LVIII. ~ DES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA RÉBELLION

(C. p., art. 209).

1279. La rébellion. Sa définition. — 1280. Ses éléments constit utils matériels. — 1281. Premier élément : opposition yiolente. Résistance passive. Violences et Toies de fait. — 1282. Deuxième clément : il faut que l'opposition violente ait été pratiquée par un particulier contre un dépositaire de Tautorité publique. Enumération des agents d'exécution par Tarticle 200. Caractère de cette énumératioa. Difficultés. — 1283. Troisième élément : il faut que l'officier public agisse dans l'exercice de ses fonctions. Double conséquence. — 1284. Élément intentionnel du crime ou du délit de rébellion. Conséquence dans le cas où l'officier public n'est porteur ni do son costume, ni de ses insignes.

1279. La rébellion, c'est l'opposition violente faite par un particulier à un dépositaire de raulorilé publique agissant dans

-!•> n^bellion jugées par les trilumaiix italiens de i879 à (880, {«our montrer que la même progression existe dans ee pays.

Année 1879. Trib corr., 3I:)0. Courd'ass., 69

isa^.

* Toutefois, il y a une explication à la ditlerence qui existe entre leschilfres des trois dernières périodes quinfjuennales (1871-1875, 1876-1880, 1881- 1883; et ceux des périodes antérieures, diflerence qui révèle une augmentation de 6.*> p. 0/0 pour les quinze années les plus récentes. C'est probablem»*nl la mise en vigueur de l;i lui salutaire du 23 janvier 1873 sur l'ivresse publique qui a produit cette élévation ; en etVet, les deux cinquièmes environ dr» pre'venus, jugés pour outrages envers les agents. It» sont, en mém»*

<9ÉCTAL. — CftmSS CONTRB LA CHOSE PUBLIQUE.

^^..-^^ rie-«efs fonctions, opposition ayant pour objet

.. 7 w)nbler J «éculion de son ministère. L'article

. :^ai. qui en contient !a déGnition, est ainsi conçu :

... ... '^a*^; ioutr rémiance avec violence et voies de fait

.ftr? *? mmif^tmehy les gardes champêtres ou fores-

■-- *wfili(^vr. les préposés à la perception des taxes

p^iiw'itt. /'■> porteurs de contrainte^ les préposés des

.— . . > t'/nifsrrfi^. /*•>* officiers ou agents de la police ad-

. ...••--*.!' r '14 'vM9n\aire, agissant pour texécution des lois,

„i*-% <a «••^/i%.*CTiotf> de r autorité publique, des mandats ..*..'i,v 44 iui»ffnirtk(<^ est qualifiée^ selon les circonstances^

.,„c .il .tût O' r^Mliou Ti^ ,

icj.'i'^'^'»»* Oîîd'^ue terme de cette disposition, en recherchant , ». > s.iti ^Jî^ ^,'iVuionts, soit matériels^ soit intentionnels^ du ..lit 'u m ici'iuio rébellion.

li^C Lun^oiVinents constitutifs matériels, tels qu'ils résultent

:..' A ioUJrîLiou Ic'-ralo, sont au nombre de trois. Il faut : 4° une

j»^»*.'>iiioii vîoletile; 2' que cette opposition soit l'œuvre d'un

.^iiicMiUT cl airi^v contre un dépositaire de lautorité publi-

iuc. y ^luo v^vUiinn ajrisse dans Texercice de ses fonctions.

L'.^l L.<A ooîuiitiou substantielle du délit de rébellion résulte ; imc f/j/jtj'StHjn vi iJentt' pratiquée contre un représentant de i,ii^'.v j'U^'.ujue. C'est par ce fait même, quel qu'en ait été le . .^l AL, q;i-.' !e âo'.:t est consommé.

c î> A.*s*:\i» iî UvMl y avoir une opposition^ et, ainsi que s'ex-

iji:rro v- ' x'niv.riiihste ilalie:i\ une lutte entre les particuliers

••i e.^ ^Vs\* *i> <{<■ ÎA ferre pul^lique. En effet, résister, se rebeller.

