RELIGION
(C. p., art. 207 el 208).
Objet et limites de TiafractioD prévue par les art. 207 et 20S. -- 1269. Eléments constitalifs. — 1270. Ces articles ne sont pas applicables à la publication des brefs et bulles de la Cour de Rome. — 1271. Circonstance aggrafante. — 1272. Observation.
1268. Dans les travaux préparatoires du projet de Code pénal y l'objet et les limites des articles 207 et 208 sont nettement exposés : « De quelque fonction qu'on soit revêtu, CD ne cesse point d'être sujet de son prince ou de l'Etat, on ne s'affranchit point des devoirs que Tamour et nos serments nous imposent : on n'appartient pas à une autre puissance, il n'y a en France que des Français. C'est un délit répréhensible et dangereux, d'entretenir des relations avec une puissance étrangère, contre le gré de son souverain, d'avoir une correspondance avec elle sur les fonctions que l'on exerce, de lui vouer acte de soumission, de se constituer son subordonné et de faire dépendre l'exercice de ce qu'on doit à la patrie, de ce qu'on croit devoir à une autre puissance^ ». Et ailleurs : « Il ne s'agit pas, da reste, de rompre les rapports légitimes d'aucun culte avec des chefs même étrangers, il n'est question que de les connaître, el ce droit du gouvernement, fondé sur le besoin de maintenir k tranquillité publique, impose aux ministres des cultes des devoirs que rempliront avec empressement ceux dont les cœurs toot purs et les vues sont honnêtes » *.
JLV. ' LocBÉ, t. XXX, p. 291.
• Lucre, t. XXX, p. 292.
'Tvr: ^L. — CRIMES CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
, ei des articles 207 et 208 est de déterminer
> -^ ..< esquelles les ministres des cultes peuvent
- Oi :■ '.Tient avec des cours ou puissances étrangères
. ^s je religion. La loi n'interdit pas ces corres-
.^ - ; .e n'aurait pu le faire, sans restreindre Texer-
Â;.ioiiquej dont le chef a ou avait, tout au moins,
> ;o souverain étranger; — elle les soumet seule-
•; surveillance légitime, qui s'exerce par l'obligation
>. '!' .:u culte d'informer préalablement le gouvernement
. :;^ck-N:er laotorisalion de correspondre (C. p., art. 207)\
...••,-saîion obtenue, le ministre du culte peut s'adresser à
Â'-an^iTC, sans avoir à communiquer sa correspon-
. . \? un mot sans avoir à la soumettre au visa du gouver-
Mais, à l'inverse, il est coupable par le fait seul qu'il
— ji:'i;l pas celte formalité préalable, sans qu'il puisse ex-
^. i* >a bonne foi. Kn effet, il s'agit, ici, d'une de ces dis-
.^ viiîiN'x do police, que la loi a cru devoir sanctionner par des
-^..ii.'.x oorroctionnelles*.
l'jTO- l^a loi du 18 germinal an X dispose, dans son article I'. vjuo w aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandai provi- Mo;», sii;:nalurc servant de provision, ni autres expéditions de la xMjr Ji» Itome, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni .i-.iLivmiMit mis à exécution sans Tautorisation du gouverneîiK-nl », Le Conseil d'État, dans sa séance du 4 janvier 1811*, a v'U» ap|)t?lt'' à rechercher si cette interdiction était sanctionnée
• Ail. 207 : ■' Tout mhiiatre d'un culte qui aura, sur des questions ou tmttti'n's rt'litjicuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puisviurc iHrnwjt^re, sanfi en avoir préalablement informé le ministre du roi i'/i(irf/('' (/(.' la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, acrn, ptnir ce seul fait, puni d'une amende de cent francs à cinq cents franr.n, t:t d'un emprisnnnemnit d'un mois à deux ans »>.
* Sic, Chai vkai «'I Hi5mk. t. III, n" 030. L.i question e>UoejM[îiIanU ilouliMiM'. Mais la ilisni^-^iuii n'a j»;is j^raini inténH, car lo ^'ouvornt'iU'Mit, aiiijin-l II- iiiiiuVlri' ijii iMilh' «luit ii«''i'»'Ss:iirtMiiiMit s'.nIressiT [»>»iir la pi'rmis<i«>n (Ir rnrn'î-jMiiiiJrr, pi'iit iin-lln- à s^ri aiitnrisatiori celle cupliliMn qu»^ la cnrri'hjMin«liiiiri' lin .irr.i ^iiinni"-!- a\:i'it «roir»* a«ln*?5c».f.
"f:rr. Chaiskai- .1 IlKi.tK, t. III. ri° 9:n.
'■ l.'n IIK, I. \\X, |). 31 11.
par rarticle 207 du Code pénal. Il reconnut facilement que la loi du 18 germinal n'ayant attaché aucune peine au fait ^u ministre du culte coupable d'avoir mis à exécution une bulle ou un bref du pape, dont la publication n'avait pas été autorisée, et qui n'avait pas été enregistré au Conseil d'État, on ne pouvait recourir, ni aux articles 207 et 208 du Code pénal, ni à la loi des 9-17 juin 1791 qui punissait ce fait, mais dont l'abrogation n'était pas douteuse. Toutefois il s'arrêta à cette idée que le fait pouvait être réprimé par les articles 91 et 103 du Code pénal, et, par suite de ce point de vue, fut rédigé et promulgué le décret du 28 janvier 1811 (art. 2) : a Ceux qui seront prévenus d'avoir, par des voies clandestines, provoqué, transmis ou communiqué ledit bref, seront poursuivis devant les tribunaux et punis comme tendant à troubler l'État par la guerre civile, aux termes de l'article 91 du Code pénal et de l'article 103 du même Code ». Mais ce décret, rendu à l'occasion d'une espèce spéciale, et contenant simplement Texpression d'une opinion, certainement inexacte, est sans valeur pour les tribunaux. Il faut donc reconnaître que la publication ou la mise à exécution d'un bref non enregistré ne peut constituer qu'un cas d'abus', mais non un délit pénal.
1271. L'article 208 prévoit une circonstance aggravante du fait même qui est Tobjel de Tarticle 207 : « Si la correspondance mentionnée en rarticle précédeiit, a été accompagnée ou suivie fC autres faits contraires aux dispositions formelles d'une loi ou d'une ordonnance du roi [dun décret du président de la République), le coupable sera puni du bajinissement , à moins que la peine résultant de la nature de ces faits ne soit plus forte, auquel cas cette peine plus forte sera seule appliquée » . Ace dernier point de vue, la loi fait un rappel inutile du principe de droit commun qui proscrit le cumul des peines en cas de concours de crimes ou délits.
1272. Nous n'insistons pas davantage sur ces dispositions, qui n'ont reçu aucune application pratique jusqu'à ce jour et ne conservent plus qu'un intérêt en quelque sorte historique.
" Sic, Blanche, t. IV, n*» 17 ; Chauveau et Hélie, t. III, n*^ 932.
