W. <;. T.. IV

2° Ledit bris de scellés, ou ladite soustraction a-t-elle eu lien avec violences envers les personnes?

i$ LXVII. - DÉGRADATION DE MONUMENTS.

(G. p., an. 257).

1388. Do <iiiolltiJinnni^re celte forme de délits se rattache aux délits contre la chose publique. — 1389. Divers systèmes législatifs sur le plus ou moins d'extension de cette qualiiication. — 1390. A quels objets s'applique Tarticle 257. l't h quelles conditions. — 139i. Élément matériel du délit. — 1392. Élément moral. — 1393. Peine.

1388. Aux formes de délits que nous venons d'examiner. se rattache la dégradation de monuments publics. En principe, le dommage cause à des propriétés, mobilières ou immobilières appartenant à TÉtat, tombe sous le coup des dispositions répressives qui protègent, contre ce fait, toute propriété, la propriété puhlique comme \dL propriété privée (C. p., art. 434 à 462 ; art. i79, § 1). Mais, dans presque tous les pays, TÉtat place, sous sa tutelle spéciale et sous une sorte decustodia publica^ les monuments, statues et autres objets destinés à Vutilité et à la rf^'coration puh/iques. de sorte qu'indépendamment des délits contre la proprit'lé, dont les choses appartenant à PÉlat peuvent être rol>jel. il existe, dans la plupart des législations, une forme spéciale de délits, qui se earaclérise, moins par une atteinte portée à la propriété que par une atteinte portée aux intérêts généraux de la eitéV

1389. On conçoit, du reste, quant à Télendue de la protection îés^ale, deiix systèmes de léirislation : Vun restrei^rnant cette protection aux monuments et ol^jets destinés à la décoration pubiiifU(\ aux œuvrer: il\trt proprement dites: l'autre i'étendacî «ntNme aux monuments ou objets simplement destinés à Vuti/it'- />**AiVyMf. De ces deux systèmes, le premier trouve sa for:nule Jans la législation intermédiaire. En effet, le Covle pénal du 2"» ^optembre !T91 ne renfermait, quan: aux iiîoruimerits pubi.cs.

§ LXVll. : \oy. n.^uaiïETat : C. p. i:,e.ï:i::J, ^$ 3iU; 0. Lt"j:r\ a::. NeO; C- îtâI>D, tri. 143 e: ♦•.:4 : C. >rî.:*:i <, xr. 4"^.