PUBLICS

^C. p., art. 169 à 173}.

1149. Le pccolat. Son histoire. Droit romain. Ancien droit français. — 1150. Système du Code pénal de 1791. Distinction entre les comptables et les dôpo- «itaires pablics. Complications apportées, en cette matière, par le Code pénal de 1810. — 1151. Eléments constitutifs du crime ou du délit prévu par l'article 16*J. Qualité de comptable public. Détournement frauduleux s'app4iqaant à certaines pièces, confiées à raison de la fonction. — 1152. Pénalité. IHstioctions. — 1153. La poursuite des détournements commis par un dépositaire ou comptable public est-elle soumise à quelque condition préalable? Distinction. S'il s'agit de deniers publics, il existe une question préjudicielle. S'il s'agit de deniers privés, il existe une question d'admissibilité de la preuve testimoniale. — 1154. Qualifications et questions sur l'article 169. — 1155. Incrimination prévue par l'article 173. Destruction, suppression, soustraction, détournement des actes et titres. — 1156. Questions au jury.

1149. Dans notre ancien droit, comme dans le droit romain, ce crime portait le nom de péculai.

\ Rome, le péculat, ou le vol des biens de TÉlat {peculatiis est furtum pecimix publicx vel fiscalis)\ était originairement jagé, suivant les circonstances, par le sénat ou par le peuple*. Plus tard, il le fut par une commission permanente [qiiœstio perpétua] ', et tomba, par conséquent, sous les prévisions d'une d:5pOîilion législative spéciale. La dernière, rendue sur cette Ealière, en même temps que la plus importante, fut une loi Julia*. La peine était la déportation, et même la mort, quand le Ojupable élait un fonctionnaire public. Le seul fait de retenir des deniers publics que Ton avait perçus était frappé, par la loi Julia de résidais, d'une amende du tiers de la somme due*.

% XL. * •< Dictus autem peculatus a pécore^ quia a pccore in qno veterum tfcsiORsisteb'int, et in quo romani tributa, et multas pendebant, fraudis àâUum fuit -. Cbem\m, De jure criminali (éd. de Florence, 1848), p. 304, ir. II, cbap. IV, art. 2.

- Ti7E-LivE, V, 32; XXXVIl, 57 ; XXXVIII, 54.

»Ci:£.*i^'N, pro Cluentio, 53: pro Murena, 20,

*L.l, 4. îi7; L. 6, .^ 1 et 2; L. 8, 9, §2 et 6; L. 10, 11 princ, D., Ad kftm Juiiam pecul. (48.13 .

•L- 3. D. h. t.: c. 1, C. Théod., De crim, pecuL (9.28); Inst., De pubU

Dans Tancien droit français, le péculat était le vol ou la dissipation de deniers royaux ou publics, par ceux qui en avaient le maniement ^ L'ordonnance de 1629 indiquait, tout à la fois, les diverses manières dont il pouvait être commis et les règles spéciales sur la preuve en celte matière'. La peine prononcée par cette ordonnance était la mort. Cependant, à ce dernier point de vue, des textes, antérieurs ou postérieurs à cette ordonnance, ne se montraient pas aussi sévères et se contentaient de prononcer les galères perpétuelles et la confiscation des biens*.

Le crime de péculat fut une des plaies de nos anciennes administrations financières. La royauté crut pouvoir y remédier par la création, en 1716, sous le nom de Chambre de justice, d'un tribunal particulier, « pour instruire et juger en dernier ressort tout procès civil et criminel, et autres différends mus et à mouvoir, pour raison de péculat, concussion, exaction et malversation au fait des finances du Roi ». Mais on s'aperçut bientôt que les sévérités de la justice resteraient impuissantes contre les mœurs. Les peines portées par Tédit de mars 1716 ne furent pas seulement modérées par une déclaration postérieure du 18 septembre de la même année •. Une amnistie générale fut accordée par redit du mois de mars 1717, qui supprima, en même temps, la Chambre de justice '°. L'ancienne monarchie ne connut pas, en

^ Cfr. sur ce crime : MuYARTde Volglans, op. cit., p. loT à 162; JoussE, op. cit., t. IV, p. 26 à 38.

^ « Quant à la manière de prouver ce crime, on trouve, dans l'ordonnance de 1620, deux disposilions remarquables sur ce point. Parla première, cette loi vcul que la preuve par témoins puisse être admise en cette matière, encore que les sommes excéderaient celle de 100 livres, on quoi elle déroge à la disposition de celle de Moulins. Elle veut, de plus, que Ton puisse admettre les témoins sin^u/iers...». Muyaht de Volglans, op. cit.y p. i5S.

^ On trouve, dans notre histoire, des exemples remarquables d'application de la peine de mort pour crime de péculat, notamment sous les règnes de Philippe le Bel, de Louis le Ilulin et de Charles VIL Ils sont rapportés par JoLà<E, op. cit.t t. IV, p. 33 à 36.

• V. le texte de cet édit et de cette déclaration dans Mlyakt de Vouglaxs, p. 158.

*'^ Cet édit constitue un document fort intéressant pour l'histoire financière de notre pays. Il est rapporté par Mlyart de V-)n-.LAN-, op. cit., p. 160. En voici le préambule : <« Le nombre presqu'infini d'abus et de mal-

iffets, picces ou litres, dont il était dépositaire à raison de ses [>DClions. Celle dislinclion, entre les comptables de deniers et *s dépositaires de titres et actes, dont le sens et la portée étaient iciles à conjprendre, n'a été maintenue, par le Code pénal do 810, qu'avec certaines modifications et complications qui renent assez difficiles l'exposé théorique et l'application judiciaire e la loi. En eflel, dans l'économie du Code pénal, trois ordres e dispositions sont relatifs aux soustractions ou détourneleots commis par les comptables, dépositaires ou fonctionnaires ublics. Ce sont les articles 169, 173, 234, 233 *'.

ersatîons qui ont été commis pendaDt vingt-cinq années de guerre dans k perception et le maniement de nos deniers et la licence sans bornes avec quelle les usuriers publics avaient abusé des besoins de TKlat, ot de la usère de nos peuples, nous ont obligé à établir une Chambre de justice, onl la sévérité pût arrêter le cours de la déprédation, et obliger tous ceux ui avaient fait des fortunes aussi immenses que précipitées, k déclarer des lias la plupart illicites, qu'il était de leur intérêt de cacher. Les recherches a'el!e a faites, et les états qu'une grande partie de ceux qui en étaient Tob- 1 oot donnés de leurs biens, nous ont fait connaître également la grandeur a mal, et la difGculté du remède. Plus nous avons voulu en approfondir la lose et le progrès, plus nous avons reconnu que la corruption s*élail telsmeot répandue que presque toutes les conditions en avaient été infectées, B sorte qu'on ne pouvait employer la plus juste sévérité pour punir un si nnd nombre de coupables, sans causer une interruption dangereuse dans

