idée essentielle, résultent trois
: avoir une qualité officielle, L'ar- :orcle de l'incrimination, trois caté-
ùonnaires, tous officiers publics ».
xprcssions n'avaient nulle part été
•- vas. dans le droit pénal français, un
'':"/.t déterminé. Les qualifications de
.' V.oiers publics » sont, en elTet, plus ou
^ ■ ..:»M c>\ l'f'rlaiinMiiMiil ••x.uMi.-, rlaiis K.* cas où
. ., ■ !o |>r«»vo'|iii'"«' ou .iijpt'I*''* pur U? <li'lin«|ii;int
;■ 1,1 n'«'i:nn;iti»»n îiviiil ».'li* pris»' par rof'li«'iiT
X ■ Ji' ,sa ti«iu*tiiMi piMir l'xiiriT h*s iliTiirrs conim»*
, .-,' M-:\i'! u!ii- r-'iH-iissiiMi. Li* critérium «*ss«mi-
, t . :•• i:>^:''!! <«■ lin-, «mi t'IlVi, lUi motif t]n in ^
. >'.■..".■ M'ii «'xaiMiiMi, l'I rinij i|f la nature ini'ini^
.; .: .. >*al^>'.iiMit. V»»v., <lii r»'st«*, sur la «listinc-
.. . l'.ii u»ii«n, l«'s rrMiaripiabh's l'Mnrliisi'ms do
\ .!. \.fil la oiiamlM'f i-riiiiiin'!l«' d»- la Cour «ii'
. .V ,;, l.c>>i'p>, l-'«'iilam', i-tr. J). 03.1.305)
, |S'.>,^ \i iV'iir >\'xprimi' a'msi : - .-\tl«'nilii, *mi
.V. ...v'.iM-ni- ilr rijiii iji* ••-•inMissii.in par
...» ■. ...\o i.'-r.iinpu a ri'.'ii un «l'in dn pré>LMil
. •.• •;,■ : .î> .':.! fairr.., .
moins larges, plus ou moins compréhensives, et c*est d'après les circoastances, d'après l'esprit et le but de la loi, qu'on doit, fiâQs chaque texte spécial, déterminer l'étendue qu'il convient de donner à ces qualifications pour se conformer à l'intention présumée du législateur*. L'article 174 ne vise pas seulement, par ces mots, a fonctionnaires » « ou ofQciers publics », les citoyens revêtus, à un degré quelconque, d'une portion de là puissance publique, mais encore ceux qui, mis en possession d'un mandat public, puisent, dans ce mandat, le droit de concourir à la gestion des affaires de l'État, du département ou de la commune. La jurisprudence a placé, dans cette catégorie d'agents, au point de vue de la concussion : les ofBciers de police judiciaire'; les maires**; les receveurs municipaux"; les commissaires de police*'; les secrétaires de mairie, relativement à la perception des droits fiscaux des adjudications municipales*'; l'entreposeur de tabac qui délivre sciemment aux débitants des quantités de tabac moindres que celles dont il leur fait payer le prix*^; les cadis algériens, qui exigent, comme salaires ou honoraires des actes et contrats par eux reçus, des sommes supérieures à celles qui leur sont dues"; les sergents-majors qui, abusant de leurs fonctions, se (ont remettre, par les hommes de leur compagnie, des sommes qoi ne leur sont pas dues**; les médecins, nommés par le préfet, en exécution de la loi du 2S septembre 1874, sur la protec-
• Suprà, t. IV, n« 1145.
•Par exemple : les j^ardes champêtres (iutpI précité du 5 mai 1837); Ita jnr.Jes forestii^rs (Bruxelles, 2a oct. 1824, !). J. G., vo Forfaiture^ n"
*• Ca=5., 1* avr. 1813 (D. J. G., v^ Forfaiture, n°64-lo).
" Ca<5., 23 mars 1827 (D. J. G., v*» Forfaiture, n» 05-3»).
« Ca:>5., i*' oct. 1852 (B. cr., n« 374). [ " Cas5., 28 mil 1842 (D. J. G., v^ Forfaiture, iio 6r,'i-2«j. ; •* Cas3., 18 juilL 1873 (S. 73.1.486). f « Cass., 25 avr. 1879 (D. 79.1.313).
» Cass., 14 août 1857 (B. cr,, ii'> 304).
R. G. — Tome IV. :j
32 DROl
..^ -ÉiOUL. — GRIMES CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
de Tari.
en rec était • ou p'
lion-
abii
ce.|
Cf
. ...reuiier dge*'; les juges de paix", etc.
. ..^e lies tbnclionnaipes et officiers publics.
. . «-.i linAtSy taxes y contributions y deniers^ re-
. .tiunanaux '». Ou serait tenté de conclure de
.-..cjjieurs pourraient être inculpés de conçus-
" V. j ils :ie seraient pas fonctionnaires publics.
..-,;.cujb j-ectifie cette conclusion, certainement
. ..'..n ITi comprend, dans ses termes, «tous per-
..-L }u'ou supposant que ceux-ci ont d'abord la
....^jiidire!* ou ofBqiers publics : en effet, il ne les
^ .-iis.a aumenclalure de ses dispositions pénales,
^ac -ie Ibrii.'tioiinaires ou officiers publics. D'où il
^ . ..^cjjieui's ne peuvent être compris dans cette dis-
.ji.t.' 'îu'cîn la qualité de fonctionnaires ou d'ofCciers
-. ...li :xnnt certain.
