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KVASION DE DÉTENUS. 287

cas, mais plus ou moins sévèrement, suivant les circonstances qui raccompagnaient*. L'ancien droit français fit une distinction entre Vévasion simple, qui restait impunie, et Yévasion avec violence et par bris de prison, seule imputable au détenu*. C'est, avec raison, que le Code pénal français a conservé cette distinction, formulée dans l'article 2i5, en ces termes"^ : « A regard des détenus qui se seront évadés ou f/ui auront tenté de s'évader par bris de prison ou par violence, ils seront, pour ce seul fait, punis de six mois à un an d'emprisonnement, et subiront cette peine immédiatement après rexpiration de celle giiils auront encourue pour le crime ou délit à raison duquel ils étaient détenus^ ou immédiatement après l'arrêt^ ou jufjement qui les aura acquittés ou renvoyés absous dudit crime ou délit;

* L. 1, D., de effract, et expul. : « Siper neyligentiam custodum évaserunt, levius puniendos ». C'est, par applicalioo de la loi romaiae que Fari- XKCi{2s{QussL 30, n** 160) décide que : Fugiens ex carcere, quia invenerit ostium apertum, non punitur de effracto carcere, sed mitius ».

* Cfr. McYAHT de Voi'glans, Lois criminelles, p. 673 Joi ssk (op, cit,, t. IV, p. 81), plus explicite encore, donne, en excellents termes, la raison de cette distinction consacrée par notre législation : u La simple fuite, ou évasion de la part d'un prisonnier, ou d'une personne qu'on veut arrêter, n'est jamais punie, ni même la résistance, lorsqu'elle est modique et sans armes. En effet, il est naturel à uti inditiidu quon veut arrêter, ou qui l'est déjà, de chercher à se sauver des mains de la justice pour éviter la peine qu'il mérite; et, à plus forte raison, s'il est innocent ». Joi î^sk ajoute qu«* c'est la décision de saint Thomas en sa seconde question, question G9, n" 4. Plus loin : ■ Mais quoiqu'il soit permis iï un accusé de s'évader pour se sauver des mains de la justice, il n'en est pas de même de ceux qui favorisent son évasion, ou qui l'avertissent de sesauv»'r »... Cfr. Ordonnance de 1670, t. XVJI, articles 24 et 23, et le procès-verbal de l'Ordonnance de 1670, p. 210, sur l'article 25. L'exposé dfs motifs du Code pénal de 1810 porte : «« Le désir de la liberté est si naturel à l'homme que l'on ne saurait prononcer que celui-là devient coupable qui, trouvant la porte de sa prison ouverte, en franchirait le seuil ».

• Elle est également faite par le Code pénal allemand. L'article 226 du Code pénal italien punit do la détention de trois mois à un an, quiconque, légalement détenu, s'évade, en usant d»; violences ou par bris de clùlure, quand le fait ne constitue pas un délit plus grave. La gravité de c délit est augmentée quatid l'ageut est un condamné (jui subit la peine de l'ergastolo ou une autre peine restrictive d«.' liberté (art. 227).

-^ :TrLrs{VK.

corps comme les criminels condamnés*. Aujourd'hui, Tévasion est réprimée comme un fait plus ou moins dangereux pour la bociété; or, Tévasion des prisonniers pour dettes ne compromet pas les intérêts sociaux ; elle porte seulement atteinte à des intérêts privés; la loi ne doit donc pas punir, d'une manière spéciale, le prisonnier pour dettes qui s'évade ou qui tente de ^'évader. C'est un point qui ne fait doute ni dans la doctrine ni dans la jurisprudence **.

b) Mais les infractions prévues par les articles 237 à 249 ont pour condition essentielle que la détention à laquelle il est porté atteinte soit légale. Le Code de 1791 restreignait ses dispositions aux personnes légalement déJennes, et, bien que le Code de 1810 n'ait pas répété ces expressions, il en fait une condition tacite de la culpabilité des évadés ou des auteurs de l'évasion* '. La loi, en effet, ne reconnaît que les détentions, ordonnées, en vertu de ses dispositions et dans les formes qu'elle prescrit, par les autorités compétentes : celui-là seul qui se trouve soumis à une détention sçmblable, c'est-à-dire •\ une prévention ou à une condaymiation régulières, est, pour la loi, un détenu *-.