L'article 169, complété par les articles 170, 171 et 172, concerne les percepteurs, les commis aux perceptions, les dépositaires ou comptables publics, qui commettent un détournement ou une soustraction des deniers publics ou privés, des effets actifs en tenant lieu, des pièces, des titres, des actes, des effets mobiliers, se trouvant entre leurs mains en vertu de leurs fonctions. Mais cet article est-il applicable à ceux de ces agents qui ont le caractère de fonctionnaires publics? Oui et non. En effet, si la soustraction ou le détournement a pour objet des actes et titres que le fonctionnaire public a reçus en dépôt ou en communication à raison de ses fonctions, ce fait rentre dans les termes, non plus de l'article 169, mais de l'article 173. Enfin, s'il s'agit de pièces, procédures criminelles ou autres papiers, registres, actes et effets, contenus dans les archives, greffes ou dépôts publics, les articles 169 et 173 ne sont plus applicables : le fait est prévu par les articles 234 et 235. Cette distinction, dans la qualification de faits qui ont, entre eux, la plus grande analogie, est importante au point de vue de la pénalité. En effet, la peine portée par les articles 173 et 233 est invariable, c'est la peine des travaux forcés à temps. Au contraire, celle de l'article 169 varie avec la valeur des choses soustraites, elle peut descendre môme jusqu'à l'emprisonnement correctionnel. Il y a donc grand intérêt à savoir dans les termes de quelle disposition rentre le détournement reproché à un fonctionnaire public. Nous examinerons ici, en suivant Tordre de la loi, les deux premières situations.

1151. Les éléments constitutifs et essentiels du crime ou du délit prévu par l'article 169 sont au nombre de quatre.

a) Le premier est la qualité de comptable ou de dépositaire public chez le coupable. L'article 169 punit, en effet, tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire ou comptable public, etc.. Mais les percepteurs et les commis à une perception ne sont passibles des peines portées par les articles

à trois cents livres. — Si le dommage est léger ou s'il a été complètement réparé avant le commencement de la procédure, l'interdiction est temporaire et la réclusion est d'un an à cinq ans ».

170 à 172 qu'autant qu'ils sont revêtus d'un caractère public. C'est ce qui résulte, tout d'abord, du rapprochement des articles 169 et 173. Ce sont donc des comptables publics. D'où il suit qu'il n'était pas nécessaire de les désigner spécialement et nommément. Par conséquent, ce texte incrimine tout acte, contraire à la Gdélité, que les dépositaires ou comptables publics doivent apporter dans le maniement des deniers qui leur sont confiés à ce titre, soit par l'État, soit par des particuliers.

La jurisprudence a classé, avec raison, parmi les dépositaires OQ comptables publics : tous les agents qui ont, soit un maniement de deniers, soit une manutention de valeurs mobilières, ipparteoant à l'Etat, aux communes, aux établissements publics, et qui doivent rendre compte de leur gestion, suivant les règles de la comptabilité administrative". Ainsi, il a été jugé que les piqueurs de l'administration des ponts et chaussées sont comptables et dépositaires des sommes qu'ils retirent des caisses publiques pour en faire la distribution aux ouvriers portés sur les feuilles de présence*'. Les économes des lycées de l'Etat ont le même caractère*^ Les divers employés de l'administratioQ des postes, commis à une perception, coupables d'avoir détourné ou soustrait des deniers, effets ou valeurs en tenant lieu, lorsque ces choses sont venues en leurs mains à titre et par suite de perception, tombent également sous le coup de Tarl:c:e 169 •*, tandis que Tarlicle 173 serait applicable aux employés de Cette administration, qui détourneraient une valeur se trouva:.! entre leurs mains, non par suite d'une perception, mais pc'ur en faire la transmission, telle par exemple, qu'une lettre ou ur; pli contenant des billets de banque'*. Les receveurs des

*' Nous renvoyons, par conséquent, sur la qualiGcation de comptable pukuc. -. .1 législation administrative, el particulièrement au décret du 31 mai WifA qjï eïl, encore aujourd'hui, la base de notre comptabilité financière.

«= Sic, Cass., 29 avril 1825 (D. J. G., v« Forfaiture, n« 336-5*-;; Blanche, LIII.L 3»7.

«• «3a5r., 4 septembre 1835 (D. J. G., v° Forfaiture, no 33-6'>;.

" (Uzs,, 23 novembre 1849 (D. 52.5.283) ; Riom, 14 janvier 18S9 Jour.

" Sir, «3ass., 23 avril 1813 (D. J. G., v° Forfaiture, n° 55) ; 14 juin 1830

hospices ont le caractère de comptables de deniers publics, aux termes des lois du 16 vendémiaire an V (art. 3), 16 messidor an VII (art. 9) et des arrêtés du gouvernement des 19 vendémiaire et 16 germinal an XII, ainsi qu'aux termes de la loi du 5 avril 1884 (art. 70, § 5). Il en est de même des employés des octrois des communes, ou des adjudicataires des droits d'octroi, lorsque les villes restent intéressées dans la perception *\ et des agents comptables des écoles primaires supérieures*'.

Si la qualité de dépositaire ou de comptable public n'est pas établie, le détournement peut constituer un délit d'abus de conp,ance ou de vol et tomber, à ce titre, sous le coup de rarticlo 408, ou d'autres dispositions pénales, mais il ne constitue pas le crime de soustraction prévu par l'article 169. C'est ainsi que le commis ou l'employé personnel et privé du percepteur» dépositaire ou comptable, qui détourne, de la caisse, les fonds du percepteur ou de l'État, commet, suivant les cas, un vol domestique ou un abus de confiance qualifié. L'article 169 est également inapplicable au cas où le détournement est exécuté par un employé de l'administration, étranger au maniement des fonds ou valeurs qu'il a soustraits. Il a été également décidé que l'individu, chargé d'acheter, au compte de l'État, des approvisionnements de denrées alimentaires dont il pouvait payer le prix personnellement, ou 4e faire payer par les préfets, et qui avait reçu, non à litre de dépositaire, mais à titre de mandataire, des avances du ministre compétent, à l'effet de pourvoir aux dépenses de sa mission, n'était pas comptable ou dépositaire public, et que, par suite, les détournements qu'il avait commis ne donnaient pas lieu à l'application des articles 169 et suivants du Code pénaP*.

(D. oO.;>.357); 15 octobre 18o3 (ô. (T., n» 518); Paris, 8 novembre 1833 (D. 54.2.17) ;Ca83., ISjauvier 1853 (S. 33.1.151).

