VI. 10 i*sL un emprisonnement de six jours à deux
.g. ».:asii.. l»! avril 1819, arrêt cité cl approuvé par Blamjhi .* C'ur ri'jclto le («ourvoi du condaiiint', aucjiiel la position t'xcuM» avait été refusô.-, par ce motif : .. que la nt?gligencr». .•MI.MIHI d'un d»Henu. n'est pas un fait qualifié excuse parla >» juunc ciromstance, qui modifie If ctiractrre du fait prin- 'là iiioUe ni' rentre donc pas dans les dispositions de rarticie ^.. ! iiKxiMK-lion criminelle i>. Mais en sons rontraire : Cmaivkai ,. ., \i}»7\ Un.iF, Prati^/w* crwwn'Uc, t. Il, n° 422. V liv.ii lomain. le gf iMier qui, par négligence, laissait évader un ..i :uiMi do l.i peine ni»^me 'i laquelle révatlé sVLiil d'-rolié. Cfr. L. '\ .oi. '""• ^**^"'*' "'^'K'^' ^^''""^ ^® ^""^^ ancien drùil Lrernianlque. L^ .-.•II.», .iià^u-n lient eoinpte, pour mesurer la pé!îalit'\ dv la gravil- de .viitK;i .»u de II eondumnatlon [art. 228 .
mois, en cas de négligence, et de six mois à deux ans, en cas de connivence (C. p., art. 238)^*. Par délits de police, faut-il entendre, tout à la fois, les dtUits de police correctionnelle, et les coNtraventions de police? L'interprétation extensive me paraît préférable *^ Quant aux crimes simplement infamants, ce sont reux que la loi punit de la dégradation civique ou du bannissement. 2** Si Tévadé est prévenu d'un crime de nature à entraîner une peine aftlictive à temps ou condamné pour l'un de ces crimes, la peine est un emprisonnement de deux mois à six mois en cas de négligence, et la réclusion en cas de connivence C. p., art. 239). 3° Enfin, si l'évadé est prévenu d'un crime de nature à entraîner la peine de mort ou des peines perpétuelles, ou condamné pour un de ces crimes, la peine est un emprisonnement d'un an à deux ans en cas de négligence, et les travaux forcés à temps en cas de connivence (C. p., art. 240).
Il y a lieu de remarquer: 1** que la loi punit seulement, dans les articles 238 à 240, l'évasion consommée*'; 2"* qu'elle se préoccupe, en cas de condamnation, non de la nature du fait pour lequel cette condamnation est encourue, mais de la peine réellement prononcée **.
** C»'tte disposition .( ét«' modifiée par la loi du 13 mai 1863. L'ancien arlicU' 238 n^ parlait que des prévenus de di'lils de polici! ou de crimes simplement infamants : il ne s*exf»1iquait pas sur les condamnés d^^W même catégorie, mais personne n'avait pu douter qu'ils y fussent compris. La loi de 1863 n*a, du reste, réparé l'omission qu'imparfaitement, puisqu'elle n'étend l'application de l'article 238 qu'aux condamnés pour crimes^ »'t non aux condamnés pour délits de police,
*- Voyez cependant : Bla.n«:he, t. IV, n° 17.H; Uklfe, Prnt, crim.y t. Il, n» 423, et l'arrêt de la Cour de cassation du 17 nov. 18t»4, cili* nnte U.
*• C'est ce qui résulte du rapprochement des termes de ces textes avec l'article 241, dont les premiers mots sont ainsi courus : « Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée.,. ».
*^ C'est l'évidence môme, bien que les termes des articles 238 et 239 parlent de condamnés « pour l'un c/c^ crimes ». Mais l'article 240 s'exprime plus exactement. Nous n'hésitons donc pas à dire que si l'évadé, par suite de circonstances atténuantes, avait été condamné à une peine correctionnelle pour crime de nature a entraîner la peine de la réclusion, le fait resterait dans li> cas prévu par l'article 238, et non dans celui qui est visé par l'article 239.
300 DROIT PÉNAL SPÉCIAL. — CRI' ^ -sr: LA CHOSE PUBLIQUE.
d'assises d'un condacleur ov ^ xvilé de la prétention ou
vasion d'un détenu, le fai^ .^ criminalité de l'évasion,
gligence pourrait (Hre |» . ;: d'un autre genre; ce sont
forme de question sni- .■ /. ^v de Tévasion punie de peine?
mais que raccusé \\ •";^■ iims(itutifsi\m crime spé-
fût interrogé sur '
décider que r« ' ^^ { rwvvoient iloux faits qui aggravent
1369. Fv- - l'eiries qui leur sont applicables. Ces
nal frun^n" vision a eu lieu ou a élé tentée avec via-
tient 00 'V- .-.^on.
