ENLÈVEMENT DE PIECES

différence du cas prévu par Tarlicle 173, qui assimile formellenaent les préposés du dépositaire à ce dépositaire lui-même.

1386. L'article 256 prévoit une circonstance aggravante com-

rnune au bris de scellés et à l'enlèvement ou destruction de

pièces dans les dépôts publics : « Si le bris de scellés, les sous-

t.ractions, enlèvements ou destructions de pièces ont été commis

ovec violences envers les personnes, la peine sera, contre toute

personne, celle des travaux forcés à temps, sans préjudice de

peines plus fortes, s'il y a lieu, d'après la nature des violences

et des autres crimes qui y seraient joints ».

1387. Pour fixer la qualification et pour poser les questions au jury, il faut tenir compte des trois observations suivantes :

1" Le crime prévu par l'article 255, ainsi que le dit la Cour de cassation dans un de ses arrêts, est « un crime spécial qui, par sa nature comme par sa classification, constitue la violation d'un dépôt public; la circonstance de la publicité de ce dépôt est partie intégrante du fait principal de soustraction, destruction, enlèvement ». 11 en résulte que le jury peut être interrogé, par une seule et même question, sur les deux éléments de Tiocrimination : le fait de soustraction dans un dépôt public. 2** Mais la qualité de dépositaire public, chez l'auteur de la soustraction, constituant une circonstance aggravante du crime, doit faire l'objet d'une question spéciale, y II en est de même de la circonstance de violence, prévue par l'article 256, et qui aggrave le bris de scellés et la soustraction de pièces dans les dépôts publics.

Ces observations nous indiquent sous quelle forme les questions doivent être posées.

Question principale. — N... est-il coupable d'avoir soustrait ON détruit ou enlevé (elle pièce, telle procédure criminelle...., contenue dans telle archive, tel greffe ou remis à /e/ dépositaire public en cette dite qualité?

Circonstances af/grarantes. — l*" Ledit N... était-il lui-même dépositaire dudil objet soustrait, détruit ou enlevé?

son patron, est passible, n^in de la peine édictée par le .^ 2 de l'article 255 contre le dépositaire, mais de la peine prononcée par la disposition générale du § i'-'de oet article : <:a??., 2 juin 1853:1). r)3. 1.236).