DANS LES DÉPOTS PUBLICS

(a p., art. 249 à 256 .

1377. Pourquoi la loi rapproche le bris de scellés et ^eDl^Teme^t de pif^ces dans le* dépôts publics. — 1378. Bris de scellés. Notions historiques. — 1379. Eléinent<< essentiels. — 1380. Bris de scellé^ imputé au gardien des sceUés. — 1381. Bri< de scellés imputé à des tiers l'trangers à leur ganle. -^ 1382. Vol commis au moyen de bris de scellés. — 1383. L'enlèvement de pièces dans les dépôts publics n'est pas une forme de l'abus de ronfîance, comme la Tiolation .ntentionnelle d'un dépôt privé. — 1384. Éléments matériels constitutifs de la violation de dépôt public. — 1385. Repression contre le dépositaire. Répres- Mon contre les tiers. — 1386. Circonstances aggravantes du bris de scellés et de l'enlèvement de pièces dan** les dépôts publics. — 1387. Qualifications et que<ti<»ns.

1377. Celui qui méconnaît la mainmise pratiquée par TÉtat sur les choses comme celui qui méconnaît sa mainmise sur les personnes^ lèse le droit social et entrave l'œuvre de l'autorité publique. De là une forme de délit, assez analogue au délit d'évasion. Et comme deux procédés sont employés par l'autorité pour placer une chose sous sa garde : 1® \e dépôt de cette chose dans un lieu public; 2° Y apposition . sur l'enveloppe qui la contient, ou sur Tappartement ou le meuble qui la renferme, d'une empreinte spéciale, le bris de scellés et V enlèvement de pièces dans les dépôts publics sont, avec raison, rapprochés par le Code pénal et envisagés sous le rapport de l'attentat à l'autorité publique dont ils sont la manifestation, bien plus que comme moyens de commettre un autre délit*. Le but poursuivi par le prévenu est donc, en général, in'lifférent, pour caractériser ce

ïiLXVI. • Le même rapprochement entre la violation des scellés et la s^fustntction d'un dépnt dans un lieu public est fait par le Code pénal italien dans les articles 201 à 203. Voyez ce que dit à ce point de vue : Orto- HN, o/). cit., t. l,n*85l.

genre d'infraction. C*est le fait même, commis bien entendu avec intention criminelle, que la loi prévoit et réprime.

1378. Bris de scellés. — La loi romaine sanctionnait Fusage des sceaux apposés sur les dépôts pour assurer Tidentité des objets rendus, et, dans les testaments, pour conQrmer la signature du testateur : Faltération ou la rupture de ces sceaux donnait lieu, suivant les cas, tantôt à Faction de vol ou à Faction de faux, tantôt à des indemnités civiles. Mais on ne trouve aucune trace, dans les lois romaines, soit de Fusage de scellés apposés par Faulorité publique, soit d'une incrimination pour bris de ces mêmes scellés. Dans notre ancien droit, où Femploi des scellés paraît avoir été en usage, il n*apparaît pas qu'on ait songé à en punir la rupture, indépendamment [du but que Fauteur pouvait poursuivre en les brisant. C'est dans la loi du 20 nivôse an II qu'on voit, pour la première fois, le bris de scellés prévu et puni en lui-même. Le Code pénal a recueilli les dispositions de cette loi, dont le caractère saillant avait été de considérer le bris de scellés, non comme une circonstance aggravante d'un autre délit, mais comme une incrimination spéciale. Celte notion essentielle, critiquée par certains criminalisles étrangers, a passé dans la plupart des législations modernes : elle repose sur celte idée que le fait de briser les scellés constitue, par lui-mr»me, un obstacle au fonctionnement régulier de rautorilo publique. Commet ce délit, quiconque brise, déchire, rompt, de quelque manière et par quelque procédé que ce soil, des scellés, apposés, en vertu d'une disposition de la loi ou par ordre de Faulorité, sur une chose. Ce que la loi punit, c'est donc un manquement ou une désobéissance à Fautorilé publique.