'.% lu Code pénal de 1810 vi?ait-il, dans les ter-
... ^'..iuiutrtfs et officiers publicSy les officiers ministé-
,. »i::uL tr.\ige ou reçu des taxes supérieures au tarif
... •-{.TudeuL-e avait longtemps hésité; et, si elle avait
^>a.v:' ^es oftîciers ministériels dans la catégorie des
*. ï.- j\ï ollîciei's publics, cette extension donnée, avec
Ai^oii. au texte de Tarticle 174, nVtait pas admise
> .iiii'jurs- Certains*' faisaient une distinction, entre
,. '^ Mifi iSSîS .D. 88.l.+y3.i : «■ AthMiilu i;ii>> ii»s ins[»ecti'ur< ont
.. ;i •'{ 'lu 23 st.'pleinbrv t87t; •.^u^^ sil< ?niil riûmnu's par !••
> ..,iiii«'ii ii.'urs iillriL>iiîi«.»ris ii"ri d'un»' «.U'it'jjjilion de ce tunction-
, ;,^ fi.-Npi'sIti'.'MS iiiOiU'.'s •K' i.i l'.'i : «lUt* Ifur-s iVMii-tiuns s«.iiit iii*ttT-
, M. il k'i pivciU'i* '.lUt:» par le il-.'civl i.lu 27 IV-vritr 1877, rendu
\ II. ::..•;:; (|u'iis i^oMl dt'S Uf^'-nls actifs <.li' la survrillanre léj^dlt*
-M,: .1 ppjlvvlk'ii Ji;» rntaiil:>du pivmiiM-ài:v...; attendu quVtaiit.
.-.in.'., 't' <.i> dt>pi'>ili«.»iis, revêtus d'un mandat public par suite
. r^■^K■ n Uyak et persunneile de fonctions, Ks nirtlerins inspi»ctpurs
..I . ,.' '".■ >aii!jionl T'îi»' LVP>iil".T«'s «.'•jiiuiu' les pn'pu.-^és purticii-
.. • ■•■ d'.uicuii aunv •«-•itolUMMiairi", dans li- siMis de l'art icie 47i-
IS'X» .L). Ai.l.ètO". C-Mi!'. C.iss.. 2:i a\T. 1879, pnVitf'-. . .,, , ^ , : IImik, l. Il, ::' MO. C'.V. ^Jf "''■lut de la qiKfStiuri avaiil
DE Lk CONCUSSION. 35
ax de ces officiers ministériels, chargés, à raison de leur quaî, d'une recelle publique, et ceux qui présentent un mémoire frais qui peut toujours être discuté. Celte distinction a préci- Tient été consacrée par la loi du 13 mai 1863 en ces termes . p.. art. 174, § dernier) : « Les dispositions du présent artisont applicables aux greffiers et officiers ministériels, lorst le fait a été commis à t occasion des recettes dont ils sont iryés par la loi ».
Que résulle-t-il donc de cette disposition"? Si Tofficier- miilériel, notaire, avoué, greffier ou huissier, exige un salaire périeur à ce qui lui est dû, il ne commet, en principe, aucune raction à la loi pénale; il se rend coupable seulement d'une Qtravention aux lois et règlements de sa profession, de nature motiver une poursuite disciplinaire. Mais il en est autre- *r;t«ians le cas où l'officier ministériel est chargé d'opérer une :ette, soit pour le compte du Trésor, comme le font les greffiers, ce qui concerne les droits qu'ils perçoivent pour l'État, soit or le compte des particuliers, comme le font les commissairesiseurs ou les huissiers, en ce qui concerne les adjudications dont doivent recevoir le prix. Dans ce cas, la perception de toute urne, excédant ce qui est dû légalement, constitue une conséion, quand elle a lieu en connaissance de cause *\
♦ L-- n'';iir'-> >Mfii ri»rtain<'mont compris parmi los officiers ministériels, r ix ; 'i a »^iiiim«'res dan? rarticltîl74 et nuri parmi li^ s fonctionnaires pu- 51. : i'-i qu«' rartici»; l*^"" <io la lui du 25 ventôse an XI leur donne C(?tt»' ■ni^n.* «iiijiiit'-. Mais ?i les cadis al«,'»'Tiens ont certairi»*s attributions notales, il? *^fi orjt été investis comme ofticiiTS d«' justice, et la qualité rie nu- •* ri-:, 'l'-t lors, absorbée, eh»'Z eux, [mp c«-llf de fonctionnaire public ; jiar le. i-s Tr rend^-nt coupables d<* cnnfussi<m, à titre de fonctionnaires pu- Cf, rfi-'rnv -piand 1«.'S sommes qu'ils ont induniiMit perçues ont été exigérs mar s il.iir'-^ '.m honoraires i\L'< aot«'S et contrats par eux reçus : Cass., 2.") il 4871*, arrêt précité, noie 8.
^ Le nppvrt de la commissinn du corps léj-dslatif explique très netteallapi.irtée d»- la distinction qui a été consacrée par la l«»i du i3 mai 1863: )d 5^ il'.' nia ridait si les jLrrel'tiers, m's nutain-s, les avoués, les huissier^, Piae's îif'parti«'nt incontestablement le caractère d'nl'liciers publics, comttaient !•' rriin^f de conr.ussion lorsqii'ils cxi;j»*aient d»'s taxes supéri»'ures des qui It-ur sont dues d'après 1»-» taril's. Le texte de l'article 17i parais- I, par sa généralité, assez applicable à et* cas, car il comprend, dans ses
iû : *ciOi l l*r:>AL SPKCl.VL. — CRIMES CONTRE LA GH08B PUBLIQUE.