*" Sic, Cass., 21 janvier 1813 (D. J. G., v<» Forfaiture, n* 3:3-3o). " Cass., 18 août 1876 (fi. cr., n» 191).

*® Cass., 12déc. 1874 (D. 73.1.38; S. 75.1.107). On trouvera, dans le Journ, du dr, crim., art. 9748, le rapport in extenso de M. le conseiller Bak- B'KH. Cette solution, qui a le caractère d'une solution d'esp«''ce, nous laisse *ï*ie!qi]es doutes. En fait, le prévenu avait reçu des deniers de l'IUal. à la *5nar^e d'en faire un emploi déterminé. Or, il a été jugé par le Conseil d*Ktat

b. Le deuxième élément constitutif du crime ou du délit prévu par rarticle 169, c'est qu'il y ait eu un acte frauduleux de déhumement ou de soustraction^^. Le simple déficit ne suffit pas : li faut que les deniers reçus ou déposés aient été détournés par ie 'Jépositaire ou le comptable, dans le but d'en dépouiller le propriétaire. En effet, le détournement des deniers, commis par 03 agent du Trésor, n'est autre chose qu'un abus de confiance, aggravé à raison de la qualité du prévenu. Ici donc, comme en matit;re d^abus de confiance ordinaire, l'intention frauduleuse se présume lorsque le comptable est mis en demeure de rétablir les deLiers. effets ou titres, et que cette restitution est ou déniée [•a impossible**. Il est à peine nécessaire de faire remarquer jue le prévenu ou l'accusé ne pourrait pas s'appuyer, pour icarler le détournement frauduleux qui lui est reproché, sur la fuffisance de son cautionnement comme garantie de la restituiofi tjont il est tenu.

r, Le troisième élément du crime ou du délit, c'est que le lélournement ou la soustraction s'applique à certaines valeurs, imitativement énumérées par l'article 169, et qui sont : i* Les Itniers publics on privés. Le sens de ces expressions, synonymes

î->& Trrlu dos lois et ordonnances sur la comptabilit»^ publique, tout agent, ia-ré d'un ciinniement de deniers appartenant au Trésor publia, est cons- .lur c: =::"al.'!e ppjblic par le seul fait de la remise des fonds (Cons. d'Klat, ♦> ;-i. '.. I*î7*. D. T."). 3. 60;. La distinction d^:" l.i Gourde cassation «'nlre celui [i r?: l'f'.'^ii'iirc et ivîui qui est mandataire , nous paraît in-liiïorenle au o*:: ■:•-- v :■:* ie la i]ualificati'.»n de complaj'e public, bans tous \^s eus, elle

- b't urrï'.r d-?3 'Jeniors, c'»^sl s'approprier des espèces appartenant .'i aurai r*. ii'ii on est en possession; c'est commettre un abus 'te confiaw:e. Les iô«5fr3i>c, c'ir?t s'approprier des deniers qu'on n'a pas en sa possession, c;:-i --rltre li.'i v^/. Les deux expressions ne sont pas redonijanlo>. elles l ;:L:rjid:ct'jir''-, et le mot soustraction est impropre dans cette disposilioc. p.Liir'ji'.! s'a-'it de dépositaires uu de comptables publics possc'/'i/if les Inîerf oj its tllres qui leur ont t'ié confiés. En un mot, ce n'est pas un vol pmtrectati'j que la loi prévoit et punit, mais un abus de conHance. Les ienz exprès.-;- -n s sont cependant conservées par le G. p. italien de ISS9, ■t. 16% pr»:c:t»?.

» Su-, CafS., 28 mars 1850 (D. 56.1.198-; Cm.m VKvr et Hllie, t. lï.

\ V DROIT PÊyXL SPÉCIAL. — CRIMES CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.

\' . esp»r«?e*? m^nr.ajves = . ne peut appeler d'observation: 2" Les

t-rf*^^^ <ir;^/y'"s eu tenant !iea, c'est-à-dire les valeurs fiduciaires

•r '■- j'-'J^-- - '''-■i*^ ■'*? monnaies, comme les billets de banque, les

eiir*?? ie ohanire. les billets à ordre; 3" Les pièces, expression

^•.'■ieri> oî, par cela même, vague, qu'il faut interpréter, en

:n«ij-.:a::'. •^f'- rapport l'article 169 avec les articles 170 à 172. Il

^' ji^'l 'jviJemment ici, de pièces ayant une valeur estimative en

ii^niers, te!!es qu'un mandat de paiement. En effet, la peine pro-

•loncue contre le détournement, s'élevant ou ^'abaissant selon la

vrileur de Tobjet détourné, il faut en conclure que l'incrimina-

lio:! n'existe que si la pièce présente un intérêt et une valeur

pécuniaires; l*" Les titrer, c'est-à-dire les diverses valeurs de

bourse, »x^tées ou susceptibles d'être cotées, telles que renies sur

■'Klat, actions ou ol»Iigations des compagnies financières ou in-

du>trio!îes. titres d'emprunts de départements ou de communes;

.">" Los acte<, c'est-à-dire les écrits authentiques on sous seing-

nrtvé cotisLilant l'existence d'un droit estimable et convertis-

sal»!o i;Mi ar^tMit; 6" Les r/fris mobilier^, c'est-à-dire les valeurs

uc moiiio uaUiro qui ne sont pas comprises dans rénumération

précédctite.

'/) Il faut, enfin, pour que Tarlicle 169 soit applicable, que ces choses se soient trouvées entre les mains du dépositaire ou coinplable public fn raison de st's fonctions. Cette condition substantielle n'a jamais été contestée. Sans doute, les déposit.iiivs et comptables publics, qui abusent de la confiance dont il^ jouisMMil à ce litre, pour détourner des objets qui se trouvent cMhv leurs mains, a Voccasion^ mais non en raison de leurs /f>tirtinnM, sont évidemment plus coupables que les simples particuliers qui commettent la même infraction. En législation, il ^«-'•ail ilonf peut-être juste d'étendre la disposition de l'article ^*»*^ à tout fonclionnaire ou officier public qui a détourné des ^l'MMt'rs publies ou privés, ou des effets en tenant lieu, ou des |»ir^-iw, liii-fs, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains ^«»ii j.,, vjipjn^ v:oii à l'occasion de ses fonctions'-. Mais tel n'est

*"i'sl !.• >ysli*me du Code pénal belge. L'article 240 de ce Code s'appli- '!"*'» »•!» ilVi'l, au dclournement de fonds cjui stî trouvent entre les mains ^ "»« fvMirtinnnaire "U officier public, non seulement à cause de fonctions

pas le système du Code pénal français : ce qu'il punit, en effet, c'est un abus de confiance, qualifié à raison de la qualité de comptable public qu'avait l'agent du délit par rapport aux choses qu'il a soustraites ou détournées ".