1379. Trois éléments essentiels constituent, dans tous les cas, les délits prévus par les articles 249 à 256 du Code pénal, a) 11 faut qu'il y ait eu violation des scellés, c'est-à-dire enlèvement nu destruction matérielle des bandes et cachets apposés, par Faulorité compétente, sur la fermeture des portes ou des meubles, pour assurer, à qui de droit, la conservation des objets mobiliers ou papiers existants dans les lieux sur lesquels ils sont placés. Le détournement des objets mis sous scelles, sans bris

de scellés, ne constitue pas le délit ^ b) Il faut ensuite que ces scellés aient été régulièrement apposés par Tautorité compétente, ayant pouvoir à cet effet ', c'est-à-dire soit par ordre ou permission du gouvernement, soit par suite d'une ordonnance de justice. En principe, les scellés sont placés par les juges de paix, à la diligence du procureur de la République (C. proc. civ., art. 911, §§ 1, 2, 3; art. 924; Arrêté du 13 nivôse an X; D. 6 nov. 1813, art. 37), sur la déclaration du maire, sur la réquisition des parties intéressées, ou même d'ofûce *. Il faut remarquer : 1** que la violation des scellés n'est incriminée, comme délit suigeneriHy que dans ce cas*; 2** mais qu'elle l'est, dans ce cas, même lorsque les scellés n'ont été apposés que dans un intérêt privé, c) Enfin, il est nécessaire qu'une faute ou un dol puisse è^re personnellement reproché à celui qui est prévenu de violation de scellés. A ce point de vue toutefois, lu loi reprend une distinction essentielle, déjà faite en matière d'évasion, suivant que le bris de scellés est imputé au gardien même des scellés ou à un tiers, étranger à leur conservation.

1380. Lorsque les scellés apposés, soit par ordre du gouvernement, soit par suite d'une ordonnance de justice rendue en quelque matière que ce soit, ont été brisés, les gardiens sont punis, pour simple négligence, d'un emprisonnement de six

* Crr. Cass., 1" ocl. 1847 (B. cr., n*» 243). Voy. Blanche, t. IV, 11» 211.

3 CoQf. Trib. corr. Seine, 3 juill. 1893 (D. 94.2.406), et la note.

* Les trois principales applications des scellés sont : 1<^ le cas de décès d*une personne dont les héritiers ne sont pas connus, ou, étant connus, ne sont pas présents ou dûment représentés; 2o le cas de faillite d'un commerçant, qui pourrait détourner ses biens, devenus insuffisants- comme gage de ses créanciers; 3<> le cas d*un crime ou d'un délit à la suite duquel la justice, saisissant des pièces de conviction, les met sous scellés pour qu'elles ne puissent être détournées ou même examinées par des personnes suspectes. Des scellés, qui consistent dans une simple bande de papier ou de parchemin, attachée aux objets par des cachets de cire, ne sont pas, par eux-mêmes, une garantie matérielle contre la soustraction ou l'examen des objets .

* Cfr. Blanchk, t. IV. n» 207. Sic, Cass., 30 nov. 1882 (S. 85.1.138).

314 DROIT PÉNAL SPÉCIAL. — CRDIBS GONTRB LA GH08R PUBUttUB.

jours à six mois (C. p., art. 249)'. Si même le bris de scellés s*applique i des papiers et •effets d'uQ individu prévenu d'un crime emportant la mort, les travaux forcés à perpétuité ou la déportation, la peine est de six mois à deux ans d'emprisonnement (C. p., art. 250). Dans ces deux cas, ce que la loi punit, c*est particulièrement, 'chez le gardien, la violation d'un devoir professionnel. D*où deux conséquences : 1* Le gardien est responsable, non seulement de la rupture des scellés provenant de son fait personnel, mais encore de celle qui proviendrait du fait d*un tiers; 2"* Il est, en effet, présumé en défaut de garde, par cela seul, et par cela même que Ton constate quMl y a en bris de scellés, sauf à lui à établir, par toutç espèce de moyens, que le bris de scellés résulte d'un c€ts forluii ou de force majeure qui ne lui serait pas imputable\

Si le gardien est coupable, non plus seulement de négligence, mais de la violation du dép6t, c'est-à-dire s*ii a lui-même inten" iionnellement, « à dessein », brisé les scellés ou participé à leur rupture, la peine est plus sévère : c'est un emprisonnement de deux A cinq ans qui atteint le gardien prévaricateur (C. p., art. 251 et 252). La peine, il faut bien le remarquer, est la même, que le gardien soit l'auteur ou qu'il soit le complice du bris de scellés. Mais, s'il a agi par corruption ou s'il a commis un vol par suite du bris de scellés, il encourt les peines de la corruption ;C. p., art. 177 et 178), ou du vol avec efifraclion (C. p., art. 2:53).

