i toutes personnes de changer leurs noms et leurs
..; • . .ivoir oblenu des lettres do ilispense et permission,
... i.- l.tMM) livres d'amende, et (roire [)unis comme faus-
. . I .i\-irc t^xauctorés et privés de tous degrés et privilèges
u.iï.iv.so ». Ces lettres [)atentes n'avaient pas été enregis-
... . (li Parlement, mais leurs dispositions étaient observées, et
. ...il! .Il* |(;(>!l (art. 211) enjoignait aux nobles et gentilshommes
.i,;inT leurs actes et contrats du nom <le leur famille, et
..u II- relui de leur seigneurie. Ces dispositions, qui semblaient
». I i'/»iernor que la noblesse, étaient, du reste, suivies par rap-
•u.ii iu\ personnes de toute condition.
: l.r dernier moiIe d'usurpation, dont la jurispruJem^e a eu I . i«ii'uper, consiste à faire simplement i)récéder son nom de iK parlieiile de ou du^ ou à le décom[)enser pour qu'il ail en ir^ti» »iie particule". C'est un artifice bien ancien, employé cornmu-
*• t'.fr. iÎj.AL.NK, Des distinctions honorifiqufi^ cl il' la particule.
ar?
nément par ceux qui veulent se parer d*une marque de noblesse à laquelle ils n'ont aucun droit. Dans leur pensée cette particule laisse supposer que le nom qui la suit est le nom d*une terre, que cette terre était possédée noblement par leurs ancêtres, d'où la conséquence, du reste aussi fausse que les prémisses, que la personne, ainsi dénommée, appartient à la noblesse. Rien ne serait moins exact que cette manière de voir, si on ne savait qu'il s'agit, en matière de distinctions honorifiques, d'une situation réglée par Topinion, bien plus que par le droit '^ Aussi la loi du 28 mai 1838 s'en est préoccupée '\ et elle a puni le fait de celui qui, en vue de s'attribuer une distinction honorifique, altère ou modifie le nom que lui assignent les actes de l'état civil'*. La loi renvoil donc aux actes de Cétat civil, pour établir le nom, qui ne doit être ni changé, ni altéré, ni modifié, et non à l'acte de naissance seul. Cette pièce est peut-être inexacte, incomplète ou falsifiée. Il faut laisser aux juges le droit de consulter l'ensemble des actes qui constatent la situation des familles.
1410. En résumé, en ce qui concerne lesprénoms eties changements de noms, nous sommes aujourd'hui régis par la loi du 4< germinal an XI, qui diffère delà déclaration d'Amboise, en ce qu'elle n'édicte aucune peine contre ceux qui ont pris, sans y être autorisés, un nom qui n'est pas le leur". La justice ré-
'^ Vov. notammeDl un arrôl de la Cour de Toulouse du 15 mars 1893
(D. 03.2.332), aux termes duquel la particule de n'est pas une qualification nobiliaire ou un signe de noblesse.
3' M. du MiRAL s'exprimait ainsi, à ce sujet, au nom de la commission du Corps législatif, en 1858 : « Comme le titre, plus quo le titre même, la particule s'ajoute au nom, en fait partie, se communique et se transmet. Elle le décore, dans nos micurs, presque à un égal degr(!>, et faire croire quelquefois davantage à ranciennet(^ de son origine. Nous croyons avoir suffisamment déterminé le caiaclèrc légal de la falsification des noms que nous aroos voulu punir; personru' ne s'y trompera, le délit ne subsistera qu'à la double condition que la particule nobiliaire aurait été frauduleusement introduite dans le nom véritable par uue altération quelconque, en vue d'une distioction honoriGque ».
