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b) C'est bien dans cet esprit qu a été conçue la disposition ajoutée à Tarticle 259. En effet, pour constituer l'usurpation qu'elle punit, trois conditions sont exigées : 1** Il faut qu'on ail, sans droit, pris un titre, changé, altéré ou modiQé le nom qu'assignent les actes de Télat civil : c'est là l'élément matériel du délit, mais il ne suffit pas; 2** Il faut, en effet, que celte usurpation ait été faite publiquement; c'est la publicité qui, portant atteinte à la distinction qu'on veut établir entre les personnes ayant des titres honorifiques et celles qui n'en ont pas, constitue l'élément préjudiciable du délit. La loi n'a pas cru devoir limiter, comme le demandait la commission du Corps législatif, les modes de publicité^ en disant que l'usurpation ne serait poursuivie que lorsqu'elle se serait produite « dans un acte authentique ou sous seing privé, ou dans un écrit public ». Elle exige une publicité, voilà tout. Il appartient donc aux tribunaux, sous le contrôle de la Cour suprême, de déterminer en
et préciser rincriminatioD. Le rapporteur du Corps législatif s'exprimait ainsi, à ce sujet : « Nous avons supprimé le mot noblesse de la rédaction qui nous était présentée, et nous l'avons remplacé par distinctions honorifiques ». Pourquoi ne pus conserver le mot lorsque l'institution qu'il désigne est maintenue? D'autant mieux que le même rapporteur disait ailleurs : u Fallait-il assimiler à l'usurpation de titres, les falsifications de noms, et cette assimilation devait-elle être générale ou restreinte à celle que caractérise une prétention aristocratique?... Quelques membres de la commission avaient été d'abord séduits par l'idée d'interdire, d'une manière générale, tous les changements de noms. Ces changements leur paraissaient constituer, dans tous les cas, un désordre digne de répression ; ils voyaient d'ailleurs, à cette généralisation, Tavantage de donner à la loi un caractère non seulement plus étendu, mais nouveau : elle devenait alors, suivant eux, la sauvegarde et la garantie de Vétat civil de tous. La majorité n'a pas tardé à reconnaître que la vanité était, en dehors de Tescroquerie, l'élément nécessaire de tout changement de nom répréhensible. Elle s'est ralliée à l'idée, moins vaste, mais plus conforme au principe du projet, de n'atteindre que les falsifications de noms opérées dans un but de distinctions honorifiques ». On voit bien, par là, quel est le sens précis de la loi. C'est le rétablissement d*une distinction entre deux classes de personnes, les nobles et les non nobles. Les personnes qui appartiennent à la première de ces classes ont leurs litres et leurs noms, impliquant la noblesse, protégés contre les usurpateurs par des sanctions pénales; les secondes, qui n'ont que des noms roturiers, restent en dehors de la protection légale.
Ai. S«»BC1.U.. — CRIMES CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
. ..i :.i ^ynsiste; 3* Il faut enfin que celle usurpa-
1 vue vie s'attribuer une distinction honori-
^v:^ nctfntion toute spéciale que résulte Télé-
ï iviiî :icrimîné.
, ii Ml 'peindre les dispositions de l'article 239 et
. - I ji.TtenJe qu'il prononce, de trois manières
• \ ^ ionnant publiquement, par exemple, dans
,, iiqiio, un titre nobiliaire qu'on n'a pas le droit
. , jiu- io titre de duc, marquis, comte, etc. Suivant
, xtiiï.ii vîo cette usurpation, l'application de l'article
',vi''M»«*r'e peut concourir avec celle de l'arlicle 239.
. . ..M.^( o^lement le délit, en ajoutant, à son nom
. . ;.i*\ vîui d*un ancien fief, d'une terre que l'on a pos-
;tii i appartenu à la famille dont on est un des
. .. Il \kc\\ on ajoutant à son nom celui d'un lieu où l'on
-.4 rUn d'un lieu où l'on est né, en les reliant l'un à