V Les u commis el préposés » des fonctionnaires ou ofBciers '>tû>ik'> >i)iil ivinpris dans les termes de Tarticle 174. Cette quaii:ii'aLioii appartient aux individus qui n*ont pas personnellement lUt (.(ircu'lère public, qui n*agissent pas, dans un acte de leur toikclioij, t'M leur propre nom, mais comme les délégués, soit dus roMolionnaires, soit des oFHciers publics, soit enfin des ofBriers mitnslériels. Tel serait un clerc davoué, d'huissier ou de iioUire; tel serait, également, remployé auxiliaire d*une admiluslralion publique. La qualité du prévenu, exerçant une intluiMieo sur la pénalité et la compétence, il importe de qualifier exactement le concussionnaire et de savoir s'il est fonctionnaire ou officier pub/ic, ou simplement commis ou préposé d'un fonctionnaire ou officier public. Le critère théorique de cette qualité
hriiirs, Iniis l»*s (»rfir'uTs puhlics, ('\ il seinhlc vnir la oonoussion dans toute iH'i'i'rpliini l'xci'ssivi; «!«' «Iruils ou salaires; mais oftli' interprétai ion était Irnj) ripMinMisf; rlli* sVoartail pcul-rln; aussi di' Tt-sprit di* la Inj, <jui, en ilrsi«;naiil, «rnih' niani«*n* p-m-ral»», lus fonoliuiinain-s ot offifiors publics, a r\i priiMMj>aI«MUtMit «;ii vm^ ceux qui sont chargés d'unt* recette publique, ou «pii, j»our cumniellH' leur exaction, abusent du caractère et de l'autorité dont ils Sfnil revélus. I-.a jjirisprudencc a quelqueFois établi une distinction qui iinn? p;iraîl sa;:e et qu'il convient d'inlroduin* dans la loi, afin que désorniîiis I»* s»Mis r\i suit irn*vncal>lem»'nl (ixé. Si roHicier ministériel, notaire, avoué, ^rfffiiT imi huissier, «'xip' un salaire supérieur à celui qui lui est îilNiué- p.ir l.i l"«i, il II»' l'iHumi'llra qu'une nuilravenlinn disciplinaire, punis- >;il»|j' d apri'> l«'s lois spé-eiales relatives à ces surtes 'rinfractions. Si, au ii.ntniin' il ••>! «hargé par la lui «l'opérer un«* recelle, soii pnur le compte du Trésor, eiiMune les greffiers en ce »jui concerne les tlmits tju'ils perçrtiveni pMur riilat, soit [loiir le compte des parlieuliers, c«>nune les commissairespti><'urs ou les huissiers eu cas d*ajudicatii>n dont ils doivent recevoir le prix, la perci'ption iie toute somme excédant ce qui leur es! léiritimement d'i ><MM uni- rijurussiou. iJans ces circonstances, on retrouve Valus du mandat b*tjnl autorisant raggravation de peine attachée à la perception illégitime, l/liorior;d»l'* M. Millft voulait moilifier cet article, en «lisant qu'il n'y aurait Miri«ii--ioii, p'iur l«-s nltiriers ministériels, ipie lorsque K- l'ait aurait ^lé 'oinnun il riHTJisJMii i\t':i r»*ei'tles de deniers pubtir^ dont ils sunt chargés parla loi. Li-- «•xplir.tljtiiis qui pr»'«:éd«Mil juoutrenl qui' ei-tte re?lricli'.»n n'est ni dart- h p'-ti.^ér ilu pr'»ji'|, ni dans la n'*»lre. Il ••>t in«iitVereii1 qu«' l»'s ileîMer>. pi'C'i- 1»' -oii-ril poiirli* «'oinjite fin l'iîtat uu pour ei'lui ilfs particulien^. Li- r;ira«t»T«' a^gnivanl d»' la perception illépitiuie i-st il.iîis l'abus d'autorité, l'i r«-t abii- i-\i-t«' l'iiji«'S li*- l'ois qti»* rortici'M" iiiin:>:i"'''i''l •'?! chargé par la loi d«- l'air»- i>i piM'i ption ..
tîi fort simple : le prévenu devra être considéré comme fonc- Lonnaire ou ofGcier public s'il exerce une autorité personnelle, qsi lui est déléguée directement par la loi. 11 sera considéré roTime commis ou préposé, s'il ne perçoit qu'au nom d'un fonc- :i:'rinaire ou officier public, dont il est le délégué. Ainsi, il ne fiulrail voir qu'une concussion commise par un préposé, dans cel e que commettrait un fermier des droits de halle, car cet i^nt « ne peut être assimilé à aucun fonctionnaire ou officier pablic: il est commis ou préposé, au nom de la commune, à la perception des droits par son adjudication ou sa soumission; il €s* substitué aux droits qu'aurait exercés le receveur municipa<".'. A Tin verse, les concierges et geôliers des maisons d'arrùt il le toutes autres maisons de détention ne sont pas commis ou prrposês, mais bien fonctionnaires publics dans le sens de Tartic;- I7t, parce que leurs fonctions sont personnelles, «c qu'ils
•- C^i.r:^., 7 u\ril 1837, et sur renvoi, I.yon, 28 juin 1837 l). .1. 0., v^
fyrfaiture^ n" 69\. Dans l'espt'ce, rlu restp, doux questions s»' posaient : a)
ht 'Trrnirr 'les droit 5 de liiille d'une t-omniunt' peut -il rtn' cm-idi'ré comnu*
*iL--i''.î !'-:• S'trnrne:? qu'il percMit eu vtTtii d'un titre priié tm «.-n v«.'rlu d'un
I il"c officiel? Le pri'inî'rr p«^int dt» vuf avait été admi?, maii^ ■• tùrt, par uu
V—-' .1 '^.'lir ïUprj^m»- du 2 jariv. ISIT 'l)..l. ri., v^ Forfaiture, u" 09 .
