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273 DROIT P&7AL SPÉCIAL. — CRIMES CONTRE Lk CHOSB PCBu4oiB/.

expressions employées par la loi, et qn^OD ne voudrail'paslais^ ; ser impunies. Tel est le fait de cracher à la figure d'un fono-^ tionnaire, de déchirer sa robe, d'arracher ses insignes, de le { saisir au corps, de le secouer avec violence et môme de le ren- ' verser. Ces violences ou voies de fait sont rares, sans doute, ^ envers les magistrats ou fonctionnaires d'un rang élevé, mais j elles le sont moins envers des agents de la force publique ou \ des citoyens chargés d'un service public; et comme l'article ! 230, qui punit les violences envers ces agents, Ven réfère 4 l'ar- A ticle 228 pour leur définition, la difficulté existait pour les uns, J comme pour les autres ». Désormais, cette difficulté n'existe plus, car l'article 228, modifié dans ses termes, punit, non seulement celui qui ^frappé, mais encore celui qui a commis iouie ] autre violence ou voie de faity quelle qu'en soit la nature, c'est- \ à-dire tout acte physique atteignant Vindividu qui en est l'objet \ d) L'élément intentionnel du délit prévu par Tarticle 228 résulte de la cotmaissance^ chez Tinculpé, de la qualité de sa vie- i time. Peu importe le mobile auquel il a obéi; il est, en effet^^ indifférent, pour la loi, que ce soit la haine, la vengeance, l'envie ou tout autre passion, qui l'ait porté à agir : a-t-il voulu* i

^ Ces violences ne pourront évidemment résulter que d'un acte physique .' sur Ja personne qui en est Tobjet. Nous sommes bien d*accord avec, Blanchi {op. cU,j t. IV, n** 131, p. 183) sur cette proposition. Mais nous ne le sommes plus sur la conséquence qu'il en tire : « Je ne doute pas, en efTet, ajoute- t-il, que, malgré les additions de la loi du 13 mai 1803, on ne doive encore juger, aujourd'hui, que cracher à la figure, ce n'est pas exercer une violence ou une voie de fait, et que ce n*est que commettre un outrage par gestes ». Blanxhb, cite, comme Tnyant décide ainsi, deux arrêts, antérieure Tun et l'autre à la loi de 1863 : Cass., 29 mars 1845 (B. cr,, n*" 119) ; 5 janvier 1855 (jB. cr., n^ 4; D. 55.1.47). Mais, sans examiner si ces décisions ne méconnaissaient pas le véritable sens du mot geste, lequel se distingue de la voie de fait en ce que le geste n'atteint pas celui à qui il s'adresse, il nous paraît certain que le fait de cracher au visage d'une personne, est une ] violence légère, parfaitement caractérisée. Il est à remarquer, du reste, que, parmi les exemples de voies de fait donnés dans le rapport qui a précédé cette loi et que nous avons cité, se trouve précisément le fait de cracher à la figure d*un fooctionuiiire.

^ La volonté de léser un fonctionnaire est, en effet, essentielle, puisque l'élément spécial du délit de violence publique est puisé dans cette qualité.

alleindre le fonctionnaire dans son intégrilc personnelle, alors qtie celui-ci exerçait son ministère ou à l'occasion d'un acte de ;on ministère? Telle est la seule recherche û faire pour carac- ;eri5er le délit'- Mais l'article 228 ne s'applique qu'aux coups rt violences légères timt prnnéililés, la circonstance Je la pré- TTiéditalion, pour les faits qu'il prévoit, enlrainanl, aux termes ie l'article 232, une aggravation île peine : « Dans le cas mrme 6" ces violences n'awaieiil pas causi- d'effusion de xau^, blt-s- "irt^s ou mat'idie, les coti/is serunt fitmis de la réclusion, s'ils ■.lit tf'le' porlifi avec préméditation ou de ffitel-apens ».

1339- Les violences et voies do fait envers un magistral sont finies d'un emprisonnement de deux à cinq ans. Celle peine est fjligatoire.

Mais la loi autorise les juges à prononcer trois autres peines :'i:ultatives ; i° î'interrliction des droits mentionnés en l'article iâ du Code pénal pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, i ■ompter du jour où le condamné aura subi sa peine ; 2* !o :-'voi ECUS la surveillance de la liaule police, aujourd'hui rem- ; i-:-^ par l'interdiction Je séjour, pendanl le même laps de -sir.;: 3" enfin, une sorte de lianriissement local, dont il est ç.^-rlion dans l'article 229, on ces terme: : " Itait^ l'un et tantre îles ca< ex/iriniés en farliclc /irrcedcit, le roupuble frruri-<i. de plus, êlie condumnê ''i s'èloi'jner, peudunt i:ini/ ô ■Ht fini, du lieu où sn'-ge le mayi'>lrot, el d'un nnjun de deux rrfi/rinm'-lres. Celte disposition aura son f-n'cution à dater du j;ur où Iv eondamné aura gidii ,«« peine. Si le condamné enfreint fl ordre araut l'erpira/ion du temps fu:i\ il sera puni •iit If'innissemenf :■.

1340. Si les violences, prévues par l'article 228. ont eu lieu

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