" Jurisprudence constante : Piiris, 16 janvier 1862 (S. 63.2.45); Cass., 26 août 1880 (S. 81.1.06V
" Voy. sur ce point : II. d.^ Nkyfikmvni», yécessité de réprimer les usurpa-
» ; NTRK I A CII'KK i>UHLI«,»l
■•rvi'^i:ir oii'auîaiU que 1 y..' jioiir l'î- iî.:i[:.«:?r un»"^ . ::rp un iaux. nu i.!».-;. aiii à iiîi coîi::!. «•:*':. lîil. .Mai< • t» .«.Mviirhî ii[ jiioablos q!.i*i - --.M'ait îU'n.'ir.iia-'.t' lie ///r/'A i •MînT'iv JiatlPilj.ifP ia M'I»1(.':îS':
: o\\ a Uï^iir|M'' !■• :..•:]:, o[:l, s; . .- Iril'iinaux q:.\! ^•^: i;:lri\!
. "o re iiuni. «."l qii-' i» 5 a-'lo-s -.e ! .MjiU'Is li\:^^ui;iit ii':viù::.«.'-.l le iir . •^ ■". S'il V avait i\^:\:^\ .1 !a f« .' Iiniiur'iliqnr' tl'iin-' :a:i. .'!»', .iaii: :c, nu <Il' la l'arîi'.i. • «j:!' «N.-lti- ;•.'•. lin', ':('.< ni«'înl»['«'< ■:•■ !a îafhi!!'.' ■ \ln' la voi«: r-ivili* ,.♦ ,a VL-i" :'iir.-<-î .M'?'«M*linnrH'l (!»• !a •\r::: ;!^.-a'.':«" «lu • li'iîl «lu Cudu |M":jal •". ::.'.-*.r. «r.. .
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usurpé : le tribunal correctionnel a-t-il qualité pour résoudre celte difficullé et statuer lui-même sur l'exception proposée? La jurisprudence parait faire une distinction, que nous croyons fondée, entre deux situations bien différentes.
a) Lorsque l'inculpé soulève cette difGculté, uniquement pour
établir sdi bonne foi, mais sans prétendre engager la question
^ème de propriété du titre ou du nom, le juge correctionnel,
^oïDpélent pour statuer sur la poursuite, Test également pour
^^ prononcer sur cette exception de /aiV, car il s'agit uniquement
^^'apprécier, au point de vue intentionnel, les actes reprochés au
prévenu*'.
b) Mais lorsque le prévenu, se fondant sur des actes ou titres, on sur des faits de possession, en apparence conformes à sa prétention, soulève une question préjudicielle] de propriété du litre ou du nom, le tribunal correctionnel est sans qualité pour la résoudre et doit surseoir à statuer en déterminant le délai dans lequel l'inculpé ou le ministère public sera tenu de saisir les juges compétents de la connaissance de Texception préjudicielle qui est ainsi soulevée (C. for., art. 182)". Il s'agit, en effet, dans ce dernier cas, d'une question de propriété de titre ou de nom que le tribunal correctionnel pourrait difficilement apprécier. Mais à qui s'adresseront le ministère public ou l'inculpé pour la faire juger? En principe, au tribunal civil, seul juge des questions de rectification d'actes de l'état civil, ou des questions d'état civil. Il est, toutefois, de jurisprudence constante, que les tribunaux civils sont sans qualité pour statuer sur la rectification demandée à raison de la prétendue omission d'un titre nobiliaire, à moins que le réclamant ne produise, à Tappui de sa demande, un acte régulier de collation ou confirmation de ce titre".
^''Sic, Cass., 31 mai 1862 (B. cr.^ no 146); 16 janv. 1864 (B. rr., no 14 .
»• Sic, Cass., 27 mai 1864 (S. 64. 1.243;. Voy. également ; Paris, 18 juill. 1893 (D. 94.2.7J.
" Albry et Rai , Cours de droit civil, t. I, § 63, p. 212. La loi du 28 mai 1858, ayant voulu réprimer toutes les usurpations de titres nobiliaires, il Dallait établir un mode de vérification afin de reconnaître si lelle personne qui se donnait des titres avait le droit de les porter. Les titres héréditaires de noblesse onl élé, de loul temps, conférés par le chef de KKlal. La so-
g LZIZ. - ENTRAVES AU LIBRE EXERCICE DES CULTES.