'* Cf. JoLSSE, t. IV, p. 86 ; FArti.wcii s, Quœst. 30, n* 81. Quant :i ceux qui favorisaienl la fuite du prisonnier pour dettes, ils devaient être condamnés h l'iyer la dette pour laquelle celui-ci était détenu. .Iolssk, t. ÏV, p. 32; Fahi- •x\':[r s Qupest. 32, n»» 17 et 48.

»*^ Sic, Chalve.\u et Hklie, t. III, n« 1013; Blanche, t. IV, n" 108 et le? arrêts que cite ce dernier auteur. Un jugement du tribunal correctionnel de Vervins, en date du 25 nov. 188:» {(iaz. du Palais j 1886, t. I, p. 154), a 'lé'idé. jïar appIi<.'ation de cette thèse, qu'il n'y avait pas tentative du dôlit prévu par l'article 245 dans le fait, [lar un individu, d*arracher, pour essayer de se sauver, une des planches de la porte de sûreté, s'il n'est arrêté que pour curger une contrainte par corps pour payement de frais de justice, mais qu'il y a, dans ce fait, le bris de clôture prévu par l'article 450 du Code ]»énal.

»' C. p. de 1791, 2*" part., tit. I, se.-t. 4, art. 8. Sic, Cass., 7 août 18*:» (D. /T., n" 2:i3). Sic, Chvi vflm: et IIélie, t. III, n» 1013; Blanciik, t. IV, n» lOi. V. cependant : Cass., 3 mai 1855 (fi. cr., n'> 151.

^^ L'expression c< détenus n ne comprendrait donr, ni les individus arrêtés frn vertu d'une ordonnance d'extradition (Cfr. Blanche, t. IV, n" 1«'»9 et 1«'S arrêts qu'il cite), ni la fille soumise, en traitement dans un h'*»pital Orl.'ans, ::0:ioùt 1894, Gaz. du Pal., n° du 20 oct. 1894).

R. 0. — Tmui.. IV. î'.»

290 DROIT PBNàL SPÉCIAL. — CRIMB8 OONTftB hk 0H08B PUBLIQDB.

c) Il est, enfiD, oécessaire, pour Kexistence du délit d'évasion, que le local d'où le prévenu s'est évadé ait été régulièrement affecté à la détention des gens ûrrêtés comme inculpés, prévenus ou condamnés. Mais peu importe la nature de cette affectation ; il suffit que le local puisse être légalement considéré comme une prison *'.

1359. S'évader, c'est le fait, de la part d'un déteou, de quitter la prison'^; ce fait n'est pas, en général, puni : il ne l'est qu'autant qu'il a lieu par Ms de prison ou violences**.

D'où deux conséquences : a) Les excès contre les choses ou les excès contre les personnes, déjà réprimés par le droit Commun, ne prennent une gravité particulière que si ces faits sont commis par un détenu pour se procurer l'évasion. C'est le but poursuivi par l'auteur des violences, réelles ou personnelles, qui caractérise ainsi le délit. Mais il faut ajouter que si les violences sont d'une nature telle, qu'elles constituent un crime ou un délit plus sévèrement réprimé que le délit même

«* Il Cl été jugé (Case., 28 avr. 1836, S. 36.1.702; Lyon, 2 jany. 1884, S. 87.2.68 ; D. 86.2.40), que rindividu, arrêté eo flagrant délit dans une commune où ii o'y a pas dé maison d'arrêt, est, jusqu'êi ce qu*il puisse être conduit devant le juge d'instruction, légalement détenu dans la chambre de sûreté d*une caserne de gendarmerie, ce qui rend applicable, à son égard, l'article 245 du Code pénal. Le doute était d'autant moins permis, dans l'espèce, que la chambre de sûreté de la caserne de gendarmerie était formellement autorisée par Tarticle 8o de la loi du 28 germinal an VI, comme elle Test pareillement par l'article 372 du décret du 1^' mars 1854. Sic, Chauveau et Hélie, t. III, n» 1017; Blanche, t. IV, n® 166. Mais un arrêl de la Cour de Montpellier du 12 octobre 1860 (S. 61.2.191) est encore allé plus loin, en admettant l'application de l'article 245 au cas de simple affectation de fait d'un local déterminé à la détention provisoire des indiridus arrêtés. Cette solution nous paraît bien douteuse. Il a été également décidé que l'hospice, dans lequel un détenu malade est transféré par application de Tart. 15 de loi du 4 vendémiaire an VI, doit être considéré comme une dépendance de la prison. SiCy Grenoble, 10 juill. 1890 (S. 91.2.10; D. 91. 2.341).

