DÉGRADATION DE MONUMENTS. 32*J

aucune disposition spéciale. Ce fut un décret des 6-16 juin i79*i quiédicta la peine de deux ans de fers contre quiconque dégraderait les monuments des arts dépendant des propriétés nationales. l-»e Code pénal de 1810 a élé plus extensif, et, dans l'article 257, il a puni, d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, etd'une amende de 100 francs à 500 francs : « Quiconque aura détruit, abattu^ mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique^ et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation » .

1390. Le domaine de l'incrimination a élé, par suite, élargi dans une double direction, a) L'article 257 protège les monuments destinés à rt</i7tV^ comme ceux destinés à la décoration publique. Par conséquent, ce ne sont pas seulement les œuvres d'art j que la loi défend contre des actes de vandalisme ; ce sont les monuments, statues et autres objets qui, sans avoir aucun caractère artistique, ont été élevés, d'une manière temporaire ou permanente, pour l'utilité de tous*. Ainsi, la jurisprudence a appliqué l'arlicle 257, à la dégradation des urinoirs, placés sur la voie publique*, à celle des becs de gaz servant à l'éclairage des rues\ à la dégradation des appareils télégraphiques, lorsque, d'ailleurs, le service n'en a pas été interrompu*. Mais, si celte condition d'utilité publique est suffisante, elle est aussi nécessaire; et c'est, avec raison, que la Cour de cassation a refusé d'étendre la protection de Tarlicle 257 à la dégradation d'une

* Il De faudrait pas, en effet, s'arrêter, pour interpréter rarticle 257. à rezplication qu'en donnait de Noaillks, dans son rapport au Corps législatif (Locré, t. XXX, p. 303), et d'après laquelle les monuments, que l'article 257 prend sous sa protection, seraient seulement les ouvrages d'architecture et de sculpture, faits pour conserver la mémoire des hommes illustres et des grands événements. Le texte est heaucoup plus compréhi'nsif. Mais il n*t s'applique pas aux objets qui ont été, en quelque sorte, désaffectés de leur destinatiuD publique. Il a été jugé, par exemple, que le fait de briser une statue de la République retirée d'une mairie t't déposée dans le grenier de cette mairie par ordre de l'autorité compétente ne constitue pas le dôlit de Particle 257, mais la contravention de domma^re à la propri<^té mobilièiv d^autrui : Nîmes, 25 juill. 1878 (S. 79.2.107; D. 81.5.120.

» Casa., 5 août 1858 (B. er., n» 223j.

* Trib. Nevers, 5 mars 1891 (L(i Loi, 1891, p. 227). - Cass., 11 juin 1853 (S. o3.i.4o6 ; D. 63.1.26;r.

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gaérite de factionnaire. L'expression «monument » s^enteod de tout édiQce, de toute construction quelconque qui a ce but d*utilité ou de décoration publiques. Les « statues » sont aussi pro* tégées, quel que soit leur caractère, puisque le texte ne distingue pas. Enfin, parmi ]es « autres objets », dont la dégradation est f)uni8sable, il faut certainement comprendre ceux qui ont une destination patriotique ou religieuse, par exemple, les drapeaux, fixés à un mât ou a un édifice ou maison particulière*, les croix et tous autres signes et objets de culte, érigés à l'extérieur des temples ou dans un cimetière. Pendant quelques années, les dégradations commises, en haine ou mépris de la religion, contre les objets consacrés au culte, ont été placées sous une législation spéciale, la loi du sacrilège du 20 avril 1825; mais cette loi ayant été abrogée par celle du 10 octobre 1830, le texte de Tarticle 2S7 a repris, à ce point de vue, son ancienne portée. h) Ce ne sont pas seulement les monuments, statues et autres objets élevés directement par l'autorité publique, dont la dégradation est punissable, mais encore ceux qui n'ont été élevés qu'avec son autorisation, par des particuliers. L^aSectation d'un monument et le concours exprès ou tacite de l'autorité publique

^ La Cour de cassation a décidé que les termes de rarticle 257 sont généraux et absolus, qu'ils comprennent indistinclement tous les objets destinés H Futilité ou à la décoration publique, et qu*on ne saurait en exclure le drapeau national déployé, les jours de fêle, sur les monuments et édiflces publics : Cass., 3i mars et 9 janv. 1882 (S. 82.1.481) ; 7 déc. 1883 (S. 86.1.510); 5 juin 1885 (S. 86.1.189). Dans sa brochure sur la Réforme du Co Je pénal {PmSf 1889), M. Perbt, procureur général près la Cour de Poitiers, demande qu'une disposition, ainsi conçue, soit ajoutée à l'article 357 : « Sera puni de la même p«'ine l'enlèvement ou la dégradation des sijrnes publics de Tautorité du gouvernement, opéré en haine ou mépris de 8tte autorité ». L*auteur ajoute, pour motiver sa proposition : « N'est-il as inouï, en effet, que le drapeau national ne soit pas protégé, qu'il puisse, ar exemple, être emporté dans la rue, jeté à terre, foulé aux pieds, traîné tns la boue, sans qu'aucune répression vienne atteindre une aussi indine profanation? Il en est ainsi cependant dans le cas où il reste à Tétai emblème portatif sans être fixé à demeure, soit à un mAl, soit à un édifice I maison particulière, auquel cas il est considéré comme un objet servant la décoration publique •-.