USURPATION DE FONCTIONS PUBLIQUES

1396. Ainsi deux éléments matériels coDslituent le délit.

a) Il faut que le prévenu se soit immiscé^ sans titre, dans des fonctions publiques, ou qu'il ait fait les actes d'une de ces fonctions, Y a-t-il, dans celte alternative, une seule et même incrimination? Faire un acte dune fonction ou s'immiscer dans cette fonction, est-ce une seule et même chose? 11 est bien évident, d'abord, qu'on ne peut faire un acte d'une fonction sans s'immiscer dans cette fonction, dont cet acte est la conséquence; mais on peut s'immiscer dans une fonction publique, sans faire un acte déterminé de cette fonction. Il y a donc là deux situalions parallèles, que la loi a voulu et dû prévoir \ !• La première suppose une immixtion sans titre, résultant, non du seul fait d'avoir pris la qualité de fonctionnaire ou de s'être laissé donner cette qualité, ce qui ne serait pas sufQsant pour caractériser le délit, mais d'un ensemble de manœuvres propres à faire croire à l'autorité que le prévenu s'est faussement attribué. En général, sans doute, la loi n'attache l'idée ^'immixtion qu'à des faits complets dans leur ensemble et entièrement accomplis; mais, l'opposition entre les deux formes de criminalité (s'être immiscé dans une fonction, ou avoir fait les actes d'une fonction) permet de croire qu'il ne s'agit pas seulement dans l'article 258 de punir celui qui accomplit un acte privé de la fonction usurpée, mais encore celui qui fait croire, par ses agissements, qu'il est fonctionnaire public^ 2* La seconde situation consiste dans un fait positif et spécial'. Pour établir que le prévenu se

^ LXVIII. * Ces deux situations sont également distinguées dans le § 132 du Code pénal allemand. Mais les auteurs (Bkhneh, par exemple), font observer, contrairement à ce que nous disons, que lexercice illicite d'un office public ou l'usurpation d'un acte déterminé de Toftict', constitue une seule et même situation délictueuse. Cette thèse a été soutenue en Kraoce. Voy. note sous Cas?., 13 déc. 1894 (S. 90.1.249).

* Sic, Cass., Il juin 1861 [S. 61.1.1011); 13 déc. 1894, précité; Alger, 5 oct. 1895 :D. 06.2.102).

' L'article 155 de la loi municipale du 5 avril 1884 prévoit un fait particulier d'immixtion, sans titre, dans une fonction publique : « Toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera, par ce seul fait, constitué comptable, et pourra, ensuite, être poursuivie, en

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trouve dans cette dernière situation, il faut prouver qu'il a accompli un acte détermine d'une fonction publique. Par conséquent, si le prévenu prétend que le fonctionnaire, dont il a usurpé le titre, en faisant un acte déterminé de ses fonctions^ n'avait pas qualité pour le faire, c'est une exception qu'il soulève; et la conséquence de cette exception, si elle est établie, sera d'écarter l'application de l'article 2S8.

b) Il faut, en second lie\i, qu'il s'agisse d'une usurpation de fonctions publiques, civiles ou militaires. Il est donc bien certain que l'article 258 ne punit, ni l'usurpation d'un droit civique^, tel que le droit électoral, ni l'accomplissement d'un devoir social imposé à autrui, tel que celui de servir dans l'armée*. C'est l'immixtion dans une fonction publique, ou l'exercice de Tune de ces fonctions, que la loi a seulement en vue. Mais les fonctions publiques, dont l'article 258 entend parler, ne sont pas seulement celles qui permettraient des actes d'autoritéy de commandement sur les citoyens [imperiumy, ce sont

verlu du Code pénal, comme s'étaot immiscée sans titre dans des fonctions publiques ». La Cour de cassalion a décidé, conformément aux principes que nous avons exposés déjéi, qu'il n'appartient pas à l'autorité judiciaire d'apprécier si une personne s'est ingérée dans le maniement de deniers communaux et s'est ainsi constituée comptable : Cass., iS mars 1888 (S. 89. i. 45; D. 88.1.393). Voy. sur renvoi, dans la même affaire : Dijon, 30 mars 1892 (D. 92.2.478).

^ V. la curieuse affaire terminée par Tarrôt de la Cour de cassation du 2r» juin 1822 (S. 24.2.209),

^ Il a été jugé — solution qui, du reste, a perdu tout intérêt pratique depuis la dissolution des gardes nationales (L. 25 août 1871) — que Tarticle 258 était inapplic^le au citoyen qui remplaçait un garde national de service.

^ M. Bla.nche (op. ct^, t. IV, n*^ 238) décide que : « Les fonctions publiques, dont l'article 258 entend parler, sont celles dont Tusurpation était punie de mort par la loi des 15-16 septembre 1792, c*est-à-dire celles qui permettaient des actes d'autorité ». Voir également et dans le même sens : Rauter, Traité de droit crim,, t. I, n<* 398. Je ne conteste pas Tinterpréta- UoD donnée à la loi de 1792, mais je crois qu'il est impossible de rapprocher cette loi, dont la disposition draconienne était inspirée par des préoccupations politiques, d'une loi destinée à protéger Tautorité publique dans son fonctionnement général et régulier. L'article 258 du Code pénal ne reproduit la loi de 1792 que d'une mani^re approximative. En rapprochant les deux