Celte règle, dont le principe n'est pas contesté, va nous aider à résoudre une difficulté d'application.

Avant la loi du 13 mai 1863, qui a modifié l'article 408 du Code pénal, on se demandait quelle qualification il fallait donner aux détournements de deniers, opérés par les officiers ministériels, greffiers, notaires et huissiers. La jurisprudence faisait des diàtinclions basées sur le caractère du mandat conféré à l'officier miaistériel. Si le commettant avait déposé les deniers ou valeurs entre les mains du notaire, huissier ou greffier, volontairement tisons 9/ Hre obligé par une disposition de la loi, on admettait qne Tofficier ministériel ne prenait pas la qualité de comptable publie, qu'il était simplement un dépositaire ou un mandataire ordinaire, et on appliquait la pénalité prononcée par l'article 408 du Code pénal, c'est-à-dire deux mois à deux ans d'empris^^Doement. Dans le cas contraire, le détournement tombait sous le coup des articles 169 et suiv.; il était donc passible, soit des travaux forcés à temps, soit d'un emprisonnement de deux à cinq ann^^es-'. Mais la loi du 13 mai 1803 a étendu aux officiers publics ou ministériels la disposition du § 2 de l'article t08 du Coie pénal, qui punit de la réclusion, à raison de la qualité de leur auteur, les abus de confiance commis par certaines personne?. J'estime que, depuis lors, les détournements, commis par les officiers ministériels, des deniers qui leur sont confiés, ont élé ip^ciolisês au point de vue délictueux, et qu'il n'y a plus lieu de re'^hercher, quand il s'agira de qualifier ces détournements, s'ils

Fautorisanl à en exiger la remise, mais aussi à l'occasion de sa charge, en coQsidératioQ de la conGance que sa qualité de fonctionnaire ou officier . jntlic doit inspirer. Gand, 21 février 1881 [Journ. des Trib, belges, 1883, ^ too .

" D'une manière générale, du reste, dans les articles 169 et suivants, ce ^ !e Code pénal punit, c'est l'abus de Voffice public, et non Vabus de la fucliié de fonctionnaire public.

*• Pour l'exposé rétrospectif des distinctions laites par la jurisprudence, ntéri^urement k la loi du 13 mai 18G3 : Blamihe, 1. 111, n" 349.

rentrent ou non dans les prévisions de Tarlicle 169". Je fais cependant exception pour les greffiers, qui sont certainement comptables envers TÉtat des droits de greffe qu'ils perçoivent en son nom -* et qui deviennent ainsi passibles des articles 169 et suivants du Code pénal, comme dépositaires publics des sommes qui leur ont été confiées pour acquitter des frais de procédure ou des droits d'enregistrement*". Les greffiers, en effet, ont un caractère mixte. Sans doute, ce sont des officiers ministériels, mis à la disposition des parties et recevant des émoluments que celles-ci leur paient directement, suivant le tarif. Mais ce sont aussi des fonctionnaires publics, rétribués par TÉlat, et qui ont, envers l'Étal, les obligations communes à tous les comptables". Cette distinction nous donnera la clef de la qualification des détournements commis parles greffiers. Ces officiers publics tomberont sous Tapplication de l'article -108, dans le cas où ils auront détourné des deniers ou valeurs qui leur auront été confiés spontanément, et des articles 169 et suivants, dans le cas où ils auront détourné des deniers ou valeurs, entrés dans leurs mains à titre d'intermédiaires entre le déposant et TKtal".

^'^ Sic, BLAN»:nE, l. III, n« 650, p. 614.

»« D.2I ventùsean VII, art. 4; D. 12 juillet 1848, art. 3.

-* C'est ce qu'a déoiJo la Cour do casî?ation, dans deux arrêts des 14 fér vricr el 22 août 1846 D. 46.1.37n\ antérieurs, il est vrai, à la loi de 1863, mais doni l'autorité peut tMre encore aujourd'hui invoquée par les motifs développés au texte. Voici l'espèce de TarrOt du 14 février : Un greffier de justice de paix avait été déclaré coupable de sVtre approprié diverses sommes, qui lui avaient été remises, «'u celte qualitt'*, pour le paiement des droits d'enregistrement, pur ceux qui en étaient redevables envers la régie. La Cour de Caen avuit appliqua les peines de l'article 40S. Sur le pourvoi du ministère public, l'arrêt fut annulé : « Attendu que le dépùt, dont l'article 408 prévoit et punit la violation, est un contrat essentiellement privé, résultant de la volonti- des deux ]>arties; attendu qu'il en est autrement de la remise fuite U un j^'relVior, et, à ce titre, de sommes dues pour l'enregistrement... )i. Depuis 186:1, Tarticle 160 a i'*té appliqué au irri*ftler de paix qui détourne en tout ou en partie les droits de mise au rôle qu'il était chargé par TKlat de recevoir dos justiciables el dont il restait dépositaire jusqu'au moment où il les versait dans la caisse du receveur de lenre^'islrement : IViom, ISjanv. 188S J-mni. d-'s Pur.]., 8S.2.0o\

^^ Gl'r. sur ce point : (jaii>'N.m' r, n^), t.v7., '. I, i XC, p. ool .

2'-' D. 31 mai 1S62, art. 27 el suiv.

1152. Des articles 169 à 472, qui édictent la pénalité applicable aux détournements et soustractions prévus par l'article 169. résulte une double règle.

a) Le même fait subit la qualification de délit ou de crime salon la quotité du dommage causé ". Aux termes de l'article 169, la peine des travaux forcés à temps est prononcée « .si les choses détournées ou soustraites sont d'une valeur au-dessous ^(f 3.000 francs ». L'article 170 prononce également cette peine, •< quelle que soit la valeur des deniers ou des effets détournés 00 soustraits, si cette valeur égale ou excède soit le tiers de là recelte ou du dépôt, s'il s'agit de deniers ou effets une fois reras ou déposés, soit le cautionnement, s'il s'agit d'une recette ou d'un dépôt attaché à une place sujette à cautionnement, soit eDfiu le tiers du produit commun de la recette pendant un mois, à'il s^agil d'une recette composée de rentrées successives et non »ojette à cautionnement ». Si les valeurs soustraites ou détournées soDt de 3.000 francs ^\ ou au-dessous de 3.000 francs, et inférieures aux mesures exprimées en l'article 170, le détournemeol ne constitue qu'un simple délit, et larticle 171 dispose

