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Le premier fait est bien plus grave et bien plus dangereux que le second; aussi est-il plus sévèrement puni; et IMntérêl pratique de la distinction, quelquefois délicate à faire, entre la concQssion et la corruption, est, aujourd'hui, un intérêt de pénalité '.
tponte pecuniam dante judex injustitiam facit, concussio quando pecuniam non a sponU dante redpit, sed ext orque t. Et plus spi^cinlement, revenant sur il notion, de la concussion, Fahinacius décirie qu'elle a lieu : quando quis, ùi ofjicio constUutus, aliquid a subditis extorquet melu, vi, minis, vel perttuuionibus secrète vet expresse illatis. Nous avons également reproduit :>icpra, note 4) la dêfînition de Jolsse, qui paraphrase simplement les expressions de Farinacius.
■ La liî|:ne de démarcation entre la concussion et la corruption a été très
•■xacttîmenl tracée par la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 mai 1837
■B. cr., n*> 142). Un gtirde champêtre était prévenu : 1® d'avoir reçu un
îiirtire d'un propriétaire dans TinténH du(|uel il avait constaté un délit;
î* d.'ivoir regu diverses sommes d'argent et une bouteille de vin de plu-
«i-rur? personnes f»our s'abstenir de dresser contre elles un procès- verbal.
La Cour de cassation vit, dans le premier fait, le crime de concussion, et.
♦U:.=. le second, celui de corruption. « Attendu : 1° que d'après le premier
àr ci^s articles (Part. 174), le crime de concussion de la part des fonction-
tâlrvs ou otllciers publics ne consiste pas seulement à exiger, mais aussi à
r-»:evoir ce qu'ils savent n'être pas dCi f>«jur sahiire ou traitement ; que le?
♦Ti.- i'.-s cham[»êtr«.'.-î n'ont droit à îiu«:un salaln^ d»' la pari dii-s [•arliculi».r*,
ïj: >5 pr«»p ri» •!'.•< desquels ils const:ilëiit le-^ délits uu contraventions...:
2* ■: .- l'article 177 punit tout Innelionnaire puMic de Tordre administnitil"
'.u ^^liciiiir»' ijui a.Liré'' nu reçoit des d<»n5 ou pn-seiils, pour s'abstenir d»*
îur- r;n îicte entrant dans l'onlre d»* ses lunctions; que c».'t article s'appli-
qL.'=- 'iix. <j'"ficitTs d»* [Mjlir.* judiciaire, et, en i>articulii*r, aux gardes chrim-
^tr-^i?, ch iri:és. par rarlii/ltf 16 du Cude d'instructinn criniinclk-, de re-
th-T'-'ier Irrs délits et eontrav«'ntions qui [K.u'tt'nt atteinte uux propri»'!»--
riÉra-Tï t:i de les constater par des i»rocès-vj'rli.iux... ■>. La jurisprudenc'
bcv."'- a afjpliqué la même distinction, dans une hypotlirsc analogue, eii
jw-ir.t «ju'il y avait corruption, et iiun pas (•«.•ncussiun, d».' la part du fonc-
lk.-c:.'iirî: qui recevrait une sunmie qu'il >avail ne pas lui êln* due, p«.'Ur
f ibrTerjir d'un acte qui entrait dans l'urdr»' dtf ses devoirs : Li**ge, 10 mai
1872 D. 74.5.144). Cl'r. Blanche, op. cit., t. Ilf, n° 378. Du reste, certain»'-
^ BlLiilioris t:ennr-nt à la fuis de la conrussiun et de la corruplinn, et on [ifu!
■ âfr riaburrassé pour les qualifier exactement. Voici, par excnifde, urj ulli-
ôcT ij" p'.-îic'ï judiciair»», qui surprend un délinquant et qui le menace d.
im^'ir prcM?.;: s- verbal s'il ne verse une certaine somme. Y a-t-il cnncussion?
è-l-iî tx^rruption? D'après les décisions que nous venons de citer, ce serui»
30 DROIT PÉNAT
1158. Le r mais sans !•' «j lion*.
En cITi'l, l'exlorsiu'i foiiciîun :
le caru'::
reçoit '• la loi t do Cf.' i de I':.
fO!!'
da-
—ninttS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
irr-ou -Hf rosmet, suivant les termes
-, Muiii û' yC'^voir ou en pxhjeant ou
s: i '^"^ i''J> (/à ou rx'cvdrr ce qui
». 'luj" )'.^:i-»n<, denif'rs ou revenus,
"i- . i\: résulte que trois comli-
.. . :?: '..ler cette infraction : i" un
.: iire est investi ; 2" une per-
. i.->i:::e .ie rillégalité do cette per-
^- . ::.. en a profité ou fait profiter
. .^ -.dr.t. tout d'abord, dans un abus
-::l rtre commise que par ceux
: .' et qui en abusent. Lege Julio
. .:*'/j aliquam potatatem haheret