lion •»■ , .;iiiL ''tuix qui l'auront lavorisée, en fournissanî
i/i' , .i> ;.j'"iiivs à l'oféror, de peines plus ou moin>
.,».:i lii.o ■♦.» delot!« 05l dans Tun des cas prévus par
.^ i*.»8. 'Jt^'i^ et 210. La peine est, au premier cas, un
... :.i.iiiijiii «itî Uvis iTuns à doux ans: au second, d'un an
■ i.iii-a.i-. lu Lrvisn>[r!t\ un emprisonnement de deux ans a
. .,. i.i^ ; M.io iiMïoudo de oinquanto à deux mille francs. Dans
... .\riii\.'i la.-*, 'l's i\>ujhaI»U'^ pouvont» en outre, être privés des
îH-iN .ii..'.iiiv»mn;s \^\\ Tcirtu-U* 12, ptMîdanl rinq ans au moins
;•: Ji\ *:».. \\\ f^u-k. Ji ^vujpUT du jour où ils auront sul)i leur
.. \':i.!iii^nu. J.'»'; \' s-0 u\^'.;:^o<! r.i\\*s>aire pour Tapplica- ..-.■ :.' »'ii.' »^<î;«'«i^ .i'\»-. ^.*.î'. ira ::o:r.bre ilo deux : 1° Il faut que
■.i.,'u-.i.. «j 'o.^ '.sT'^ a;.''.t ro«\',> au détenu des instrumenl> '.»•,'.» . i •,^■;e i\'\ A^'e"^ va" v.olor.re OU hris do prison, sachanl ;.■ . . •:! .Li ii:".'»u J<*\a\*''. ser\:r à oe résultat; par consé- |i:.-.:: i%,-, v /..x^. /•« vî.' !"a V v'i-.>er la fuite du détenu. Si les
..M . .' •; x'ev AV."e> vvopreineiU dites, Tarlicle 2VÀ
. . . ..... .-.' « i.\';". J..' oAssA'. o:: ponse, au contraire, que les
». ^ . . .• ^'.î* ,*. .îA"!* .'aiî'.,\o "iiO, «iune peine afflicliv»-
.,, , X • 'V' '■'-■••..• ' 'o %'ArA/lt'^ro lie crimes particuliers el
.... » V.'.-. v'. ••■ -'.i'r'.v*; * yw uno seule question su:
, . -, ... t. . , ■ .v'^. ..•,'••. »-.*s/r:!tu\*: tl.is?., 7 août i84o (B.cr..
,, \ •■ iSi» Noiis .i\ons il«'j.'i ilit que le critèft-
. .. . •,. ,•.,■.'••>•. lîîi'i-s .ii:»;ra vantes n'avait jamais
. , . , ^. .» ^ ■■■s.-iîsl." *..■.• i'i M«' dri'isiori e?t une nouvelle
ÉVASION DE DÉTKNUS. 30*^
devient applicable; 2** lî faut que le détenu, à qui ces instruments ont élé remis, en ait fait usage, soit pour opérer le bris ■■•' prison, soit pour exercer des violences contre ses gardiens, • '/< /p but de recouvrer sa liberté. Quant au résultat, il importe : [MO l'évasion ait été consommée ou qu'elle ait élé simple- '• [U«''e. Les deux formes du délit sont expressément pré-
L'article 242 punit ceux qui participent aune évasion violente |.iar transmission d'armes. Il suppose également : !• l'intention chez le coupable de favoriser Tévasion au moyen des armes remises; 2** et le fait, par le détenu, de s'être évadé en faisant usage de ces armes. Alors, les gardiens ou conducteurs sont punis des travaux forcés à perpétuité; les autres personnes, des travaux forcés à temps. L'expression « armes », dont se» sert l'article 243, ne s'étend pas à tous les objets auxquels l'article 10 i du Code pénal applique cette qualiQoation : il s'agit seulement ici des armes proprement dites, des instruments exclusivement destinés à tuer, à blesser ou à frapper. Cette interprétation restrictive résulte, avec évidence, de la combinaison de notre article avec Tarticle 241; car, il est question, dans ce dernier, du cas où Ton a transmis des instruments propres à opérer Tévasioii avec, violence ou bris de prison. Si donc le détenu s'est servi des instruments d'effraction pour s'en fair^î des armes, ceux qui les lui auront remis, seront punis seulement des peines portées par l'article 241.
1370. Le préjudice social causé par l'évasion disparaît, aussi bien dans le cas où le détenu revient de lui-même se constituer prisonnier, que dans le cas où il est arrêté dans sa fuite et réintégré en prison. Il pourrait donc être utile, au point de vue social, d'accorder une exemption ou, tout au moins, une .diminution de peine aux gardiens qui, après avoir laissé un détenu s'évader, aideraient à le reprendre, comme aux détenus eox-mêmes, qui, après s'être évadés par violence ou bris de prison, se constitueraient volontairement prisonniers entre les mains de la justice **. Le Code pénal français n'a pas admis un
^* Le Code pénal italien dans les articles 232 et 233, fait de cette
^r 302 DROrrPRNALSF
Bi^^ihc— «■^oternie la chose pubuqcb.