M»:», vj.'-o ..^ v'e.uepl d'un conflit dedeux forces qui tendent réci-

j':v»^lUv';"\*'.tt a ','emporler l'une sur l'autre. Conformément à cette

■vK'o o^v '\io le, le iVde pénal framjais parle d'une attaque ou

' •■ ■• - : . '. z^. l*:^*^,l^■ • •iii'\ ilans la plii|)art des cas, rVst la

i •■•:.r.\.v\' '■• î'-.'. . Cotnptc général et rapport relatifs . N . iS^* i «SSO. IV >'.», lVî»ius I88.\ la |»ro^Tession «les délits .Toii-

■'»i; . ■ ".>.;;{.»•<< ; /:. •,•.•.'■.*•> r.ipi.it\ mais t'llt> est continue, et il ne

• • ■ •;..;■. \ •. ■.-.. .•.• ir. vii'i-.*!" ".rs i»l»ser\atinns«jue nous avons laites

d^UDe résistance avec violences et voies de fait; le Code pénal allemand* et le Code pénal italien, d'une résistance avec violences ou menaces*.

Ainsiy la rébellion peut se manifester d'après Tarticle 209, soit par une attaque, soit par une résistance, mais, dans un cas comme dans l'autre, [son élément primordial et caractéristique consiste toujours dans des violences ou voies de fait. Il suit de la que ni la simple désobéissance aux ordres de Tautorite, érigée par certaines législations, en délit spécial* ni même la résistance passive et vierte ne constituent le délit ou le crime de rébellion. Ce qui est nécessaire, c'est que le particulier a^t^^^ dans l'intention d'opposer la force à la force, soit en prenant l'offensive (attaque), soit en restant sur la défensive (résistance)*. Et voici quelles sont les principales conséquences pra-

* Le § 113 du C. p. allemand est ainsi conçu : « Sera punie de l'empri- 5>>onement pendant deux ans au plus ou d'une amende de 500 thalers au plus, toute attaque, toute résistance avec violence ou menaces envers un fonctionnaire chargé soit de Texécution des lois, soit de celle des ordres ou mandats des autorités administratives, soit de celle des jugements ou arrêtés «ie la justice, et agissant dans Texercice légitime de ses fonctions. La même ^-.inr' sera prononcée, lorsque rinfraction aura été commise contre des pfT- -mes requises pour prêter assistance au fonctionnaire contre des membres «l- la force armée, ou contre des personnes faisant partie d'une garde muni- 'ipaJ»*, civique uu de sûreté, dans l'exercice de leurs fonctions ».

* Article 190 : «< Quiconque use de violence ou de menace envers un fonctionnaire public, pendant qu'il accomplit les devoirs de sa charge, ou contre 'ifux qui, sur sa réquisition, lui prêtent assistance, est puni de la réclusion 'l'un mois à deux ans ».

* V. par pxemple : C. p. des Pays-Bas, art. 181.

* La question n'a jamais fait doute, soit en doctrine, soit en jurisprudence. En doctrine : Chalveau et Hélie, op. ciL, no 936; Blanche, t. IV, n*» 24; Rai-teb, t. I, n« 379; Morin, Répert, v® RébeUiorij n© 3. En jurisprudence, v»>y. particulièrement : Cass., 2 juill. 1835 (D. J. G., y"* Rébellion, n« 18); 27 déc. 1879 (B. cr,, n« 236). — Ce caractère de la rébellion est consacré, 4u reste, par une tradition constante. Dans le droit romain : Hde lege (Julia detiprivata) tenetur is, qui, contocatis kominibus, vim feeerit quo quis verbentur tel pulsetur. L. 2, D. ad leg. Jul. de vi privata. Dans notre ancien droit, l'ordonnance de Moulins de 1566 (art. 34) défendait, sous peine de ■ort, fïexcéder aucun des officiers, huissiers ou sergents, faisant ou exploitâtU actes de justice. L'ordonnance de 1670 s'occupait de la procédure à s ui-

