionuifres, et non pas seulement les juges, pouvaient se rendre oupabies de forfaiture (C. p., art. 166); 2^ en décidant que les rirn^s et non les simples délits constitueraient les fonctionaires en forfaiture (C. p., art. 168). Il résulte, en effet, du tpprochement des articles 166 et 168 du Code pénal, que la [uaMficatioQ de forfaiture existe à trois conditions : a) II faut lie !e fait incriminé soit un crime; b) qu'il ait été commis par m fonctionnaire public; c) que la perpétration en ait eu lieu

^ \ou5 ne saurîoDS nous associer, en effet, par les motifs que nous déve-

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dans Texercice même de ses foDctions. L*arlicle 167 dispose que : « Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas de peines plus graves est punie de la dégradation civique ».

Quel est ]*intérêt et quelle est Tutilité de cette qualification générale? C'est ce qu'il est assez difficile d'indiquer. En eSet, le Code du 3 brumaire an IV, dans son article 644, énumérait neuf cas, qui constituaient les juges en forfaiture, et la peine générale, attachée à l'infraction ainsi qualifiée, était, aux termes de l'article 643, celle de la dégradation civique. Mais, d'une pari, le Code pénal de 1810, dans les rares dispositions où il parle de la forfaiture (C. p., art. 121, 126, 127 et 183), prononce formellement la peine de la dégradation civique. D'autr^part, les articles relatifs aux crimes commis par les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions, portent, avec eux, la peine du crime spécialement énoncée. L'article 167 n'a donc plus aujourd'hui qu'une seule application. En effet, les articles 484 et suivants du Code d'instruction criminelle parlent, pour régler une question de compétence et de procédure, de crimes, « emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave ». Ils se réfèrent donc à l'article 167 du Code pénal et visent tout crime commis par un fonctionnaire, de l'espèce prévue par l'article 484, dans l'exercice de ses fonctions, et emportant la peine de la dégradation civique ou autre peine plus grave*.

1148. Nous suivrons, pour l'exposé des crimes et délits commis par les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions, l'ordre même du Code pénal.

^ Les articles 16G et 168 sont donc, suivant les expressions de Blanche (t. III, n^ 339), des « dispositions, pour le moins, parasites et surabondantes >». La mOme obsorvalion est faite par Fal'stin Hiîlie, Prat, crim., L II, p. 401, et Cfl.vuvEAL' et IIélik, t. H, n*» 78î>. — Le Code pénal belge a supprimé les articles 16C à 168 comme doublement inutiles : 1*^ la peine de la dégradation civique n'existant plus dans la législation belge ; 2^ les crimes commis parles fonctionnaires publics dans Texercice de leurs fonctions étant prévus et punis par des dispositions spéciales.