I. . % '. . mk iss\» ^s si.i.:mo'i

■ '• ■ I k au is •> J» .«» ....j;ii>^ r\ (:;i>s., -iS m.irs IsTO .1). 7'.».J.27:»;i.

conseil municipal, s'entretient avec des conseillers sur cette séance*®.

b) Les outrages sont reçus à Voccasion de texercice de la fonction^ lorsque le fonctionnaire ou Thomnie public est visé en sa qualité de fonctionnaire ou d*homme public. Ce qu'a voulu la loi, c'est qu'on distinguât, dans la personne du magistrat, l'homme public de Thomme privé. Ce qu'elle a protégé, d'une manière spéciale, c'est sa vie publique, sa fonction même. Il ne faudrait donc pas s'arrêter à une interprétation subtile, qui paraît avoir été adoptée par la Cour de cassation dans sa première jurisprudence, et d'après laquelle l'outrage devait viser le fonctionnaire par relation avec la fonction dont il était investi, il suffit, — et Tarticle 6 de la loi du 23 mars 1822 a précisé, à ce point de vue, le sens de la formule du Code pénal, — que l'outrage vise le fonctionnaire ou l'homme public, en sa qualité Aq fonctionnaire ou d'homme public, de sorte que l'outrage reçu à Foccasion de l'exercice des fonctions doit s'entendre, non seulement de celui qui a sa cause dans un acte déterminé de la fonction, mais aussi de celui qui a lieu à l'occasion de la fonction ou de la qualité de la personne outragée**. Il n'y a aucune distinction, du reste, à établir entre les outrages adresses à un fonctionnaire à r occasion de ses fondions^ et ceux qui lui sont adressés à raison de ses fonctions : ce sont deux expressions synonymes -^ L'outrage est reçu à l'occasion ou à raison de la fonction^ lorsqu'il eèt déterminé par la fonction elle-même ou par Tun des actes accomplis par le magistrat ou le fonctionnaire en sa qualité •l'homme public.

1308. Nous traiterons, dans autant de paragraphes distincts : ! des outrages prévus et punis par le Code pénal; 2° de la combinaison et de la conciliation, en cette matière, du Code

2'' RjUPiTi^s, 31 juill».-t 1874, iin-i-it».-.

»» «:as<., 13 mars 1812 (h. .1. «i., v« Presse-outrage, n" 746;: '^ass., 22 a'.ût 18*0 I). .1. G., vo Fonrlionnaire public, n'' 138,; 10 mai isio (L). 45. 4.4i0;; OrenMl.lt>, 18 juill. 1873 (1). 74.2.111;; Cass., 20 mars 1875 ^D. 75. 1.385) «t la iiot»-.

" V..y. iiotamm.-nl : Ca>>., 2 Pvr. 1889 (S. 89.1.286).

> -nJ, CKIMKS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.

A "i v5^>o : .'l".des violences envers les fonc-

... \LK.Vûi;<&. ENVERS LES DÉPOSITAIRES DE L'AUTORITÉ . >^ j\ :OKCt PUBLIQUE, PRÉVUS PAR LE CODE PÉNAL.

'■. ^^. art. 222 à 227 ; L. 28 d.-c. 1894).

.4." ;^:iuv'liiin «'Il iiialirrcd'outiagrs. — 1310. I/«.'uti-ajrc n'a pas t'ir

, li l»."»iiiilraLM'squ«liliés <« hIVimim-'s i>. — 1311. DilVéieiJli?s L'S[)rros

Kf. iiir'ils coiisUtiilils t;6nôraux, — 1312. Preiiiirr êh'-nuMit. 11 faut

. 1 .1 .> ■» .iili t'SMi' à iin«î i)crs<»niie nîviHue d'un cararlôre public. — 1313.

i:l .iu\ iiia;.'i si pals fJf' l'ordre administralii' ou Judiciaire et aux jurés.

LU** i»ul».iL'f ailrr*isr; à tout ••lluier niini-tc'-riol, tout ajzent dépositaire d»^

» • liiililu|Ui', t«»iil f:il»»,Yen (•har;.'é d'un ministère de service public. Sen>

. ^ . |jvi'i"»i»n i|UidillcalioMS. — 1315. (►utrajre adresse à tout commandant <U*

,, I- |iuiilii|ur. |>ir(lrull«'*s. — 1316. S«'C"nd cli'nicnt do l'outraj.'^e. 11 faut que

I ..:i,:i-.i- jit vu lii'ii ilans l'i-xercice ou à l'occasion île l'exen.ice des fonctions. —

Lit/ I riii'«ii'HH' «'b'Mient rie ]'outra{re. Ses diverses inaiiiieslations. Outi*aj;e

jiii ji.iii'lr^. ()iilra|.'c jïar^'i'stes ou menaces. Outraire par écrit ou dessin non

iiiulii^ piihlics. — 1318. QualririMO clément di? l'outra;ri'. Du caracti'Te de j:ra-

\ iii- iiui- ilfil a\«'ir l'attaque pour être qualilié «routraire. Inculpation ù l'honneur

. i .1 la ildicatessc. Dislinclions faites par la jurisprudence. — 1319. La dénon-