^^ Il est à peine besoin de faire observer, avec Rauter (op. cit., t. I^ n^ 391), que l'évasion, dont il s'agit ici, est l'évasion matérielle et physique, « c'est-à-dire le déplacement du détenu vivant ».

«» Voy. Poitiers, 18 mars 1887 (D. 87.2.161 ; S. 88.2.93). AddeEthscm:, t. IV, n» 166; Chmveau et IIklfe, t. 111, n° 1017.

ÉVASION DE DÉTENUS. 29 i

d'évasion, si, par exeinple, le détenu, après avoir tenté du briser les portes, a mis le feu à sa prison, s'il a frappé, blessé ou lue Un de ses gardiens, le fait sera puni, non ta litre de simples violences, réelles ou personnelles, constitutives du délit spécial d'évasion, mais sous la qualiGcation d'incendie, de coups et blessures, de meurtre ou d'assassinat**. Celle réserve, qu'il était à peine besoin d'indiquer, a été formellement exprimée par l'article 245, qui punit les détenus, « le tout sans préjudice de plus fortes peines qu'ils auraient pu encourir pour d'autres crimes qu'ils auraient commis dans leurs violences y>, b) Les circonstances caractéristiques de bris de prison ou de violences ' son[, en ce qui concerne le détenu, les éléments constitutifs du délit d'évasion, en ce sens que l'incrimination ne commence que lorsque le détenu a employé l'un ou l'autre de ces moyens illicites pour se procurer la liberté.

Lqs violences coïi\xQ les personnes sont physiques ou morales. Les unes et les autres tombent-elles sous le coup de Tarticle 21S, de sorte que ce texte réprimerait, aussi bien les voies de fait que les menaces^ ayant eu pour objet de paralyser la garde et la surveillance, soit des agents delà force publique qui escortent un prévenu ou un condamné, soit des préposés de la prison où il est enfermé? Il me paraît certain que la loi n'a eu en vue que les violences physiques. Les menaces, adressées par un détenu à un gardien, s'il ne s'y joignait aucune voie de fait, ne pourraient être considérées comme caractéristiques du délit d'évasion ; tout au plus pourraient-elles en constituer lalenlative. En effet, dans le sens du Code pénal, le mot violences ne s'entend que des voies de fait proprement dites, c'est-à-dire des violences exercées contre les personnes. Quant aux violences contre les choses, elles ne sont punissables que si elles constituent un bris de prison*'.

<^ La Cour d<t cussalion a décidé, dans un arrêt d'espèce, que les juges avaient pu ne voir qu'un bris de prison dans le fait, de la part de détenus, d^'lvoi^ [>ratiqué une excavation à la maçonnerie formant le seuil d*une porte extérieure de la prison, d'y avoir mis des éclats de bois et d'avoir communiqué le feu à ces éclats, s'ils déclarent que les prévenus ont «"ux-mômes éteint le feu : Cass., 21 août 1845 (S. 45.1.848).

*^ En effet, l'expression « violence » a, dans le Code pénal, un sens ordi-

Les juges du fait doivent énoncer les circonstances pouvant caractériser le bris de prison et la violence. A défaut de cette détermination, la Cour de cassation serait dans Timpossibilité d'exercer le contrôle qui lui appartient et de vérifier si la peine prononcée contre le prévenu a été légalement appliquée".

