SAL SPECIAL
à Vatidience d'une cour ou d'un Iribuaal, le maximum de l'eni-^ prisonoemenl sera toujours prononcé, sauf déclaralion de circonstances atténuantes. Avant la loi de révision de i863, cette circonstance aggravante, résultant du lieu où avait été commis l'outrage, transformait le délit en crime, en le rendant passible de la dégradatioQ civique'.
1341. II. Le délit prévu par l'article 230 ésl de même nature que celui prévu par l'article 228 : la qualité des personnes atteintes par la violence a seule changé. Et comme il s'agit d'agents d'un ordre inférieur, la loi atténue la peine. Il nous auffira donc d'en rapporter le texte : « Les violences ou voies de fait de f espèce expnmée en l'article 3^8, dingées contre un officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou à celle occasion, seront punies d'un emprisonnement d'un mois au înnifis et de trois a/is au plus, et d'une amende de 16 francs à 500 francs ». Les juges de fait doivent s'expliquer, pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, et sur la qualité de la personne violentée, et sur la circonstance que les violences ont eu lieu pendant que l'agent exerçait son ministère ou à celle occasion*.
1342. Violences graves. — Lorsque les violences^ à raisoa de leurs résultats ou de l'intention réQéchie de l'agent, prennent un caractère de gravité, qui les fait classer parmi les crimes, la loi ne distingue plus celles qui sont exercées contre des magistrats, et celles qui sont exercées contre des agents inférieurs. Elle estime, avec raison, qu'il convient de protéger, af ec la même énergie, tous les agents de l'autorité publique contre des voies de fait préméditées ou des violences qui ont des conséquences graves.
a) Au point de vue intentionnel : 1° les violences et voies de fait, même légères, qui n'ont causé ni effusion de sang, ni bles-
' Les motiFs de co cbangement sont, d'une part, l'impropriété de la dégradation civique pour puoir des violeaces commises à l'audience, el, d'autre part, la possibilité de donner juridictioa immédiate au tribuaal dont un membre vient d'être frappé à l'audience.
" Voy. CaBs.,3 nov. 1898 {D. 99.1. J76).
sures, ni maladies, sont punies de la réclusion, si les coups ont été portés avec prémédilation ou de guet-apem (C. p., art. 232); 2** les coups portés ou les blessures faites à Tun des fonctionnaires ou agents désignés aux articles 228 et 230, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, avec intention de donner la mort, sont punis de la peine de mort, quelle que soit leur conséquence (C. p., art. 233).
b) Au point de vue du résultat qu'elles peuvent avoir, la loi établit deux degrés dans les coups et violences :
!• D'abord, aux termes de l'article 231 : « Si les violences fitercées contre les fonctionnaires et agents désignés aux articles '2^8 et ^30 ont été la cause d'effusion de sang ^ blessures ou maladie, la peine sera la réclusion ».
2* L'article 231 ajoute que « si la mort s*en est suivie dans les quarante jours, le coupable sera puni des travaux forcés à perpétuité »).
1343. Nous avons déjà examiné et discuté la question de «avoir si des violences exercées sur les agents de l'autorité publique peuvent rentrer dans les conditions de l'excuse de provocation ou du fait justificatif de la légitime défense.
1344. Pour régler les qualifications et dresser le formulaire des questions à poser au jury, il faut remarquer que les violence?, prévues par les articles 228 à 230, ne constituent, en principe, qu'un simple délit; mais elles prennent le caractère ie crime, si elles sont accompagnées des circonstances aggravantes relevées, soit par les articles 231 et 233 'préméditation ou guet-apens ; intention de donner la mord, soit par l'article 2.32 effusion de sang, blessures ou maladie ; mort dans les quarante jours). En tenant compte de cette observation, il y aura lieu de toujours poser une question sur le fait élémentaire de linfraction, c'est-à-dire la violence ou voie de fait exercée sur une personne quelconque : N... est-il coupable d'avoir, en mai 1899, à Lyon, volontairement commis des violences et voies de fait contre X... ?
Ce fait recevant sa qualification spéciale de ce qu'il a été accompli sur un officier public dans l'exercice de ses fonctions ou d l'occasion de cet exercice, il faudra interroger le jury, eu fait.