( MiKiii d'un délit imaginaire ou siniidé peut-elle constituer un outrage? I)is-

* u««"-iou. .lurisprudenci». — 1320. La présenci' de la personne otVen.sce est-ello

iiéii'ssaire pniir «pTil y ait outrage? — 1321. Cin((uième élénuint du délit. De

I luleiilinn d'oulra^'er. — 1322. Outrajïos commis à raudi«.*nce des cours ou

II iliiiMaii\. — 1323. l'énalité «!«' l'oiiii-ajn;. Distinclious t.iHj.^ par la l^i. — 1324. Iii|..tr.ili«»u dli.iiiiieur. Orilique. .Mm^jiali'Mi di'«^ juticlo 220 et 2'^7 par lu l'>i ,lii '.N.l.'c. mi\.

1309. Sons laqnalificalion générique iVmttraf/cs, les articles 222 et ^uiv. du Code pénal ré[)riment tontes les attaques d'un raracléro ofTensanl, injurieux ou diiramatoire, dirigées contre les dépositaires de rautorilé ou de la Ibrce publique, soit dans Texereiee de leurs fonctions, soit à roccasion de cet exercice, et ccwijmises, avec ou sans publicité, par paroles, gestes, menaces, et, dans certains cas, [)ar «''crits ou dessins non rendus publics.

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iii".' .-"r.i*.":! l'iiiViMU'' C. i«. •:..''' ■:. .irt. IST À \'*'X.

Il k

DES OUTRA(îES ENVERS LES FONCTIONNAIRES. 23.*^

Deux (lislinctions sont faites par la loi et dominent ses dispositions :

l** L'outrage a des manifestations variées, mais on pi^ut les ramener toutes aux trois formes suivantes : l'outrage se commet, en effet, soit par paroles {verl^is}, soit par gestes ou menaces (/v* i, soit par écrits ou dessins (scriplis] ;

2° La peine de l'outrage, toujours plus grave que lorsque le délit de diffamation ou d'injure ne blesse qu'une personne privée, est graduée, d'après la qualité du fonctionnaire outragé, d'après le lieu où l'outrage est commis, d'après les formes de manifestation qu'il affecte (auf persoua^ aut tempore^ aut re ipsa atrocem injuriam fie ri).

1310. L'expression «outrage >>, qui, dans son sens étymologique ioutre-agir), paraît comprendre les excès de toute sorte, •îst restreinte, par la législation pénale française, aux actes d'une nature offensante^ autres, toutefois, que les violences et les Koiesde fait, dirigées contre certaines personnes revêtues d'un caractère public'. A la différence soit de V injure, qui consiste dans toute expression outrageante, terme de mépris ou d'invecîive, ne renfermant l'imputation d'aucun fait, soit de la diffamation^ qui consiste dans l'allégation ou l'imputation d'un fait "Je nature à porter atteinte à l'honnenr ou à la considération de lu personne à laquelle il est imputé, Toulrai^e n'a pas été délini r ar la loi française. C'est donc un fait indétrrmi?u\ qui peut s-e •x-mmetlre de bien des manières différentes, mais qui a pour caractère spéciPhuie d'o/fenser la personne contre laquelle il est dirigé. Les simples particuliers sont exclusivement protégés, datis !eur honneur, leur considération, leur dignité, par la législation de !a diffamation et de Vinjure. I-es per^onnes revêtues d'un caractère public le sont, tout à la fois, par celle de la diffamalion et de l'injure et par la législation particulière de l'outrag»». 11 faut remarquer, en effet, qu'elles pfuivent être victimes d'une diffamation ou d'Une injure, qui, lanl«M, se confondent et .^'id'-

; L\I. ' L'i *|ii;ililitMti'»n •i''ju:iM-:i' ••>! •■jj.iî'iii''nl iJ««iiin*«' î\ <li"- .u-!«- 'l- '•■'■:* l'i* - 'jni i'!'*>s«Mit rt-rî-'iiii^ ;:i»>îi«i'i<>iis. iVt-A iiiii>i <jiie I.i l"i |ii' ■■■■i' : I* '■■.i,t'-i>'- fMii.lii: à !.i [.ii.li-iir ''!. p., ..iL 330 : 2" l'oritm::.- ;im\ h •îi-h-- :[j.j'..'> L. 29 jiiiil. ISsl, :ut. -is; L. 2 -...r:! ISS2: L. 10 luiir^ IsyS .

