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les moraux^ tels que Tapprobalion et la ratification du crime accompli, la fausse déposition faite en leur faveur devant la juslice; que ce soit au moyen d'actes matériels, tels que le fait de faciliter la fuite, ou de receler des malfaiteurs.

En principe, la loi française ne punit pas celui qui favorise la fuite d*un malfaiteur qui n'est pas encore arrêté. Mais, en cas d'évasion d'un détenu, inculpé ou condamné, elle punit les personnes préposées à sa conduite et à sa garde, et même, en général, les tiers qui ont favorisé ou facilité l'évasion, et elle érige ce fait en crime ou délit stii generis.

Le recel, considéré comme moyen de favoriser des coupables, peut avoir pour objet des personnes ou des choses. La tendance des législations anciennes a été de donner, dans tous les cas, à ce fait, le caractère d'un acte de complicité. Mais le Code pénal de 1810 a admis une distinction essentielle qui domine ses dispositions. Le recèlemeftt des objets enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit, est toujours un fait de complicité. Le recèiement des personnes n'a ce caractère que dans le cas prévu par l'article 61. En dehors des conditions de ce texte, le recèlement dès malfaiteurs est érigé en délit particulier.

C'est ainsi qu'aux termes de l'article 248 : « Ceux qui auront recelé ou fait receler des personnes qu'ils savaient avoir commis des crimes emportant wie peine afflictive seront punis de trois mois d'emprisonnement au moins, et de deux ans au plus » .

Le droit romain et notre ancien droit, considérant que l'œuvre du receleur [receptator) était aussi préjudiciable à la société que celle du délinquant [ptssimum genus receptatorum ; perinde habentur atque latrones)^ avaient fait preuve, vis-à-vis du receleur, d'une sévérité excessive '°. La loi moderne s'est notablement adoucie.

-** Cfr. L. i, D., De recept, L. 1, C, De his qui latrones vel aliis crimin., reos occuU. Pour l'ancien droit : JorssE, op. cit., t. IV, p. 248 à 253. Le recel d*accusés, ou de criminels dëcr^^lés ou condamnés, avait été Tobjel d'un grand nombre d'ordonnances et déclarations. On en trouvera la liste op. et loe. cit.

308 DROIT PÉNAL SPBGIAL. — OUMSS CONTRE LA CHOSE PUBUQCQB'.

Les coDditioDs constitutives de riDcrimination sont au nombre de trois.

a) 11 faut un fait de rece/. Receler une personne ou une chose, c'est empêcher, dans une intentiop coupable, la découverte de Tune ou de Taulre. Les procédés de recel sont variés : ils consistent à déplacer la personne, à la cacher, à la déguiser, en un mot à la soustraire, par l'un quelconque de ces moyens, à la recherche de l'autorité*'. Mais le fait de secourir le criminel, pas plus que celui de l'avertir qu'il est poursuivi, ne tombe point sous le coup de l'article 248, s'il ne consiste pas à lui avoir donné asile ou refuge], alors même que ce fait aurait eu pour résultat et pour but de l'empêcher de tomber entre les mains de la justice". Du reste, ce n'est pas seulement celui qui recèle, c'est encore la personne qui /ai/ receler que la loi a voulu atteindre dans l'article 248.

X b) La seconde condition nécessaire i l'existence du délit, c'est que le recel s'applique à une personne ayant commis un crime emportant peine afflictive. Le but delà loi, comme les expressions qu'elle emploie, indique la portée de l'incrimination. Si le receleur est punissable, c'est pour avoir dérobé sciemment aux poursuites judiciaires un individu qui a commis un crime grave. D'où il résulte, tout d'abord, qu'il n'est pas nécessaire que la personne recelée ait été Tobjet d'une condamnation, qui seule rendrait la culpabilité certaine". Mais faut-il qu'il y ait eu, contre elle, une préventioji établie, ou, tout au moins, une poursuite? La connaissance personnelle qu'aurait le receleur du crime commis, ou celle que lui donnerait la notoriété publi-

^* Le recel est donc un délit continu. Cfr. Hals, op. cit., t. 1, n'*368.

