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sur sa ; directe, circonune virite, 1 l'exei mori!

Ilfh panmai des pai Ik-

5* Les porteurs de contrainte ont un caractère analogue, et il s'agit, ici, non seulement de ceux qui procèdent dans l'intérêt de rÉtat, mais encore de ceux qui agissent au nom d'une commune, d'un établissement public ou d'utilité publique, d'un syndicat, autorisé par la loi à percevoir des taxes et à les mettre ea recouvrement dans les formes administratives".

6* Les préposés des douanes^ que la loi a cru devoir spécialement mentionner, rentraient dans les qualificationa précédentes, soit comme préposés à la perception des taxes et contributions, soit même, dans le cas où ils prêtent main-forte à Tautorilé, comme agents de la force publique.

7"* Les séquestres^ dont il est question dans l'article 209, sont les dépositaires nommés par justice (C. civ., art. 1961). Un séquestre conventionnel n'aurait certainement pas ce caractère.

8* L'article 209 protège, enfin, contre les violences et les ▼oies de fait, tous les agents, les plus élevés comme les plus I infimes, de la police administrative o\i judiciaire, c'est-à-dire ; de la police qui est chargée de maintenir Tordre public et de pourvoir à la sûreté générale par des mesures préventives, et, de celle qui est chargée de rechercher les infractions punissables, d'en rassembler les preuves et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir (C. instr. cr., art. 8)".

9"* A rénumération de l'article 209, il faut ajouter les agents des chemins de fer qui sont expressément désignés par l'article 25 de la loi du 15 juillet 1845.

La protection de la loi, qui entoure les agents de l'autorité publique, s'élend-elle aux particuliers, employés, comme auxiliaires de TofOcier public, dans Texéculion de mesures de police? Ainsi, pour pratiquer une perquisition domiciliaire, en vertu d'un mandat du juge d'instruction, un commissaire de

*• Ainsi, l'iinticle 2o9 a été aj)plique iiux viuli'iicrs mX voies de luits «lirigé»*?

obntre les porteurs de contrainte préposés par l'autorité administrative [»our

1 opérer le recouvrement d«?s taxes légalement établies en matière »le des>t'-

ebement de marais : Cass., 8 nov. 1844 (D. J. (j., v® Rébellion, n* Sô-r»";.

** I^armi ces ofliciers, sont compris les maires, lorsqu'ils procèdent à certains djctes de leurs fonctions, non dans Tintérét de la commune, mais dans UD întêrêl général : Cass., io oct. 182V (L). J. G., v» Rébellion, n« 32).

SOS DAOIT PKNALSPiOIAL, -^ 0RIMB8 CONTRE hk CHOU PUBUQUB.

polioo se fait assister d*UD serrurier : une résistance, avec violences et voies de fait, est opposée à cet ouvrier, par le citoyen contre lequel la mesure est dirigée : la qualiBcation de rébellion est-elle applicable i cette résistance ? Nous n'hésitons pas À Tadmettre, car, au fond, la résistancç est opposée au commissaire de police, dont cet ouvrier n'est que Tinstrument ; et do mfime que les violences sur les choses dont se sert Tofûcier public, peuvent constituer, si elles ont pour but de troubler 1 exécution d*un acte de justice, l'élément matériel du crime ou du délit, de même la violence dont Tinculpé a usé contre ce Horrurier est une voie de fait dirigée contre Tirent que la loi a en vue de protéger et de défendre dans Texercice de sa mis-

sion",

La constatation de la qualité de dépositaire de l'autorité publique, prise en considération par l'article 209, constitue-t-elle une simple recherche de fait, rentrant dans la compétence du jury, en cour d'assises? implique-t-elle, au contraire, la solution d'un point de droit, réservé à la cour d'assises, sous le contrôle de la Cour de cassation? Une distinction s*impose. S'il s'agit d'établir que l'agent contre lequel ont été dirigées les violences et voies de fait, était, à ce moment même, dans l'exercice de ses fonctions, la question peut et doit être soumise au jury, car elle soulève principalement un point de fait que le jury seul a qualité pour résoudre. Mais, quand il s'agit de déterminer si tel ou tel agent de lautorité publique est compris parmi les personnes ônumérées dans l'article 209, et a la qualité d'officier mùitsiériW, de g€nrde champêtre ou forestier^ par exemple, la question est de pur droit, et la qualiBcation qui doit être donnée par la cour d'assises peut être contrôlée par la Cour de cassation.