1360. C'est la volonté^ de la part du détenu, de recouvrer sa liberté par la force et d'échapper au châtiment, que la loi punit dans le délit d'évasion. Le seul fait matériel de briser les clôtures de la prison, ou d'user, pour en sortir, de violences vis-à-vis des gardiens, ne suffirait donc pas à établir la culpabilité du détenu ; et, s'il était démontré que celui-ci n'a quitté la prison, même par violences ou effraction, que pour fuir un danger certain, un incendie, une inondation, par exemple, ou pour échapper à des mauvais traitements, il y aurait lieu certainement, à raison de l'absence d'intention coupable, de le relaxer de la prévention ".

1361. Le délit d'évasion est consommé dès que le détenu est sorti de prison par l'emploi de la violence : son retour volontaire sous la surveillance de ses gardiens pouvant constituer une circonstance atténuante, mais non l'exempter du châtiment".

1362. La tentative du délit d'évasion est punie comme le délit même; et il y a tentative, dès que le détenu a usé de violences envers les personnes ou contre les choses dans le but de s'évader. La complicitf* est soumise, en cette matière, aux règles (lu droit commun. Mais il importe de faire deux observations.

Notre Code n'a pas incriminé, comme l'avait fait le droit romain et comme le font encore certaines législations étrangères, le complot formé entre détenus pour s'évader. Si donc l'évasion de plusieurs prisonniers est la suile d'un concert arrêté à l'avance, chacun d'eux, pour être incriminé, doit avoir commis lui-même, en qualité de coauteur^ les violences ou le bris de

^« Voy. Cass., 18 déc. i894 (D. 98.5.320).

" C'est bien c«' «(u'aHmettenl Ciiai:veai: et HKLiE(t. III, n" 1021), mais ils voii'Qt à tort, rians c«s circoustances, une excuse. 11 suffit de n^connaîlre que Tévasion manque de l'élément intentionnel nécessaire, pour constituer le délit.

*' rfr. Cmaivkai- et Hkue, t. III, n" 1021.

KVASION DE DÉTENUS. 295

1365. La peine du délit d'évasion est soumise, à raison de la nature même du fait pour lequel elle est prononcée, à trois règles exceptionnelles.

a) En ordonnant que l'évadé la subira à l'expiration de celle qu'il avait encourue pour le crime ou le délit, à raison duquel il était détenu, Tarticle 243 en autorise tout d'abord le cumul, contrairement aux dispositions de l'article 363 du Code d'instruction criminelle. II est, en effet, nécessaire, pour donner au délit d'évasion une sanction sérieuse, qu'il soit puni d'une manière spéciale et distincte du fait pour lequel la détention était subie^*. Mais l'application de cette règle ne peut avoir lieu de la même manière suivant que le détenu est déjà sous le coup d'une condamnation, ou suivant qu'il est simplement poursuivi. r Dans le premier cas, le tribunal, devant lequel comparaît le prévenu d'évasion, doit, sans se préoccuper autrement de la condamnalion prononcée, ordonner que la peine de l'évasion sera subie à l'expiration de la peine encourue pour le fait principal. Une difficulté se présente cependant, lorsqu'il s'agit d'un détenu, condamné à une peine perpétuelle, qui s'évade. Comment concilier la prononciation d'une peine distincte d'emprisonnement à subir à l'expiration de la peine principale, avec la perpétuité môme de cette dernière peine? L'article 220, dont nous connaissons la disposition en matière de rébellion de prisonniers, prévenus ou accusés, fait une distinction que l'article 243 ne reproduit pas en matière d'évasion, La jurisprudence, s'appuyant sur le silence de ce dernier texte, décide que, dans tous les cas, môme en cas d'évasion d'un condamné à la peine de mort ou à une peine perpétuelle, il y a lieu de prononcer une peine distincte et spéciale pour le délit d'évasion".

•" Celte exception à l'article 365, qui résulte du texte de l'article 245, n'a jamais fait difliculté ni en doctrine ni t'n jurisprudence. Cfr. Lk Sellyer, Traité de la criminalité, t. I, n*» 274 ; Ohtmla.n, t. Il, n° 1174; Blant.mk, t. IV, n* 197; Ciiauveau et Hkuk, t. III, n** 1019. Sic, Cass., 2 mars 1889 (D. 9l. 1.417; S. 91.1.138). Nous avons déjà fait remarquer suprà,i. III, p. 27, note 11, rimporlance de crt arrêt.