276 DROIT PiRàL SPECIAL. -^ CRIMtf OOZmUB LA CBOa raSLIQliÉ*
sur la qualité de Tagent et la circonstance dans laquelle la violence a eu lieu. Par exemple : Lesdites violences ont-elles été exercées contre X..., dans Texercice ou à Toccasion de Fexer^ cice de ses fonctions de garde-champêtre? C'est donc le jury qui déclarera si la personne, victime de la violence, occupe tel emploi, mais c'est la cour qui qualiQera cet emploi et dira s'il donne à celui qui Tèxerce le titre de magistrat, ofBcier ministériel, citoyen chargé d'un ministère de service public, etc. Puis, il y aura lieu de poser autant de questions secondaires et distinctes, pour savoir : l^^si la violence a été cause d*eGrusion de sang, blessures ou maladies ; 2^ si elle a eu pour conséquence la mort de la victime dans les quarante jours qui ont suivi le fait incriminé; S"" si elle a eu lieu avec préméditation ou de guetapens; 4* si elle a été exécutée avec intention de donner la morL
t« LZIV. - REFUS D'UH SERVICE DÛ LÉ6ALE1IE1IT.
(G. p., art. 234 à 236).
1345. Obligation de prêter son concours k lautorité publique. — 1346. Distîne* tion entre les fonctionnaires et les particuliers. — 1347. Situation des peiv sonnes qui exorrcnt publiquement un art ou une profession. — iS48. Division. — 1340. Refus de la part de tout commandant de la force publique d obi'ir aux rcquisilions de l'autorité civilo. — 1350. Lois et règlement; relatifs à la conscription militaire. — 1351. Des témoins et des jurés qui allèguent une raiisc d'excuse fausse pour se dispenser de témoigner ou de siéger.
1345. L'obligation de prêter, lorsque quelqa*un en est légalement requis, son concours à raulorité publique ne peut avoir ni la même étendue ni la même sanction pour les /owc/ionnaires et pour les particuliers. Une distinction s'impose, à ce point de vue, dans toutes les législations positives. Elle est le point de départ de leurs dispositions.
1346. Les obligations des fonctionnaires, déterminées par les lois et règlements de leurs professions, ont une sanction qui sufGt ordinairement a assurer la marche régulière des services publics : carTagent de l'autorité, qui méconnaîtrait son devoir d'obéissance, vis-à-vis de ceux qui ont le droit de commander, pourrait être l'objet de mesures disciplinaires, débutant par un simple avertissement pour aboutir à une révocation. La loi
pénale n'iolervient donc que dans iin seul cas, pour punir le refus des cammandanls de la force publique d'obéir aux rôijuisilions de Vautorité civile. C'est qu'en effet, il y a là un fuit qui, par sa gravilé comme pur ses conséquences, peut et doit rentrer dans le cercle des infractions de droit commun, car il arnîterail, s'il reproduisait souvent, le fonctionnement même de l'autonté.
Les particuliers n'ont, en principe, vis-à-vis de l'autorité, i^ue des devoirs négatifs. Mais, par exception, ils peuvent ètn' tenus de concourir acticemeiit à l'administration de la juslico eamme lémoins oa comma juré i. Leur refus d'obéir constitue, iJans ces deux cas, un délit pénal, plus ou moins sévèrement puni suivant les conditions dans lesquelles il se produit.