-■..-: 'ri- j-!ii.-- i"'jji traire a pn-vahi. Eu fllVl, s'il ^'xiïtr, t-ntr^ l;i cjm-
^ t :- '*. . i-iiij'îi'.Mtaîr»- d''> ilr-^its d».' hail^, unt* «.'onvenli-iu fiiiréfidraut des
- -* :■ .- ■'.'■■iLatiiin^ r-'i'ijir'iqut^s, •■<■ u*'A [i.i> «mi vt-rludi* ^■»*tli' convi-n-
t.-. ^'. ■:, l'ii-i's d»; la î'.'i Hili'-inrTri", r^ c-nini»' sul'Siitué .i ■;! •■'^•riîmiin»", qutî
i"i : ■. • /. .ir- ["T'V.iii \r< tjr.iils de ir.iil«.'. r:fi d'.mo il «-xc» d-' vr qu'il .-^ait »*tre
éL . '..' ■;•• •■» pui^saiie" puMiqu»' uu al.•u^ qui tnud»" ^ous !'inp!icaîi'»ri tto
.'ir .'■ t**. h S-uli'ni'Mit. ••?l-e»^ *fr\ quali!«'d'' rMfioti'.'nnairt.-^'-st-'-t' t-n qualit-*
♦■ -.- ■ Il I P'pvs»' qu'il p'.'ul éir».' p"ursuivi? A c«* ji-'inî ile vue, il iv
. ' y iv-ir ■i'^ d«'Ut*», car !■• f'-rmi-^r il'*- dr-.iî^ de halle u"»'-* ri-vêtu per-
»**•,- -'!. •'!!•. d'iiucuTi caractHre publie, il u"''<t îi-inimé ni ji-ir !e i".»uverue-
tr^.' ".. •'• T'-!: fK'rn,ii ii"a::it que conim-* di-l-irué dr- Iri r-iruuiuri'.' «^î, p-irc-tn-
i^^-'-% 'i j r-.-i'vv»-urniuiiicipa!, perci.'pt»;ur •!•:'> tlpfitse'.imnnifiaux. — L'arr»''t
es T ■. . r i IS37 a fixé la Jurisj'rudtMiri" i/n ce s^-ns Ca«<., y «-e*. 1S45,
b. 4-..!.*^; 14 ar.ùt 18*0, D. J. ti., v« Forfaiture, n^ C9 . .t \"y m»-m-:= >-■-
fcc.'-.'.- -T.'. é*é dvijri»-ep : 1" eu cr qui (."ijir'ru»"' 1«; préjn..5é tji.i f.-rrfiier d^-i
^.1"- 1 r • :■ '.'V'.'if pi.»ur ]ncati<.»u di- j«:ar».^ ?ur un ci.anip d»* î""ip." <.-:ij=s., 18
Mr. l'?iî>, D. :iî>.'.i.20i : 2** e»! c ipii C' tic».' ru»:- l'iidjudicataire d»-? 'irvi's
^ ;.. - -.■'. d». p-ïa^'»' daus uu^ evnjmune 'h^rdiMUX, 16 î''"-vr. 1x75, D.
:ime, la difficulté de résistance et de contrôle. En est-il de me dans le droit moderne? Le fonctionnaire ou Tofficier pur qui exigerait, à titre de « traitement », de l'Etat, d'un déteaieot, d*une commune ou d*un établissement public, ce ne lui est pas dû ou plus qu'il ne lui est dû, tomberait-il sous :oup de Tarlicle 174? Il ne faut pas hésitera l'admettre. L'are 174, en effet, considère, comme concussionnaire, le foncinaire ou TofGcier public qui exige ou reçoit ce qu'il sait tre pas dii ou excéder ce qui est dû pour « salaires et traitefU$ ». L'opposition entre ces deux termes est significative. mot traitement s'entend, en effet, de tout appointement atta- \ à un emploi public et payé par l'Etat, de sorle que le foncinaire qui réclame de l'État, d'un département ou d'une cornue au delà de ce qu'il sait lui être dû, se rend coupable du ne de concussion. On voit, par cette observation, combien icien crimen repetundarum a changé de physionomie dans Iroit moderne. Ce qui le caractérise, ce n'est plus seulement ctorsion commise par abus cC autorité; ce que le Code pénal >rime, c'est aussi l'usage abusif d'un titre public pour perceir ou toucher ce qui n'est pas dû*\
' La question n*a pas été examinée par les auteurs. Elle paraît tranchée certains arrêts dans le sens indiqué au texte. C'est ainsi que la Cour su- ■e avu une concussion dans le fait d'un gardien-chef de la maison d*ar- I chargé de faire des fournitures nécessaires aux détenus, qui réclame de ImiAUtrcUion au delà de ce qu'il sait lui être dû : Cass., 26 juin 1852 [B, ,■(•210). Cfr. Cass., 23 févr. 1882 (B. cr., n'» 52). C'est ainsi encore I la Cour de Lyon, dans un arrêt du 9 févr. 1888 (Jfont'f. judiciaire de m, a* du 19 mai 1888) a jugé que le médecin, inspecteur des enfants du ■fer Age, est un préposé du préfet dans ce service et qu'il commet un t^coDcussioQ s'il exige ou reçoit, à ce titre, des sommes d argent sur le ||il départemental qu'il savait excéder ce qui lui était âiï pour salaire ou ^liailemeDt. Cet arrêt a été cassé, il est vrai (Cass.. 8 Juin 1888, arrêt supràg note 17), mais pour ce motif, étranger à notre question, que in, nommé par le préfet, en exécution de la loi du 23 septembre 1874, protecUoD des enfants du premier âge, a une mission légale de surisur riotérét public qui lui est confié, qu'il a, ainsi, la qualité de foncpublic, dans le sens du § 1 de l'article 174 du Code pénal, et est 'ibfe de la cour d'assises. Mais, dans son arrêt, la Cour do cassation dlbiaD implicitement qu'il y aurait concussion, de la part de ce fonc-
tO DROIT PÉNAL SPECIAL. — CRIMES CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
Le fonctionnaire public qui, en abusant de ses fonctioas, conraint quelqu'un à donner ou à promettre à tm iiers^ de Tardent ou d'autres avantages, pour droits, taxes, contributions ou •evenus, ou pour salaires ou traitements, commet une coqcus- >ion, comme s'il avait reçu ou tenté de recevoir pour lui-même. La loi ne s'occupe pas en effet, du bénéOciaire de la perception. Slle paraît punir, même la concussion désintéressée, ou inspirée par des mobiles autres que l'intérêt personnel.
