ENLÈVEMENT DE PIECES

parmi les effets déposés *^ Il est facile de comprendre, dès lors, dans quel cercle différent d'application se meuvent des dispositions qui présentent, quant à Tincrimination, la plus complète analogie, et qui ne diffèrent que quant à la peine, c'est-à-dire les arUcles 169 et 173 et les articles 25i et 233 du Code pénal. Il s'agit, dans ces derniers textes, de soustractions d objets quelconques, dont une personne se trouve dépositaire comme spécialement chargée de la garde dtni dépôt public, d'un greffe par exemple, d'archives, d'un musée, d'une bibliothèque, elo. Dans l'article 173 au contraire, il s'agit de la soustraction d'actes et titres dont un juge, administrateur, fonctionnaire ou officier public peut se trouver dépositaire en sa qualité, mais accessoirement à ses fonctions. Pourquoi deux dispositions pénales pour des actes que sépare à peine une nuance et qui ont la même criminalité? C'est ce qu'il est impossible d'expliquer.

1385. La distinction entre le fait du dépositaire et celui du tiers étranger à la garde de la chose détruite ou enlevée, est la base naturelle de la répression.

En ce qui concerne le dépositaire, la loi prévoit la jiégligence et la fraude^ c'est-à-dire la soustraction due à une faute et celle qui est due à un doL Le premier fait est un délit, puni de trois niois à un an d'emprisonnement, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. Le second, un crime, puni des travaux forcés à temps. La négligence du dépositaire public est

*^ CeUe dernière disposition ne figurait pas dans le lexte primitif de Tar-

ticle 254 et les coDditions duns lesquelles elle y a été introduite, montrent

bien le sens qui doit lui être attribué. Regnaud de Saint-Jean d'Angély,

AyaDt, à la séance du Conseil d*t]tat du 3 novembre i808, demandé que

fuiicle 254 fùl étendu aux pièces qui sont entre les muins des rapporteurs,

pv le motif que, u d'après la rédaction, il semble que la soustraction ne

soit un crime que lorsqu'elle est exécutée dans un dépnt public, tandis

quelle doit Tètre du moment où il y a infidélité de la part du dépositaire,

diQs quelque lieu que le dépôt ait été fait », il lui fut répondu qu'en effet,

« le rapporteur à qui on remet des pièces devient un dépositaire public »;

rarticle embrassera tout ce qu'il doit embrasser en disant : « les papiers

contenus dans un dépôt public, ou remis à un dépositaire public en cette

qo&lité », et Tarlicle fut adopté avec cet amendement. Locrk, op. ct(., t. XXX,

p. iOO.

— atDOEB aMCTRB LA CH08» PUBUfRlft;'

^\ - iTrtmT*' qu'il oe reproduit pas la pièce qui Im a

lit! ^^cMHft àm sa qualité; mais il faut lui réserver le

^ >kL H. ^i^AiV' 4^^ ^ soustraction ou la destruction incriminée i^' * j^ ^ g^o^ ctMMstftOce qui ne lui est pas imputable à faute, K HM ;;ii loi pooit, eo effet, ce n'est pas un fait matériel de ^J^^^j4K«cuoa oa de destruction, mais une faute de négligence.

^ c« -itti Gooeeme les tien qui auront participé, comme AkL;jd»ic^oa oomme complices, à un fait de soustraction, enlèye^ ^ ^ ou deeUuction des ol^jets placés dans un dépôt public, on. îs. à UD dépositaire public en cette qualité, ils ne peuvent. ^y^^QOimeat être incriminés que si la soustraction ou la destruc— uoo 9L un Qaractère frauduleux. Dans ce cas, ils sont punis de

La distinction basée sur la qualité de l'auteur de la soostraclioD ou de la destruction aurait dû amener la séparation complète jes deux faits que prévoit Tarticle 255. Le crime commis par le dépositaire public ne constitue pas un vol, puisque la chose lui a été remise en sa qualité, ni un abus de confiance simple, puisqu'il ne la détient pas en vertu d'un dépôt privé; c'est, tout i la fois, un abus de confiance qualifié à raison de la qualité du dépositaire, et un crime contre la paix publique. Ce fait commis par un tiers, étranger à la garde, est un vol qui s'exécute dans un dépôt public. Cette circonstance aurait pu être considérée comme aggravante du vol ; elle n'aurait pas dû être considérée comme constitutive d'un délit sm generis. Mais, bien qu'au point de vue de la loi, il y ait, dans la soustraction frauduleuse de pièces dans un dépôt public, ou entre les mains d'un dépositaire public, un crime spécial, il nous paraît certain que si cette soustraction est accompagnée des circonstances aggravantes prévues par Particle 384, elle est punissable des travaux forcés à temps, par application de cet article, et non de la réclusion, par application de Tarticle 255*'.

Du reste, l'aggravation de peine prononcée contre le dépositaire public, lorsque c'est lui qui s'est rendu coupable du crime prévu par l'article 235, ne s'étend pas à ses préposés**, à la

*^Sic, Nîmes. 17 férr. 1853 <D. 54,2.32 .

*" Spéeialemeot, le clerc qui soustrait ua titre daiis l'élude d*an Qo:aire.