198 DROIT PiNAL SpâoUL — CRXtfBS CONTBB Là CHOSE PUBUQUS .

tiques de cette idée : ne constitue pas le délit de rébellion : i** le fait de celui qui, par ruse, par adresse, ou même par la fuite, se soustrait à une arrestation imminente; 2* de celui qui, sans user de violences ou sans employer de voies de fait, empêche les agents de la force publique de pénétrer chez lui, en fermant sa porte ou en se barricadant; 3* de celui qui, sans menaces, déclare ne pas vouloir obéir à un ordre de l'autorité; 4"* de celui qui, par des mensonges, des ruses, en un mot, des manœuvres quelconques, mais sans employer la violence, fait obstacle à Texécution d*une procédure administrative ou judiciaire.

b) L'opposition doit être violente^ et consister, suivant les expressions de Tarticle 209, en violences et voies de fait. Il est vrai que cette disposition, en n'incriminant la résistance que lorsqu'elle est accompagnée de ces circonstances^ semble admettre que toute attaque, quelle qu'elle soit, pourra devenir l'un des faits constitutifs de la rébellion. Mais il oe faut pas conclure de cette rédaction qu^un acte, dépourvu de violence, soit sufBsant pour servir de base au délit, car il est de l'essence de la rébellion de se manifester par une opposition violente. Si la loi n'a pas dit de l'attaque ce qu'elle a dit de la résistance, c'est à raison de la nature différente de ces deux modes de rébellion. L'aZ/aç^t/^ procède toujours par violences ou voies de fait : il était donc inutile d'exiger expressément qu'elle fût accompagnée de circonstances qui entrent dans sa notion même, puisqu'elles sont de l'essence de cette forme d'opposition. La résistance j au contraire, prend des aspects divers; elle peut être passive et consister dans une inertie volontaire et calculée, comme elle peut être active et résulter de violences ou voies de fait. La loi, qui ne voulait prendre pour base du délit que les actes de violence, devait donc exiger, expressément, que la résistance se manifest&t par des violences et voies de fait^ tandis qu'elle n^avait pas à exprimer la même condition en parlant

vre contre les rébellions à justice avec force ouverte. Le C. p. de 1791 (2"B* part., tit. 4, art 1*'), défînissait la rébellion une opposition avec violences et voies de fait. Cfr. également, pour un cas spécial de rébellion, les §§ XCVI et XCVII de la Caroline.

de Tattaque, puisque toute attaque se manifeste, d*uDe manière uniforme, par des violences et voies de fait.

Mais la jurisprudence a tiré de cette différence de rédaction, au point de vue des règles de la qualiQcation, une distinction qui nous paraît exacte. En effet, le juge doit soigneusemenl reconnaître et déclarer, lorsqu'il s'agit d'une rébellion exécutée sous forme de résistance aux agents de la force publique qu'il y a eu violences ou voies de fait, tandis qu'il n'est pas astreint à la même obligation quand il constate que la rébellion a eu lieu sous forme d'attaque. Dans son arrêt du 2 juillet i833% qui a servi de règle, sur ce point, à sa jurisprudence, la Cour de cassation dit, en termes excellents : « qu'en fait de crime ou délit de rébellion, si Pattaque seule, sans les circonstances caractéristiques des violences ou voies de fait qui en sont inséparables, constitue la rébellion, il n'en est pas de même de la résistance, qui ne peut être qualifiée crime ou délit, qu autant qu'elle est accompagnée de ces circonstances ».

L'expression « violences » comprend, comme nous Tavons déjà dit, dans sa signification la plus étendue, tout emploi illégitime de la force, soit dirigé contre des objets ou obstacles matériels, soit dirigé contre des personnes : dans ce dernier cas, ieâ actes de violences prennent, ordinairement, la qualification je '< voies défait » \ C'est dire que violences et voies de fait sont,