*^Sic, Cass., 30juiIL 1874 »S. 74.1.456). La question de conciliation des deux peines prononcées serait une question d'exécution des peines qui nerentn^ait pas dans les attributions du juge de répression. Voy. suprà, t. III, p. 26.

.. . k. C'iîlV'llv

M *.i: •- N.v:- s^'îC-U.- — CRUC£S CONTRE LA CHOSE PL'BUg CE.

ii > ■■ .1.^ u T' 7r.3Ci2:er qui s'évade esl en état de délen- . V !.:^t*. .e :ex:e e:îî formel pour ordonner la prononcia- >; îL^-ecLile. puisqu'il suppose qu'il peut y avoir :Kji iosoluiion à raison du fait qui a motivé ia d*-- UdiS, voiir 'Z'ïi: en soit ainsi, la détention du prévenu .',. . i: V .^•i:v'ee jdr l'infraction poursuite concurremment avec

•' î-' .: le, les individus détenus préventivement exécu- Li.. -c '.iai-.L !a durée de la prévention, la peine prononcée -..i.;«. .u\ A raison d'une autre infraction*'. Celle règle ne s'ap- :.u;*^oiÀ IMS ici, en ce sens qu'il n'y aura pas lieu d'imputer la v.u^' -10 'évasion sur la détention préventive que subissait lé . vidiMiio. puisque cette peine ne doit être subie qu'après l'arrêt •;.; V' Ui;tM!îenl qui aura acquitté le détenu ou Taura renvoyé û>^ou> Ju lait qui avait motivé son arrestation'*.

. K!<(in, la condamnation prononcée pour évasion ne devra 'lUM v'iiv «iTgravée en raison de la condamnation précédente que \' vu icnu était en voie de purger au moment où il a commis le vloiil vr^vasion. Car ce délit suppose une condamnation antéruHuv» ol, par conséquent, l'existence d'un état de récidive dont ti loi u i\\\ nécessairement tenir compte en mesurant la pénalité Ji» 'l'oviUMon". En efl'el. la récidive est un des faits consliluti^^ xi.' riiilVaclion : on ne pourrait comprendre un condamné, évadé \'M' hrisiio prison ou violences, qui ne fût pas récidiviste de fait l'U vliMlri>it, puisque c'est la première conJamnalion qui, le consliiuiiut prisonnier, l'a mis dans le cas de s'évader.

1366. Drlit des personnes qui ont favorisé f évasion. — \ l'ux qui favorisent l'évasion d'nn détenu se rendent coupables il'uii ri'imo ou d'un délit particulier. Mais il y a lieu de distin-

•** Sic, Cass., 21 d/c 1894 ^J. 98.5.320).

^' C'.fr. Blanche, t. 1, n» 133.

^- Sir, RLA.Nr.HE. t. IV, n® 197. Même règle *-n cas de rébellion de dét-nus.

■*-* iNous nous sommes déjà expliqué sur ce point suprà^ t. II. p. 88. Voy. les Hrrôls cilés note 21. Nous rappelons seulement qu'il n'est pas exact d'affirmer

que la peine porl(?e par Tarlicle 2i5 n'est {'Oinl passible de l'appravalion «|ue comporte la récidive •> (iiiiM.vEAr et IIkijr. t. III, n° 1020); ce qui est vrai, c'est qu'il n'y a pas agjrravation pour r'-cidive à raison du délit dont le ilt^tcnu exécutait la condamnation au moment où il s'est évadé.

gner le fait des personnes chargées de la garde des prisonniers, de celui des personnes étrangères à cette garde. Les tiers n'ont, vis-à-vis de la justice sociale, que le devoir négatif de ne pas entraver son action. C'est quand ils nianquent intentionnellement à ce devoir, par un acte matériel positif, que commence leur responsabilité. Mais les gardiens des prisonniers ont, en outre, le devoir positif et professionnel de surveiller le détenu, de sorte que : 1" ils peuvent être punis, lorsque, par leur seule négligence, le détenu s'est évadé ; 2" ils doivent l'être d'une peine plus sévère que celle qui frappe les tiers, lorsqu'ils ont procuré ou favorisé cette évasion par connivence avec les détenus.