(G. p., art. 260 à 264).
1412. De la prot('<;lion spccialo accordée au libre exercice des cultes. — 1413. Division. Quatre délits distincts. — 1414. Délit pi-évu par Tarticle 260 : contrainte ou entrave nu libre oxorcice des cultes autorisés. — 1415. La loi ne pro- Irge qiu' les cultes autorisés. Sens de cette expression. — 1416. Cette disposition ne s'applique qir.iux entraves apportées à la liberté religieuse par les particuliers. — 1417. Peines du délit. — 1418. Abrogation de la loi du 18 novembre 1814 sur le re]>ris du dimanche. Loi du 12 juillet 1880. — 1419. Influence sur la pénalité de la destination dos lieux ou s'accomplit un service religieux. — 1420. Délit prévu par l'art. 261. — 1421. L'interventii»n d'un ministre du cidto, à raison de sa seule qualité, dans la poursuite du délit prévu par l'art. 201, serait irrecevable. — 1422. Confusion faite entre l'outrage aux objets et Toutragi^ aux minisli-es des cultes. — 1423. Outrages aux objets du rulte. — 1424. Outrages aux ministres du culte. — 1425. Outrages par écrits.
1412. Le libre exercice des cultes doil-ii être spécialemeDt protégé contre les actes qui Tentravent? On peut être divisé
sur cette question. Si Ton admet que l'Etat n'a pas à se préoccuper des croyances et des cultes*, qu'il doit même complète-
lulion à domu»rniix «mi*sli«>iis rimtiMili»Mi<fS, n-lativi'S À la poss<'Ssioii do ces titn's, finit «loue appiriiMiir au poin-nir iMMilral. l'ii (K'^cruL du l*^"" mars 1808 avail, s(»us li» luvmifp Knipin*, rn'-r un Conseil (/u sceau des titres, di.»nl une nnlonîiaïKM' du 15 juillfl 181 i avait, ni li- niainl»Mjaiil, nruanis»' h* l'onolionin'unMit. C«' C.onst'il, :^upprimé \v 'M oclnlin' 1S30, lut r»''tabli par un décrtrt «lu 8 janvit»r lS*>o. On l'app^'liià d«'-libén'r rt à dnnn«*r son avis jiu chef df l'Mtat, u sur i<*s diMnand»*s m rnllatinn, onnfirniation ft n*ojnnaissancc des tilri'S «pii s<'rai»Mit renvnyés à smu e.xanuMi •». <'o Ci'iisoil a tVnu'li<.»nné jus- *\\\'on 1870. Mais otunnu* la Ini dfs iinanei's du !(> s«^ptiMiil»ri* 1871 n'ouvrait plus dr rn-dit [»i»ui' li' t-«»nsril dfs sc«niux, oi* Conseil l'ut, par cela luème, suppriiMi'; un di'rr»M du 10 janvier 1S72 «mi a attribué l«'s l'unetions priiicip,il«'s .ni (^*Mns«'iI d'aduîiui>lratiMn ilu niinisl«'n' île lajustifo.