1347. Entre les fonctionnaires et los particuliers, il existe, au point de vue qui nous occupe, une classe intermédiaire, celle les individus qui exercent ^uiii/tyMewic»/, c'est-à-dire au vu cl iusn de tout le monde, un art ou une profession, tels que les mé.ii^cins, pharmaciens, charpentiers, ma<;ons, etc. Cerluinr3s l';f.'i;lations atlmettcnt, mais seulement au prolit de ïuuloriiiluhUqtu^', un droit général de réquisition vis-à-vis de ce^ personnes et sanctionnent, par une peine, leur refus d'ubéîr'-. .Nous avons bien, dans notre droit, certaines dispositions qui se rattachent à cet ordre d'idées. Ainsi l'article 47.'!, •; VI du
s LXIV. I L-.'X.Tcie,' (fuiJ .irl ou ■Vans jimPi-ssion est lil.re, el nul n'osl . t.'jg.- il.' |.rp"-ier. mi-iiH' ii prix il", Lisent, ses seii-ic-s :iiix [iirtii-ulieri. It eu (-t ijiiii;.;uliii|iiiieiit ainsi ds l^i jirul'^ssiMii iné'iic.ili,'. Cfr. I^iis*., Il jaiiv, 1*9'.' 'i. Si». 1.911,
- L'-irlict,; 3iO Ju V....i.. |,ri)al il.ilisii i.-ii-si-, p;irmi les .i^lit' .■ntiln: f,iJnini-trati*"! Je l'L juslii-e, le u-Aaf. ■!!■ r.'uniir son 10iuoi(,'iiagi-, irucci'pl- r une expertise, de preslor un service Jm par la loi. L'arlicI-' iiOT du TmiK' \i:,-A sarJe |.unisE.iil d^jù d'un-' ainenik' il- lUIl francs, " Lous ceux i|iii ii'.X'-^jtvA pullii^uenient un art ou unir profi'^'siori et ri'^'utiÈr'.'iiieut rcipiis, reluseii!, ,=an-i jusie cause, lie se pn'senlei' ou ilu premier leur service u. L- Code pénal italien assimile l'expert au li^iiiuin. Il punit son ^el'u^■, de la d<''lïali'.i'i ijui lie l'eut ftre su|icrieure à six [rmis, uu d'une ainemie du luu a l,i>»f fraii.;s. lit ce n'ist pas loul : lo dernier parafera plie ii.> iartirle IMi' Jiipose : « S'il B'agit d'un expert, l'iiili'rdietinn temporaire de l'exi'rcii.'iî d.' HT art ou d'.- sa prut'ession s'ajoutera pour nii letap^i ê^al (k celui -h- la itt!eali->n ", Cette dernière dispusition {'st empruntée au Code p.'iia; «TiJe. Kn Aogleti'rre, les coroners sont nutoriaés, par l'act'.- des témoin.-
. ■■ ■ .■ . '. 1.1. t'. .i-r" r.' .Il :** "jf-'i*:' lî r^'.::*irT II r: . ...j ::: : ■:.■:.•..,.. jI . M. ••> .,.1 «:• l'i ; 11.'-;" L*"^. :^ 1-
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. ;.. '1 . L '..•:'..'.;,..*.—: iir-rsèè. ol; 'efu^e d'- pré-
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. . . ■•:. .|.- . ., l'i'j ;; , .- ... i,.. i^.yi- ...- :■: . j .f- criiiiiîir-iiC pour i'Knipiri'
I ■ u, l'i'i « ir, .f,' '!■■ «1. .{,'j .',.j'.- hen.ij lîi!'-? : v .: T:i oblige toute persunrii'
. '.'.- '■ ii'jiji .tinfi i\n. .iji «■-! .'l'IrL'îit'i*. si e!!e exerce publiquerneril !;i
' Il II- ' , i .ni i.ii »•• iii«'in'i 'li>rjl !.i «.i^rinaiaftarice i-sl héceâj^aire à l'expertiàe. I . .. u,. iMiri -.<• Itnijvi: il. m-. !#■ ^ T7. '\ï\ proii "nc- , contre l'expert qui rel'usi' ■I I» II. Il I ••ii>iiiiiiiiiiiiiii] l'tn.x ti.ii.s ri uutf a!iH'[idi> de 1 ùi^^Hj marrs, ainendi' i|iii I I |i.iiii'.' I iiuu III, iir.. Ml <M.'< do iiTidive. L»' |)n»jet dt* Cude [n'-nal lioi:-
fi'iiiil iiiir •iliiiiiiii M'iiilij.d)!*- : la peint» est «le !><) tloriiis pour la prr*-
iini II- • ••ici iiiiii ilMiri, i]i iliMMloriiis >d y a réeidive, et rt-mprisouut riL-'u: |ii iii rii'ni. l'h." |.' iimîii»'. \mi.-si, l.i irriil irioe des léiri? l'ioiis IfS plus iiioen- I- . . .1 ili il- .11 lu- lîtiiiu iii\i'iTn'iil 1.1 «jueslioM, disoutet' en lliéuiie, de sa- \ 'M .1 \,. ■ |.i,i l'in' I iriî'.i! Il, .«^uns u:i- s;inelion }'-n:iK'. « \''è'.' ':••
M .|.- 1 l' i .>ii il.' N.i M'ii'ne-' au | i,-r<' ipi! le:: 'i''|;!:t" '.