1283. Le troisième élément matériel du crime ou du délit de rébellion, c*est que Tofficier public agisse dans Texercice de ses fonctions, c'est-à-dire « pour CexéctUion des his, des ordres ou ordonnances de tautoriié publique^ des mandats de justice ou

»* 5if. i:a><.. e9 iiuirs IS55 (B. fr.. n» lll>. Cfr. Blvncke, t. IV, n» 39. Kl queslii'ii i-sî e.\jir>»5sèmenl résolue ilans iv <*mi< par Tart. 190 du Oxie (H'ual ilalii'ii quia t;'> r.ipportt^ ^iQiré, ib^î*- 3.

jugements », au moment où la résistance avec violences et voies de fait lui est opposée.

Sur la nécessité de cette condition, toutes les législations sont d'accord. Elle est, en effet, de l'essence même de la rébellion. Certains des agents énumérés par larticle 209, les gendarmes, par exemple, sont toujours dans l'exercice de leurs fonctions; d'autres, au contraire, tels que les porteurs de contrainte, les séquestres, ne concourent qu'accidentellement à l'exécution des lois ou des ordres de l'autorité publique; pour ces derniers, il faut que l'attaque ou la résistance se produise au moment même où ils font un acte nécessité par cette exécution. C'est à cette condition substantielle, qui doit être relevée par le jugement ou larrêt, qu'est subordonnée l'existence de la rébellion".

Deux conséquences résultent de cette règle générale.

a) La première est incontestable. Il faut, au moment où les violences et voies de fait se produisent, que l'ofOcier public remplisse sa fonction : l'article 209 ne s'occupe pas des violences et voies de fait exercées postérieurement à l'exécution des lois ou des ordres de l'autorité, et qui ont pour but, soit d'interrompre cette exécution, soit d'en faire cesser l'effet ". Une loi du 22 tloréal an II (art. 2), déclarait, il est vrai, applicables, à cette hypothèse, les peines portées par le Code pénal de i791, alors •.^n vigueur, contre la désobéissance à la loi. Il est vrai encore que, depuis la promulgation du Code pénal de 1810, il a été .fabord décidé que la loi dont il s'agit n'était point abrogée". Mais, sur le renvoi de la question, un avis du Conseil d'État du 8 février 1812 s'est prononcé, avec raison, dans le sens de l'abrogation, par l'article 484 du Code pénal, de l'article 2 de la

*' Celle distinction et très nettement dégagée par Blanche, op. cit., l, IV, n*- 40 et 41.

«" Sic. CnAL VAL' et HÉLiE, t. lïl, n° 939; R.vutkb, l. I, no 382.

" En conséquence, la Cuur de cassation avait vu une rt'bellion dans le r.iil d'* celui qui, après l'expiration d'un jugement passé en inroe de chose j-ij-ve qui lavait condamné au délaissement d'un immeui)le, avait employé *l»-s vi«jleiices ou des voies de fait pour interrompre celle ex»^eution et en faire cesser retï'el, en ensemençanl rimm«.*uble, Caî<.,7juin 1814 (D. .1. G., \^ nébellion, no 24}.

fî. G. — Tome IV. Ti

loi da 22 floréal an II'®. Ainsi, ce n'est qu'au moment où se produit rexécution que l'opposition violente qui y est faite a le caractère de rébellion; mais, postérieurement à cette exécution, les violences et voies de fait pourraient former seulement le litre de délits particuliers, tels que celui de bris de scellés, de détournements d'objets saisis, de coups et blessures, etc.