^ I.XIX.' *hi s'iifi'. .!•.].» i^iMiéralemiMLl .i •listiiii.MU'r. la liberttf de conscience .'l la Uoertt* des cultts. V. r<\ vrai »pn', ilans s^n Es.<ai de philosopfiie rnorale^ p. lt'«l, M. Vinkt, a atta«pi»- «N-tti' distineîiitn. «'U •li>.int »pie ■■ hi libfrl<* tli' t'ornu-r rt Av suixn- sa conviction s'appiTu». dans s-n jirincipe, liberté de eonscit'uee it. daîi> m's .'n<'î>, liberté du eulte. M. L». ■ hm:.^. .C\im;> de droit ndministratif, 7 .'dii.^t. 111, n*' \0:\0] s..nli.nî i\i;.i' im-m'. qu" • ii .■>: arbitrais^ df distiniTU"»' .'•' c'- :r:iv- > mi-;-"':' •- \\ !:!'-:!■ •'.■ ■■ ■•■-■■!• î^cv* ••' i;i
ment les ignorer, la conséquence de ce point de vue sera de laisser les objets et les ministres du culte sous l'empire du droit commun, et de ne pas punir, d'une manière spéciale, les actes qui ont pour résultat d'en empêcher le libre exercice. Assurémeoty ce n'est pas sous cet aspect que le législateur du Code pénal de 4810 a envisagé les faits dont il va être question, et nous ne saurions l'en blâmer*. Les entraves au libre exercice des cultes doivent être punies, non seulement parce que ces faits compromettent Tordre public, mais encore parce qu'ils portent atteinte à Tune des plus précieuses libertés garanties par nos constitutions politiques. L'État n'impose à personne des croyances ou un culte; mais il respecte toutes les croyances et tous les cultes, et il oblige toute personne à respecter les croj'ances et le culte de ses concitoyens. Si donc la loi n'a pas à s'immiscer dans le domaine religieux, elle doit garantir à tous le droit qui appartient à chacun de suivre le culte conforme à ses croyances, Eq conséquence, celui qui entrave ou gêne la liberté religieuse d'un individu porte atteinte à un droit spécialement placé sous la sauvegarde de la loi sociale et devient, par cela même, punissable'. La turbatio sacrorum a toujours été érigée en délit,
liberté des cuUps »». Kii soumettant à rapprolialion du cln^f «le IKtat, If «P- •-rK du 19 mars 1859 (IJ. !»0.t.27), !♦' uiinistiv des culles nous paraît avoir r^fulé, d'une manière coneln;inte, ce fiuint d».* vue trnf» exclusif : <■ L'Ktat, •i-t-il dit, n'a jHjint à demand«*r eoinf»te iW> croyances personnelles, et nul n»f fiPut être reelierch»' ou infpiiét»" à cause d'elles, si, d'aill«Mirs, il n'a ot- '*^iiàéiii les rèprles ile la monde, ni les lois du pays. Mais, lorsque, sortant •lu for intérieur et des prières ou pratiques individuidli's, d.*s nituyens se •^unissent dans le hut d'exercer «Misenihlf ««l extérieurement l»- culti* d<* Surchoix, il s'agit moins d«' la lihertt* de ei»nsci».*m:e «pu* d'un»* assemblée •"^li^ieuse qui se constitue ^t a^^'it •»sti*nsiblemeiit pour la maniresl.ition di* ^ rites ot de s^'S doctrines, i:l qui entre, »mi qu«'lipie s«»rli', dan> l«* domaine '^•^ U vie publique. On pt^ut n'-sumer notre législation en dis;int qu'ell»' a ^•'nfé lu liberté absolue rie consciencis mais fprelle n'a pas admis la liberté illimitée de l'exercice public des cull»s »».
'C'est, du reste, à l'iîxenqile de la loi de vt-ndémiaire an IV, qui conq>|étail la constitution de l'an \\\ par laipi<'ll»' le libre exercicr dt*s cultes était pPOcUmé, en édietant des jjénaliti'-s ct»ntre Irs entraves apportéi's à cet ex»Tcice, que le Ci>de pén;il :i r-uivert d'une proleclion spéciale les cultes ré'iiK^menlés par la loi de germinal an X.