1161. Le deuxième élément constitutif de la concussion^ î'est Yillégalité de la perception. La perception est illégale orsqu'elle rentre dans Tun de ces trois cas : 1** lorsqu'elle n'est 3as régulièrement autorisée par la loi ou les règlements; 2* ou orsque, bien qu'autorisée, elle s'applique à une dette déjà payée ou éteinte; 3° ou lorsqu'elle excède ce qui est dû légitimement.
Mais, dans l'appréciation du point de savoir si la perception exigée ou reçue est ou non illégale, il faut tenir compte d'une listinction essentielle. Lorsqu'il s'agit de la perception d*un mpût, il suffit, pour qu'elle soit illégale, qu'elle n'ait pas été expressément autorisée par une disposition législative. La loi budgétaire annuelle se termine toujours par un article, ainsi ■ 3onçu : « Toutes contributions directes ou indirectes autres que i celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous ^ quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, [poutre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, ' 3t ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis :ommc concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétiion pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou
ioonaire, dans le fait d'avoir obtenu des mandats indus, en détachant de son arnet à souche les bulletins de visites non réelleoient eflectuées. Plus tard, ans la même affaire, et par arrêt du 20 déc. 1888 (D. 89.1.217), la Cour de assation a expressément décidé, en rejetant le nouveau pourvoi du méecin condamné, que la concussion peut résulter, non seulement de la perspLioD illégitime d'une recette publique sur les particuliers, mais encore de perception illicite faite, au préjudice de l'administration, de salaires et aiieoients. Voy. ma note, sous cet anèl, dans le recueil précité.
individus qui auraient fait la perception ». Mais si laréclamat!OQ a été faite à toul autre tilre, par exemple, à titre de salaire, rétribution, taxe, il est nécessaire, pour qu'elle soit légale, qu elle ait été autorisée, sinoit par une loi, du moins par un règlement pris par l'autorité compétente dans le cercle de ses attributions.
1162. Le troisième élément de la concussion, c'est la con- KÎence, de la part du fonctionnaire ou de TofGcier public, de ïUlêgaiitê de la perception : il faut qu'il soit constaté que façent a exigé ou reçu ce qu'il savait n'être pas dû". Cette condition est nécessaire, mais elle est suffisante. Peu importe, en effet, que Tinculpé ait été ou non déterminé par un mobile frauduleux. Une perception illégale constitue une concussion, alors même que l'agent n'en a pas personnel leinent profité et qu'il l'est préoccupé des intérêts de l'État et non des siens propres". Celte idée va nous permettre de résoudre une question délicate.
Les préposés et commis à une perception qui auraient exigé
" Sur cel éiéin»»nt : Blanche, t. III, n*» 378, et TarnH «le la ('our di? cassiî.'jri ».iu 28 niv. an XIII (fî. cr., n° 70) f|ii*il analy-i*; C.haivkai- t't IIk- UÎ.Î. n. ri« 817.