b) La seconde conséquence est plus douteuse, car elle ne rt^sulle pas des termes employés par l'article 209. C'est que la n'sislance avec violence ou voie de fait ne saurait constituer le crimo ou le délit de rébellion, lorsqu'elle est opposée à des rtgonts do Tautorité publique qui ne sont pas dans l'exercice lf*9jiiimc de leurs fonctions. Cette question, que j'ai complètemont examinée à propos de celle de la légitime défense à laqn(*llt^ nllo se lie, est plutôt une question d'application qu'une qiitmlion de principe. Deux tendances opposées se partagent iHU'.on) aujourd'hui la jurisprudence française : l'une voit dans TaKirin 20!) la protection du fonctionnaire plutôt que celle de la fondion, et ne subordonne pas l'existence du délit de rébellion à la iïigalité de l'acte de l'officier public et au plus ou moins de rt^Kularilé avec laquelle il a procédé; l'autre proclame l'impuniti'i do la résistance opposée par des particuliers à des actes illégaux, 1(5 fonctionnaire n'étant, pas plus qu'un particulier, couviîi'l par l'autorité qu'il tient de sa fonction lorsqu'il procède ViL*\i\MiVittï\(ii\\ à un acte illégal ou irrégulièrement à un acte lrf.Mil. La vérité est entre les deux tendances, comme nous avons «hhay<'î d*î lo démontrer en analysant les diverses situations de nalunî h so présenter*'.

"*" I^i'i fa'iiils di'. <:<*f. iivis H'>iit : « Que c^^lle loi rentre par son objet sous hi niiiri<|ii'r li'.-i-.lîiririî, ijr;soh»'issarK!<f et autres manquements envers l'autonli* |iiibliqu«', <jui fornn; riritituk; de la sect.4 (liv. 3, tit. i. ch:ip. 3/ du Cod»- \tt'\iii\, ft qui, hi ell»* ne se retrouve pas dans cette section, qui rt-^rle véritatiii'incdt et a fond I oui «î la matière comprise dans la rubrique et si elle n'y «'îîl paft refM|»Ia<e«f par une disposition correspondante à ce qu'elle avait stahi«r, eVst un»' preuve qiie le l/*^islateur a voulu Tabroirer. et ne faire à l'a- Prtiir dériv'^r du fail. qu*<'lle avait caraetéris»; rt qua:!!!-- de crime qu'une aclion pur<'ni'-nt ^ivil»* ».

* Voy. kupra^ t. I, w" '^02, j». 578. Adde^ \\:.^vi\\, l moIificaUri, L IJI, p* 7i a 7î>, p. MO ;• \'2J.

1284. L'élément moral du crime ou du délit de rébellion consiste, de la part de l'inculpé, à vouloir faire obstacle à TexécutioD d'un acte de l'autorité publique, ou à l'empêcher. C'est par ce but tout spécial, que la rébellion se distingue d'autres infractions qui ont, avec elle, la plus grande analogie. 1*" Par exemple, quand la résistance n'a pas seulement pour objet d'empêcher l'exécution d'un acte déterminé des représentants de l'autorité publique, mais tend surtout à exciter la guerre civile, à renverser ou à modifler le gouvernement établi, bien que le résultat voulu par l'agent n'ait pas été atteint, le délit n'est plus simplement une rébellion, il dégénère en un attentat contre la sûreté de l'État, puni de peines beaucoup plus graves (C. p., art. 87 et 91). 2* D'un autre côté, si l'inculpé, sans avoir la volonté d'empêcher l'exécution des lois ou des mandements de Tautorité judiciaire, commet des violences et voies de fait envers un fonctionnaire public, par un sentiment d'inimitié contre lui, ou simplement en haine de l'autorité dont il est revêtu, le délit ne prend plus la qualification de rébellion, et rentre dans les termes des articles 228 à 233 du Code pénal, qui prévoient et punissent les « violences envers les dépositaires de Taulorilé et de la force publique ». 3** Enfin, si les violences ou voies de fait ont été pratiquées sur la personne d'un fonctionnaire dont l'agent ignorait la qualité, l'acte rentre dans le droit commun des coups et blessures ou violences légères.