' On retrouve le m<^'me point di* vue dîins le Code pénîd ilnlien, qui pr«^-
Jllrtlll» LA CHOSE V
luatiftas le$ légiâlu
-— ^ i(pF*lioiw anciennes, «
.jiHT*'*^"*' *'°}'''^'"< ^""^ C'
lodtra» n'y voienl qu'un
«rrfoil iKO^lrer nî dans ]a
; dtle n'oblige personne à i
«MBMltre â personne le
■nâv ce que nous Uevoi
«wJopf'emfint normal di
M ^ vie sociale f!t à la p
!>, à ce point de vue,
, < no l'avait pus alleio
-.^.... iiualre délits distincts
I pefMnDe d'exercer
.4B »t ss«rcice par des troub!<
-^coniDis envers les objets
M violences commis enven
.<r.t i>t364). L*>s deux premier
-.rav« upporttie au libre exe
r-o<r lieu lie (ieux manières, s<
[r-.vbaol de satisfaire aux presi
•. \tu culte lui-mffme, en trou
L f iroisiâuiQ fait constitue une
/. ia\ objet» d'un culte dans 1
Wiuvl'Vtowt À ^on exercice. Le qu
.«ir« Djtewde ce culte dans j'exerctc
.■!«• ^ \"%HKi* HGO : - Tout particui .ii •II» <ig«im»mttt. at*ra contraint o. 'i/i pgrtotnn tfrtrrcer l'un lics cuit ■ '<è,rvrviM •/» « e«i//e, rff (élèbrer c -t'MMA ywttn t^ (V^MX, tf ouvrir ou dt , \<4i^«#A Mt «MgrwMr. rf i/e /aire ou
certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, dune amende de seize francs à deux cetits francs ^ et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ». Ainsi que Ta dit Porlalis, « les actes de croyance sont libres, on ne peut les contraindre ni les empêcher ». Cette disposition est la sanction pénale de ce principe.
Le délit a trois éléments essentiels : 1* Il suppose une contrainte ou un empêchement d'exercer le culte, d'assister à son exercice, de célébrer certaines fêles, d'observer certains jours de repos*. L'article 160 n'interdit pas seulement de troubler ou d'entraver l'exercice ou les actes extérieurs d'un culte légalement reconnu ou régulièrement autorisé, il défend aussi d'imposer cet exercice à ceux qui entendraient s'en abstenir. Il est évident que, de ces deux formes d'atteinte à la liberté de conscience, la première sera plus fréquente que la seconde; 2''Mais il faut qu'on ail employé, pour cela, des voies de fait ou des menaces, c'est-à-dire des violences physiques ou morales : un simple ordre, émanant môme d'un supérieur, une simple défense ne suffiraient pas; 3* Il faut, de plus, qu'on ait exercé, par ces moyens, la contrainte ou l'empêchement, dafis le but d'entraver ou de r/éner la liberté religieuse de la personne qui en est l'objet. Il s'agit, en effet, dans cette disposition, de proléger tous les actes d'exercice du culte contre les entraves dont ces actes pourraient être l'occasion'. Le but tout spécial du délinquant constitue l'élément intentionnel dans celte forme de criminalité.
1415. La loi ne protège que les cultes autorisés, c'est-à-dire, non seulement les cultes reconnus^ mais encore les cultes régulièrement autorisés dans les termes des lois en vigueur*. La
* Ainsi, so rendtMit coui>;il»l«'S d'»MUraves au libre exercice dos oïdtes, jwir voies de fuit et inenacei:, 1«'S individus qui, en se tenant devant la jx^rle d'une église et en m«'ttaiit la main sur le loquet de la serrure, ont op|)osi'' un obstacle mat«Tii*l à l'entrée du prêtre : Orléans, 11 juill. 1864 (1). Ot.
Ilot).
* Cfr. pour des rx.*mi.les : Colmar, 12 juin 1806 (D. 60.2.139); Toulouse, 19 nov. 1868 ^D. 01».2.77); Douai, 24 févr. 1809 (D. 69.2.62); Tribunal correctionnel île Chambéry, S juin 1872 (D. 72.3.8*); Orléans, 22 mars 1887 {D. 89.2.23).