^ Ce système de graduation de la pénalité d'après le préjudice causé est ifprouvé par Chauvélvi- et Hélje, op. cit.y n" 799, p. 570. 1! est étranger à qje'':ues législations modernes. Ainsi, le Code pénal allemand punit les dét£>vrriexi)eDts commis par des fonctionnaires publics, sans considérer le quantum de la somme détournée, d'un emprisonnement de trois mois au moins, «rec priration facultative des droits civiques, et si le détournement a été eommisâ Taide de quelque falsification, de la réclusion pendant dix ans au plus. «* L'article 169 punit la soustraction d'une valeur au-deasus de 3.000 fnacs, l'article 171 punit la soustraction d'une valeur au-dessous de cette tomme. Qu'arriverait-il si les choses détournées étaient d'une valeur fixe de lijOO francs? Carnot, sur l'article 171, n'' 4, a prétendu que. dans cette brr^^thèse, OD ne pouvait appliquer au coupable ni la peine établie par l'arlice 169. ni celle prononcée par l'article 171. parce que ce cas n'étant prévu fkr aucun texte de la loi pénale, le juge ne pouvait suppléer à ce silence. Ceili; interprétation n'est pas sérieuse. « Si le hasard voulait, dit Blan«.hc |4f». cit., t. III, no 355;, que le détournement fût exactement égal à 3.000 ti&cs, il est clair qu'on devrait lui appliquer l'article 171 et non l'article 109, c'est- ^-dire, celle des deux dispositions qui traite le coupable avec le plus ^.ndulgence ». Telle est, en effet, la seule conséquence du silence de la loi nr cette h\T>othèse.

R. G. —Tome IV.

criminelle, puisqu'elle est prononcée comme le complément d'un emprisonnement; c'est une peine correctionnelle, analogue, quant à sa nature, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille. La jurisprudence en a conclu qu'il appartenait au juge d'en affranchir le condamné au moyen d'une d^laration formelle de circonstances atténuantes".

1153. La poursuite des détournements exécutés par un dépositaire ou comptable public, est-elle soumise à quelque condition préalable? Il y a lieu, pour résoudre cette question, de dislinguer, suivant qu'il s'agit de deniers publics ou de deniers privés.

a) La découverte des détournements de deniers publics, com- Œîs par un dépositaire ou comptable, peut se présenter, en pratique, avant, pendant ou après l'apurement de son compte par l'autorité compétente. Quelle sera la juridiction qui devra statuer la première? Le tribunal de répression pourra-t-il re- ' connaître l'existence du crime ou du délit commis par le comptable, sans qu'au préalable, lo compte ait été apuré par la jurid!?t:on administrative com|)»Henle? ou bien, au contraire, la jundiotion adniitiistrativo devra-t-elle, en premier lieu ol [)ar priorité, apurer le compte, en sorte que lo rejet des arlirles fd siîl-''?, s'il s'agit d'une poursuite pour faux, ou le rétablisse- Œ-rrit «les arîirles ilissimulés, s'il s'agit d'une poursuite pour dcîo.r'.'?:rje:jt, di'viendra la base de l'incriminalion et de la condarr.Daiion de l'agent comptable? C'est se demaruler si la constatation «le l'existence du déficit, au cas où elle est déniée, forme une question prrjudicit'lle, devant être examinée et décidée par l'auljrilé administrative, comprtente pour appn^cier la compta- , tiliié du prévenu.

Le principe de la séparation des pouvoirs, consacré par les Iwsd'.'S {^'y-2ï août 1790 et IC fructidor an 11, conduit à exiger,

»SiV, C:i==5., lJs»'plernbrft 1840 :S. 4G.1.8G2); Blancmk, t. IIÏ, ti<> 3:>4; (^»r«. r,;- et Hi'.i-iE, t. II, n° snj. Celle solution nous laisse des doutes, A xuMfi K^me fies motiîs que nous lîonnons siiprà^ t. II, n" ISO, p. 2i)^. Il i*»:!, en eîfeN -J'ine pénalité spéL'iaîe, en rapport avec la nature mémo du *1Êî coDtre leq'i»?! elle est prononoé».^. Il s'agit, en outn», d'une pénalit<^ (|ui

inntre pas dans le cadrod'atlénuaiion de rarlicle 403 du Code ]»énal.

comme préliminaire de la poursuite, pour détournement, d'an comptable public, que l'inculpé ait été, au préalable, déclaré reliquataire ou débiteur par l'administration dont il est le préposé". L'article 16 de la loi du 16 septembre 1807 confirme ce point de vue. L'examen d'une comptabilité exige des connaissances spéciales et techniques. La procédure devant la Cour des comptes renferme les plus complètes garanties pour arriver à la découverte de la situation vraie des opérations de caisse du comptable. Est-il possible de confier, soit à des jurés, en matière criminelle, soit même à un tribunal correctionnel^ la vérification d'un compte? Quels ne seraient pas les inconvénients d'un système qui ne subordonnerait pas la poursuite des détournements imputés aux comptables publics aune décision préalable de la Cour des comptes? Si l'on suppose un verdict négatif du jury, en suite duquel le comptable serait acquitté, la décision n'aura, sans doute, aucune influence au point de vue de l'apurement du compte. Mais si l'on suppose une condamnation, la Cour des comptes sera liée par cette décision, puisque l'autorité de la chose jugée en matière criminelle est absolue. N 'arrivera- t-on pas ainsi à régulariser une véritable immixtion de l'autorité judiciaire dans les matières réservées à l'administration?

Je crois donc devoir poser deux règles : 1** Quand le détournement est découvert, soit avant, soit pendant la procédure en apurement de compte, la juridiction répressive est incompétente en l'état; elle ne doit donc pas être saisie par le ministère public; et, si elle est saisie, elle est tenue, non de se dessaisir^ mais de surseoir à statuer jusqu'après l'apurement du compte ; 2** Quand le détournement est découvert après l'apurement, une distinction s'impose. La juridiction répressive jugera l'infraction, si l'accusation, loin de contredire l'apurement, y est conforme.

'*■ SiC, Fa rsT IN Hklie, Prat. erim.j t. II, n* 321; Bertauld, Questions prcjudirielles, n'* 10; Sek^xg^y, Compétence administrative, t. I, n« 167; Tni'TAiN, Questions préjudicielles en matière de crimes ou délits commis par un comptable de deniers publics {Rci\ gén. d'administration^ 1878, l. I, p. îiôr»); HoKKMANM, Truitc //cs qucstions préjudicielles f t. Ill, n*» 577 et suiv.

A l'inverse, elle devra surseoir à statuer, si le détournement poursuivi et signalé contredit les détails du compte apuré. Dans ce dernier cas, elle attendra la revision du compte, que provoquera le procureur général près la Cour des comptes, en vertu de l'article 14 de la loi du 16 septembre 1807.