On voit par là quelle importance la recherche de l'intention du délinquant peut avoir sur la qualification de la rébellion. Mais ii faut ne pas se laisser égarer, dans cette analyse psychologique, par la préoccupation, soit du résultat qui a été atteint, soit de la possibilité même de l'atteindre. Il importe peu, en un mot, que la résistance ait été vaine ou qu'elle dût être vaine. Dans quel b'Jl l'agent a-t-il usé de violences et voies de fait? telle est l'unique question dont on doit se préoccuper. S'il a agi dans l'intention de résister à un acle de l'autorité publique, la qualification de rebelle lui est applicable.

Les violences et voies de fait ne seraient pas punissables sous le titre de rébellion, si elles avaient été dirigées contre des agents

qui n'étaient porteurs ni de leurs costumes ni de leurs insignes officiels, à moins que la qualité de ces agents ne fût connue de l'inculpé. Le caractère intentionnel du crime ou du délit de rébellion conduit forcément à cette conséquence ".

t; LU. - DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE RÉBELLION.

(C. p.,art. 209 à 221).

1285. Circonstances qui augmentent la gravité de la n'bcllion. — 1286. Première cat/'jrorio de circonstances aggravantes : le nombt'e et les armrs. Appréciation et critique. — 1287. Résumé du système du Code pénal français. — 1288. Lr. concert préalable des rebelles n*cst pas pris en considération par la loi. — 1289. Division. — 1290. De lu distinction de la rébellion, en n'rbellion armée et rébflliou non armée. — 1291. Rébellion considéi'ée au point de vue du nombre des rebelles. — 1292. Distinction de la rébellion en bandes ou attroupements, .'ivec les attroupements proprement dits. — 1293. Excuse légale de l'article 213. - 1294. Pénalités complémentaires et facultatives en matière de rébellion. — 1295. De la rébellion commise par des militaires ou marins. — 1296. Rébellion envers les agents des chemins de fer. — 1297. I^ deuxième catégorie de circonstances aggravantes, puisée dans le résultat immédiat de la i*ébellion n'a pas été pi*évue par le Code pénal français. — 1298. La rébellion est un délit formel. Pas de rébellion tentée, pas de rébellion manquée. — 1299. Provocation à la rébellion. — 1300. Rébellions spéciales, prévues par rarticb* 219. — 1301. Peine appliquée pour rébellion à des prisonniers prévenus, accusés ou condamnés. — 1302. Ciimeset délits concomitants ou connexes. — 1303. (junlifications et questions.

1285. La gravité de la rébellion et, par conséquent, la peiîie à appliquer à ce délit peuvent être graduées par la loi d'après deux éléments : les circonstances extérieures qui raccompagnent [damiuiin mediatum) et ses résultats {damnum imviediatinn). Ces deux points de vue ne sont pas contradictoires *. Dans toute

•• Blanchk {op, cit. y t. IV, n° 48), tout en affirmant que la rébellion n*en demeurerait pas moins punissable, pour avoir été dirigée contre des agents qui nVtalent porteurs ni de leurs costumes, ni de leurs insignes, ajoute, toutefois, cette restriction : u Si la qualité de ces agents était connue des inculpés ». Il cite, en efTet, un arrêt de la Cour de cassation du 5 septembre 1812 {B, cr.^ n° 262), déclarant « que l'adjoint au maire, ayant clairement constaté }»arson procès-verbal que sa qualité était bien connue de Tinculpé, lorsque celui-ci Ta insulté, il n'était pas, dès lors, nécessaire que le fonctionnaire fiM revêtu de son costume ».

S Ll.X.* r.ommele prétendent, mais bien à tort, Chauve.m- et Hklie, op. dr., t. III. n« 04:i.

DB U RiSELLION. 213

infraclioD, il importe de considérer, en effet, ponr mesurer la peine, la gravité de l'olTense et du dommage qui en dérive, et l'importance, plus ou moins grande, du trouble social qui en est la conséquence.

