USURPATION DE COSTUME

norifique, aura publîquemetit pj'is un titre, changé, altéré ou modifié le nom que lui assignent les actes de Pétat civil, — Le tribunal ordonnera la mention du jugement en marge des actes authentiques ou des actes de l'état civil dans lesquels le titre aura été pris indùmeiit ou le nom altéré. — Dans tous les cas prévus par le présent article, le tribunal pourra ordonner l'insertion intégj'ale ou par extrait du jugement dans les journaux qu'il désignera. /^ tout aux frais du condamné yy,

1400. Les disposilionsdu tlroitcommun,quiréprimentle;5or/ illégal de costume, d'uniforme ou de décorations j ne s'appliquent pas aux militaires eimarins, puisque les Codes de justice militaire pourfarmée de meretTarméede terre contiennent, àcesujel, des dispositions spéciales (C. just. rail, du 9 juin 1847, art. 266; C. de just. mil. du 4 juin 4858, art. 359).

1401. Le premier délit consiste dans le fait de celui qui, sans y être légitimement autorisé, se revêt publiquement d'un uniforme ou d'un costume qu'il n'a pas le droit de porter. Le fait était déjà prévu par l'article 2 de la loi du 16 septembre 1792, qui punissait, « de deux années de fers, tout citoyen qui serait revêtu d'un costume qu'il ne serait point autorisé par la loi à [jorter ». Le but de cette disposition était, suivant Texposé des motifs, le grand intérêt qu'a la société à ce que « des particuliers, ne puissent, pour faciliter Texécution de projets criminels, se revêtir, à volonté, des décorations décrétées pour les juges, les administrateurs, les magistrats du peuple et pour tous les autres officiers publics -. Moins grave, sans doute, qu'une usurpation <le fonction publique, l'usurpation d'un signe extérieur de l'autorité mérite cependant d'être incriminée, soit à titre d'acte préparatoire, par lui-même dangereux, soit à titre d'empiétement sur les prérogatives de Taulorité publique'-.

1402. Les éléments, matériels et moraux, constitutifs du délit, sont au nombre de trois.

ai II faut que le port du costume ou de Tuniforme ait eu lieu

** Toutes les législations érigt'Ol ce fait, soit en dclit (C. belge, art. 228 ; C. jlîilien, art. 186; C. portugais, art. 235, etc.), soit en contravention (C. p. .illeman»!, § 360, n' 8; <',. p. h-jngrois, §44, etc.).-

.^ JL . .

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ionnus par elle. C'est ainsi que rarlicle 259 protège le ? ecclésiastique ^ qui se compose, soit des ornements et m usage dans les cérémonies religeuses, soit du costume , c'est-à-dire de la soutane et du rabat". Il protège le ; des ordres religieux, légalement établis en France **.

nt «raborder, à ce sujet, l'examen de la jurisprudence, nous croyons rappeler les disposi tiens législatives qui régissent la matière. Loi ûl 1702 (art. 9) : « Les costumes ecclésiastiques, religieux et , sont abolis et prohibés f»our Tun et l'autre sexe ; cependant, les

de tous les cultes pourront conserveries leurs pendant Texercice fonctions, dans Parrondissement où ils les exercent ». Loi du 8

an X (art. 43) : « Tous les ecclésiastiques seront habillés à la

et en noir. Les évéques pourront joindre à ce costume la croix et les bas violets >^ Arrêté des consuls du 47 nivôse an XII (art. "ous les ecclésiastiques, employés dans la nouvelle organisation, fs évéques, dans leurs diocèses, les vicaires généraux et chanoines, :i!le épiscopale, et autres lieux où ils pourront être en visite, les 5servants et autres ecclésiastiques, dans le territoire assigné à leurs , Continueront à porter les habits convenables à leur état suivant is, règlements et usages rh* rÉjrliso ». (Art. 2) : « Hors les cas dédans Tarticle précédent, ils seront habillés à la française et en noir, nx^nt à larticle 43 dr la loi du 18 germinal an X »>. — De Fensemtti' législation spéciale, il résulte : 1* Que les ecclésiastiques sont lent autorisés à porter le costume de leur état, établi par les cans le territoire assiirné U leurs fonctions. Ce costume comprend la la ceinture et le rabat; 2° Ou'en dehors du territoire assigné à leurs , les ecclé.siasti<]ues ne sont plus autorisés à porter ce costume, lement riiabillement à la française. Bien que formelle et toujours ur. la loi, sur ce point, est demeurée jusqu'ici inappliquée ; 3*^ Qu'en 38 cas et des persDnnes ci-dessus déterminés, les costumes religieux ers sont prohibés. Par application des dispositions législatives qui d'être rappelées, la Cour de cassation, s'appuyant sur ce que lecoslésiastique a été régie par la loi, a constamment décidé que le port t ce costume, par une personne non ecclésiastique ou par un ecclé-

interdit, tombait sous Tapplication de l'article 259 du Code pénal. 4 juin 1852 (S. 5l». 1.073;; 10 mars 1873 (S. TS.LSSOjetlerapportde >nseiller Barbier: 2*\ août 1880 (S. 81.i.96; D. 80.1.433). Cfr. , i. IV, n*» 248 ; Chain km »t Hélie, t. IIL n^ 1064; Difoi-r, Porl î costume ecclésiastique {Rev. Woloicski^ t. XII, p. 302). distinction entn> l** costum»* des ordres religieux autorisés et celui !S religieux non au!o:isés sert de base à cette jurisprudence. Cfr. I déc. 1876 (S. -x.MtOW, 3 août 1877 (S. 78.1.240); 24 févr.