Entre le bris de scellés résultant de la négligence, et le bris (le scellés commis i dessein, il existe, depuis la loi du 13 mai 4863, une différence essentielle. Dans le premier cas, la tentative n'est pas punissable : il s'agit, en effet, d'un délit non intentionnel. Dans le second cas, l'article 2«^1 incrimine « quiconque aura, à dessein, brisé ou ienié de briser ». Le délit de bris de scellés est, en effet, un de ces délits qui admettent une tentative bien caractérisée, et il est assez grave pour mériter

« Le Code pénal italien assimile Tofficier public qui a ordonné ou exécuté Tapposition de scellés à celui qui en a la garde (art. 201).

' Voy. cependant : Cii.u'vem- et Hélie, 1.111, n« 1045.

d'êlre réprimé, alors même qu'il n'aurait reçu qu'un commencement d'exécution.

1381. Le bris de scellés, imputé à des tiers étrangers à leur garde, est puni par les articles 251 et 252. Ce dernier texte coatient, sous la forme d'une exception, une disposition générale, aiosi conçue : « A tégard de tous autres bris de scellés^ les coupables seront punis de six mois à deux ans d'emprisonnement; e/, si c'est le gardien lui-même, il sera puni de deux A cinq ans de la même peine » . L'expression de ce texte est ambiguë : elle se réfère à la disposition qui précède et qui a pour objet non pas tous les scellés, mais ceux qui sont apposés par ordre du gouvernement ou par suite d'une ordonnance de justice. Par conséquent, l'article 252 punit seulement le bris de ces scellés; mais il ne le punit que lorsqu'il est commise dessein^ c'est-à-dire intentionnellement; et il fait une distinction, au point de vue de la peine, entre le gardien et le tiers étranger à la garde des scellés. Le premier, trahissant la mission de confiance qui lui a été confiée et se servant de sa fonction pour commettre un délit, doit être plus sévèrement puni que le second, étranger à ces devoirs spéciaux, et simplement obligé de respecter le signe de l'autorité publique.

La peine s'aggrave, à l'égard des tiers comme à l'égard des gardiens, si le bris de scellés a été commis à propos de scellés apposés sur des objets ou papiers désignés en l'article 251. En outre de la peine d'emprisonnement, cet article ordonne ou permet aux juges de prononcer trois autres pénulili^s : une amende obligatoire de cinquante francs à deux mille francs ; la privation facultative des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où la peine d'emprisonnement aura été subie ; le renvoi facultatif sous la surveillance de la haute police, aujourd'hui remplacée par l'interdiction de séjour, pendant le morne nombre d'années.

1382. Une disposition générale, qui s'applique à toute personne, est celle qui déclare le vol, commis à l'aide d'un bris de scellés, punissable comme vol commis avec effraction (C. p., art. 253). Cette assimilation du bris de scellés à l'effraction

' ENLÈVEMENT DE PlàCES. 31 T

française confond, dans la même incrimination^ Venlèvement et la destrtiction, c'est-à-dire deux faits absolument différents.

b) Il faut que la chose soustraite consiste en Tun des objets éoumérésparla loi, c'est-à-dire en pièces ou procédures criminelles, en d'autres papiers, des registres^ des actes ou des effets. Ces expressions sont, du reste, tellement générales, que la jurisprudence s^est crue autorisée à faire rentrer, dans le cercle des objets protégés par la loi, contre une soustraction ou uo enlèvement, toutes les choses quelconques placées dans un dépôt public '°, aussi bien les objets mobiliers que les papiers proprement dits".

c) II faut enfin, que la chose soustraite, détruite ou enlevée, ait été contenue dans des archives, greffes ou dépôts publics, ou remise à un dépositaire public en cette qualité.

Deux situations sont ainsi prévues et assimilées.

La première est celle où la chose a été placée dans un dépôt public. Une double condition est nécessaire dans ce cas. Il faut que le lieu, d'où la chose a été soustraite, mérite la qualiGcatioQ de dépôt public. Au nombre des dépôts publics, la loi désigne, nominativement, les archives^ les greffes et les études de

Mais la loi ne prévoit pas Valtération de pièces. Ce fait est assimilé k la soustraction ou à la destruction parTarticle 202 du Code pénal italien.

