VIOLENCES ENVKRS LES FONCTION» AIRES

en accusalioD pour le crime de violence, et acquitté de ce chef, il soit traduit devant le tribunal correctionnel, pour le délit de rrbeUion et condamné sous celle qualification'.

1334. Les violences ou voies de fait constituent des infraclions, quel que soit le caractère delà personne qui en est l'objet. Li qualité de fonctionnaire public, chez la victime de ces violences, intervient donc, suivant les syslèmes législatifs en vigueur, soit à titre de circonstance agtjravante d'un crime ou d'uQ délit ordinaire, soit à titre d'éiémenl coiislitttlif <\'un crime ou d'un délit spécial. C'est à ce dernier point de vue que le Code pénal a qualifié les violences publiques. Il considère les voies de fait envers les foncLionnaires publics, dans l'exercice ■ie leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice, comme formant un titre particulier d'incrimination, dont la pénalité est ifraduée, tout à la fois, d'après la gravité de leurs résultais et ■i'après la qualité rnSme du fonctionnaire qui en eil l'objet.

1335. Les violences et voies He fait constituent, suivant leur jnivité. des délits ou des crimea. C'est en partant de ce point de vy^ que nous allons les classer.

1336. Voif^ lie fait et rio/eiices li'-f/éres. — Les articles 2i!8, 22y et 230 s'appliquent aux violences et voie\ de fait non jjrémrditées qui non/ <jccanonné aucune (ilesxurc. La loi, en ce ■\\: concerne ce premier degré tle violence, a gradué la peine Su van L la qua/i/é de la personne qui en est l'objet.

1337- I- L'article 228 ne concerne que les violences et voies de fait commises envers un magistral. II e^rl ainsi connu : - Tout individu qui, ini'ine sans armes et sans r/u'il en soit rétulté de blessures, aura frappé un niaqialrat dans texercice 4e ses fonctions, ou n f occasion de cet exercice, ou commis toute autre violence ou voie de fait envers lui dam les nnhnes eircoHslances, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq «/tï. — Le maximum de celte peine sera toujours prononcé, si la voie de fait a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribu-

% LXIII. ' Cfr. BuNCHE. l. IV, n» 134, et IVirrêl de la Cour de cassation du • ftoâtiSiS B.er., ti* 201 , qu'il analvsË. ^ddf, Besancon, 31 mars iS'T ■0.77.1,173;.

270 BRorr pénal spécial. — cruibs contrb la chose pubu^ub.

nal. Le coupable pourra, en outre^ dans les deux cas^éire privé des droits mentionnés en l'article 49 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour aà il aura subi sa peine et être placé sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années ».

Cet article a été modifié parla loi du 13 mai 1863 à un double point de vue : l"" par l'addition , dans son contexte, des mots : « ou aura commis toute autre violence ou voie de fait » ; 2^ par la substitution du maximum de Temprisonnement à la dégradation civique, dans le cas de violences ou voies de fait commises à l'audience.

Pour apprécier ces modifications, il nous faut examiner: l"" les éléments constitutifs du délit ; 2'' sa pénalité; S"" la circonstance aggravante qui résulte du lieu où il est commis.

1338. Ce délit est subordonné à quatre conditions essentielles.

a) 11 faut qu'il ait été commis envers un magistrat. Nous savons déjà quels senties fonctionnaires auxquels appartient cette qualité'. Mais on remarquera, sans doute, que la loi du 13 mai 1863, qui, dans les articles 222 et 223, a ajouté lesjurés^ aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, protégés contre les outrages, n'en a rien dit dans l'article 228, à propos des violences et voies de fait. C'est que l'oubli du Code pénal, à ce sujet, avait été déjà réparé par les dernières dispositions de l'article 6 de la loi du 25 mars 1822, aux termes duquel : « Si Toutrage, dans les différents cas prévus par le présent article, a été accompagné d'excès ou de violences, prévus par le premier paragraphe de Tarticle 228, il sera puni des peines portées audit paragraphe et à l'article 229, et, en outre, de

' Le Tribunal correctionnel de la Seine, dans rafTaire de Christiani, a considéré que, au point de vue de rapplication de l*art. 228, le Président de la République avait la qualité de magistrat de Tordre administratif (Trib. corr. Seine, 42 juin 1899). La question n'est pas sans difficulté. Voy. Barbier, op. cit,, t. II, n® 653. Je crois cependant que^ d*après nos lois constitutionnelles, le Président de la République, qui exerce une portion de lautorité publique, doit être considéré comme ayant la qualité de magistrat de Tordre administratif. S*il n*est pas davantage protégé qu'un maire ou qu'un commissaire de police, encore est-il convenable qu*il ne le soit pas moins.

lamencle portée au premier paragraphe du présent article. Si Tootrage est accompagné des excès, prévus par le second paragraphe de l'article 228 et par les articles 231, 232, et 233, le coupable sera puni conformément audit Code ». Nous avons soutenu que la loi du 2o mars 1822, se rattachant au régime Je la presse, avait été hnplicitement abrogée par l'article 68 de la loi du 29 juillet 1881. Les jurtis n'étant certainement pas des magif^trats^ il faut en conclure que l'article 228 leur est aujourd'hui étranger; est-ce à dire qu'ils soient assimilés à de simples particuliers, au point de vue des violences dont ils seraient Tobjel dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice? Nullement : ils rentrent, en effet, sans qu'on puisse en douter, dans la classe des citoyens chargés d'un ministère de service public, que protège l'article 230 du Code pénal.

b) Il faut que le délit ait été commis dans rexercice ou à Voccasion de rexercice des fonctiojis du magistrat qui en est l'objet. Nous savons déjà sous quelles conditions le fait a ce caractère.

c) Il faut que les coups, violences ou voies de fait, d'où résulte le délit, aient eu lieu sans préméditation et satis effusion df" sang, blessures ou maladies.

Avant la loi de revision de 1863, l'article 228 ne punissait que celui qui di\^\\. frappé, c'est-à-dire porté un coup, de sorte qu'en combinant la législation des outrages avec celle des violences, le Code ne paraissait atteindre que la violence publique, se aianifestant, soit sous forme de gestes outrageants, soit sous forme de coups. Entre ces deux catégories de laits, il en existe cependant d'autres, que la loi romaine avait soigneusement analysées', je veux parler des voies de fait légères^ qui ne causent aucune douleur et ne laissent aucune trace. Le rapport sur la loi de 1863 de la commission du Corps législatif le faisait remarquer en ces termes : « L'article 223 punit l'outrage par gestes ou menaces envers un magistrat. L'article 228 punit les coups. Entre les menaces et les coups, il est des voies de fait ou des violences qui ne rentrent pas pré«"isément dans aucune des

* Cfr. LL. l , § 2 ; 0, § 7 ; 7, j;§ "i et 9, D., De injuriis et famoi>i$ UbcUis.