■èeUL. — OBOCES OONTRBLA GHOn POBLIQXnB.

dttKitt éSSL d^oatntge, tantôt constitoeot des délits dis- 'itMUit^^LAC^BcitmtioQ entre la législatioo dd Code pénal et celle .1^ .ui ;«M^M praaaQte quelques difficultés que nous examinons

i /oukn^pi est qualifié <( offèfisei»j lorsqu'il est dirigé : l"" contre \i^ \Hiii^uu^ du Président de la République (L. 29 juill. 4881, Mi^ 4jl»; ; â* et contre celle des souverains ou chefs de gouveri^tUAciiltk^rugers (L. 29 juill. 4881, art. 36). Nous avons déjà v^U v^u^ le& expressions : « outrage », <c offense », étaient synouyiiH^ et qu^elles ne différaient que dans leur application. Mais li^i*^^e t'attaque s'adresse à une personne revêtue d*un caraciiv^ public et constitue un outrage proprement dit, le seul caluctéi^ de la personne outragée ne suffit pas pour constituer le Uplit; il (^ut que cette personne ait élé atteinte, soit au moment vu ^Ue exerçait ses fonctions, soit à raison de ses fonctions ou de ^ qualité, tandis que le délit à^offense^ s*appliquant aux repréiî^tanls directs de la souveraineté, est constitué, au contraire, 4aus tous les cas et sans distinguer.quel est Tobjet des paroles ou de^ actes offensants. Cette sorte de dualité entre l'homme agissant dans son caractère public et Thomme privé ne saurait exister, en effet, lorsqu'il s'agit d'un chef d'État ou de son représen-

1311. Le Code pénal fait une première distinction, basée sur lu qualité des personnes qui sont l'objet de l'outrage. Dans les articles 222 et 223, il s'occupe des outrages par paroles, par écrit et par gestes ou menaces, envers les magistrats de tordre administratif ou judiciaire et les jurés. Dans Tarticle 221, de Toutrage fait par paroles, gestes ou menaces, envers tout officier ministériel^ tout agent dépositaire de la force publique ^ et tout citoyen chargé d'un ministère de service public. Dans l'article 225, de Toutrage adressé, dans les mêmes conditions et de la même manière, à un commandant de la force publique.

Mais s'il y a, entre ces divers cas, des différences quant à la pénalité, la nature du délit reste, pour nous, toujours la même. Les distinctions faites, à ce point de vue, par la jurisprudence, ne nous paraissent pas fondées. Cinq éléments constituent l'outrage. 1° Il faut que la personne outragée soit revêtue de laqua-

lilé ÎDdiquée par la loi ; 2** que l'outrage ait été reçu dans Texercice des fonctions ou à Toccasion de cet exercice; 3* qu'il semanilesle par un fait matériel déternainé : par des paroles, des écrits ou dessins, des gestes ou menaces; 4** qu'il soit dénature à inculper Thonneur ou la délicatesse du fonctionnaire outragé ; 5° qu'il ait été commis avec une intention outrageante. Je reprends ces éléments divers de l'incrimination, recherchant dans quelle mesure ils s'appliquent à chaque catégorie d'outrages.

1312. I. La première condition générale de Toutrage, c'est qu'il s'adresse à une persofuie revêtue d'un caractère public. Mais, à ce point de vue, il y a lieu de distinguer, pour qualifier le délit, diverses situations.

1313. Les articles 222 et 223 ne prévoient que Toutragefait aux nmfjistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux jurés. Si l'outrage a été dirigé contre des personnes autrement qualifiées, il peut tomber sous le coup, soit des articles 224 et 223, soit des articles 31 et 33 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, mais il n'est pas punissable des peines prononcées par les articles 222 et 223 du Code pénal, qui ne s'appliquent pas à tout dépositaire de F autorité publique, mais seulement à •!os dépositaires spéciaux.

n. La qualilé de « mafjistrat » appartient, en effet, au fonctionnaire qui exerce, par une délégation directe de la loi, soit Jaris Tordre administratif, soit dans l'ordre judiciaire, une portion de l'autorité publique, lui donnant le droit de commander iiiiperium) ou le droit de juger ijurisdictio)'.

Dans Yordre administratif, le Président de la Republique, les tninislres et sous-secrétaires d'Etat, les membres du Conseil d'État, •le la Cour des comptes, des conseils de préfecture, ayant un droit de commandement et de juridiction; les préfets, sous-préfets, maires^

- >iV, nLA.N-jiiE, t. IV, i)«i)0.

* Il n'»'Sl pas iluuti'ux qin' 1«'S inaiffs «'Xj-rci'iit um* vt-ritahl»* iiiai^istra- 'lir»- lijininislraîivi', «juan«l. imi Ifur «jualitt* <I«' iii.iiri>trat> iiimiici[nmx. ils j,r ...j.'fil par v<»i..' «ranvl«*s, sinip<>>;mi uMigalniivnn'nl aux citovi-ns. Mais i '.iW .i.-!«T j>liis l'Mii, {.'{ «l»''ritl«'r, .ivt'r la iurisj»ruilcriL'i', <|ii»' IfS maires «»iit U ij-mIj;»* *h- iii.ii:i>lr;ils «If rtu'iln* aduiiiiistralir, t^.nlte^ h'S t'ui> ^^u'il^ a.L:i>s«MiL

el adjoints du maire*, les commissaires de police, ayant le pouvoir de prendre et de rendre obligatoires, envers les citoyens, des mesures d'ordre et de sécurité publiques, méritent, sans qu'il

puisse y avoir de contestations sérieuses sur ces divers points, la qualification de magistrats et sont certainement protégés par le^ articles 223 et 224 du Code pénal. Mais il n'en est pas de même des députés, sénateurs, conseillers municipaux, généraux, d'arrondissement', présidents de bureaux électoraux *, percepteurs, agents des contributions indirectes, etc.

Dans y ordre judiciaire, les magistrats sont les juges et les membres du ministère public près de toutes les juridictions légalement organisées, juridictions civiles et juridictions pénales, juridictions ordinaires et juridictions exceptionnelles \

rri (jimlili'» iK» niain.'S : Cass., 23 auût 1844 iD. 4!). 1.31); 17 mai 18io (L). 45.1.347) ; 8 mai 1869 (D. 70.1.93).

* l'ii adjoint au main? est corlaini^menl un magistrat, quand il remplaci', f»ar dôlrgalion, le niairo t'mpOchi'. Maisl'est-ii en sa (jualité mt^me d'adjoint? La (iour <l<' oîissatioTi estime, avec raison, que w ce (|ui constitue la qualité (h' magistrat »'st X aptitude permanente qu'elle confère el non Y acte accidentel dt^rivant d«* cette, aptitude »>. Cass., 10 mai 1845 (D. 45.1.410).

'•* (les diverses personnes peuvent, du reste, revêtir accidentellement la «pi.ilili' di' niiitristrats administratifs, quand, par délégation de la loi ou de r.iiilnril.'', flli's »'Xt'rc<Mjt une magistrature admini>lralive.

" A m«/nis <|ue le buriNiu ne soit prési<Ié par un magistral, le maire par

('XtMHpIc.

' Aux membres d«'S juridirtions militaires par exi^nqde : Cass., 31 jaiiv. 18V.*) (h. 45.1.01). Mais les Codes de justice militaire jiour Tarmé»' de Icrn- (0 Juin 1857, art. 115 et 119) el jinur l'arméiMle mer décl.in'nt IVirmellfinent que !<•> assistants, b'moins el accusés, militaires ou non militaires, (pii sr n'iidi'ril c«»upal)l«'S, envers le conseil ou l'un d«* se-s membres (au nund.»rf' dcsipiels lii^unMit Tifflicier ra|»porleur et le greffier), de voies de fait, nu d'oulrages i»u menaces par pmpus «m g«»st«*s, s».»nt con«lwnm«''s. sé'anc<* lenanti*, aux [H-ines porté.^s contre les voies de fait un Muliiiges conunis envers les supérieurs pendant li' service. Si les auteurs de ces voies de tait ou nutra.L'rs ii«* s'Mit ni militaires, ni assimilés aux militaires, les p«'ines pi»rlé-es p<ir le Cnde ptMial sont seul»'S npj.ilicables. Ge qui revi<Mit à dire (pie K's mend>res du consril de guerre, au i)oint dt* vue dfS onlr.i-es, qui peuvnt leur r\vr adressé'-, à raudit'uee, ne rev«M«'iit la quiilili- iN* niii::istral> df rni'dn* jiidieiaii'e qu'à ré'i^.n'd des noninilitaires. M.iis il ;i fiilhi U!ic disjmsiliMi) spt'ci.di' «{«'S Codc^ de justic»' miiitair»* pi.air «it'n.c'r ni dmil cftiiuiiun. Lf priiieipr, iTaprèv lequel li's maf.'istrats «les juridictions ♦*xce| linnne||»'s.

Les orRciers de police judiciaire, qui ne sont ni juges ni officiers du ministère public, ne sont cerlainement pas compris sous »"ette désignation, pas plus que les conseils de discipline de Tordre des avocats, des chambres de notaires, d'avouijs, d'huissiers, les conseils académiques, etc.

li) Dans les anciens articles 222 et 223, il n'était parlé que •ies magistrats de Tordre administratif ou judiciaire. Les juré<, ces magistrats d'un jour que le hasard d'un tirage au sort désigne, avaient-ils cette qualité? La question pouvait être sérieusement discutée, ilais la loi du 13 mai 1863, en ajoutant les nîots : « lorsqu'un ou plusieurs juvf'S », au texte de Tarliclc223, a fait cesser toute difficulté. La protection du législateur s'étend, liésormais, aux jurés, quels qu'ils soient, aussi bien aux jurés qui se prononcent en matière d'expropriation pour cause d'utii.:é publique, qu'à ceux qui se prononcent en matière criminelle.

1314. L'article 22i prévoit et punit d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à doux cents francs, ou de Tune de ces deux peines seuloment, Toulrage

mmis envers tout officier ininistrricl^ tout arjcnt dépositaire d- bi force publique, tout citofpni cliarfjr J!ui\ ministi're rh' '^rt'if e public,

a Les officiers 7ni/iistériets^ ainsi que nous Tavons déjà dit, r.-rit certains officiers institués pour le service de la justice, et [ar;;]i lesquels fiirurent, notamment, les avoués, les huissiers'*, !•;- oornmissdires-priseurs, les notaires'"', les ^n'efliers, les avo- 'its ;i la Cour de cassation, les agents de change. La Cour de Cirsation a considéré, comme officiers ininislériels, les porteurs dç font milite des contributions dire^•l(^s'^ Mais ces agents, bien

...-■ »,.-..!.:l'i'- ji.ir !■•> .-irl. 2*22 t-î 22.'j, i-^t r-T:;.iii. Il .1 «'l»- JuiTi-. îiii" rx^'iiiiih', : ,■ ■' W ;■•:.-. \il«-l •■! lA'li.'I. ?iijij»l<'Mnî> «lu C.i'ii ••ii AiLi'-ri''. ^'tril A^'> mujiHlr.its '.- ■ '■::■ [ij'i!i;i:iii"<'. l'I (jn'uii C."ii"<l«>t un lu ijir-î iM' <!■• r":"'lrt' .M'Imiui-iiM'ir: Cri... 1- n:..i> 188* n. cr., M' 03 .

" V. f.ar exemple : Cass., 2ù juin 1S79 H. cr.f n" 131\ Li qiiesîioij, en ce qui conix^rni* k's notain.'S, ne nuns paraît pas iluiit^as^. E;!e n'a «Hé posée, plutôt que discutée, dans l.i doittrinc et la jurisprodeace, q;ie parce que raiticlo l*'' de la loi du 29 vontOse de Tan IX quai:5e ces ofiiciers de fonctionnairrs publics.

• Cass.» 30 juin 1832 [B. cr,, n" 232;.

OQRTKË. LA CHOBB PUBUQUB.

lions d'haissiers^S n*en ont pas le carao tos^aMÎanler aux ofBciers miaistériels, il faudrait^ vmuom c^aA^âlé fait dans rarticle 209, une disposition formel !e .-^^ •>4. L^oteurration n'a, du reste, aujourd'hui, aucune im- *vk:i«w^H îMn^k|M^ depuis que la loi du 13 mai 1863 a étendu •à^^*i.>kjkà49i«»- de larticle 224, car si les porteurs de contrainte i< ^kU |.^4i$^ protégés par Tarticle 224, comme obiers ministémb^>s<I« jont certainement comme citoyeîis chargés d'un mi--

^ , foo^ los ^emis dépositaires de la force publique^ c'est-àlkm '^m;^ ceux qui ont pour mission d'exécuter les ordres des tj^n^^ijijty 1J9 Tordre administratif ou judiciaire à tous les de- ^iMk >>Mk w mettant en mouvement l'action de la force pu- >à%t^% ^t en l'exerçant eux-mêmes, sont compris parmi les iNtCM^tHN^ protégées par l'article 224. Dans cette catégorie, vii^ivat : l"" les citoyens Caisant partie de Tarmée de terre et de i^sr; â* les gendarmes ; S"" les gardes forestiers ; 4'' les gardes viJN^n^HHres et les gardes des particuliers, régulièrement nomrt^HMt ^ assermentés, etc.

c' Avant la loi du ^3 mai 1863, l'article 224 ne comprenait, .Ihuh !^ disposition, que les ofGciers ministériels et les agents vk,'{K^^i(aires de la force publique. De là, étaient nées, dans la Avlnno et la jurisprudence, quelques incertitudes sur l'étendue stt» oe8 qualifications. Pour les faire cesser, la loi de 1863 a eml^ntuttS i\ l'article 230 du Code pénaK une désignation, dont les tonnes génériques paraissent devoir assurer, dans tous les cas, la rt»prcssion des outrages", c'est celle-ci, « tout citoyen chargé

*i L. 16 Ihermidor an VIII, art. 18 : « Les porteurs de contrainte feront «auls les fondions d'huissiers pour les contributions directes ; ils ne sont pas aisujetlis au droit de patente ».

^* Lies discussions auxquelles se livrent, par conséquent, Chauveau et HriuB sur ce point (t. IH, n* 979), sont des discussions rétrospectives. Cfr. Blanche, t. IV, n« 114.

*• Voici quelles étaient les raisons données par Texposô des motifs de la loi du 13 mai 1863 k l'appui de cette addition : « Les tribunaux iiésitent à comprendre sous la dénomination d*agents dépositaires de la force piihlirni»-, les suH'eillants des halles et marchés, les gardiens des maisons centrales, les agents des contributions indirectes et «rautres encore, fl en résullo <|ue

dun minislèrede service public ». On rangera, dans cette classe, toutes les personnes qui, sans avoir la qualité d'officiers ministériels ou d'agents dépositaires de la force publique, seront chargées d'un service public quelconque. La disposition est cependant limitée : i** par ses termes, aux seuls citot/ens ; 2" par son esprit, aux seules personnes qui ont été investies, d'une manière permanente ou temporaire, d'une déléf/ation de rantorite ou de la force publique, puisque l'article 22i est placée sous Id rubrique : « outrages et violences enver^ les dépositaires de l'autorité et de la force publique ». Il ne suffit donc pas d'être chargé d'un service général pour bénéficier de celle protection particulière ; il faut que, à raison de la fonction remplie, l'outrage ne reste pas personnel à la victime, qu'il atteigne, indirectement, l'autorité publique. Par suite, la détermination des personnes auxquelles il est légitime de reconnaître la qualité de citoyen chargé d'un ministère de service public, est donnée par la réponse à cette question : l'outrage envers le citoyen constilue-lil en même temps un manquement envers l'autorité publique? C'est à ce critère que paraissent se rallier la doctrine et la jurisprudence.

C'est ainsi que le caractère de citoyen chargé d'un ministère •le service public a été donné : 1** à un syndic de faillite'*; 2** ian instituteur communal'^ ; 3"* à un expert procédant en vertu 'l'une délégation du juge de paix**; 4° à un cantonnier*"; o° à un commis greffier de justice de paix; 6" aux membres d'uno d-5ocialion syndicale instituée pour le curage d'une rivière*" ; T* au délégué ayant mandat du préfet pour la recherche du

>- '.'iitrip-s conimi:? envers c»'s îi;:*'nts ri'st»Mit impunis. Phup prôvtMiir toulr L— jî.i*i«.>n sur c».' point, nn emprunt»' à l'arlicl»' 230 un»' di-si^' nation «Innl los >r::i'r- g»''rjt*n»pi«'S pîiriii><«*nl i|»'v«»ir assun.'r la n''f»rf>:^i"n «la ns tous les

»• t;;,:.:::., 12 tV-VT. 1880 («. CV,, n-> 28).

1' .Vint-y, 25 jfuiv. 187'J (S. 80.2.333;; Bunlraux, 25 ;ioùt 1880 ,S. 81.2. 5» ; CiXK'iû 10 mars 18S6 (S. 86.2. loS}; Cass.. 18 mai 1893 (D. 9i).l.i02).

^^ Cir-s-, 8 mars 1877 (h. 78.1.395). Autn* l'SjMVe : Tril). curr. (\o l-V.nliirj-l.ir-aii, lOsf-pt. 1809 (D. 09.3.104); Douai, 23 Janv. 18S2 (S. 85.2.31).

*■ Cass., 12 février 1886 (fi. cr., n'» oO).

•• Trib. de ChAtillon-sur-Seine, 29 mars ls6G (D. G6.3.4S\

phylloxéra en vertu des lois des io juillet 1878 et 2 août 1879 *• ; 8"* à un séquestre judiciaire"; 9** à un garde-barrière**; 10*' au commandant d'une compagnie de sapeurs pompiers légalement organisée ; etc.

1/expression légale a citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public » se retrouve dans l'article 31 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881. A-t-elle le môme sens que dans Tar- Uclo 22i du Code pénal? La question divise la jurisprudence et la doctrine. Pour la jurisprudence, le sens en est plus étroit et plus précis, et il faut entendre par « citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public » les personnes qui, sans être des fonctionnaires, sont néanmoins chargées d'une partie de Tadminislration publique ou investies d'une portion de son autorité. Pour la doctrine, la qualité de citoyen chargé d'un service pul)lic est plus commune. Elle appartient àtoute personne à qui la loi ou les pouvoirs établis ont, dans un but d'utilité générale, conlîé le service ou la défense d'intérêts généraux, même d'ordre purement privé".

1315. L'article 225 distraits les « commandants de la force publujite » de la classe des agents qualifiés dans l'article 224, pour donner à l'outrage dont ils peuvent être l'objet un caractère spi'^cial de gravité. Voici les termes de cette disposition : <( Vouirayr mentiofuié en i article précédent, lorsquil aura été dirh/é contre tui commandant de la force publique^ sera puni d'wi emprisonnement de quinze jours à trois mois, et pourra létrr aussi d' une amende de seize francs à cinq cents francs ». Une

»" Poitiers, 23 décembre 1879 (Journ. du Pal., 2.9 i9. Cet arrêt a refusé cette «iiialilé aux ouvriers accompagnant ce délégué.

2« Cass., 16 déc. 1893 (S. 9:>. 1.201) et la note.

2> Houen, 17 avril 1898 {Journ. des Parq., 1898 2.110).

"Vuy. Cass., 22 oct. 1896 (S. 97.1.473) et la note de M. Rorx. On trouve cependant un arrêt de la Cour de cassation, celui du 5 juillet 1883 ^S. 84-. 1.203), déclarant (jue Texpression « citoyen chargé d*un servie»» public » devait s'entendre de la même manière qu».* sous la législation antérieure; or, sous la législation antérieure, la Cour de cassation lui avait donné un sens précis, celui de l'expression de « citoyen cliargé d'un ministère de service public ■ des art. 224 et 230 du Code pénal. Comp. Barijilu, Code ci'pli'jut* ilc la presse, t. II, n° 48*i.

DES OUTitAGES ENVERS LES FONCTIONNAIRES. 241

::eu1e question s'esl ûlevée sur la portée de la qtialirication de commandanl de la force publique. Il y a, en effet, deux manières de la comprendre : on peut la restreindre aux cotnman- ■lants de hauts grades, ou l'étendre aux commandants de toute espèce, depuis le plus infime, un brigadier ou un caporal par exemple, jusqu'au plus élevé. Il me parait difficile, sans entrer dans une voie bien arbitraire, de ne pas donner à la loi la plus large étendue d'application. Un commandant, c'est tout agent de la force publique, quel que soit son grade, qui a d'autres agents sous ses ordres, au moment où il est outragé".

Mais cette qualité continne-l-elle d'appartenir au chef militaire qui n'a sous ses ordres, à l'instant où il re<;oit l'outrage,

'^ C'est ce qu'a décide la Cour de casf^ation, en iianulaot un nrrr.i de la Cour de Toulouse qui avait jugé le contraire : « Attendu que, d'après l'arlirl>! 22'i du Code pénal, l'outrage par paroles, gestes ou menaces, diri^'è c<>ntre un commandant de la force publique, doit être |juni de six jours à un mois d'emprisonnement [depuis la loi du l-( mai 1SS3, de quinze jours à trois •■.'.o\-i, et d'une amende facultative <le seize francs à cinq cents fruncs) ; iiîendu que d'après les articles 81, 136. 138, 141. I8n, t8S, 191, 192, 193, 1% et 225 de l'ordonnance du 29 n-^lobre 182", sur l'or^anisslion de la gcolarinerie, les brigadiers de gendarmerie sont de véritaliles commandants de l-i fori^e publique, dans retendue du territoire assigné à leur brigade, et M'rsque. 'lans le service, ils sont :< la tête d'un délachemenl ; attendu que la 0:iur de Touli.-use, en déclarant, en droit, qu'un brigadier de gendarmerie, lis-i^'lr d'un seul gendarme, ne pouvait point i?lre considén^ comme commandant de la fori'e publique, a mfconnu et vioU: les dispositions de Tor- ■ionnance royale du29 oclnhre 1820 et l'article 22:> du Code j^'n^il >■. 14 jan- *:s' IS26 fi. rr., n" 11]. Cl'r. diins le même sens : Cass., 24 mai 1873 (B. rr.. n" 144j; 2 décembre ISSii W. .:r., u" 222'^; « ocK.br.^ 18f4 lO. tr., r.J3ST;. Sic. Bi.akoii!;, t. IV. n" 121. I.lhmvevi- et IIkj.tf: ft. 111. n" 980) ont. «pen-iant, contesté ceUe soiiilion, en prélemlanl tirer des travaux préparatoires cette rèifle que c'^st ■■ aux seuls oftkiers que lo liigislateur a voi.Iu pr.-'.erune protection plus et'lii'a';e », et en rapprochant l'article 22S de l'ar- •■cie 235. qui distinpii.- soif,'neuâcment les ciinm'md-tnts d«s nffici'-rs --t di's tiui'-iffi'ji-^rs de la forte publique. Maïs, d'une pirl, le premier argument i'#t peu probant, en pri^sence d'un texte coni;ri dans des termes g-'néraux. D'allIl■|^ ptTl, le second argument, s'il était vrai, établirait que ce ne sont pas seulement les sous-offiàers, mais encore ks officiers que lit loi oppose ;iii>l «mmond'iii's dn la force publi'iui'. .\ qiji donc s'appliquerait alors l'ur::'- ■■ 525'^ Aux seuls officiers que les lois et usages militaires désigni-nt sous II qoalillcation de <■ commandants ■■. Personne ne l'a soutenu jusqu'ici. l\. r.. - T..«,.- IV. 1.;

•■••■.•••■ • ■ • • • 'Vvr^îr'î^S^

342 D^OIT PdHfÀL BPÈCÎkÙ — CailUCS GOMTBB I«A CffOSS PUBi^US.

aucun détacbemeoty ni même ancan subordonné? Il convient, je crois, d'établir une distinction, entre les cbefs militaires, ayant le grade d'o/JicierSj et ceux qui ont seulement le grade de sous-officiers j brigadiers et caporaux. Les premiers, à raison de leur grade même et du rang quHls occupent dans la hiérarchie militaire, ont, à titre permanent, la qualité de corn-

. mandants de la force publique. Ainsi, tout officier, même quand il n'a, sous ses ordres, aucune troupe, est protégé par l'article 225, contre tout outrage par paroles, gestes ou menaces, qui lui serait adressé dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice^. Mais les militaires, n'ayant pas le grade d'officiers, ne sauraient, en dehors de l'exercice même du commandement, être considérés comme des commandants de la force publique, puisque cette qualité leur est donnée par un fait plutôt que par un titre".

1316. II. Il Faut, en second lieu, que l'outrage ait été reçu dans t exercice ou à F occasion de l'exercice des fonctions de celui qui' en est l'objet. Sans revenir sur cette règle primor-

. diale, dont nous avons donné la raison d'être et la portée, nous ferons remarquer qu'aucune publicité n'est requise pour constituer l'outrage, prévu et puni parle Code pénaP*. La loi a aussi bien en vue les outrages reçus dans un lieu public, tel qu'un théâtre, une réunioD publique, un collège électoral, l'audience d'un tribunal, que les outrages reçus à buis-clos, par exemple dans Tappartement d*un magistrat, dans un conseil de famille, dans un conseil municipal, alors que les séances de ces conseils

<^ Cf. Alger, 2 mars 1877 (D. 78.1.256) ; Angers, 2 juin 1873 (D. 73.2.143). Les deux arrêts relèvent cette double circonstance qne les officiers, outragés à l'occasion de leurs fonctions, étaient en uniforme, et se trouvaient dans leur ganison. Si ces deux circonstances pouvaient être utiles à relever il est évident que ni Tune ni l'autre n'étaient essentielles pour qu'il y eût lieu à l'application de l'article 225.

•• Nous avons déjà dit cependant [suprà, note 22) que la jurisprudence qualifiait toujours les maréchaux de logis et les brigcLdiers de gendarmerie, agissant dans l'étendue du territoire assigné à leur brigade, de commandants de la force publique. Comp. Cass., 14 mars 1889 (D. 89.1.487).

** Cfr. sur ce point : Blanche, t. IV, n« 87, et les nombreux arrêts qu'il cite; Chauveau et Hiîlie, t. ÎII, n. 967.

DES OUTRAGES ENVERS LES ï'OXCTIO.NN AIRES. 243

D'élBÎent pas publiques, elc- ". Nous verrons, au contraire, que la publicité est toujours un élément constilutiT des délit:3 de ilifTamalion, d'oRense ou d'outrage, réprimés par la loi sur la presse.

1317. III. 11 faut, comme troisième élément constitutif de /outrage, que le délit se manifeste par un /ail pjrle'rieur. La loi f-énale ne puoit pas ud sentiment, mais un acte de mépris.

Di>ux Termes de manifestations ont été prévues et assimilées, iu moins au point de vue des personnes qui en sont l'objel, 'eî outrages par paroles et les outrages par gestes ou menaces. L'outrage réalisé par écrit ou dessin non rendus publics n'e&l, >u contraire, punissable qu'autant qu'il est adressé à des ttialiiirats de l'ordre administratif ou judiciaire ou à desjure's.

E:{aroinon5 distinctement ces diverses manifesta tion s du délit.

«. La parole, envisagée comme moyen de réaliser l'outrage, ioit s'entendre de toute émission de voix frappant l'oreille. Si ■lonc nous donnons le caractère d'outrages par paroles, aux ri-^es. aux vociférations, aux glapissemenls, aux sifflets^', etc., r.j'j? le refusons, au contraire, aux outrages se manifestant Tir lies bruits ou sons qui ne seraient pas directement produits liT la voix humaine, tels que des charivaris, réalisés à l'aiiIe i'iUslruments bruyants,

b Les outrages par i/estfs ou mcwices, qui sont réprimés par ■« articles 222, 224 ou 223, suivant la ^tialiti; des perionnes ft^ixquelies ils s'adressent, tombent certainement sous le coup de ce: dispositions pénales, qu'il soient ou non ancompagacs d'nne publicité quelconque. L"ne jurisprudence, que nous criliqoons plus loin, n'exige même pas qu'ils tendent â inculper riwnneur ou la délicatesse de la personne outragée.

L'outra^ ^r gestes se résume dans un geste ofTensanI, c'esltdire dans toute action du corps, dans toute mimique, dan? teote altitude, exprimant clairement la dédain ou le mépris pour lipersoDoe à laquelle il s'adresse. Mais il faut soigneusement

'^ Il rt'tn-ir-ni mémt! di* [vm:iri|ii-r i|ii.' niili^i' 227 ri- (.r.:\-' il ■■■■niri:."

^ publics.

•* Cfr- Pari?. 8 mars ISjii (D. jti.a.iiS',

,, -. rtffiiP^- noms LA CHOSE PUBLI

nr^Tur 'ïT f^tsXeSj (le la violent

^ -:. /II. 1^ i^uraée par les articles

. .1». -«nuus** un acte matériel ex

'.lî.-ii'iiuii-re.

. -^ • f*i.ï*^c î'enlendre de toute me

--.. ^'f.. ur:fcrit, soit par paroles, soit

• V.»-- ni! faut limiter Texpression

.. -. -^ -c'iit-Tj iMi paraissent être entrées dam

. .>4. iu reste, sans intérêt de savoir s

. :^^* juoJitié^' outrage par geste », ou (

.,- . -es ^eux délits étant frappés des me

..'. ii^ -il tli . Peu importe aussi qu'une

-..L .ludiiliêe ^< outrage par menaces », qi

• >a< . iiio des personnes protégées par les art

* ••■ ^l^i> îi véritable nature du fait est nécessai

. V,. :-..Aii'-: ' juLriif^e s'adresse à des magistrats ou à

.^. .. >^tit jrucie 223 punit Toutrage par gestes ou mi

.;:•.> iioiijs sévères que celles édictées par l'article

, ... t- uiidj^r* udr paroles '•. Voici, croyons-nous, le vérit

,,titt A* ;i jisiMî'.-tioa : les seules menaces verbales, qui r

',., ic li-'.iiic 213, sont celles qui ne sont pas concueî

.,jK- Mt .'i'>a:îl> ou injurieux et dont le caractère outrag

^, . ..M.i !d '^ :d mt'iuice mrme. Ainsi, dire à un magisi

x'jri.v de ses fonctions : «'Si vous avancez, je >

.'•x; o^îLrairer p^ir menace verbale^ et tomber son

,M,. il- I -..i*!'/ 223. Lui dire : <t Si vous avancez, je vous f

•'.t:- ;• viorriôre »», c'est l'outrager par paroles^ et t