La jurisprudence de la Cour de cassation a souvent afQrmé l'existence de cette question préjudicielle. Mais elle a considéré qoe la poursuite était recevable et la condamnation régulière, malgré l'absence d'une déclaration de débet de la part de la juridiction administrative, dans les cas suivants : 1^ Quand le comptable public a élé dénoncé au ministère public par le mi- Dislre même dont il est le subordonné"; 2° quand, sur les poursuites du ministère public, le ministre intervient comme partie civile"; 3* quand le ministre a requis l'information judiciaire et, en outre, a révoqué le fonctionnaire".

Dans ces divers cas, dit-on, l'attitude du supérieur hiérarchique est exclusive de l'approbation de la comptabilité par l'administration. Je le veux bien. Mais cette circonstance suffitelle pour constituer le coupable en débet? c'est ce qui me paraît moins certain, puisque des juridictions administratives ont été pr-^cisément instituées pour juger et liquider les comptes, au

=■ Voy. notamment : Cass., 15 juill. 1819 (S. 19.1.371); 17 nov. 1842 !?. 43.I.O0); 3 auût 1855 [S. 55.1.764). Blanchk, op, cit., t. III, no 360, tout ea constatant cette jurisprudence et en donnant le conseil de lui ol»éir, ne puait pas Tapprouver. Mais les arguments qu'il indique, sans les développer, ne nous paraissent pas satisfaisants. Sans doute, cette jurispru- 6éZ2e D*' peut pas invoquer un texte précis, qui, « comme en cas d'adultère 08 de dirTamation, par exemple, subordonne l'action du ministère public à Mk p.ainte de la f»artie lésée ». Mais elle invoque le principe général de la f^^raiioa des autorités et l'article 16 de la loi du 16 septembre 1807. Or, flOttS avons démontré au texte, qu'en constatant, avant tout apurement de cocpte, les détournements exécutés par un comptable ou dépositaire public, raatorité judiciaire s'immiscerait dans une question, réservée précisément àane juridiction administrative spéciale. Cfr. du reste : suprà, t. III, p. 52, d Dote 14.

=• Cass., 12 déc. 1874 (S. 75.1.187).

1" Ca£s., 3 janv. 1896 (S. 96.1.109) et le rapport de M. le conseiller

X... esl-il coupable d'avoir, en mai 1899, à Paris, détourné OQ soustrait des deniers publics ou tel efTet actif en tenant lieu, elc..., qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions*' de percepteur des contribution? directes?

Les deniers, détournés par le dit N..., dépassent-ils 3.000 francs**? ou bien, égalent-ils ou dépassent-ils le tiers des deniers re-^u? par lui? etc.

1155. L'article 173 complète l'incrimination portée par Tarticle 169. D'après ses termes : « Tout juge, administrateur, fonctionnaire ou officier public qui aura détruit^ supprimé, wstrait ou détourne les actes et titres dont il était dépositaire in cette qualité, ou qui lui auront été remis ou communiqués à raison de ses fonctions, sera puni des travaux forcés à temps. — Toux agents, préposés ou commis^ soit du gouvernement, yoi! des dépositaires publics, qui se seront rendus coupables des munies soustractions, seront soit7?iis à la même peine )>.

Cette «liïposilion diffère de la précédente, à |ilusieurs point- •ir vue, quant aux personnes et aux faits quVIlo vi?o, quarjl &jx modes dp perpétration du drlil, quant à la p^'nalifé qui est pr>nonc»}e.

'/ L':irticle 169 s'applique exclusivement aux « comptables izl'.iC^ ; Tarticle 173, aux « fonctionnaires et orfi'-ier.s pui»..:* '-'^ et a'ix agents, préposés ou commis, soit du gouverne-

•■ L*s expressions de l'article 169 : en vertu 'te ses fotvilionSf n'ont rien •rîicramerite!. L'on peut donc se servir «Je termes équipollenls, nolamnienl fe :êux-c: : en sa qualité d'agent '.omptable : Cas?.. 19 juin 1SC3 (fl. cr,,

•• E:: •:■' jlirar.t que !a valeur de? choses soustraites ou détournées est sufrejr- i 3jm'mj francs sms dire de combien elle dépasse celle somme, le Jtvc:.L5:ate suffisamment la circonstance as'S'ravante. M»"'tne arrêt.

"L? :exie a employé des expressions redondantes : Tout jwje, adminis- '•<e«r, fnUionnaire ou offii:i*:r public. Mais il a voulu indiquer qu'il c^m- |f*i"t. daî-5 sa disposition, tout agent qu'^lconque d»* l'autorité. e'est-\-dire : |*te foncionnaires ; 6; !es ofliiîiers publics; c; les officiers mi'iisléri*r!.s. L- |tea (-".r: appliqué par la jurisprudence : 1<* aux employas des î»ostes, rjii:

itoBrent d»;^ valeurs se trouvant entre leurs mains, n'.m à titre et pu

t* ir p-rcrT'.ion, mais pour en faire la transmission ; 2'^ aux avoués, l. ■: ijif^par exemple, que la destructi-.'n ou suppression de d-ux C'-ntrediiipcis daoâ une procédure d'ordre, remis par le greftier du tribunal a deux

mer.'.. 5.:.:. :^ *". r^ i "vniL'TUi:'. Dt** Htgu^s-Ht. r=g ?«rfaScs e o'j .f: *. v^. :•::: -••>:. r : :.;".iiit ;•: j^. •'::*« liI ri^ reSiis àl

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f.*' ... îr.' . . 4 .;.•>':.:•.: ov.r.t: ; . .-.-.-..r-::. T- ir.i:. çi* .*5 f:-nc:;on5 .'.',%.•''« >/.\\ *:*•>".-. '.-:>> r^i' .c .'. . r: :- ..i r.-r ïzl; ciire45 que Ju ;.'.*. '>ï ;;..'..>•. ':-=-. ï'.aé j.i-î-^s i-iviri; ç-x...: :nii5 cj'il a'esi pas i

• »■'.• >i.\.: ;,'.,• ;^.*'îi'. 'i-: ::i',..:>.r j rie icierzîiner des actes nolai ^*":'.-î-i 'j *'• * .<: 'i«:;, .*. fi*;:; ••:s'i:*.= aciçs soiJï ?ring'-f»riv4 eit fait dan ii.i ^4 'l»i r,'/'.j.f<: ';<:'«:.-.î"r!jr 'Jr /aole autn-f-rilique que cet acte doit mod