■ Cité plus haut. Il a ♦Mr juirr, «laiis le im^-me s»?n>, «|ue le délit de rébel- ! . ri riVxiâtant, aux termes de l'art. 209, que quand la résistance est accomui^mée de violences et de voies de fail, l'application de c»*t article n'est pas j..f::fïérf, s\ Tarrét constate seulement cpie \<* prévenu, au moment de son 4rr'r^tcllion, a opf»osé une viv»; résistance : Cass., 27 déc. 1879, précité. — •>îi** jurisprudence, approuvée par Blanche (t. IV, n°2*), a ét«* critiqué^ :»i' Chal'veau et Hélie, l. III, n® 937. f'e's auteurs prétendent que les cirv0':.-tance5 de violences ou voies de fait ne sont pas inséparables de l'attaque •-: quelles doivent, par conséquent, être relevées, aussi bien en cas iFallè'^uc qu'en cas tie résistance. Mais, dans sa signification vulgaire, le mot «< alîique ■. ne s'emploie pas en cas d'invectives, d'outrages, mais seulement r'i «Ms de violences et voies de fait. La loi ayant employé cette expression ■iirj.* >.i sii-'nificalion courante, la jurisprudenoe a dû lui ilonner le menu-

• Cfr. \Mj\ir le sens technique de cette expression : C. p., art. 18»), âis, Uk 230, 279, 300, 317,331, 332. Voy. Bl.\.\che, t. IV, n^â)).

COmHB LA CH08B H7BUQUB.

noos synonymes, car les i^êxeès envers la personne d*un pdHJqwe. D'où il snit qu*il n'est pas k rébellion, de dire qu'elle a été H ^roîes de fait, une seule de ces exr\ J*iyoote que ni Tune ni l'autre n'a Pwt conséquent, ces expressions pour- |Mir des équipoUents, par exemple, par Mh 9fpasiiion avec force et violence*.

k plus étendue du terme, la voie de fait tout acte de violence exercé contre les le sens du droit pénal, on entend, par cette ijijij^^jltTu k» fiiukmees légères ou les mauvais traitements qui 4]«^ili,c«^Ri|iirWMéquence ni effusion de sang, ni blessures, ni ^iiiyi%"^ $& IVle de violence revêtait cette gravité, il dépas- >^)l^l% i^NwJiftcation de rébellion et deviendrait le crime ré^ IKMW^ ^W (VUole 831 du Code pénal. Nous aurons à examiner (kW^IWà Àk "àÊM ce cas, le crime absorbe le délit, ou si, au contfjKMk tt ]r 1^ tout à la fois crime et délit.

^!l% Yi«4#iioet et voies de fait sont employées, en matière de i^i^^ilttimt comme moyens de contrainte, c'est-à-dire dans le but ,j^ H^ti^ obstacle à l'exercice de l'autorité publique. Or, les vio- ^|i|^'^% comme les moyens de contrainte, sont de deux natures, ^l^^xA fihydques ou morales. Les unes et les autres peuvent- ^)^ «t^rvir de point de départ à une rébellion ? Pour les violences fJl^f^^ues, aucun doute ne s'élève : ce sont ces violences que la Kii a imrticuliôrement en vue, ce sont celles dont nous avons |H^rlé Jusqu'ici. Mais nous croyons fermement que les violences |Hiuvant tixister sans que des coups aient été portés, sans qu'il y ail au (lireotement mainmise sur la personne de l'agent de Tau-

* Il II éU\ ili<(ti(1i<, t*ii eu i^ns, qu*eii matière de crime de rébellion, la i|iitibtiiiii |HmtU< un jury en ct*8 termes : « L accusé est-il coupable de violence ou tin vuif H de fuit ? » remfilit Bufflsamment le vœu de la loi : Cass., 25 tVvr. IHU (I). J, (J., v» Rébellion, n* iO).

• Um., \W url. «SS4 (H. cr., n» 425).