H' Les circonslancM^
^^0B»-:A^âeeMe&inipIenienl que «ira
H de la condumnatioq^
H sans transrormer i^^^^^>«ir «grfyqifc seulem&il, cesseronl
M donc des cirr>„><r>n
,—- ^ » -yfn$eMté$, pourvu gue re
correclioonc)'
m. rt ÇKÏ/î Mf f01»U JM8
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.^-^iito commis postérieure'
b)UsarU,
>«■ ^«les conlingenles de celle
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H lerice ou uns
Tw^wr i'*rticle ^47 qu'en cas de
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-^ J» fc-ndê. «oit après. La loi ne
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.1 «M 1m n.'4ir»»ux crimes qu'ils
Cl, r* fcWiioK. a* M). Sic,
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sion. Mais s'ils étaient poursuivis, et que celte éventualité favorable se produisît au cours de Tinslance, la poursuite devrait s'arrêter*'; s'ils étaient condamnés, et qu'elle se réalisât après la condamnation, l'emprisonnement devrait cesser.
1371. Les tiers ne sont responsables d'une évasion que s'ils l'ont procurée ou facilitée. Dans ce cas, les peines qui leur sont applicables sont graduées suivant les mêmes distinctions que celles qui viennent d'être expliquées à propos des gardiens. Nous renvoyons, par conséquent, au second alinéa des articles 238, 239 et 240 qui prononcent ces peines. Le fait des tiers qui procurent ou favorisent l'évasion est un délit sut generisy non un acte de complicité, alors même qu'il y aurait eu, comme c'est probable, concert préalable entre eux et les détenus.
Le délit s'aggrave dans trois cas, qui sont : 1** la remise d'instruments propres à opérer une évasion violente (C. p., art. 2il); 2** la transmission d'armes pour la favoriser (C. p., art. 243); 3** enfin, la corruption exercée sur les gardiens (C. p., art. 242). Les deux premières circonstances aggravantes sont communes et aux gardiens et aux tiers; nous renvoyons donc à ce que nous avons déjà dit plus haut. Mais la troisième concerne spécialement ces derniers. « Dans tous les cas cidessus, lorsque les tiers qui auront procuré on facilité T évasion fl seront parvenus en corrompant les gardiens ou geôliers, ou de connivence avec eux, ils seront punis des mêmes peines qtie lesdits gardiens et geôliers » .
Cette disposition prévoit deux faits bien distincts : le cas où le tiers a procuré ou favorisé l'évasion, en corrompant les gardiens ou geôliers; et le cas où il a agi de connivence avec ces derniers. Alors, les tiers sont punis des mrmes peines que les gardiens dont ils deviennent les complices. Celte disposition nous paraît contraire, à un double point de vue, aux principes de la justice distribulive. Les gardiens, qui font évader un détenu, trahissent un devoir professionnel, et on ne saurait donc,
'*" .\bsolument comme en cas d'amoistie. Il suit de là que le prévenu ne pourraii être condamn.'* aux frais. Paris, 3 nov. 1852 (I). 53.2.0).
W. fî. — Tom»» IV. :>(>
■.■': v::*'T'»«"f«rj
306 DROIT PENAL SPÂCUL. — ORUIBB GOlITaB LA CHtifiS POBtiUiin;
sans iDJusticBy faire peser surlestiei^, qui participeotjà leur délit, uDe aggravatioD spéciale de peine puisée daoB cette circoDstaDce. D*uq autre côté^ après avoir confondu, dans la même disposition, et puni de la même peine, les gardiens et les tiers, le Code pénal assimile la simple connivence à la corruption.
Quoi qu'il en soit de ces critiques, le texte suppose, dans les deux cas, que Tévasion a été procurée. Qu'arriverait-il si elle avait été simplement tentée? La réponse nous paraît simple. De deux choses Tune : ou bien il y a eu, de la part des tiers étrangers à la garde du détenu, connivence avec les gardiens» et, dans ce cas, pas de répression ; ou bien, il y a eu corruption, et, dans ce cas, c'est l'article 179, § 2, qui devient applicable.
1372. L'article 246 permet de prononcée, contre ceux qui sont condamnés, pour avoir favorisé une évasion ou une tenta* tive d'évasion, à un emprisonnement de plus de six mois, la surveillance de la haute police, aujourd'hui remplacée par l'interdiction de séjour, pendant un intervalle de cinq i dix ans» De plus, Tarticle 244 décide que « tous ceux qui auront connivé & l'évasion d'un détenu seront solidairement condamnés^ à titre de dommages-intérêts^ à tout ce que la partie civile du détenu aurait eu droit d'obtenir contre lui ». Notre anciennejurisprudence admettait que celui qui procurait l'évasion d'un* détenu pour dettes devait être condamné à payer ses créanciers comme s'il avait été la caution du contraignable par corps. Le Code pénal a appliqué cette singulière règle à ceux qui favorisent Tévasion des détenus obligés à des dommages-intérêts. Mais cette disposition est à la fois inutile et dangereuse; et il eût été certainement plus sage de laisser aux tribunaux, ici comme dans tous les autres cas où le délit cause un préjudice, TappréciatioD entière de la réparation qu*il convient d*accorder à ceux qui en ont été les victimes.
1373. On appelle fauteurs(/ati/ore$mmt;i{5), dans la langue scientifique, les individus qui, par des faits postérieurs à Taccomplissement d'un délit, en favorisent sciemment et volontairement les auteurs ou les complices, que ce soit au moyen d ar-