* ir t, «•>.» /j: j '..11* i: 'î«: ;:;x qij;iiÉlê de notaire, ni à raison de ses fonctions. k ' 4'i«<-. ')*: iii <:hu\iHut.ti individuelle qu'iî a inspir*!e aux parties, puisqi d^(/.' iiift;i.i pu i-\if. fait d4h.s les rnains de tout antre individu, fonction) 'm *if/.|.;'- |i.i»ii':ijii<:f .../.. ^riss., 24 juin 1841 (B. c/*., n" 182). — Ainsi en Il '1 i\i )ii|/i-. /jue ];> !.<iij>.tr''i':iion d'un titre, commise par un clerc de no tUxuz I Mudir un il iT'A <in ployé, ne constitue pas le crime prévu par Tai 1 t'\, /iMiiQ li'iiini d'ifjî; ji'H (in'vihions des articles 254 et 255 : Cass., 2 \ht'\ fit n., u" l'J'l;. li l'st vrai que Tart. 173 vise les préposes des d i:iiiiiii-'-: piiiilif'Ti, l'I qii': li'vk clercs ilu nutairi' ont bien cette qualité, m liml Imi'ii ii'ifiiiiqiitT que Ii: délDurriement OU la destruction doivent avo i-lli-iliiMi pur ri'liii iii iiMMiii- auquel le titre avait été confié ; cette sec l'iiiiiliiMMi ii'i^ni iloiii* \\\v\ MMiipIie, car c'est au notaire seul que le titre ^ilA riMilii'- v\ lui iii'ijI iiviiil qualitt'' |M»ur recevoir ce dépôt. — Celte dis liiiii, eiilit' II' ili<ji<M iMi riiHori dn la fonction et le dépôt en raison > riinlIiiiM-i* qii'iiinpiir li* lniirtiiHiiiaur ou son employé, est conformo, du i mi «yalAiiin ^niirial ilo la loi li'aiH;aise.

niers, et, s'il prévoit la soustraction de «< pièces, titres, actes, effets mobiliers », c'est en supposant à ces pièces et actes une valeur pécuniaire certaine^ puisque la peine est graduée d après celle valeur. L'article 173 parle, au contraire, de la soustraction des actes eiiitres y considérés en eux-mêmes, abstraction faite de leur valeur pécuniaire. Est-ce à dire qu'une pièce quelconque rentre sous cette qualification d'actes ou titres? Nous l'admettrions, pour notre part, volontiers, pourvu qu'il s'agisse d'une pièce utile, un acte ou un titre, dont la perte serait de nature à causer un dommage pécuniaire ou moral. La jurisprudence paraît, au contraire, ne comprendre, sous ces expressions, que les pièces contenant une disposition, une obligation quelconque, en un mot, formant titre pécuniaire au profit d'une personne. C'est là une distinction qui nous paraît bien subtile. Sans doute, le détournement ne peut être incriminé que s'il est préjudiciable^ c'est pourquoi nous exigeons qu'il s'applique à une pièce ayant une importance quelconque. Par exemple, nous n'admettrions pas que la destruction qu la suppression de la copie d'un acte dont l'original existe, puisse tomber sous le coup de laloi**^.

*'^ Sur le sens de ces expressioDS : Blanche, t. III, n<^ 3oO. Les actes et titres, dit cet auteur, ce sont des écrits «^ par lesquels les fonctionnaires cûcipétenls ou les parties elles-mêmes ont constaté Texistence d*un droit estimable et convertissable en argent ». La Cour de Riom a considéré que 1* d*!;iournement de lettres par un facteur ne constitue le crime prévu par Tari. IT-j du Code pénal, que si ces lettres peuvent être assimilées à des titres ou a-.tes : Riom, i* janv. 1890 {J. des Parq.^ 90.2.14). La Cour de Paris, dans u:i arrêt du 13 déc. 1887 (D. 88.2.o7), a refusé ce caractère à des lettres okissives, contenant de simples réponses ù des demandes de recommandatloc, qui avaient été détournées d'un dossier criminel (afTaire Oragnon, Goron et Wilson). Elle a considéré que le détournement, prévu par l'article 17.'), n est celui, non de pièces quelconques, mais seulement de pièces coîistiluant des actes ou des litres, que les mois a<?/es et litres ont^ en droit pénal aussi bien qu*en droit civil, un sens propre et déterminé, qu'ils ne peuvent s'appliquer à des lettres missives qu'autant que ces lettres présentent, à raison de leur contenu, le caractère de titres ou actes proprement dil$, c'eâl-ii-dire qu'autant qu'on y trouve des constatations ou des énoncutions de nature à créer entre l'expéditeur et le destinataire un lien de droit dont elles deviennent l'instrument et la preuve... ». C'est que, en effet, la Jo: parait prévoir, dans l'article 173, non pas simplement un abus de fcuioir du fonctionnaire ou de l'oflicier public, mais un véritable abus de

K'^ii • r.>AL -tiClA;.. — CKIMES CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.

> .. > M> :»ius loin, et nous verrions volontiers, dans . , V .'i r .icî.'uriîtMnenl, la destruction ou la suppres-