** O'i'Htdirn ijuf di'H t'.ini\m iw sont pas ncfcessaires. Voy. Oass., 18 juilï. iHHi(l). M5.I.0I),

Dï LA RÉBELLION. 201

torité publique. En un mot, nous comprenons les violences morales^ comme les violences physiques, sous Texpression générique de violences qu'emploie rarticle 209 du Code pénal. Bien eoteodu, en parlant de violences morales, nous entendons seulement celles qui se manifestent extérieurement par des actes sensibles, matériels, produisant un effet égal à la violence physique elle-même. Il ne faut pas, en effet, tomber dans une confusion, facile à éviter cependant, entre la crainte ou la panique injustifiées que peuvent éprouver les agents de la force publique devant certaines menaces, et la coactioti morale, exercée sur leur esprit, au moyen A^actes matériels^ propres à leur inspirer Qoe crainte grave et sérieuse par la menace d'un mal matériel imminent. Par exemple, nous ne verrions pas de rébellion dans le fait d'un individu qui, sommé par un agent de la force publique de circuler, le menacerait de le dénoncer aux journaux ou à son député, qui prendrait par écrit le numéro de son képi ou le menacerait de le faire révoquer, qui lui répondrait insolemment, en y joignant même quelques gestes de mépris oud'inveclives : il n'y a pas là, en effet, cette violence, qui fait obstacle, physiquement ou moralement, à l'exercice de lautorité publique et qui caractérise la rébellion. Les outrages, les simples menaces pourront constituer, dans ce cas, des délits particuliers, mais ils n'entreront pas, comme éléments, dans le crime ou le délit de rébellion**. Il en serait autrement si, à la menace, s'ajoutait un acte matériel et violent, dans le but d'empêcher le préposé de l'autorité publique d'accomplir la mission dont il est chargé, par exemple, ai ce préposé avait été couché en joue par un rebelle armé d'un fusil *', s'il avait été poursuivi par un individu brandissant

** La plupart des lép^islatinns «ftranjrtTes prévoient, comme moyens de «itTcilion, les menaces à coté dt* la violence. Nous avons cité le S 143 du 'xnJe pénal allemand. Les arliclfs 170 et 180 du Code pénal des Pays-Bas incriminent également «« celui <|ui, par la violence on par des menaces^ s'opposa à un fonctionnaire dans Texercice légitime de ses fonctions... ".M^ni« assimilation, dans le § 163 du Code pénal hongrois, Tarticle 169 du Code planai de la Grèce, Tarlicle 269 du Co«le péfial belge, l'article 190 du Code pénal italien.

«*Si>, Cass., 20 nov. 1807 h. .1. G., v° Rébellion, n«* 22, 37); 29 juill.

• ■ Il ■

202 DBOn* PÉNAL SPÉCIAL. — CttlUBS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUB.

une foarcbe ou une faux et roecaçant de le frapper^'. Ces exemples, que j'emprunte à la jurispradence, sont caractéristiques. Dans d'autres circonstaoces, la question de savoir si la rébellion est constituée sera plus douteuse. Nous croyons qu'il est difBcile d'établir un critère absolument exact, au moyen de formules théoriques. Sans doute, des paroles ne peuvent équivaloir à des voies défait, et la loi exige certainement, pour qu'il y ait rébellion, une attaque ou une résistance avec violences et voies de fait. Mais des menaces graves, dans des circonstances telles que leur exécution immédiate soit à craindre, nous paraissent sufGsantes, même en l'état de la loi française, s'il s'y joint un acte sensible et extérieur, distinct toutefois des menaces mêmes '\

1282. Il faut, comme second élément matériel constitutif de la rébellion, que l'opposition violente ait été pratiquée par un particulier contre un dépositaire quelconque de la farce publique,

a) C'est-à-dire d'abord que l'attaque ou la résistance envers un agent de l'autorité doit émaner d'un particulier^^. Une lutte,

1808 (ibid.)\ 46 mai 1817 (<6ûl.); 30 août 1849 (D. 49.1.228); Bourges, 14 Jivr. 1853 (D. 54.2.188).

" Sic, Cass., 28 mai 1807 (D. J. G., \^ RébeUion, n* 22).

'* Le Code pénal hongrois (§ 163) exige que la menace soit dangereuse. Ht le § 167 défînit ce qu*il entend par là : « On doit considérer comme menoce dangereuse toute menace d'un crime ou d*un délit qui, dans les circonstances où elle se produit, est de nature à éveiller chez la personne menacée la crainte fondée de Tévénement immédiat d'un danger ». D'après Tarticle 180 du Code pénal des Pays-Bas : « Quiconque, avec violences ou menace de violences, s'oppose à un fonctionnaire dans Texercice légitime de sa fonction ou ^ ceux qui l'assistent, soit e^ vertu d'une obligation légale, soit à sa requête, est puni, comme coupable de rébellion, d'un emprisonnement d'un an au plus, ou d'une amende de trois cents florins au plus ». Même système dans le Code pénal belge (art. 269) et le Code pénal espagnol (art. 263).