' Ml II) .i\ 1 ! |iii-.i .l'iii.Mil \'»u'ii ta:re ;ii-nil«T un ::":>'ôî:e cas «i" r"t\;5 .!.■ .1X1 .• .tu i.' ■. r.'iii."it .ijx i!.ii\ ras preuj< j-ar .•• ' 1'.' i-oiiai. I. oi,»ri':i. r ■ :. .1.-. v.'i -i.'-. .-: »-"s'*.iu\ |'.'i:r ■]=.> l-.i"--i' '.■■^ ::• li.'? ■■- I. 1 . .. 1 1 . ■ . |Mil' .^ 'II' 'i''*"'- ^" ^'^' ^'' ' '• '■'' ■"■- f"^'=^ a-T-i'.r. : a."- ■•
circonstances déterminées et spéciales. Le devoir général de prêter, en tout temps et en tout lieiij son concours à Tautorité publique, lorsque cette autorité le requiert, n'est, nulle part, inscrit dans la loi française. Qu'il y ait, à ce point de vue, une lacune dans nos Codes, c'est ce dont on ne saurait douter quand on voit les difficultés pratiques auxquelles se heurte la justice dans ses investigations et l'extension qu'elle a dû donner â la disposition de Particle 475, § 12 du Code pénal. La loi, qui punit le témoin et le juré qui refusent leur ministère, est une loi juste et nécessaire; non moins juste et non moins nécessaire serait la loi qui rendrait, sous une sanction pénale, les fonctions d'expert obligatoires*.
1348. Ces observations faites, nous devons reprendre les deux incriminationsspéciales, dont s'occupent Icsarticles 234 et236,sous la qualification trop générale de refus d'un service dû légalement.
1349. Le refus de la part de tout commandant, officier ou sousofficier de la force publique d'obéir aux réquisitions de l'autorité civile est puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois 'C. p., art. 234)*. La loi prévoit un refus qui ne dégénère pas en révolte, et elle exige qu'il soit volontaire. Le seul retard d'exécuter un ordre, s'il provient d'une négligence^ reste du domaine de la législation diciplinaire*'. Ce n'est donc pas une simple faute mais un délit que réprime l'article 234.
UQ Code permanent. Elle a él«'* reprise, dans la loi de i877, et édictée avec la plus large étendue d'application.
• Sur lu question qui s'est élevée, particulièrement à propos des réquisitions faites aux mddecins^ par les officiers de police judiciaire, on lira, avec intérêt, l'analyse de l'opinion des principaux criminalistes français dans là Semaine médicale , n^" des 0, \:\ et 20 n-ivembre 1889. V. également ie JoiiTTi. des Parquets^ 1890, p. 81 et suiv. L'art. 23 de la lui «lu 30 nov. 189*2 sur l'exercice de lu médecine, impuse aujourd'hui, u tout docteur en médecine, l'obligation, sous une peine de cent francs d'amende, de déférer aux réquisitions de la justice.
- L'article 234 ajoute : ^ satis pn^judice des réparations civiles qui pourraient être ducs aux termes de l'article iO du présent Code ». Ce rappel du droit commun était parfaitement inutile. Sur les circonstances qui Font amené : Locrk, t. XXX, p. 250. Cette phrase incidente a été supprimée, avec raison, par l'article 2o9 du Code pénal belge.