Ces distinctions s'imposent. Elles ont été consacrées par la loi française comme par les lois étrangères". Mais les pénalités portées eniSlO étaient beaucoup trop élevées et souvent hors de proportion avec la gravité du fait incriminé". La loi du 13 mai 1863 s'est surtout attachée, en cette matière, à régulariser et à adoucir la répression.

Deux règles générales s'appliquent, du reste, à tous ces cas : l* La seule évasiori de détenu suffit, sans qu'il y ait eu violence ou bris de prison, pour constituer le délit à l'égard des personnes qui la favorisent par négligence ou connivence; 2* Mais, d'un autre côté, il est nécessaire qu'il s'agisse d'un détenu^ expression qui comprend, comme nous l'avons déjà dit, non seulement les individus écroués dans une prison, mais encore ceux qui ne sont encore qu'appréhendés au corps et remis entre les mains des agents chargés d'en opérer la conduite ou le transport. C'est ce qui résulte de l'article 237, sorte d'entrée en matière, dont la disposition générale est ainsi conçue : « Toutes les fois qu^une évasion de détenus aura lieu^ les huissiers^ les cormnandants en chef ou en sous-ordre, soif de la gendarmerie, soit de la force armée servant d escorte ou garnissant les postes^ les concierges, gardiens, geôliers, et tous

'* V. particulièrement sur ce point les articles 228 k 234 du Code pén;il italien.

'• V. les critiques faites à cette occasion par [ïais, Législation criminelle* de la Belgique, t. II, p. 773.

-^. .,:■■ s'il:; l'ont procurée ou facilitée C. p.,

•-'-.. :• «listinctioii <|ue la loi établit «Jaiis les

> :-■- -, iiO. suivant que l'évasion est le résultat

• /,: li'^ la connivence des préposés, est fondée

. • ' v-^ lie? choses. Tandis que la notjligence est une

^- ,T .• • .::*"it, à raison du devoir spécial de surveillance

^ ^-^-wA^ connivence e^i la violation volontaire et

»*:.i ■ .io la mission qui lui est confiée. D'où il suit :

.i <i-/.:'/t"4i>' est présumée dans toute évasion de détenus,

Vcti-^i.ou responsable à faire tomber celte présomption

. ,A/ ;î4>iint qu'aucune faute ne peut lui être reprochée à

.u^».'.: .ii'^ l'iri'onstances spéciales dans lesquelles l'évasion

n .\x^ L»i\Kiuilo^": 2* que la connivence doit être prouvée par le

iiHiî.sii'»t> public qui Tallègue. L'élément moral de l'évasion

l«uiriN>.iblo consiste donc, dans le premier cas, en une faute in-

/ru{ut*iiif/it' ilu gardien, et, dans le second, en une faute non

*' U a IkIIu que Tarlicle 21C du Gode de justice militaire du 4 aoiU

\ti^: it|i|ilu|uAt les dispositions du Gode pénal « aux militaires qui laissent

tH>ti<iji|Hir lios prii^onniers de guerre ou d'aulros individus arrôlés, détenus

«ui i'oiilU>!« à Ihiip flrarde. ou nui favorisant nu nrnmir(*nt l'Avrisinn àp. ppq

hitentionnelle. Mais, pour que la respoosabilité pénale, prévue par ces textes, soit engagée, s'il est suffisant que la nnise en liberté du détenu ait été le but poursuivi par le gardien, cette condition est, tout au moins, nécessaire; et il ne faudrait pas considérer et punir comme des évasions, ces sorties temporaires de prison, parfois tolérées par les gardiens, mais qui n'ont pas pour objectif la mise en liberté du détenu".

