USURPATION DE FONCTIONS PUBUQUES
à son érection, telles sont les deux conditions qui motivent la protection spéciale de la loi'.
1391. L'élément matériel constitutif du délit, c'est le fait de la destruction, de l'abattage, de la mutilation, de la dégradation des monuments élevés avec l'autorisation de l'autorité publique. La loi a voulu comprendre les faits les moins graves [dégradation]^ comme les faits les plus graves [destruction)^ dans la nomenclature des actes punissables. Elle ne les a pas définis, abandonnant à l'appréciation des tribunaux le soin de déterminer en quoi ils consistent. Evidemment, ce sont des actes matériels de nature à détruire ou à dégrader l'objet sur lequel ils portent.
1392. Mais il s'agit, bien entendu, d'actes intentionnels^ de destructions ou de dégradations accomplies à dessein, quel que soit le mobile qui les ait inspirés, haine, vengeance'. L'article 257 n'est donc pas applicable à Tindividu qui commet un de ces faits par négligence ou imprudence, ou sans mauvais dessein*.
1393. Le délit prévu par l'article 237 est puni d'un emprisonnement d'un mois a deux ans et d'une amende de iOO francs à 300 francs. La simple tentative de destruction ou de dégradation, alors même qu'elle n'aurait manqué son efTet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, n'est pas punissable, puisque la tentative d'un délit ne peut être
' Ce fait de Tautorisation peut être tacite. Ainsi, dans Tarrét de la Cour de cassation du 5 juin 1885, cité à la note précédente, il est dit que la loi du i> juillet 1880, en adoptant la date du 14 juillet, comme fête nationale, autorise, par cela même, tous les citoyens à arhorer le drapeau national sur les locaux qu'ils occupent ou dont ils ont la garde.
^ Voy. Cass., 31 mars 1882 (S. 82.1.481); Afj^en,ll ocl. 1884 (S. 85.2.91). \ oy. Chai VEAU ..t Hllie, t. III, n*» 1059.
^ Le délit d<; dégradation de monumeuts publics est un des procédés employés par les v.igaborids pour retrouver le « domicile pénitentiaire », c'»'St- H-<lJre la prison, sans chargerl»*ur casier judiciaire de condamnations pouvant compter pour la relngation. Voyez l«'S détails intéressants fournis sur ce sujet par M. Henri Joly, La France criminelle «1889), p. 125. Mais le fait, par uo prévenu, enfermé dans la chambr»' de sûreté de la commune, d'avoir, pour s'évader, brisé la serrur»- dr la porte de cette chambre sans autre intention qui- celle d»* reeouvrer sa liberté, ne constitue pas le délit prévu par Tari. 257 : Caen, 7 févr. 1894 (S. 94.2.192).
326 DROIT PÉNAL SPÉCIAL. — CRIliES OONTU LA ŒOSB PUBUifUB.
iocrimiDée en Tabsence d'Qoe disposition expresse de la loi (C. p., art. 3), disposition qui n'existe pas dans Tespèce.
§ LXYIII. - USURPATIOH DE TITRES OU FOHCTIOHS
(C. p., art. 258 et 259).
1304. Notions générales sur cette forme ded^t. — 1395. Usurpation de fonctions publiques. —1396. Éléments matériels du délit. — 1397. Élément moral. —1368. Circonstances qui aggravent ou modifient le délit. — 1399. Usurpation de titres et d'honneurs. — 1400. Renvoi à la législation militaire. — 1401. Port illégal de costume ou d*unifonne. — 1402. Éléments matériels et moraux du délit. — 1403. La tentative n*en est pas punissable. — 1404. Usurpations de décorations. Eléments du délit. — 1405. Des décorations protégées contre une usurpation illicite. — 1406. En quoi consiste cette usurpation. — 1407. Usurpation de titres ou de noms. Précédents de la disposition introduite dans le Gode pénal par la loi du 28 mai 1858. — 1406. Pirotection des noms. Protection des titres. — 1409. Gomment on peut enfreindre les dispositions de rarticle'250. — 1410. Les simples changements de noms ne sont pas réprimés. — 1411. Exception de propriété du nom ou titre prétendu usurpé. Gompétence.
1394. L'usurpation des fonctions- publiques constitue Tijn des délits les plus graves parmi ceux qui sont dirigés contre Tautorité. Cette usurpation, dommageable au fonctionnement régulier du pouvoir, comprend deux formes principales. Tune se référant îxmx fonctions publiques proprement dites, l'autre, aux titres et aux honneurs.
La première embrasse, particulièrement, deux hypothèses, à tort séparées par le Code pénal français : l*" l'exercice de l'autorité publique illégalement anticipé ou prolongé (C. p., art. 196 et 197); 2* l'usurpation d'une fonction publique (C. p., art. 258). Nous avons déjà étudié la première; nous devons, ici, nous borner à examiner la seconde.
1395. Usurpation de fonctions publiques. — L'article 258 punit, en ces termes, l'immixtion illicite dans des fonctions publiques, civiles ou militaires : « Quiconque, sans titre, se sera immiscé dans des fonctions publiques, civiles ou militaires, ou .aura fait les actes d'une de ces fonctions, sera puni dun emprisonnement de deux à cinq afis, sans préjudice de la peine du faux, si Cacte porte le caractère de ce crime » .
