USURPATION DE FONCTIONS PUBLIQUES

eocore toutes celles qui doonent, à celui qui en est investi, une fxirticipation quelconque à l'exercice de la puissance publique. En effet, la volonté bien certaine du législateur est de protéger le fonctionnement de l'autorité dans ses moindres rouages : il sufGt donc que celui, dont la fonction a été usurpée, soit revêtu d'une qualité et d'un titre publics, pour qu'il y ait délit à s*immiscer dans cette qualité ou ce titre, ou à faire un acte pour lequel cette qualité ou ce titre donnerait compétence exclusive. L'article 238 protège donc certainement, à notre avis, le monopole des ofGciers ministériels \ tels que grefGers, avoués, notaires* el huissiers*. Cette opinion se concilie très bien avec 1 existence de dispositions spéciales qui répriment certains faits d'immixtion dans les fonctions des agents de change, des courtiers (L. 28 ventôse an IX, art. 8; Arrêté du 27 prairial an X.

textes l'un de l'autre, on voit que les conditions de Tinfraction ne sont pas les mômes : le Code pénal ne vise pas, comme la loi de 1792, les fonctions emportant pouvoir de faire des actes d'autorité ; il vise simplement les fonctions publiques, civiles et militaires, ce qui les comprend toutes.

' A raison du caractère restreint que Blanche donne k la disposition de l'article 258, il est conduit à admettre qu'on ne peut ranger, parmi les fonctions publiques, les offices minist(''riels : op. cit., t. IV, n^ 238.

" La question a été résolue dans ce sens pour l'immixtion dans les fonctions notariales : Cass., 10 déc. 1857 (S. 58.1.689; D. 58.1.260); 7 mai 1858 (S. 58.1.260); Paris, 1" mars 1859 (S. 59.2.555); 13 déc. 1894 (S. 96.1.249). Jusqu'en 1857, les empiétements des agents d'affaires, se mêlant de rédiger des actes et se faisant passer pour notaires, n'avaient donné lieu qu'à des procès en concurrence déloyale (Voy. Cass., 30 mai 1831, S. 31.1. 241 ; 20 févr. 1843, S. 43.1.:i09). A partir de cette date, ces agissements ont été considérés comme délictueux. Cette solution qui punit toute immixtion, sans titre, dans des fonctions publiques, civiles, etc., et de l'article 1"* de la loi de ventôse an XI, sur l'organisation notariale, qui qualifie les notaires de fonctionnaires puhlics. Mais voy. cependant en sens contraire, les observations faites en note sous l'arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 1894, précité.

» M. BL.\M:nE (t. IV, no 242;, écartant l'application de l'article 258 aux actes d'usurpation des fonctions d'buissier, prétend que ces actes ne peuvent donner lieu qu'à des dommages-intérêts. La jurisprudence paraît, contrairement À cette opinion, a\oir appliqué l'article 258 à l'usurpation des fonctions d'huissiers. Cpr. Paris, 17 févr. 1847 {Joum. des huissiers, t. XXVIII, p. 43\

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■MiO DROIT PÉNAL SPÉCIAL. — CRIMES CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.

arl. i el 6), el dans celle des avoués (D. 49 juillet 1810, art. 1, 2 ol *i) et des commissaires-priseurs (L. 22 pluviôse an Vil, art. 7; L. 27 pluviôse an IX, art. i et 2; Ord. du 26 juin 1816). Klle a l'avantage de ne pas restreindre la portée d'un texte généi*al qui s'applique à toute usurpation de fonctions publiques, civiles ou militaires *®.

1397. L'élément moral du délit consiste dans la conscience que pouvait avoir le prévenu qu'il s'immisçait, sans titre, dans une fonction publique, et, par conséquent, dans sa volonté de commettre, en tant que délit, le fait qui lui est reproché.

1398. L'usurpation de fonctions publiques, à raison des circonstances dans lesquelles elle se produit, peut se modifier et s'aggraver. Ce sera, par exemple, une usurpation commise au moyen d'un faux (C. p., art. 258 in fine), une immixtion dans l'exercice du pouvoir législatif ou administratif, de la part des juges (C, p., art. 127). Dans ce cas, il y aura concours intellectuel d'infractions, et la peine la plus forte des délits concurrents .sera seule appliquée*'.

1399. Usurpation de titres et d'honneurs. — La loi française punit ; r le port illégal de costume ou d'uniforme; 2° le port illégal de décorations; 3* l'usurpation de titres et les modifications de Vétat civil dans un but de dislinclion honorifique. La disposition de l'article 259, qui réprime les deux premiers faits, existait déjà dans le Code pénal de 1810; elle a été textuellement consacrée par les lois postérieures du 28 avril 1832 et du 28 mai 4858. C'est uniquement aux infractions résultant de Tusurpation de titres, dans un but de distinction honorifique, que s'est appliqué, d'abord en 4832, puis en 1838, un travail de revision d'où est sorti l'arlicle 239, tel qu'il est aujourd'hui rédigé. Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme ou une décoration qui ne lui appartiendrait pas, sera punie d*un emprisonnement de six mois à deux ans, — Sera punie d'une amende de 300 francs à 10.000 francs, quiconque, sans droit et en vue de s*attribucr uno distinction ho-

'" Voy. en sens contraire, ia note sous Cass., i3 décembre 1894, précité.

'» V. également les art. 03, 130, 344 du «Iode pénal.