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^^^^geAw«£f qui est la juridiction de

^^ -m^f^e :» ^-lùrtîon, il importe de mettre

.1. on parallèle avec la légia-

^ t!ide k loi du n mai 1819

^^■^^jjfifl^^^l

^. ■! ,rf (, commises, soit par des

g^^^ ^^*rrt litjus de$ lieux ou réunions

^^^ ^m^iriBUiOfi dtssins. etc., vendus

^^^Mt Mt fjpûses dans des lieux au réu-

aif-'— —*■ vu affiches expuscs au re-

tMk f^kHA Â lenrs ToncUonB. En compli^-

^■^rvade 6 Je la loi du S."! man> 1S22.

^hMn paMfCS à raison de lears fooctions.

^ ..i»l,;i..ii«m?nl abrofjé tes articles 222 et

^^^At2ïv-« '{u'ik uvoient d'incom^iatibles avec

^LjlwÉil au conflit existant entre la légista-

l^^feki» toè sur la presse leâ solutions sui-

^jjtt oL ^*' continuaient ik réprimer : l' les

^... ,nii>.;uo le» lois de 1819 et de 1822 ne ,

'ni*lioos, injures et outrages coin-

: ',t<ffi fiuilia pAT paroles, gestes, \

■j-rrvier même des fonctions, puis- |

<22 ni' statuaient qu'en vue des dit- ,

'^. commis à raison de la Toiiction ■

.lk'oW.