USURPATION DE COSTUME

La première condition résulte du texte même de l'article 239 et de ces mois : «qui ne lui appartiendrait pas ». Mais si le titulaire d'un grade, d'une fonction, d'un ministère public quelconque a le droit de porter le costume ou l'uniforme, qui est l'insigne extérieur de sa fonction, ce droit ne lui appartient que dans les limites posées par les règles de sa profession et dans les circonstances où le port de l'uniforme est autorisé par la loi ou les règlements. En dehors de ces limites ou de ces circonstances, le costume ou Tuniforme ne lui appartient pas et le port en devient interdit. C'est donc avec raison que l'article 259 a pu être appliqué : 1** au prêtre, auquel le port du costume ecclésiastique a été interdit disciplinairement par son évoque; 2° à la personne qui continue à porter le costume d'un ordre religieux autorisé dont elle a cessé de faire partie ^°; 3"" à l'avocat démissionnaire ou rayé du tableau, qui se revêt publiquement de la robe; 4° à l'officier de réserve qui, en dehors des règlements, porte l'uniforme de son grade".

Mais, dans tous ces cas, que l'on pourrait multiplier, il est nécessaire de ne pas confondre l'imprudence et le dol. Uintention, de la part du prévenu, de tromper ou d'usurper, est exigée comme élément caractéristique et indispensable du délit de port illicite de costume et d'uniforme.

1403. La tentative de port de costume n'est pas punissable, soit à raison de son caractère peu déterminé et peu précis, soit à raison de son peu de gravité.

1404. Usurpation de décorations. — Une société manquerait le but qu'elle se propose par l'établissement des décorations, si elle n'en interdisait pas le port à ceux qui ne les ont pas obtenues, et si elle ne sanctionnait pas sa défense par une disposition pénale. L'article 259, § l, assimile, au point de vue de la peine comme au point de vue des éléments constitutifs du délit, le port illicite d'une décoration au port illicite d'un costume ou d'un uniforme. Par conséquent, les seules questions que nous ayons à résoudre consistent à déterminer : 1* quelles sont les

>• Cfr. les arrêts cités iiute 17.

«* Trib. Remiremont, 19 déc. 1896 {La Loi, n'> 13-14 janv. 189λ).

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USURPATION DE DECORATIONS. 337

conditions délerminûes. Il suffit donc, pour qu'il y ait délit, que l'inculpé ail porté une décoration étrangère, sans avoir reçu du gouvernement français Tautorisalion de laccepter et de la porter. Los tribunaux n'ont pas à rechercher si le prévenu Hvait ou n'avait pas effectivement reçu la décoration d'un souverain étranger. Mais cette règle ne s'applique pas aux étrangers, régulièrement décorés, qui habitent ou se trouvent «le passage en France. Aucune disposition ne les obligeant, soit .i demander l'autorisation d'accepter et de porter la décoration i]m leur a été accordée, soit à s'abstenir de porter cette décoration sur le territoire français, ils sont à Tabri de toute peine s'ils se décorent d'insignes d'ordres étrangers qu'ils ont, du reste, le droit de porter dans leur pays.

En prohibant le port illégal d'une décoration, l'article 239 prohibe, sans aucun doute, le port illégal de tout signe extérieur qui est la représentation d'une décoration française ou étrangère. Mais il ne punit pas le fait d'exhiber des insignes, auxquels le public peut attribuer la valeur d'une décoration, mais qui ne correspondent à aucune distinction honorifique connue, tels que insignes de sociétés, de corporations, etc.

1406. Le port illégal résulte de toute exhibition publique d'une décoration que Ton n'a pas le droit de porter. Il existe : i** non seulement quand on porte une décoration que Ton n'a pas obtenue, mais quand on se permet de prendre les insignes d'un grade supérieur à celui qui vous a été accordé, par exemple, celui d'Of/lcier dr la Léfjion dChonncur^ au lieu de celui de Chevalior ;2'' ç\\x^x\à on porte une décoration en dehors des conditions prescrites par la loi, le ruban par exemple, alors qu'il est interdit de porter le ruban sans les palmes ou la médaille; 3" quand on porte une décoration alors qu'on a encouru la suspension ou la privation des droits et prérogatives attachés à la qualité de membre de la Légion d'honneur'*. Dans tous ces cas, en effet, si, à l'élément matériel, vient se joindre l'élément intentionnel, le délit est constitué.

^^ C'est la disposition formelle de Tarticle 9 du décret du 24 novembre 1852. Mais la Cour de cassation avait donné cette solution avant ce décret. Cfr. Cass., 16 août 1845 (S. i6. 1. 91).

h. <;. — Tniî... IV. -il

1407. Usurpation de titres ou 'de noms. — Le troisième

faii pr^vu par rarlicle 259, consiste dans l'usurpation du iitre zu ia falsiCcation du nom, en vue de s'attribuer une distinction h:- orlfique". Les précédents de celte disposition sont utiles a coD:jaître.