" C'-ït CH qui H'sullç «le la «lisinissinii au Cfiisril «IKt-il. Klle est analy^Ot' î*r</ri\î VLW l't Hélie, l. Il, n' 818. Cfr. Mokin, Répert., v^* Concussion, t*2'.J. .M-iii, tout en !«' cnnst.itanljil t'î-t ju-miis deorirnjuer ce puiiit di? vue. t. rîT'-l. il Ti'*'>i pas just»' <ra<:?imili-r Vexcès de zèle du l'unctionnaire qui pr.". i:. ."iM f-n^fit du l'Htat, cir «ju'il sait n'êtiv pas dn, à la fraude d»^ n.*lui PJi ''mmi- ♦ r»'Xacti«>n daii? un iiit»''iv1 [lersonrifl. Atissi, les l»''gi<lali'ins li'> fkU* r—.f-n-r? ••nt ti'Hu t'nnijit».* il».* celt»' distinetinn •'ss»'nlii:ll»^ L«' J ."^"►3 du Cm»- [•*-:! ;ii allemand porte : '■ Ti.miI runelinunair»', charL'"!'' d«' pereevulr, |H.>ur îe C'.'Ll:;-!- *i"i<ut.* caisse publique, di-s impôts, drviii^nu autivs' cttntnbuli«.Mis, Kfa p'irii d'un ^-mprisonnemenl de tp.iis niuis au ni'»iiis, s"il pi-niuit d»*< r^inirii'/.v:i< qu'il sait nV-tre jia» dtn.-s nu rxo«-diT ct^ qui ••tait du, et s'il dt^kmme tout ou partie des sommes indnmtnt pendues >. Li- C'»dH pi-nal ilali«Mi i»t. !iv> r-t 170; punit l».* rnnetifiinaire public qui,»' «mi abiii-anl de sa fnnr- Imc. o.inînitrit qutdqu'un à dnnner '.»u à promi'ttre indùini'nt,à lui-m^me ou àuitiers,*i^ rari:i'nt uu d'aulres a\'anlaf:es ". Les lè^islalions que j»' vi«'n< 4p O^, r-^f.p-nn'.'nl, du n-sle, la lrailili'»u hislurique, oar !♦■< anci«'ns aii- ^evTi :."'..'jl j.iniais compris, s«»us !»• n«ini d»* r<inrus>i«iii, qui- rt'xaeli'.«n int»'iHSrV, F\KiN\':ns \{JUcCst, CXI} ••.-t trvs [in-cis sui' «v puinl : inducit ad tàiddindum munera aut pccuniam. La concussion d»'sinl»MessHe ••>!, du ftS*-, i; riF'r. tju'il nous paraîtrait presqu»' inutile de l'tTiL'er en d«^lit.
- >-^^ >crC-JU.. — CRIMES CONTRE LA CHOSE PUBLIQUI
a > >»t i.':-;: :";'rlre pas dû ou excéder ce qui éla
.^... .. -. s sf ,;>îifier en alléguant qu'ils n'ont agi qu
-: . : • . •*: j»o?anl? La loi ne s'explique pas sur c
•:.; .\«i?. au crimdde concussion, l'excuse absoli
■.'•'. 5 !4i. |S 2, organise en cas d'allenlat à la li
I ^ : > fjiv 00 la loi, certains criminalisles ont résol
. '.^ '.. y.Ar une distinction, qui nous paraît arbitraire
, ; . ; À., c If consacrée par la législation belge. Il y aura
. \*'. .*rr >i !os commis et préposés dépendent de rordoD
. .., /.. V tvion do dépendance n'existe pas, ensuite s'ils or
,^' ,',' .v;.;." riio avec lui. Dans le cas où ils seraient liés pa
.. V. T :•; *\'. ïs n'auraient pas profilé de l'exaction, leur juslif
.N. ','..' ><'rs;l lomplole, et un acquittement devrait être la cons^
^•.:.\-^i* 1,0 ootto double constatation. Mais ni la subordinatio
. . sv.'iupîo ni lo molûle qui a déterminé la volonté de l'ager
;' rî\î\o:.l ooîjstituor îles causes de justification ou d'excuse
l > ,-î<;irA lonjoui^s do savoir si l'agent a cru ou pu croire qu'
,A:»î:\i.: ou ivoc*vail une porooplion illégale. C'est en se plaçan
.^ »o pojnt do vue que la question d'intention doit être exami
^^v ol rï*>oluo*'\
Tn ri'>nn.o. la ronons>ion, dans lo droit moderne, aces Iroi %Mr,i*^léroN : i' cUo so dislingue de la corruption en ce que Tin ouipo t*\ij;t^ oiMnuio un droit ce qu'il sait ne pas lui être dû ■y i^'lo M^ *'i»n>lMuo par lo seul fait de l'abus de fonction, san qu'il >oil iioof»»airo quVi oot élément s'ajoute la menace ou lou iuiho prooodo d'i'Xlorsion; li" enlîn, elle existe, quelle que soi U\ qimlito x\o la Motimo, et alors même qu'aucun rapport de su b»\r,lm;iluMi \\r >orail constaté entre le fonctionnaire qui perçoi iM ,'rlin x\\\\ paxi* ot» qui n'est pas dil ou plus qu'il n'est dû.
1 IU3 l!n uKiUore do concussion, il n'y a pas à se préoccu prr. rn iMli'l. i\r> laot/ens employés par le fonctionnaire ou l'ol li»uM publii* pour arriver à une perception illicite. Dans le droi roniiun, la ci»m u\M'ti/i >upposait une exaction : les violences, le monari'-', l'u-^af^'o rt l'abus d'autorité, étaient, pour ainsi dire , ,»u-liluUl'i do rinn'iiuiMiilion elle-niéfno. Aujour.l'hui, le con
■ \.\\ mil »'i«llo ^|lni^lioll : .M«hiin, iWpert,, v*» Concussion, u** 1 i.
cussionnaire n*est pas seulement celui qui exige, mais aussi celui qui reçoit ce qu'il sait ne pas lui être dû. Ce caractère nouveau de la concussion est puisé dans une idée juste : ce que la loi punit, en effet, c'est simplement un abus de la fonction même. Peu importe donc que cet abus soit accompagné de circonstances qui certainement Taggravent; car, la seule illégalité de la perception faite sciemment par un fonctionnaire ou officier pablic est caractéristique de rincrim'ination'^ La concussion se compose, en effet, des deux éléments suivants : Tabus de pou- Toir« qui est le moyen; et la soustraction de deniers, soit au profit du fonctionnaire, soit au profit d'un tiers ou de TÉtat, ^i est le but. Aucun autre élément n'est exigé par la loi française.
1164. La concussion est tantôt un anmcj tantôt un délit ^*. La pénalité est, en effet, graduée, en tenant compte d'un double élément : la qualité du coupable, Vimportance des sommes indûment perçues.