1286. I. Les deux circonstances extérieures les plus saillantes, dont l'existence, en augmentant la force objective do la rébellion, augmente le trouble et l'alarme qu'elle cause, sont : le nombre des rebelles et l'usage ou, tout au moins, le port ^'armes de leur part (numerus et arma). C'est sur ces deux circonstances que presque toutes tes législations pénales, anciennes c-t modernes, ont mesuré la gravité de la rébellion.

Quant au port darmes apparentes ou cachées, la raison de l'aggravation est manifeste; elle ne peut donner lieu à aucune discussion, et la loi doit tenir compte de cet élément dans l'appréciation de la culpabilité absolue, parce qu'il augmente le danger de la victime et manifeste l'audace de l'auteur du délit.

Quant à la seconde circonstance, il est certain que, suivont le nombre des rebelles, l'action des représentants de l'aiitorité publique est plus ou moins entravée, le péril social qui naît du délit est plus ou moins grave, et la peine correspondante doit être plus ou moins élevée. Mais cette circonstance peut être conîidérée, ainsi que l'ont fait, du reste, quelques Codes en vigueur, ^oil dans un sens relatif, soit dans un sens abuolu. Cinq ou six personnes débiles, âgées, valent moins pour la lutte que deux ou trois personnes robustes et dans la force de IVige. D'un autre ci;Hé. le nombre des rebelles doit être mis en relation avec celui des agents contre lesquels la rébellion a été commise. Enfin, il ne faut pas perdre de vue que le nombre est un fait accidentel, et que. à défaut d'entente préalable entre les rebelles, il est peu équitable de donner à la présence fortuite, dans une réunion de vingt personnes, d'un vingt et unième individu, le caractère ■J'nne circonstance aggravante, faisant dégénérer le délit en crime. Nos observations tendent donc à démontrer que la loi ne doit pas être trop prévoyante en cette matière; mais qu'elle doit iaisser au juge de la culpabilité un large pouvoir, pour tenir compte du nombre des rebelles, sans essayer de déterminer, avec ooe précision mathématique, cet éli^menl qui, dans le crime ou

■ - ' vy*^--?r./i'-9(Tf9

214 DROIT PâKAL SPÉCIAL. •— GROUSS GONTRE LA. OBÙSE PXmUQUB.

le délit de rébellion^ a une valeor essentiellement relative et difficile à mesurer à priori.

1287. Quoi qu'il en soit de ces observations, voici, dans ses lignes générales, quel est le système de la loi française. Si la rébellion a été commise par une ou deux personnes seulement, et sans armes, elle ne constitue qu'un dëUt, passible d'un emprisonnement de six jours à six mois. Si elle a été commise par une ou deux personnes seulement, mais avec armes, ou bien si elle a été commise par une réunion de trois jusqu'à vingt personnes sans armes, la rébellion est encore un détitj passible de six mois à deux ans d'emprisonnement. Mais elle prend le caractère de crime, punissable de la réclusion^ lorsqu'elle a été commise par une réunion armée de trois personnes ou plus, jusqu'à vingt inclusivement ou par une réunion même de plus de vingt personnes, mais sans armes. Au dernier degré, enfin, la rébellion est punie des travaux forcés à temps, lorsqu'elle est commise en bande de plus de vingt personnes armées.

1288. Avant de, reprendre les termes de cette gradation, il faut remarquer que le Code pénal n'a pas tenu compte de l'élément aggravant qui résulte du concert, préaiabiemeni formé entre plusieurs personnes, pour se constituer en état de rébellion contre F autorité publique. Or, cette circonstance, bien mieux encore que celle du nombre des rebelles, peut et doit entrer dans les prévisions de la loi, car il s'agit d'un fait qui est l'indice, tout à la fois, d'une criminalité plus .grande chez les rebelles, et d'un danger social proportionné à l'audace que cette entente suppose de la part des coupables.