La ]é?i?lalion de TAsserablée Constituante contient, â ce rujet. deux règles : i** le principe de régalilé devant la loi; 2\ e*. comme conséquence, la suppression de la noblesse, de tous titres et de toutes qualifications qui se rattachaient à des dittirjctions de rang entre les personnes. L*établissement d*ur: r.0!jveau régime politique apporta, sous l'Empire, des char ije'T.erjts â cet état de choses. Une nouvelle noblesse trans- :r, tt.îj.e. avec accompagnement de majorats et de substitutions, i'-A ',r:-je. Dès lors, il fallait prévoir que des individus s'attribuerb.:fr'A. BâLç droits, les titres honorifiques qu'elle conférait, et q'.ie. vou-î î'empire d'un régime qui admettait des distinctions oe c;a.'re5, viendrait à se produire une fausse noblesse, comme %'a aviit e«j lieu dans notre ancien droit et avait élé Tobjet, de .1 part fie-r ordonnances, de dispositions préventives et répres» fcjve- rjorr-breuï^es". Aussi, pour empêcher des usurpations de ' aVj^'i a 'iiscr'diler les vrais titres reconnus par les nouvelles .'. -. .'•: ':>rjv-:'.iorj iie rarlic;e2-îO lîu Code pêna! de 1810 pu- • •-.. '. /-'. errjpr:sjr.r;en3'?rjt de ï'ix :::ois â Jeux ans. ceux qui ■t •^'■•-.•.y.t L\\r\l:.é ô-?s titres iinpuriaux q'J. ::e leur auraient :^'-.v ■!.•:. ■;:.-a.er:.er.: 'jor.fèrtf. En t8;^2. or. ^lî;.•:■^:ma celte dispo- ^ '-'y i'.:L!Le êtar:: ircoKc^atible aveo l'éla: vîcf n^jt-urs. Vair-e- '■e*: '.'.-':■'. :.:,.rerver que cette uispositior. ào:,r.:ii: une sar.cîion '^"' : r 02 -lie h Charte qui recoM^aissa;: l^r^ litres ce 20- ^••••e. '', •. :.:;..v:-::t que ia Charte ::*ava:t rie:: .l'.mr-erat^f dans

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ses dispositions et qu'aucune loi pénale n'était, dès lors, nécessaire'\ La vérité, c'est qu'on cédait au courant des idées égalitaires, qu'on voulait leur donner satisfaction en refusant toute sanction tendant à protéger des prérogatives honoriGques, rappelant des distinctions de classes, bien que ces distinctions fussent consacrées par la Charte. II y avait, en cela, absence de logique et de franchise. Dès qu*on ne supprimait pas les dispositions de la Charte, on devait maintenir celles du Code pénal qui leur donnaient seules quelque valeur. II résulta de cet état de choses, que chacun put s'attribuer, sans encourir aucune peine, les titres de baron, de comte, de marquis, de duc, reconnus cependant parla loi, au moins comme titres honoritiques. Aussi, les usurpations de ces titres, déjà fréquentes, devinrent plus nombreuses encore. Des personnes ajoutèrent la particule de à leur nom pour s'attribuer une distinction ou pour se placer, d'après les idées en cours, dans la caste des nobles. On ne pouvait plus les punir que dans le cas où ces titres usurpés auraient été employés comme moyen d'obtenir du crédit et de pratiquer Tescroquerie, prévue par ^article 403 du Code pénal. Le second Empire crut devoir rétablir, dans l'article 239, une disposition semblable à celle qui en avait été enlevée en 1832. Ce fut l'objet de la loi du 28 mai 1838. L article 239 du Code pénal, consacre et sanctionne ainsi une distinction bien archaïque, entre deux catégories de personnes, en réprimant ce qui est considéré comme une fraude coupable, le fait de vouloir s'introduire indûment dans une classe de la société à laquelle on n'appartient pas. Il contient ainsi une disposition njoins grave par elle-même que par le principe qu'elle suppose.

1408. Il importe, en effet, de ne pas confondre, pour déterminer la mesure et le caractère de la protection pénale des noms et titres, ce qui concerne les noniseXa^ qui se rattache aux titres,

*" Cfialve-^i, Code pénal progressif, p. 2;i7 à 263. L'un des orateurs ajoutait cette observation : «t C'est le ridicule seul qui doit faire justice des écarts de la vanité. Que nous importe que notre voisin se qualiûe d'un titre féodal qui ne lui appartient pas? Le vrai législateur, en ce cas, c'est Molière. L'article 62 de la Charte n'a pas besoin d'autre sanction ».

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