TRTRE LA CHOSE PUBLIQUE

lion sont également prévue*:

du 9 juin 1837 et du 4 jui' naux de répression ordinal r du crime ou du délit de n*' cée, à la fois, contre des sonnes n'appartenant par^ quelle peine, dans ce oi aux militaires? Le fait c ou sans armes, par dei^ :

n'ayant été prévu par on rentre alors dans 9 juin 1837, qui le se du droit commun*.

1296. La loi a a: lance avec violenro mins de fer; la loi * règle, renvoie, pr Code pénal.

1297. IL Le cun compte, po séquences imm de vue du do la qualité des .i

1298. Te

vu qu'au p»les infracti*^ deux catég' matioD est dans lesq un acte formel même, • dans 1* qu'elle

•Il

r .iî*^ pu: il. comme réunions

^•:-r .iol: il est question dans

. . :- 'ormées, avec ou satis

, ••*' -ù de menaces contre

. .-.- .* *< agents de police , on

.- . » ^triers ou journaiicrs

..'tf'it 'i:'^< : 2*' par les individus

• iriionniers prévenus f a(-

- » :ds tout d'abord la raison

- :ii- -r? règles spéciales, les dé-

* •! ;..-f u de cerlaines agglornéra-

...- L!5 ja but direct de révolte. La

.ç»-:,' vies individus, réunis dans

^.•^ **: la discipline, et elle se mon-

, •..'iiilution de la rébellion, que

«.:-■- : l* d'après le droit commun,

A eu résistance avec violences

•.:*i:-^, la rébellion est punissable

-. ^.-'-irr^îîrnée de menaces; 2"" il fauî.

..M- qu'il y ait rébellion, que Tal-

,., i:rigée contre les personnes «lé-

.' .^--sà::*. pour Texéculion des lois, des

.'àulorilé publique, des mandats

.-. . i.:'> le cas prévu par Tarticle 219,

. ;; ;:re Taulorité administrative'-, les

;^\ ou contre la force publique, ^an^

-:< personnes agissent pour rexéculion

- À.:.orilé publique.

. -: A.;vomcnl àla ^« peine appliquée pour

» -.•.. .. . TC^Us^v ici sont : les adniinislraleuis en :.• .'.f. "ii.rf*. adjoints, meiul-res des coiumis- ,.: . V .-. .-oc'.rwrs. jrardien^-ihel's, grefiiers, gar • v.> .;. ? ;■■;?.-»?. oomaiissaires et agent? de po- .-f.- A •.;•.■>. ;r:;:;t^r<. <-as-o:îîcierj cl suld-its de •;,•.;. .:.. . ■< •.■• i-^* ofr.vio; -lueloonque, pcuvenl

., .V ;.;>c:i^f ^&r5 .'arlicie 211».

■'^5 prisonniers prévenus^ accusés ou condamnés •s crimes on délits », contient deux exceptions au

lUD.

règle du non-cumul des peines est écartée : la loi a

il'jouer le calcul facile à prévoir de cette catégorie de

liants**, et elle a ordonné que la peine, appliquée pour

:ioD, serait, par eux, subie, « savoir, ceux qui, à raison des

nés ou délits qui ont causé leur détention, sont ou seraient

ndamnes à une peine non capitale ni perpétuelle, immédia- '''metii après l'expiration de cette peine; et, par les autres, immédiatement après l'arrêt ou jugement en dernier ressort, qui les aura acquittés ou renvoyés absous du fait pour lequel ils étaient détenus ».

2* La loi n'a pas voulu davantage que la règle, d'après laquelle les individus détenus préventivement exécutaient, pendant la durée de la prévention, la peine prononcée contre eux. à raison d'une autre infraction, s'appliquât au prisonnier condamné pour rébellion : en effet, aux termes de Tarticlu 220, l'exécution de la peine ne commence qu'après Tarrôt ou le jugement en dernier ressort qui l'aura acquitté ou renvoyé absous du fait pour lequel il subissait une prévention.

1302. La rébellion peut être accompagnée d'autres crimes ou délits, commis pendant le cours des actes de résistance ou à leur occasion : c'est ainsi que la dignité de l'agent de la force publique peut être lésée par des outrages; sa sécurité, par des coups et blessures. Il est clair, en pareil cas, que si la gravité du crime ou du délit de rébellion est augmentée à raison des moyens employés et de Ve/fet produit, la résistance opposée au fonctionnaire public ne peut absorber et cacher les autres crimes ou délits qui l'ont accompagnée. D*où il suit que^ dans Doe législation rationnelle, deux règles devraient être posées : I* la concomitance ou la connexité d*autres crimes ou délits, iTec le crime ou le délit de rébellion, serait considérée comme loe circonstance aggravante légale de ce crime ou de ce délit ;

"SiV, BcaaoçoD, 21 mars 1877 (S. 77.2.200, D. 77.2.173).

2" mais celle aggravalion se combinerail avec les règles admises en malière de concours dMnfraclions.

La loi française a simplemenl déclaré, dans Tarlicle 21ti, que les <( auteurs des crimes et délits, commis pendant le cours et à l'occasion dune rébellion, seront punis des peines prononcées contre chacun de ces crimes, si elles sont plus fortes que celles de la rébellion ». C'esl donc un rappel pur et simple du principe général écrit dans le Code d*inslruclion criminelle (art. 365, S 2) : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée ». Par suite, comme la rébellion n'implique qu'une attaque ou une résistance avec violences ou voies de fait, toutes les fois que Tauteur de la rébellion est, en outre, convaincu d'avoir porté des coups ou fait des blessures à l'agent de la force publique, il y a là deux délits distincts , celui de rébellion, et celui de coups et blessures**.

1303. Pour qualifier la rébellion et formuler les questions au jury, il faut partir d'une observation essentielle : la rébellion constitue, en principe, un délit; elle ne devient un crime, que lorsqu'elle est accompagnée d'une ou de plusieurs des circonstances aggravantes prévues par les articles 210 et suiv. D'où résultent deux règles : 1° Dans toute accusation de cette nature, il est nécessaire d'interroger d'abord le jury, par une question principale, sur le point de savoir si Taccusé est coupable de rébellion ; 2** on lui demande ensuite, par des questions distinctes et séparées, si la rébellion a été accompagnée de telle ou telle rirconstance aggravante.

Kn tenant compte de ces règles, voici comment les questions pourront être posées ;

Question principale, — N... est-il coupable d'avoir, en juillet 1899, à Lyon, résisté, avec violence et voie de fait, à un brigadier de gendarmerie, agissant pour l'exécution des lois ou

onvei^s un huissier, agissant pour l'exécution d'un mandat de justice?

Circonstamrs. V" L'attaque ou la résistance, spécifiée dans la