' Oq trouvera, rapportes au Eép. alph. de Dalloz, supplément, v** CuUe,
350 DROIT PiNAL SPiciAL. — GBOIBB OONTBB LA <»»■
distiDctioD eDtre les cultes recooDns et les caltes non reeoQifas par rÉtat, créée par la loi concordataire du 18 germioal an X, doit» comme noas Tavons déjà dit, exercer une influence générale sur les délits qui peuvent natlre de l'exercice du culte. Ma»» lorsqu'il s'agit d'interpréter farticle 260 du Code pénal qui punit les empêchements apportés à l'exercice des cultes, l'expression de « cultes autorisés^ », employée par cet artide, doit être entendue dans le sens le plus large. Elle comprend, non seulement les cultes auxquels la loi de germinal a créé une si-^ tuation en quelque sorte officielle, mais encore les cultes qne le législateur ou le pouvoir exécutif ont appelé au bénéfice de la vie publique, par une reconnaissance légale*. Tout ce que les cultes non reconnus {V Armée du sahu par exemple) peuvent réclamer, c'est le bénéfice des règles du droit commun qui pro-
n^ 79 et 80, les caractères qui distinguent les cultes ree<miii» des eolies non reconnus, enfin comment les cultes reeonnt» se distinguant des ooUm simplement autorisés. Le décret du 19 mars i859, précité, a régiflaienté la situation de ces derniers. La promulgation de ce décret a donné aux fullM autorisés une place distincte dans la nomenclature des cultes pratiqués en France. L'État qui possède, en vertu de son droit de police, la sumôllanoé de tous les cultes, intervient, en outre, dans l'organisation intérieure des coites reconnus par lui. Celte intervention se manifeste dans les matières mixtes, qui intéressent à la fois la religion et Tordre public, nominations des ministres du culte, par exemple, déterminations des circonscriptions administratives. Yoy. sur ces points : Ducrocq, op. cit., t. III, n* i046.
^ Le mot autorisé a été supprimé de rarticle 142 du Code pénal belge, qui correspond à Tartide 260 du Code pénal français. De sorte que la protection de la loi s*étcnd à tout culte sans distinction, pourvu toutefois que ce soit un véritable culte, un culte sérieux, un culte dans l'acception raisonnable du mot, — Dans le Code pénal italien, il n*est, au contraire, question que des cultes admis (tino dei culti ammessi nello stato) (art. 140 à 144). Que doit-on entendre par cette expression? « Tous les cultes admis par l'État à l'exclusion de ceux que l'État proscrit comme contraires à l'idée ethnique ou à ridée morale, sont l'objet d'une égale protection ». Pincherle, Codice pénale annotato^ art. 140, p. 202.
^ Cette interprétation n'a pas été admise par le Tribunal correctionnel d'Angers, 29 juin 1867 (D. 67.2.140; S. 67.2.342; qui a refusé d'appliquer l'article 260 aux é<^lises libres, dites églises évanqéliques, même régulièrement autorisées. Mais sa décision a été réformée par la Cour d'Angers, 26 août 1867 (D. 67.2.140). V. le rapport qui précède cet arrêt.
LIBRE EXERCICE DES CULTES. 35 i
tègent toas les citoyens et leur assurent les droits dont la jouissance et l'exercice, sont garantis à tous. En France, les cultes non reconnus par l'État sont, en réalité, des cultes soumis au régime de la séparation de l'Église et de l'Etat.
1416. Cette disposition ne s'applique qu'aux entraves apportées à la liberté religieuse par les particuliers^ , mais les actes d'empêchement ou de contrainte, émanant des fonctionnaires publics, sont classés parmi les abus d'autoriié dont nous avons déjà parlé.