1289. Le Code pénal divise d'abord la rébellion, en rébellion armée et en rébellion non armée ; il la divise ensuite, en rébellion de plus de vingt personnes, en rébellion de trois personnes ou plus jusqu'à vingt inclusivement, en rébellion d'une ou de deux personnes.

1290. Au premier point de vue, la loi fait une distinction entre les armes ostensibles et les armes cachées. « Toute réunion d'individus pour un cnme ou pour un délits est réputée réunion année, aux termes de l'arlicle 214, lorsque plus de deux personnes portent des armes ostcfisibles ». Et l'article 215

ajoute : « Les personnes qui se trouveraient munies d'armes cachées, et qui auraient fait partie d'une troupe ou réunion non réputée armée, seront individuellement punies comme si elles avaient fait partie d'une troupe ou réunion armée ».

Il est certainemaDt juste et raisonnable de séparer, pour mesurer la responsabilité des rebelles, le cas où ils sont trouvés munis d'armes apparentes, de celui où ils sont trouvés munis d*armes cachées. D'un côté, en effet, le port d'armes ostensibles n'est pas accidentel ; il révèle, d*une manière décisive, TintentioQ coupable du rebelle; les codélinquants, qui aperçoivent ces armes aux mains des autres rebelles, ne peuvent discuter la responsabilité solidaire qu^ils assument, en résistant à la force publique avec ceux qui les portent. D'un autre côté, les armes apparentes, encore qu'il n'en soit pas fait usage pour blesser ou frapper les agents de la force publique, ont pour but et pour résultat de les intimider. En conséquence, la loi devrait décider : 1" que quand un seul des rebelles serait trouvé porteur d'une arme apparente, tous les codélinquants encourraient la responsabilité d'une rébellion à main armée; 2"* que le port d'armes apparentes constituerait toujours une ^circonstance aggravante, encore qu'il n'en eut été fait usage que dans le but de menacer ou d'intimider les agents de la force publique.

Quant au port d'armes cachées, jusqu'à preuve contraire, il ne laisse pas présumer l'intention de celui qui en est muni, d'en faire un usage délictueux; et voilà pourquoi, dans toute législation rationnelle, la circonstance aggravante qui en résulte devrait être subordonnée à la preuve, soit que le porteur s'était muni de ces armes dans le but d'en faire usage, soit que la rébellion a été préparée par un concert préalable des inculpés. En dehors de ces cas, il est irrationnel et il est certainement injuste d'assimiler la responsabilité de celui qui porte une arme cachée, dont il n'a pas fait usage, à celle du porteur d'une arme ostensible.

Le Code pénal français n'a pas tenu compte de ces données rationnelles : 1° D'une part, en effet, il ne considère le port d'armes ostensibles, comme une circonstance aggravante de la rébellion commise par plusieurs personnes, que lorsque trois dM

& ces armes; 2* D'antre cachées aux auteurs ancun compte du port

. .M<,>»Miffi«»~ii»' ariKi-a 214 et 215 sont certaines. ■;^f , . .- :«.. ■=■> v'aa tscxz fond des dispositions de la

j^ , . . ~,%Kv.r tt :exte du Code pénal, la réunion

-^ „,. •tàw.-i t'iitiÎTidus pour UQ crime ou pour un

^-. ,p.ivu»«'-- xsvsriaplui de deux personnes (au moins

. ^ „i-ij. •*»■ «-TWï «ïensibles. Cette définition, bieo que

j.~ ^rtf> i. •'^-iT-K ■ rebellion », est conçue en termes gé-

w>.i-. '* -"''^- s ijçii'quer à toute réunioD, ayant pour but

^ ^ i» A" .-?a:::oa armée, tous les rebelles sont punis de

)t ■.<'^■^ :**> -c. s»"S viistioclion entre ceux qui sont et ceux qui

^ s^ • -v» .vr'.vurs d'armes ostensibles. La loi a pensé, sans

.: ^ ,. ,. us iVuieiit volontairement associés à une démons-

„ s' .i;.».::o contre l'autorité publique et elle les a rendus

^. ii vs .■.: :v,0:ne crime*.