** Il ne faut pas croire, du reste, qu*un agent de la force publique ne puisse être poursuivi pour rébellion. Ce serait mal comprendre la règle que nous posons. Si un agent de la force publique, en dehors de ^exercice de ses fonctions^ alors qu'il se trouve, par exemple, dans un groupe séditieux, résiste, avec mlences ou voios de fait, à un autre agent de la force pu-

même violente, éotre agents de la force publique, à l'occasion de rexéculion d'une loi ou d*un mandement de justice, peut bien constituer un délit spécial, mais non le délit de rébellion, qui implique, comme caractère fondamental, un acte de violence contre Taulorité, violence qui doit naturellement émaner de celui qui n'étant pas revêtu de cette autorité, a, pour premier devoir, de se soumettre à ses dépositaires. Ainsi, deux huissiers se présentent pour exécuter une décision de justice, au domicile du même individu; ils sont bien l'un et l'autre dans l'exercice légitime de leurs fonctions : un conflit, qui dégénère en une rixe, s'élève entre ces officiers ministériels, à l'occasion de l'acte d'exécution qu'ils viennent pratiquer, et l'un d'eux est obligé, par la violence de l'autre, de suspendre ses opérations. Dirons-nous qu'il y a rébellion? nullement. Le fait pourra être qoaliGé, suivant les cas, coups et blessures, ou violences l^res, etc., mais il ne présentera certainement pas le titre de rébellion, puisque l'intention de celui qui la commis n'est pas d*empêcber l'exécution d'un acte de justice, mais de supprimer, par la violence, l'obstacle qui s'opposait à l'exercice de sa propre fonction.

b) Il faut que l'attaque ou la résistance violente s'adresse à !a personne même de l'agent et non aux choses confiées à sa surveillance. Ce point incontestable, puisqu'il résulte de la notion même de la rébellion, a été reconnu particulièrement dans une espèce intéressante. Des blés, mis en séquestre, avaient été enlevés, en enfonçant le grenier qui les renfermait. Les auteurs de cet acte de violence avaient été poursuivis pour rébellion ; mais, sur pourvoi, la Cour de cassation déclara la poursuite mal fondée^ par ce motif « que les articles 209 et suivants supposent des voies de fait et des violences envers la personne des officiers ministériels, et que, dans l'espèce, il D'en avait été commis que sur la propriété du séquestre et non

bi^ue, qui est dans Cexercice légitime de ses fonctions , il oommottra, sans **un doute, un crime ou un délit de n*bellion, parce qu'il ne sera, relativement à Tacte qui lui est reproché, qu'un simple particulier, sans raraclèrf^ "'■'M. Cette solution ne saurait être douteuse.

OCHITRS LA CH06B PUBUQUB.

^i^ J!^^*^^;^HH> «^.^bkS «rivera souvent que la violence

'^"<^'^'t^ mmtl: ^ir '^ a^^.^ constituera, en analysant les

Il jùu.n. iwn. î^ÉfwMiii ks voies de fait sont intervenues,

!u«. VisîH^tft»^ NtKinr 3l^ fgwpne même du dépositaire de Tauto-

>;j»^ ,iw< nKnittWfc MwroSti contre lai dans le but de troubler

t;;.c^ i^timt «d^ w fonction. Dans ce cas, Félément pri-

u* vM^iUMt» tt voies de fait existera sans aucun doute.

^ i <ik. :Htf ^ ii><iiSiftnlMwient ainsi du fait, par un rebelle, de s*em-

:s4^^ a^>'^^t»^4^Ml agent de la force publique, d'assiéger la

"t4iiihirji -Hè *%«MMnie dans laquelle il se trouve^^, de lui arracher

i«^ 'MiiA^wi^^t dont il veut s'emparer ou dont il s*est em-

iM»^ ^i|i^ 1^^ ^orte que la règle se ramène à cette autre proposi-

'.knjax tMM^ ^micte parce qu'elle est plus précise : les violences ou

^%M^ ik^ (hift doivent, pour constituer une rébellion punissable,

4M<^M(iM ^Q présence du dépositaire deTaotorité publique, et

4teM(it^ but de mettre obstacle à Texercice de ses fonctions**.