'' Cfr. Chauvkai et Héi.ik, t. III, n" 1003; Hélie, Pratique, t. II, n° 414.
lîKM im«'IT H-:.\Al- SI ÉflAL. — CRlMKa CONTR?. LA CHOSE PUBU
l.tu (Irijx ô\i)iTi* u\ii constilulifs de l'incrimiaalioD s-ozA : */iifi/tfr (Ir i-'-njinaii'Iant, r'.-.'Sji-â-dire Je c!ief de la force pub'.i 1.1 lui in- |>uijit [».'i> ri ijx qiij servcTil o:i ïOU?-ordre': 2*ia /\y il«- la rr«|iii>iiii)ii, K-fralité qui n'-j-ulîe de deux cirocnslar.'e I.Kil i|M(* crllf r«'-qui>ilion érnai^e de i'autorilL' civile', adz lr;ilivc" iMi judiciain**", ayant le droit de requérir la |iulili«|iii' ; «'l qu'élit' soit l'aile dan* les formes réglées par la 1 Miii> lur.sqin» ri'tie dinilde condition >o ronron trc, les ager: l.'i fiir'i'c* pMMit|U(', d«'>ij;Mf> par l'article '2lil, n'ont pas à se juj:«'Mlt' Wtjèjniituiulv \\ei^ réquisition> jirij^es par rauloiîté ( daii> li-ri limiti^> df M*s atlriliulions : ils doivent obéir iljM nier.
1350. 1 \iilirlc* 2;i."», aux lernjfsdnqnel - les lois elréglen
h.iii iliiiv l■l«li^^'■l^u^■n^•l■^ ii'i :aiiii*> : i« ii-u! c'o m m an ii .'in l «i'ua kl il., ili i:ii inijiii.:, il»' ;i u i'niji'iiui> t>l li-^*:iit'nu-iit roquis. a le d .jiit'î ijiii' ^.l J M»i. ir::i»1i\ il'.'l'i ir ù l'ilîi- lr^;ul^iI.l^ll : fi, par v'Onst-c MUi u':ii> W :Yihl ^»ûs^.tl^' lir 'm yvAw ii'. i-niinri-r j.-.r Trinicle 234; *.MVrl>r. ir;ir *lisj iMhon lir î.'a:«pliijiif' |l:l^ :i Imil nrtu'ior OU SOUS-ûf iOii »*r;;. X'i.i l'I i';;! »'i'.."*' ;ii:''îi;;' i!ii.!:i i-t'llr litlalilf, \\V.\\> ilM-TUeUlCnl il
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relalifs à la conscription militaire continueront à recevoir leur application », est devenu inutile. Les dispositions pénales, sanction des lois organiques sur le recrutement de Tarmée, sont, aujourd'hui, contenues dans les articles 09 à 80 de la loi du l'J juillet 1889 sur le recrutement de Tarmùe de terre.
1351. L'administration de lajustice serait entravée, si les personnes qui doivent, comme témoins, jurés, experts, ou à tout autre titre, concourir à l'accomplissement de cette fonction sociale, pouvaient, lorsqu'elles en sont régulièrement requises, soit refuser de se présenter en justice, soit, tout en se présensant, refuser de remplir leur ofQce. D'où nécessité de poser le principe de cette double obligation et d'en assurer l'exécution par une sanction répressive.
Mais notre législation a restreint ses prévisions, en cette matière, aux témoins et aux Jurés^', et môme, par un défaut absolu de méthode, elle a dispersé, un peu partout, les dispositions qui se rattachent à cette forme de délit.
Le simple défaut de comparution et le refus de concourir ;i l'administration de la justice*' sont punis, en ce qui concerne les témoins et les jurés, soit par le Code de procédure civile :art. 26o, 260), soit [)ar le Code d'instruction criminelle (art. 83, 8i, 8'i, io'i, 3'iG, 49<j., soit par la lui du 21 novembre 1872 îur le jury (art. 20 , soit par celle du 3 mai I8il sur l'expropriation pour cause d'utililé publique 'art. 32;. Ce .sontdes amendes ou certaines mesures de coercition personnelles qu'édicteiit ces diverses dispositions. Mais les jurés et les témoins .sont admis ù faire valoir, à l'appui de leur rotVi^. «Iot^ rau:res d'excuse, dont la vérité et la valeur doivent «Hro appréciée?; parlajiiri-
*-Ilest. en effet, certain (\n^ les dispositions, ^-il <lu C'j»]».» p^na!, î^o t des autres lois, qui ooncymerit îvs /•j//i'ijn.<, n*.* 5*it[.p!;<jii»" î f ri-: ;itjx KXffer(> entant qu'experts. Cfr. Cha'\k.\l' »rt Wi.rn:. t. Ilf, !." 1009. lî «-n .--erfi.! ftutrement toutefois dn: l'expert, c'il>) «l'avant un tribunal de r-'-p fission c i-ij d'assises ou tribunal 'jorre-.'tio:, :;•.■] . Car l'expei' n'n, d»:varjt cetlo jiiriJir^ti'»: . que le caract-^re d'iiu {'tinAii or-Jinaire. La plupart de.-s léiiislation.-: élrangtrreg sanct'-innen'. Ie= uij.ijalijrii des exp-jilr, f:oriirne C':,\-:6 dvs l'-inoins.