,...,• A..::v o#t !a silualiou des rebelles, dans le cas de réu- ,-.. -.v^ .ircuv, La loi fait alors une distinction. II y aurait .\ .1» .v.'v:;; iiHO rijrufur excessive, à rendre les rebelles, qui ne -ws , is*> (vrleurs d'*niitfs cachées, responsables d'une circons- .*.".v »{ti"'.'» ''iït pi\'l>ablement ignorée, .\ussi, ne sont-ils punis jiis- tvt!!" |<£trtioip.itioit à uno rébellion par réunion non armée. \l.ii-. UMiu- l'crsoiiuo, faisant partie d'une réunion non réputée

' M, . i'*ss,, 14 Jw. tSÔO ,«. l'r,, n* i21'. Ainai, cette définilioa sérail *,.,. umMo <u m»t;*«i -k Jelils *Wlor«ux [M. t févr. 1853, art. 37); li .{■^AwX 'I' 001 uni' fïili pcvvus ^mrla loi Ju ^4 mai IS3i(art. S;, etc.

< Vil .m. kU;i.i iiiio sivusatik'ii lie rébellion, avec port d'armes ostensibles, ,lii>>,i'i> '>-iiiio ]<!ii»vttrMkvu»\-». la i.'irciiiislance aggi\u'nnte de port d'armes

if iviii ■Vil- uvv \w X \\-f.Ar^ .lo iiui-liiues-uiis des accusés et niée à l'é-

^,ii>t >!>':• .miles . >vtli- k-irtvii»Uii>,'o apt in rf>n, elle est iégalement iadi- \i-mW..; >'I -iKiloti' 1^ •iliiatioli Af t^us tes accusés, dès qu'elle est conslaLèe .t !,,.l...K.'.l.<.|ii.'l,]ucsui)sO'oitIr<teux:Cass., 10 oct. 1861 (D. 61.1.:i02). iii»i ii.»iii i'.>iif!uri)iis .[u'uiie setile >]ui<3lioD, sur cette circonstance, doit iih,> I i> (tu ]iii'} , itii.-iml il y u plusieurs accusés.

armée, qui est trouvée nantie d*armes cachées, est punie des peines qu'elle aurait encourues si la réunion avait été armée.

Nous avons déjà critiqué cette assimilation qui nous paraît exagérée.

Cette aggravation de peines devra, à plus forte raison, frapper, mais toujours à titre individuel, ceux qui, dans une réunion réputée non armée, seront trouvés porteurs d'armes ostensibles. Il peut arriver, en effet, que, dans une réunion de rebelles, il se rencontre un ou deux individus porteurs d'armes ostensibles. On sait que, d'après la définition déjà critiquée de l'article 214, !a réunion n'est pas réputée armée, puisqu*il est nécessaire, pour lui donner ce caractère, qu'elle comprenne au moins trois personnes nanties d'armes ostensibles. Est-ce à dire que les rebelles, porteurs d'armes apparentes, seront punis de la même peine que les autres membres de la réunion? Évidemment non; et, par un argument d /or/ior/ de l'article 213, leur criminalité sera aggravée par celte circonstance même. Cet article applicable aux personnes, munies d'armes cachées, l'est, en effet, à plus forte raison, aux personnes portant des armes apparentes*.

La question de savoir ce qu'il faut entendre par « armes » a '!éjà été examinée à propos delà définition légale qui est donnée •ie ce mot par l'article 101 du Code pénal'. Mais nous ferons, particulièrement, remarquer, ici, que les bâtons et les pierres y 'l'après l'opinion soutenue par nous, sont seulement des armes accidentelles; en d'aulres termes, elles puisent la qualification (l'armes dans Viisage qui en est fait; des personnes simplement munies de pierres ou de bâtons ne sont pas considérées comme étant armées. Mais la réunion serait réputée armée, si plus de deux individus, porteurs de bâtons ou nantis de pierres, avaient fait usage de ces instruments *.