. .. :r-.i.>.i'. U Lui<e possible de rincriminatioD établie

.1 liî» :\c- vise que la soustraction ou le délourneraent

. , . •. iiI«*n; l'article 173 prévoit, en outre, leur rfes/rwc-

•... *f/vy/'''vjf /()/!. Le détournement s'applique, en effet,

.».,•. i .lv'> actes ou titres, ayant une valeur déterminée,

f..^ Kjiio ceux prévus par Tarlicle 169. et que Ton emploie

■.. .. i..i»t .tiii'itl à un autre usage que celui auquel ils sont des-

\i;é.>. I arliclr 173, au contraire, il s'ai:il d'actes ou de ti-

... 1*11 II LHiL pu> dv valeur déterminée et précise. Ces actes ou

.V. ; v»ii in' li'S détourne pas; car leur délourneraent u*aarait

. .. .iji.î tiiiliLi-; on les i-upprime ou on les détruit. Et si la sup-

.....iMii vKi la destruction est faite dans r/;i/e;j/io/i flV wwirc, elle

V. .iIm^ -.uui l'application de la loi. Il faut remarquer, en effet, que

:.i |i.-i Lo ou la doïstruction du titre ou de Tacle. par la négligence

II. l\»llii'ior public, auquel il a été confié, n'entraîne aucune peine,

• iM!i plua que le seul défaut de restitution, même après mise en

.liiiiourc. L'article 173 prévoit, en elTet, un crime, c'est-à-dire

1111 acte intentionnel, et non une coniravendon. D'où il suit qu'il

I oHJiunvt, Or, c'est 1& une qualification qui conï-ienl seuieœent i l'appropiiiftU'iii Imuduleuse de deaiers ou valeurs eu tenant lieu. O^^^i qu ^1 ^Q soit du CMiiii (J/n isiorif conforme, sur ce point, h l'opinon géceraiement suivie, - cdi , & un autre point <le vue, c'est-à-dire en ce qui concerne la non-ap- |ilii.atiiiil^: d«ï .'article 254, !a décision de la Cour de Paris n'est certaineuiiiul jiaft tond»:';, — plusieurs députés ont déposé, sur le bureau de !a Chamkiiu (bfeaii/'>. du 2 mars 1888,, une proposition de !oî tendant 4 ajouter, à ïàtXifAi: 173, ladinfKjsition complémentaire suivante : ^ Tout juce, ofîicier |iiililic (tti d'î po!ic*i judiciaire, fonctionnaire ou a^^ent de Tordre administrant iiii judi'iiàir';, qui aura détruit, supprimé, soustrait, détourne, retenu, ou qui diif^ Uis-.fe'; d«^trijire, supprimer, soustraire, détourner des p.vve*. régis- Itr.è, i^l/'jrarnrnKi, Uttres. effets mMliers et gintraUmcnt tous papiers tlUflotn*iut%, '.«rfiu-; »-n s»f3 mains dans TexerciC'? de ses foncions ou ^ l'oc- <.;ihi'iri tW. t>:\ ':x«r':iC'r, -k^i pijni de la réclusion. — Le^r^i ajre":*, commis iMj pf^p'*.->-î vrif*i:; *îi de- ffiéT.es fiil? seroH*, punis vies :::-.^:i:e< pein-^s. — h#tf/,'i». pu.'.:'--. :•: .'-r.'.pfiïonrjrrr.er,: tojies r'-»rs. :;!:•'< :.: i:::;;: sjbstituè fiii£ p-ïp. ♦::.'. *:'. u:.\*-X.' .'.i.aii par l:. asrent d':::f':r":»ii.v: jl;: ; à :e, d'autres p*p.'-r r Oi 'li/.^l: nJ-.'uf: -•rri.i.'iâbief ou de n:é-^:e :u:cre .'. \... :* *.

BOTOTBAOTIOlf PAS DiPOSITAIKK PUBLIC. 27

oe sofBrail pas, pour incriminer l'oFficier public, comme dans le cas de l'article 169, de constater le rerus ou l'impossibilité de restilner la pièce qui lui avait été remise en dépdt ou en cornnnoicalion : il faudrait démontrer que ce refus ou cette impossibilité a poar cause un acte frauduleux de détournement, de destractioo ou de suppression.

Je lis, dans différents traités", que la preuve de ta remise du litre, dont la destruction ou suppression est imputée, soit au bactionnaire ou officier public, soit aux agents, commis ou préposés, poursuivis en vertu de l'article 173, peut être faite, par Ions les moyens possibles, même par témoins, sans commencement de preuve par écrit. Mais cette opinion me paraît être le résultat d'une confusion entre le fait juridique du contrat de dépût, dont [a preuve doit être administrée conformémenl aux régies du droit civil, et le fait délictueux de la destruction ou de ktuppression, dont la preuve n'est soumise à aucune condition. J) La peine prononcée par l'aKicle 173 est toujours celle des travaux forcés à temps; elle ne varie pas d'après la valeur des icleâ et titres détruits, supprimés, soustraits ou détournés, puisque ces actes ou titres n'ont pas de valeur déterminée.

1166. Les questions pourront être posées au jury dans les termes suivants :

N... est-il coupable d'avoir, en mai 1899, détruit ou supprimé m détourné tel acte ou titre, dont il était dépositaire en sa qualité de (indiquer la fonction)? ou tel acte qui lui avait été communiqué ou remis à raison de sa fonction de...?

y... est-il coupable d'avoir soustrait un mandat de 100 francs, Rnrenné dans une lettre confiée à la poste, adressée à X..., à Lyon, mandat dont il était dépositaire en sa qualité de facteur de la poste aux lettres de...?

*• Sic, Ck-m-teau el Hélie, op. cit., t. 11, no ~9'i, p. .ïô" ; Faustis Hélie, fM. trim,, t. II, n" 323.

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les dispositioos demeurèrent en vigueur jusqu'aux derniers temps de la puissance romaine, formait une sorte de Code de la matière. Le tribunal devait se prononcer, en premier lieu, sur la culpabilité de Taccusé; puis, il procédait ensuite à la, litis sstimatio^ qui, suivant les cas, pouvait toucher au caput, ou avoir pour résultat l'exil, mais qui, d'ordinaire, ne tendait qu'à Doe indemnité, d'abord au simple, puis au double, enfin au quadruple des valeurs extorquées ou reçues. Plus tard, la corruption et la concussion furent punies extra ordinem, et, habituellement, de l'exil. L'accusation pouvait être intentée, même après la mort du prévenu, comme dans le cas de lèse-majesté. Dans notre ancien droit, on comprenait, sous le nom de concussion, les abus d'autorité ayant pour mobile et pour résultat d'extorquer des sujets du roi des droits qui n'étaient pas dus, 00 de plus forts droits que ceux qui étaient dus'. Ce crime pouvait être commis : 1** par les gouverneurs et intendants de province, qui donnaient, à prix d'argent, des exemptions pour la milice ou les corvées, ou qui accordaient, dans les mêmes conditions, quelque autre grâce ; 2® par les chefs et membres des compagnies militaires, qui prenaient, ou exigeaient, ou extorquaient des deniers pour exempter les habitants du logement •ies gens de guerre; 3** par les seigneurs, qui surchargeaient leurs sujets de nouveaux impôts; 4* enGn, parles officiers de justice, tels que juges, gens du roi, greffiers, huissiers, môme par les avocats, procureurs, et notaires, qui abusaient de leurs fonctions au détriment des parties. Les prévarications, qui se commettaient dans les trois premiers cas, étaient connues sous le nom d'exaciions; celles, commises dans le quatrième, sous le nom de malversations^ , La peine était arbitraire; elle dépendait des circonstances et de la qualité des personnes.

lral»-= riiitf-m hujusmodi crimen barl)ara voce baracleriam mmouparit, quia ftr L\-i'i i|iiodrJam veluli baractum, hoc esl perinutalio cum juslitia, iiiterfwiit . On voulait ainsi, par cetl«» donnminatiun, carach'risf'r lo iionteux ■ipjfj.r Jnfit la justice <îst 1 objet.

• Mt-YART DE VouGLA.NS, Op. c^^, j». 162. ConcussioTi vitMil «lu latin cone»sio, [iroprement secousse, «'ébranlement, et, f»ar extension, extorsion.

* CVsl r«^nuiii«'ration faite par Muvart de V«mj<;lans, o/). et loc, cit, Cfr.

. - -• -r^C'.xL. — TRIMES CONTRE LV CHOSE PUBLIQUE

5S V . 'i^ :^ i"'H isoia. pour la première fois

" .: e :•' ^^rrussion du crime de corrup

> "i jr. "aractùre commun

-^ -v r.i.r "eiTet d'un abus il

-s<r: .f Le fait présent

: : cri.re demande oi

- ^ ■ •..T'.':- : f :ho?e à laquelU

.-- -.: a :e caraclèn

- ^ ^' :-:':r. niait librt