*® C'est ainsi que la jurisprudence a compris : — parmi les papiers : des lettres missives, déposées dans un bureau de poste (Ca8S.,2 avr. 1864, D.64. 1.396), ou dans une boîte aux lettres de radministration des postes (Nîmes, 17 févT. 1853, D. 54.2.32) ; — parmi les effets, dont parle l'article 254 : les livres, soit imprimés soit manuscrits, contenus dans une bibliothèque publique, H la surveillance et à la tenue de laquelle un bibliothécaire est préposé par rautorité(Cass.,9 avr. 1813, D. J. G.,v« Vol, n« 3*9-2©; 25 mars 1819, t6W., n* 349-1^; 5 août 1819, ibid.)\ les statues et les œuvres d'art renfermées dans un musée; par exemple, les tableaux appartenant à l'État et qui font partie du musée du Louvre (Cass. règl. de jug., 10 sept. 1840, D. J. G., f Vol., no 349-4»). Cfr. Blanche, op. cit., t. IV, n«» 217, et article dans le Journal Le Droit, n*^ du 22 décembre 1887. Cet article a été écrit à propos de l'arrêt de la Cour de Paris du 13 déc. 1887 (S. 89.2.81).

*' Dans une affaire célèbre, l'afTaire du Cario-y4(6erto, la Cour de cassation a annulé un arrêt de la Cour d'Aix qui avait refusé au navire Carlo-Alberto, régulièrement mis sous la main de justice, le caractère d'un dépôt public. Ca»B., 22 déc. 1832 (B. cr., n*> 508). Voy. Blaxchb, t. IV, n» 218.

li 1 8 DROIT PÉNAL SPECIAL. — CRIMES CONTRE LA CHOSE PUBUQUE.

notaire, mais sans altacher à celle énumération une valeui limilalive quelconque. Toul local, publujuement institué poui y déposer des procédures criminelles, des papiers, regislres, aclcs el efTcls, esl certainemenl un dépôl public dans le sens de la loi**. Celle première condition n'esl cependanl pas sufGsanle. Il faul, pour la conslilulion d'un délil d'enlèvement de pièces dans un dépôt public, que l'objet enlevé y ait élé placé dans un but analogue à celui qui a fait créer le dépôl. C*est ainsi que la soustraction « d'un meuble, servant à Tameublement du local où sont les archives, ou le vol d'un objet quelconque, commis sur un individu présent dans le lieu servant d'archives, greffes ou dépôts publics ne sauraient être punis en vertu de l'article 2oi'' », mais bien par application de l'article 401 du Code pénal.

La seconde situation, prévue par la loi, est celle où la soustraction s'applique à un objet remis a un dépositaire public en cette qualité, en quelque lieu que se trouve cet objet. lc*\ on a cru devoir assimiler a un dépôt public les mains du dépositaire qui détient une pièce en cette qualité. D'où il suit : I* que tout fonctionnaire, tout officier public, chargé de la fi^arde et de la conservation d'un dépôt de la nature délerrninre par l'arliole irîi, est protégé par cet article; 2"* mais à la condition (]iu» la chose lui ait été remise dans un but jiiKiioguc à la destination du dépôt et pour y être conservée

'- Tils soi)t : 1" les bureaux des administrations publiques; 2<> les biblio tht\iut»s, nnijsrfs; 3" les ji^reiTos; 4" les études de notaires (Cass., 2G nov. I8,'>;i, S. oi.l.34îi); > les laboratoires municipaux, ei) ce qui concerne les échantillons (léposês (Paris, 30 avr. 188.*), Gaz. Pal., 85.1.647). Mais 1»^ caractère do local, |»ut)liquement institué pour y déposer des pièces, actes, olTels, n'appartiendrait pas, par exemple, à la chambre d'un juge d'instruction (Cass., 19 sept. 1818. D. J. 0., v«> Vol, n° 348\ àlasaliedun hôtel de ville, dans laquelle sont déposées «les armes ap}»artenant à la commune (Cass., 13 avr. 1837, D. J. G., v» Abus de confiance, n' 136). Cfr. sur tous ces points : Moiun, Ht*pert. de droit crim,, t. 1", v^ D(*piU public, n'» 2; Chkai'vkm- et IIflif, (>;». cit., t. Ill, n»» UKil ; Bi.\m:hk. op. cit., t. IV, n 21'».

''Cass.. lOjanv. 1843 .D. J ii.. v^ Af'tis 'ic Cvnllan'-e, n- 1*3. V.>y. Paris. 13dec. 1887 ^D. 88.2. :i7 .