" I'articijlit;remen'., le •■t*:'uî- d>: pr^t»rr serment dans ii l'^rUi»; l''-;-;;ilc tomt»»: BOUS le coup de ces dispo=/.i ri"-. «i:V. Journal du 'IroU '.riminci, -irt. lo8S{, 10884. lf»8y.i: Ca??.. 2o r:.i: \^^1 r^. Si.l.H .
.^ *. eC:\t. — crimes; CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
.... ^ ':> jause d'excuse sont k reconnues
: •!.» iu Code pénal prononce, en outre des
• - -cu.Hmect de non comparution, un empri-
. . . i-^ 1 Jeux mois ''*, contre le témoin ou con-
.. V.;j<;, la loi punit, ici, d'une manière spé-
N?^>....ti;-i'.:on<qu*eile n'incrimine pas d'ordinaire;
. >;. -,H. [drce qu'il devient un moyen, pour les
- .:i-. . '?. ie ?e soustraire à l'accomplissement d'un
.'.' ;oile mesure, est, du reste, subordonnée à
. . . iiloi:. Il ne suffit pas que l'excuse alléguée soit
^^ i... ;u'c;!l' ait été reconnue fausse, soit par la juri-
•. T. Il .n;!iolle comparaît le témoin ou par la jui'idiction
; i' '\\\\\ soit par le tribunal correctionnel qui est
. .. . , .v'uj'^^uito fondée sur l'article 236. 11 faut, en outre,
> .i:i.i.is ou les jurés qui ont allégué cette cause d'ex-
,, . . iç;i -l'jjmmenl. La loi ne punit pas un fait contraven-
^ i* [»u:ut les jurés ou les témoins qui commettent un
. >. .^,1" .i\or ['itilenlion de surprendre la religion des juges,
. .. -/ iî>|>i.Miser de témoigner ou de siéger.
X, , .i|»pui d'une fausse excuse, le témoin et le juré produi-
. . ■■.'UJL- crrtifirat, le délit prendrait une gravité parlicn-
■rî-liUierait un faux correctionriel, prévu et puni [)ar
.,,..' I ^^^ du Code pénal.
•> ' \i\ jn»ii)»*s doivent êire cumulées. Cfr. «!:iss., 21 nov. 1811 l>. .1.
, ■ i t'i.'in, lî*> i^.'il,; lil.A.N'.llK, t. IV, II" Itil».
No :.^ j'soiis : il'uiM' manière ?i)êcial»% car la peine Je remprisonneim/iii, ..^■ai.';i\-.o pour l'allé^'alion d'excuses reconnues laus^es, t^e cumule iri avtr ,\>, lai-.MuK'S prononcées pour la non l'ompaiulion. ("est une exception, ilu ,..,K\ .1 !*;irlicle 30.*» ilu Code d'instruction cnmineJle. \'. la note précédenli'. ' l'oùil «'St, en ié;ililé, un niensonf,'»- par i>aiole i-u pai écrii, niais p<»ri:ii >ui lin lait personnel à celui t]ui le commet. Il e?:t puni, [ion comme un .1 .V, rii.iis « uni-n»' un délit sui ijcncri'i. V. i-** «pic nous dirons M</>ni. l. UI,
ÉVASION DE DÉTENTS. 28,*l