52 Sic, Cass., 27 juin. 186? (D. 67.i.4o7).

^^ En sens contraire cependant : Hiîlie, Prat. crim.j t. II, n« 427. Va arrêt de la Cour de Rennes du 5 juin 1833 (D. J. G., v® Évasion), parait bien admettre, dans ses motifs, qu'un crime n'étant rëputé commis qu*autant quMl a (Hé légalement constaté, il n'y a pas recel de criminels dans le sens de l'article 248, que le recel s'applique à une personne poursuivie mais non condamnée. Mais le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation à raisons d'autres constatations de fait établissant la bonne foi des prévenus : Cass.. 27 déc. 1833 «D. .1. G., vo Cvasion, n" 60). Voy. Tril). c<»iT. «le la Seiiif , 2* «L'-c. 1850 (l). A. Supplément, v» Évasion, 78).

que ne suffiraient pas pour l'obliger à refuser un asile**. Tant qu'un acte officiel de poursuite n'est pas intervenu, le délit, qui consiste essentiellement à soustraire un criminel à Taction delà justice, manque de base sérieuse. Si donc on doit considérer comme constituant l'infraction punie par l'article 248, aussi bien le recel d'individus poursuivis que le recel d'individus condamnée, il est, en tout cas, nécessaire qu'une poursuite soit au moins commencée". De celle situation seule résulte l'entrave apportée à l'action de la justice que la loi a voulu réprimer. Et il importe peu, dès lors, pour l'existence du délit de recel, que la personne soustraite à la justice, au moment où elle était régulièrement poursuivie, ait, plus tard, bénéficié d'un acquittement. Le résultat des poursuites doit rester sans influence sur le caractère délictueux du fait".

c) La troisième condition requise pour conslituer l'infraction, c'est, tout à la fois, la connaissance, chez le receleur, de la con- * damnation ou de la poursuite dont a été l'objet la personne qu'il recèle, et la,. volonté de soustraire cette personne, en lui donnant refuge ou asile, à l'action de la justice. Il faut, en un mot, que le receleur ait agi sciemment et volontairement. C'est l'application du droit commun^".

1374. Les proches parents, qui cachent et recèlent leurs parents poursuivis ou condamnés, ont l'intention de remplir un devoir d'assistance, bien plus que la volonté de désobéir à la loi. Aussi, l'article 248, d'accord, en ce point, avec la tradition ", affranchit de toute peine le recèlementde criminels qu'il prévoit,

'^* Sic, Cass., lo ocl. 1853 (D. 54.1.85); Blanche, t. IV, n*> 204. Cfr. IfS motifs d*un arrêt de la Cour de cassation du 27 juill. 1867 (D. 67.1. 457).

^^ Jurisprudence conforme : Baslia, 20 déc. 1844 (D. 45.2.20); Dijon, 17 févr. 1853 (D. 53.2.60); Baslia, 8 août 1875 (0. 75.2.130). On trouvera, duns le rapport qui a précédé ce dernier arrêt, la question complètement examinée et discutée. Même solution dans notre ancien droit : Cfr. Joi.s^^E, op. et loc. cit.

■'' Voir les arrêts cités à la note précédente. ' Trib. corr. Seine, 25 mars 1896, affaire Di.pas cURoyéhe (D. 96.2.39).

'* L. 2, D., De recept., L. 13, D., De off, prdesidis ; 5ov^se, op. cit., t. IV, p. 253.

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détenus ne donne lieu à aucune observation intéressante. Le nombre moyen annuel des affaires jugées en France a subi une décroissance de plus de moitié depuis 1826. Ce résultat est à .'actif de l'administration pénitentiaire.