Un fait d'évasion peut donc être considéré, suivant les circonstances, comme le résultat, soit d'une négligence, soit d'une connivence du conducteur ou gardien. Est-ce à dire que la connivence soit une circonstance aggravante de l'évasion par négligence, ou la négligence, Yatténuation d'une évasion par connivence? La nature môme des choses répugne à cette manière de voir : car la négligence est exclusive de la connivence, et réciproquement. Il y a donc, là, si Ton veut, deux gualifica- /io;i^ différentes d'un même fait^ mais non deux circonstances >oit aggravantes, soit atténuantes de Tévasion. 11 faut conclure «le cette observation : i° qu'en cas de poursuite devant la cour

'* Nous ne pouvons donc nous associer à la doclrioe d*UQ arrêt de la <^our de cassation du 5 novembre 1837 (6. cr.^ d® ^13), approuvée par Bl.\n«:he {op, cit., t. IV, n° 172). Il s'agissait d'un gardien qui avait facilité la sortie d'un détenu dans le but d'aller boire avec lui. Poursuivie raison •le ce fait, il fut renvoyé d'instance par ce motif qu'il n'avait pas eu l'intention de favoriser l'évasion du détenu. Sur le pourvoi du ministère public, farrôt fut cassé par ce motif que, quel qu'en soit le but, « le fait seul de la sortie du détenu, occasionnée par la négligence ou pn^parée par la connivence du gardien, constitue un délit de la part de celui-ci puisqu'au moment où le détenu met le p;ed hors de la maison sans les formes voulues par la loi, il est en état d'évasion... ». Il nous semble qu'un fait dt- ce genre constitue une faute de discipline mais non un délit pénal. Dire, en effet, quL* le détenu e^t un évadé par cela seul qu«', même accompagné de son gardien, il met le pied hors de sa prison, c'est évidemment exafrérerla Qotion de l'évasion. — Le Code pénal italien consacre une disposition spécial»' a c<tlo hypothèse. L'article 231 est, en «-ff^'t, ainsi conçu : « L'ofTici^r public, chargé de la garde ou du transport d'un prévenu ou d'un condamné, qui, sans autorisation, lui permet de s'éloigner, même temporairement, du lieu dans lequel il est enfermé, est puni de la détention d'un mois à un an et d*- l'interdiction temporaire des fonctions publiques. Dans le cas où, à la «ullf de celte permission, l«^ détenu se serait évadé, la détention est portée de six mois à quatre ans '^.

'2W DROIT PÉNAL SPÊCUî /;huiHS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.

autres préposes fi la / détenus seront punis ^ 1367. Lesagenl- •* de Tévasion des d'^' " en chef ou en s^»

gardiens, geoli* ' transport ou n ' pas le grade >' garde de? dél' les tiers o»*'* art. 242 j

jsrat

ju «'iinii'::--' pour avoir connivéà l'é-

articl«js " de In ' sur l.-«

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lii 'ie ! y ^^'oir concouru que par ne-

"*^ yt i-'di' e président des assises sou^

.MiUU''. ••jmme résultant des débats; 2"

^^ jd* t? viroit de demander que le jury

,4,suttH 'ti^xriise ayant pour but de faire

\ r.u leu que par négligence".

* - .nie [première distinction, le Code pé-

i,....r ^jrhelle des pénalités de l'évasion.

.(lOiiî^tances : l* la gravité de la préven-

„,.a».iuu qui pèse sur le détenu évadé ; 2" la

,. .uipioyes pour favoriser l'évasion.

.iiciieujent que les peines de l'évasion soient

^,^^ suivant la gravité de l'infraction qui a

-ij devoir professionnel des conducteurs

^>i.-.i ;jd5 le même dans tous les cas? qu'im-

.,ai»' i«? '^ détention? On peut dire, cependant,

. .^iirt Je vue, que l'évasion de tous les dé-

oACiuont dangereuse pour la société, et que la

, Jaou v.'sl la mesure de l'importance de la priva-

»uv;i qu'il en soit, les textes distinguent, à cet

.^,„»i»s do détenus, i" Si l'évadé est prévenu

.^../f r- jh de crimes simjdnnml infamants, oif

ui dr ces crimes, sii était prisonnier dr