1417. Les violences exercées et les menaces proférées dans le but de contraindre ou d'empêcher l'exercice du culte, sont punies d'une amende de seize francs à deux cents francs et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, par cela seul qu'elles entravent la liberté du culte et sans préjudice de plus fortes peines, si ces menaces ou ces voies de fait constituent un crime ou un délit plus grave. Tel est le sens de cette phrase incidente « pour ce seul fait », qu'on lit dans l'article 260. Cette règle est également rappelée par l'article 264.
1418. La loi du 48 novembre 1814, dans un intérêt plutôt religieux que social, avait enjoint, par mesure générale, d'interrompre les travaux ordinaires, les dispanches ou jours de fête, reconnus par l'Élat. Cette loi était-elle encore en vigueur? La jurisprudence de la Cour de cassation l'avait affirmé à plusieurs reprises. Mais, à la suite d'une proposition présentée par un membre de la Chambre des députés, il est intervenu, le 12 juillet 4880, une loi qui a abrogé celle du 18 novembre 1814*°.
• Cfr. BL.VXCHE, t. IV, n® 270. « Il ne s*agit ici, disait Berlier, au Conseil d'État, que des vexations exercées par les particuliers envers d'autres en matière de religion ». Locré, t. XXX, p. 164.
1" V. cette loi dans D. P. 80.4.92. Clr. D. J. G., Supplément, v'> Culte, n* 27. La loi du 12 juilU-l 1880 ajoiitt» qu'il n*»'St porté aucune att«'inlrt à l'article 37 de la loi organique du IS irerminal an X, fixant au dimanche le repos des fonctionnaires publics, et qu'il n'ost rien innové aux dispositions dfs lois civiles et crimin»^llfs qui n'ijrlent !»•& vacances de? diverses administratiuns, les délais et racconipli^st-nu-nt «IfS formalités judiciaires, l'exécution dos décisions de justice, non plus qu'à la loi du 19 mai 1876 sur le travail des enfants et des fill»-:; mineures employés dans l'industriii (art. 3 et 6 de c»^tte dernière lui].
«T '-r^rirr
352 DROIT PÂNAL SPiCIAL. — CRIMES CONTRR Là. CHQS|E
1419. La destinatioD des lieaz où s^accomplit aa sernosn^ ligieux, doit constituer une cau^ d'aggravation de la criminifité des délits qui s'y commettent; non que la loi pénale se préoccupe, comme peut le faire la loi religieuse, de Tontrage i k Divinité dont ces délits sont la manifestation^ c*est-&rdire du sacrilège ou du blasphème^ mais parce quUl importe de faire respecter à tous la liberté du culte, particulièrement au moment où il s'exerce et dans les lieux où il s'exerce ". C'est & œ paîol de vue seulement que se placent les articles 261 et 262 du Gode pénal. Mais comme la loi française n'accorde sa protectkm qu'aux cultes reconnus ou autorisés par l'État, c'est seolemeot aux actes de ces cultes, que ces dispositions sont applicables. ^ Aussi, bien que les articles 26i et 262 ne s'en expliquent pas \ d'une manière formelle, comme l'article 260 a pris soin de le faire, il nous paraît certain que, dans cet ensemble de disposi* tions, il ne peut être question que des cultes autorisés*^.
1420. L'article 262 punit d'une amende de 16 francs i 300 francs et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, « ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices éFun culte j par des troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices^* ».
Trois éléments composent le délit.
a) Il faut qu'il y ait eu retard^ empêchement ou interruption dans rexercice d'un culte. Le principe de la liberté des cultes impliquant, pour toute personne, le droit de professer librement sa religion, et, pour le législateur, le devoir de protéger l'exer-
** Cfr. OwTOLAN, op. cU,f t. I, n* 863; Tissot, Le droit pénal dans ses principes, etc., t. II, p. 400 et suiv. V. au surplus : suprà, l. III, n» 542 et note 4. La loi du 25 avril 1825, qui réprimait le sacrilège, a été abrogée par la loi du 10 oci. 1830 (D. J. G., v« