AVEC LES ARTICLES 222 A 225 OU GODE PENAL

^L. 29 Jaill. 1881, art. 31 et 33, § 1).

1325. De la législation de la presse sur les injures et diflamations et de la lc> gislation du Gode pénal. — 1326. Intérêts multiples que présente la question de savoir si tel fait est une injure, ou une diffamation, ou un outrage. — 1327. Difficulté de dâlimiter exactement le domaine de ces deux législations. — 1328. Examen rétrospectif de la combinaison des dispositions du Code pénal avec ceUes des lois du 17 mai 1819 et du ^ mars 1822. — 1329. Ck>nciliation des articles 31 et 33, § 1, de la loi dn^ juillet 1881, arec les articles 222 et suiy. du Ck>de pé||ial. Difficultés. —1330. Jurisprudence. Critique de cette jurisprudence.

1325. Les articles 3i et 33, § 1 S de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, relatifs aux diffamations et injures commises par certains moyens de publicité, à raison de leurs fonctions et qualités, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou Tautre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de Tautorilé publique, un ministre de Tun des cultes salariés par TÊtat, un citoyen chargé

§ LXII. ^ Art. 31 : « Sont punis des mêmes peines (emprisconemeot de huit jours à un an et amende de 100 à 3,000 francs, ou de Tune de ces deux peines seulement) la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'État, un citoyen chargé d'un service ou d*un mandat public, temporaire ou permanent, un juré ou un témoin à raison de sa déposition ». — Art. 33, § 1 : « L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignées par les articles 30 et 31 de la présente loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours a trois mois et d'une amende de 18 francs à 50 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement » .

DIFFAUATIOKS, INJURES, OCTRAGES. 261

d'an service oa d'un mandat public, temporaire ou permanent, un juré ou un témoin à raison de sa déposition, et les articles m à 223 du Code pénal, concernant la répression des ontrages envers les dépositaires de l'autorité ou de la Force publique, forment deux lègislatiom parallèles, qui statuent, tantôt en vue de faits comporUint évidemment des qualilications distinctes, tantôt en vue de faits rentrant ù la fois sous les prévisions de ces deux ordres de dispositions législatives.

1326. La question de savoir si tel fait a le caraclêre d'un ott- Ira'je ou, au contraire, celui d'une diffamation ou injure, présente des iotérêts considérables. En elTel, les outrages prévus par le Code pénal constituent des délits ordinaires, qui sont soumis à toutes les règles du droit commun, notamment en ce qui concerne l'exercice du droit de poursuite, la compétence, i^i circonstances atténuantes, \a prescription, etc. Les délits de liitTamalion et d'injure, envers les personnes publiques visées f-ar l'article 31 de la loi sur la presse, sont, au conlraire, sourcii aux règles spéciales édictées par cette loi, notamment en c^ qui touche la nécessite d'une plaintf préalable pour qu'il y ait lieu à poursuite, la compé/euce de la cour cTassises, \apresfriplion de trois mois, etc. L'intén'-l de la distinction se présente également à d'autres points de vue. .-Mnsi, l'inculpé d'outrage '-■f peut être admis à /jrflHi'i?/-, pour Faire tomber la pourîuite, la '.êritp dn ses allégations offensantes. Or, s'il on est de mOme en matière d'injure, il n'en est point ainsi en matière de ditl'aoation, envers une personne publique, à raison de sa Fonction on de =a qualilé. La. publicité, qui est l'élément essentiel des délits de fjiirainalion ou d'injure, n'est point nécessaire pour consliluer le délit d'outrage. Pour que l'outrage soit punissable, il faut. depQÏs la loi du 13 mai 1863, qu'il ail été commis en prétence de la personne outragée, ou, du moins, qu'il soit parvenu tsa connaissance par la volonté même du prévenu. Celte condition n'est pas exigée en matière de diffamalion ou d'injure.

132*7. La délimilalioii exacte du domaine respectif do la législalioD tiii Code pénal el de celle de la presse présentait déjà des difficultés sous l'empire des lois du il mai 1819 et du 2y mars 1822, et Je problème, loin de se simplifier, est devenu plus

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