%^' \)m«U sont les ofBciers publics qui doivent être, dans la iKM)î^Vft« Tobjet de violences et voies de fait? Sur ce point,

^ i:«s«., 29 ocU 1812 (D. J. G., v« RébelUon, n* 22).

^^ HuNCHB (t. m, n* 33), rapporte une espèce assez curieuse, à laquelle SI |\nl |mrt comme avocat général près la Cour de Rouen, et dans laquelle la xh^ltMUM» exercée sur la chose fut, avec raison, considérée comme ayant é\U^\\\\ la personne elle-même. Un vérificateur de Te nregistrement était venu «Iaiih IVtude du notaire D...; il y faisait la vérification d*un acte, rédigé en ooiitruvention à la loi sur le timbre, lorsque le notaire lui retira violemment «^1 <icl0, le déchira et s^opposa à ee qu'U contintidt la vérification quHl nmiî commencée. Par arrêt du 25 janvier 1844, le notaire D... fut con- «lAnuit^ par la Cour de Rouen comme coupable d*avoir résisté par Yiolence et voit'ii (lu fait envers un préposé de l'administration de Tenregistrement et doH domaines (D. J. G., v« Rébellion, n* 30-3<*).

*' (ifr. BoRCiANi^ op, cit., n. 12. C^est ainsi encore quMl a été décidé que lu fait par une femme, présente à une visite domiciliaire, de s'emparer d'objt*t8 Kaisis et de les cacher dans ses vêtements, et de rendre ainsi nëces- Maire une perquisition sur sa personne pour la reprise de ces objets, peut être considéré comme une voie de fait, de nature à mettre obstacle à Texécution du mandat donné au fonctionnaire chargé de cette visite domiciliaire, et constitue, dès lors, le délit de rébellion : Cass., 16 janv. 1869 (D. 69.1.381). Voy. une application plus délicate de la même idée dans un arrêt de la Cour de cass. belge du 27 mars 1882 (S. 83.4.18).

toutes les législations sont d'accord pour réserver leur protection aux agents secondaires, chargés d*exécuter les ordres de l'autorité. Mais tantôt, les Codes modernes procèdent par voie de formule générale; tantôt, au contraire, par voie d'énumération. Le Code pénal de 1791 avait adopté le premier procédé : il comprenait tous les officiers, vis-à-vis desquels pouvait exister le délit de rébellion, sous Texpression générique de « dépositaires quelconques de la force publique ». A cette formule abstraite, le Code pénal de 1810 a substitué une énumération complète et détaillée. II faut que Tattaque ou la résistance ait été dirigée contre « des officiers ministériels, des gardes cliampatres ou forestiers^ la force publique^ des préposés à la perception des taxes et des contributions, des porteurs de contrainte^ des préposés des douanes^ des séquestres^ des officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire ». Deux observations générales s'imposent tout d^abord. L'énumération de la loi est essentiellement limitative^', et l'attaque ou la résistance dirigée contre toute autre personne pourrait donner lieu à un autre titre de délit (outrages, menaces, coups, violences), mais elle ne saurait prendre la qualification de rébellion. Or, la loi ne compregd pas, dans son énumération, les fonctionnaires proprement dits, ceux auxquels a été déléguée une portion de l'autorité publique, tels qu'un ministre, un préfet, par exemple, car ces fonctionnaires ordonnent mais x\ exécutent pas euxmêmes leurs ordres ; et c'est dans cette exécution que peut se produire l'opposition violente, constitutive de la rébellion. 11 s'agit donc, à Texception des officiers de police, qui sont vraiment des délégués directs de l'autorité et qui ont un pouvoir propre, d'agents secondaires*^, chargés d'exécuter, même par la force, les lois et les ordres de l'autorité, et qui ont besoin detre spécialement protégés par la loi, dans leurs fonctions d'exécution, contre toute résistance, parce que leurs fonctions mêmes les mettent journellement en conflit avec les particuliers.

*^Sic, Chauveau el IIélie, l. IH, n» 938; Bla.\che, t. IV, n« 29. "• Sic, Ralter, t. I, II» 379.