JSUIBS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
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cs^ ;^dr les Codes de justice militaire
... il.: 1838. Il est certain que les tribu-
•-. :vi.:'e» sont compétents pour connaître
. .r .>ri?eilion, lorsque la poursuite est exer-
.:? ..t;> uilitaires et des marins, ou des per-
jk^. ôi i larmée de terre ou de mer. Âlais
:ds ces tribunaux doivent-ils appliquer
il'. ••Muplexe d'une rébellion, commise avec
t les :nilitaires et des personnes non militaires,
.-, -: -.MP aucune disposition des Codes militaires,
. . > .:dn* les termes de l'article 267 du Code du
N>' :•... e soumet, dans ce cas, aux dispositions pénales
..d 01 a assimilé à la rébellion Tattaque ou la résis-
^ , . .V \ i.'.onces et voies de fait contre les agents des che-
. . . d loi du 15 juillet 184S (art. 23), qui contient cette
.^ .. v.»\i':o. pour la pénalité, aux distinctions faites par le
.;x.v vim!.
t Jd7. II. I-e Code pénal français n'a tenu, en principe, au- , . .» A :nplo, pour graduer son système de pénalité, des conn.'v;ùo.»ivs immédiates qu'a pu avoir la rébellion, soit au point j»' vi:v' du iloniniage qu'elle a causé, soit au point de vue de .i .jii.iîito dos aj;onls qui en ont été l'objet.
1298. roui (Tiihord une observation s'impose. Nous avons \ii *|ii\ui point iliî vue du moment où elles sont consommées, îi«s infiMrliiwis appartiennent, dans toute législation pénale, à iliuix iMli'Korit»s distinctes : il en est pour lesquelles la consommation ONt concomitante avec l'action criminelle elle-même, et ilans los(|iiollt»s, par conséquent, la loi pénale prévoit et punit un arto lU^lcrminé, indépendamment de son résultat [délits [ormvls\\ il cMi est d'autres, qui sont qualifiées par leur résultat lut^mi»» l'N co .sens, tout au moins qu'elles sont dites consommées^ ilann I»» cas seulement où l'action criminelle a produit l'effet qu'i'lliM'tait destinée à avoir (rfc7/7.ymrt/6r/W5)*^ 1** C'est à la pre-
■ .sh'. i'.iisN., !:; îii.ii inriK D. 58. 1310); Blam Ml, t. IV, n° 59. '• CIV siiy.r.i, t. III, ?i'> 7-20, p. 27.
mière catégorie qu'appartient la rébellion. En effet, s'il est une règle certaine, c'est qu'un délit doit être considéré comme consommé, si le fait matériel, constitutifde la violation du droit protégé parla loi pénale, a été accompli. Or, dans la rébellion, la loi prend sous sa tutelle spéciale V inviolabilité des représentants de l'autorité publique dans Pexercice de leurs fonctions; de sorle que le seul fait de commencer à résister épuise Tinfrac- Lion, indépendamment du résultat qu'il a pu avoir.
D'où il suit qu'en cette matière, il ne peut être question, ni de délit manqué^ puisqu'il est indifférent à la perfection de !a violation du droit lésé, que s'accomplisse ou non Tévénement voulu par le coupable; ni de délit tenté, puisque du moment où il y a un acte d'exécution, la rébellion est, par cela même et par cela seul, consommée. D'un côté, en effet, tenter de résister à un agent de la force publique, avec violences et voies de fait, même en employant des moyens en disproportion avec le but à atteindre, ce n'est pas tenter une rébellion, c'est la commettre. D'un autre côté, tout acte qui ne contient pas un commencement d'exécution n'est pas une attaque ou une résistance, et échappe par conséquent, en principe, à la répression.
1299. Une conséquence immédiate de ces idées, c'est que lorsqu'une législation a voulu réprimer les actes préparatoires ■1 une rébellion, elle a dû créer des titres spéciaux de délits. Ce^t ce qui avait été fait par le Code français, dans l'article 217, aux termes duquel Ibl provocation à la rébellion^ soit par des discours tenus dans des lieux ou réunions publics, soit par placards afGchés, soit par écrits imprimés, était punie, comme la rébellion même, si la provocation avait été suivie d'effet, et d'an emprisonnement de six jours au moins et d*un an au plus, si ia rébellion n'avait pas eu lieu. Cette disposition est aujourd'hui abrogée, parce que l'incrimination spéciale, portée contre ies provocateurs de la rébellion par le Code pénal, a été élargie et rendue applicable à la provocation de certains crimes et délits ptr les diverses lois sur la presse ".
*' Cfr. notamment aujourd'hui, les articles 23, 24 et 25 de la loi du 29 joillel i88i.
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