** Cfr. Chauveau et HiuLie, t. II, n^ 816. La Cour de cassalion a appliqué eette idée dans l'espèce suivante : Un entreposeur de tabacs délivre sciem- ■ent aux débitants des quantités de tabacs moindres que celles dont il se Sut payer le prix; dans cet acte, il n'y a pas seulement tromperie sur le poids it la quantité des tabacs livrés aux débitants, il y a môme concussion, puisfoe ce fait a été le moyen employé par ce fonctionnaire pour commettre une ptfceptioD illégale de sommes d'argent : Cass., arrêt précité du iS juill. 1873 S. 73.1.486). Un précédent arrêt de la Cour de cassation, en date du tjaov. i8o2 (S. 52.1.274), avait jugé, au contraire, que Tart. 423 du Code pèoal, qui punit le délit de tromperie sur la quantité des marchandises venèKSy était seul applicable à l'entreposeur de tabacs, qui trompe, par Tempîoide faux poids, les débitants auxquels il livre des tabacs, pour le compte et rÉtat.
'' Une des modiGcations les plus importantes, en matière de concussion,
4» la loi du 13 mai 1863, est celle qui correctionnalise le fait, lorsque la to-
hiité des sommes indûment perçues n'est pas supérieure à 300 francs. L'ex-
f|lié des motifs s'exprime ainsi à ce sujet : « Cette réduction de peine, en
WÊtèn de concussion, peut surprendre d'abord. Une défaveur marquée
Attache à ce crime qui participe du vol, de Tabus de confiance et de l'abus
Cntorité. Toutefois, la réduction est de celles dont l'expérience a fait sentir
Mlité... Le temps des grosses concussions est passé ; la régularité de notre
fttème adoiînistratif et ûnancier les rend à peu près impossibles. Elles ne
■reot être accomplies ou tentées qu'au moyen de faux caractérisés, qui
A'.*. : bNAL :>PKCIAL. — CRIUES CONTRE LA CHOSE PUBLIQl
.X vu ;e ii5?ti[tgiiep, tout d'abord, si la perception il
. ■ -.if* rit:Mii*e ou inierieure à 300 francs. Dans le pi
. .>. -. îuu:!»!.- t^sl r'>ni?lionnaire ou officier public, le f
i< . ••.1:11 «i»* ki r^olusion; s'il n'est que commis ou p
i.. >i ail 'leht. puni de deux à cinq ans d'emprisoni
i. •* o >tronil .rii5, le fait est toujours un délit : si T
•., ^MiruHijiiaire ou officier public, la peine est
>. ■ niuMii lo «leux à cinq ans; s'il n'est que commis
»i «oHio o<t un emprisonnement de un an à qua'
\. .-;, il' t'IiiiTre de la perception illégale qui, d'après '. • .. iui. ir ISIO, n'était pris en considération que pour , ......laiuMi liu minimum et du maximum de Tamende co
.. .it niiiM*\ osL devenu, depuis la revision de 1863, un é i. .M, riii'iliPant, dans certains cas, l'incrimination elle-mén •.. Ml- >{\\U\ kl compélence; dans d'autres cas, la durée •iUj.iM>i»îm.'moMt sculonient''. D'où il suit qu'il est nécessa
.•.:u«.ii lutjt lio :«uito U* orime et ses auteurs sous le coup d'une pénalité p
^i.4\.' .|ui' ^M'ilo do rarlioU» 1*4. l*resque toutes les concussions comnii
il' )!• . i«MMs lo :^onl pour ilo poliles sommes, par de tout petits fonctit
i.isi.-.. ".I «li'^i ajjiMiis li'iin onln» inférieur, maires de village, gardes cha
ii.Mii.. Hi loit'slrn s. |>lvpo^l'» des douanes et autres. Le jury, impalienl (
\tKi i ii-.^ |i>::or, poul-t^tro aussi considérant le temps qu'ils furent déten
ir(t u .|iiiiio p!ii>i MuivtMit t)u*il ne les condamne, et, quand il les condam
l'Ci.i iiMii.vxus oornrûonnetlement. Ce crime est Tun de ceux dont la con
<iiif4ii.i/is(r(r>n a olé io plus généralement demandée et avec le plus d*ins
lii'ii I olvMMvalion est fort juste. Des trois formes de pnfvarication <
Immi i>«>'in mes pulilios, souMniitiorij concussion, corruption, cette demi 90ii!i* |*.ii!ut .sulur un mouvement ascendant. Ce ne sont plus seulement (4^«Mii . iiihiiit'^ (io l'administration, ce sont les plus hauts fonctionnaires ^ l.ii^^i'iii l'iM ivtmpre.