1291. Au point de vue du nombre des rebelles, les dispositions du Code pénal sont forcément arbitraires : les articles 210

^Sic^ Blvnche, t. IV, n*> 70. Mais en sens contraire : Chai.veai et Hélik, L m, n« 946.

^Suprà, t. II, nMi6.

• Cfr. dans le même sens : Chaiveai- et IIklik, t. III, n<» 946.

ùiitôE PCBUQUE.

je rebellion, celle

- ■ -s^oaes ou plus jus-

jt personnes.

- -1^, en ces ternies :

^R pc itnf ou deux per-

£■■ mtfnsannemtiU de six

lo, d'un tmpri'

S* la rtbelUon a été ou plus jusla netuàan; s'il n'y a de six

\ - * a mil»! a ilé conanise

% &■ tottptthles seront punis

tf tH «y M pas eu pttrt d'armes,

oa tUlraupemeots, tloDt il

HA al 31t, âoot dislîacles des

sp^etale *v iroaTe >ian5 les lois

l*4( uni 1831. 7-9 Juin 1848. Le

^ «vire» «fÏBlnetMwis est assez Fk-

ftiaâk.. L'^llioi^wnteDt résulte d'uoe

aa Ueo public, de

cootre la sûreté pu- .M

tumultueux, n'est \

^ntractioD, c'est l'at- '

Im w— wlifini l^sles et qui s'ag-

ItedÎE 4»( l^Uroapement est di-

h rébellion est dirigée

r«yMrM^wde{wnl)-i«r le fo&cliun-

oa dt s» moyeos d'action.

,^ aiM^^«»rfiC Hi4patwl«r^)«llioDariiiée J

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Son objectif n'est pas de renverser le gouvernement établi, mais lie s'opposer à un acte d'exécution isolé, à un fait spécial d'autorité.

1293. Dans le cas de rébellion avec bande ou attroupement, l'article 213, qu'il faut combiner avec l'article 100, crée une excuse légale absolutoire, au profit de ceux qui, ayant fait partie de ces bandes ou attroupements, sans y exercer fonction ou emploi, se sont retirés au premier avertissement de l'autorité publique, ou même depuis, s'ils n'ont été saisis que hors da lieu de la rébellion, sans nouvelle résistance et sans armes*. Les conditions et les effets de cette excuse sont les mêmes que ceux de l'excuse dont il est question dans l'article 100.

1294. Aux peines privatives de liberté, qui punissent la rébellion, les articles 218 et 221 ajoutent, dans certains cas, deux autres peines, complémentaires et facultatives :

a) Aux termes de l'article 218 : « Dans tous les cas ou Usera prononce' pour fait de rébellion une ff impie peine d'emprisonnémentj les coupables pourront être condamnés en outre à une amende de K^ à 200 francs ».

b) L'autre peine est prononcée, dans des cas encore plus restreints, par l'article 221, contre « les chefs dune rébellion et ceux qui F auront provoquée », qui « pourront être condamnés à rester, après l'expiration de leur peine, sous la surveillance spéciale de la haute police (aujourd'hui remplacée par l'interdiction de séjour) pendaiit cinq ans au moins et dix ans au plus ».

1295. Dans le cas où la rébellion envers la force publique a été commise par des militaires de tarmée de terre ou par des marins et militaires de Varmée de mer^ trois classes de rébel-

* Presque tous les Codes modernes s^accordeut à reconnaître, dans ce fûU une excuse de la rébellion : Code pénal sarde (art. 254] ; Code pénal au- Iricbien (§§ 70 et 73); Code pénal des Pays-Bas (art. 186); Code pénal itafien (art. 189; ; etc. Je note, du reste, dans ce dernier Code, deux dispositions CoDe valeur bien inégale. La violence et la résistance envers Tautorité crt prévue, à la fois, envers les fonctionnaires publics et les membres du Pitflement. La peine est diminuée, aux termes de Tart. 190, lorsque le fait a OD lieu pour faire échapper Tauteur lui-même ou Tun de ses proches pamts à une arrestation.