" **'» l«l. il.uis l'exposé des motifs de la loi de 1863 : o Nous savons
deTindiquer avec soin, dans la qualiiication, et de le reproduire dans la question posée au jury. Le taux de la perception illicite, qai sert ainsi à caractériser l'infraction, se détermine, non parle chiffre de chaque perception illégale, mais par la « totalité » des sommes indûment exigées ou perçues, ainsi que le porte expressément l'article 174. Ce chiffre n'a pas besoin d'être fixé d'une manière précise, et il suffit pour justifier l'application de la réclusion, qu'il ait été déclaré, par le jury, que l'ensemble des sommes, indûment reçues ou exigées, excédait 300 francs. b'f La qualité soit de fonctionnaire soit de préposé, modifiant également l'incrimination et la compétence, doit être relevée dans la qualification et dans la question posée au jury. Si la ooDCussion était commise par un préposé, avec la complicité d'un fonctionnaire public, elle n'en demeurerait pas moins une concussion commise par un préposé et passible des peines de ce fût, puisque les actes de complicité empruntent leur qualification aux actes de coopération directe. A l'inverse, si la concussion était commise par un fonctionnaire, avec la complicité d'un préposé, la qualité de l'auteur principal aggraverait, aux termes de la jurisprudence, la culpabilité du complice. Toutes ces solutions découlent des principes généraux de la complicité (C. p., art. 59... Elles ne sont ni contestées ni contestables'^ 1165. L'article 471, en dehors des peines corporelles, pro-
eoQcluaDt et qui dispense de tous «lulres, est celui de la pénalité appliquée 4a£5 ia même section du Code, aux soustractions commises par les déposi- Uirey publics ». Ce système fut très critiqué, dans la discussion df^ la loi de iSôl. par certains orateurs, notamment par M. Jules Favre. Il Test encore ptrCMA( VEAU et Hélie, t. Il, n^ 805. <c C'est Tabus de la puissance publi- ^ que la loi punit dans la concussion », disent ces derniers auteurs « le préjudice n'est qu*une circonstance accessoire ». Mais ce raisonnement nous iMcbe peu : un abus de la puissance publique produit un dommage plus ou ■oins grand, suivant la quantité de la somme extorquée : pourquoi ce chifhi ne deviendrait-il pas, dans une large m'îsure, un élément d'appréciation ^la culpabilité légale elle-même? C'est le système du Coae pénal italien qui pnit moins sévèrement la concussion quand « la somme ou l'avantage ■dûment donné ou promis est de peu de valeur >>, sans autre précision.
** Il r»^5ultt* «le là que 1»^ ounimis uu préposn est puni plus sovf''n*ment ^mun" •-»ni[»li':»' *{\U' conuii'.* aut»M.ir principal. V'iy. Cass., 21 a\ r. 1858 D.
. . k. -PSCI"*!. — CRIMES CONTRE LA CHOSE PUBLIQUI
•::??: Z'nriaipe, deux pénalités complémer
- - i-- f :oricus5ion, les coupables doivent eli
: *.rr • :e. dont le maximum sera du quart d<
::À^e<-inlérèts, et le minimum, du doi
:?: le chiffre de cette amende sont dot
- . :.' ...jL'.e condition. D'une part, il faut qu'il
- -. , • t . A dommages-intérêts, c'est-à-dire que d<
.. :'.i.:es: et, d'autre part, il faut que le jur
^ > >vi j.o.aralion. et les juges, dans leur décisioi
• ^ : *v.\:v>ns, puisque c'est d'après ce chiffre qi
^ ..^ -.ii'o. Si cette indication faisait défaut, la cor
.. :.:o:Mit do base. Cette amende est obligatoire
> . >:::i.":ioii5 déjà faites en matière de faux, tai
. .:. /:re réduite ou m^me écartée par une déclar;
•. >,.; \*o> atlcnuantes, lorsque la concussion constiti
. ,■ ;* yciil ôtro ni réduite ni supprimée en matièi
. * ,\;> los oasoù la peine d'emprisonnement est pronoi
. .. .\' ^*ii>MvMi. Icn coupables peuvent, en outre, être pr
..s ..V .* v:S îMrîîlioîitu'seii Tartide 12 du Code pénal, pendai
V Ai» :t^v:i'». el dix ans au plus, à compter du jour où i
, ^ X. î'î li'iir piMie"; ils pourront aussi être renvoyés, pî
^. .^. .».: \» |iii;en!iMil, en état d'interdiction de séjour, pendai
^, . .» .î^'îuImv d'années.
\ ll^t^ I «^ ti'tiiative du di'lil de concussion est punie comme
111^7. iy^n-^ le formulaire dos questions à poser, lorsque ^vx.:^•* o > eou'^lihif un crime, il y a lieu de remarquer : 1* qi ^ ., \ .uMl *Mro iMlrrroi^é, en fait, sur toutes les circonstance SN-*. î.ilix»*- du eruni', ot non sur le crime même; 2* et, pi ^,uv.,.o.\ i.jiariM', Mir le ehilViv des sommes indûment exigéi ,„; i^\u*"i. puiM|ur ir i-hiiVre est une circonstance aggravan . V. iUit puiu-ip.d.
» ; I |.!,,|.mI .II- li-i l.il ■ l'iiMiiurn'S [iriifimiri'ut ♦'•iralfinonl rniiln*
.^,M. ,|. I i-'i» I iiili-iilii iii.n |ii'I"|m''Iih'1Ii' «m it»iiip(..r:iire (i'»'X<Tr
En tenant compte de cette double observation, voici les for- ■oies que je proposerai :
N... est-il coupable d'avoir, en mai 1899, à Lyori, étant recerear des contributions indirectes, exigé ou reçu, en sadite qua- &té, du sieur L..., une somme qu'il savait ne pas ôtre due, on eicéderla somme légitimement due, pour droits de circulation? #« bien... en sa qualité de (indiquer la fonction), ordonné de percevoir telle somme qu'il savait n'être pas due, ou excéder «e qui était dû, pour droits, ou taxes, contributions ou revenus, M pour salaire ou traitement?
La totalité des sommes indûment exigées ou reçues ou dont h perception a été indûment ordonnée par ledit N..., a-t-elle été «périeure à 300 francs?
i ZUI. — DES DÉUTS DES FONCTIONNAIRES QUI SE SONT INGÉRfiS DANS DES AFFAIRES OU COMMERCES INCOMPATIBLES
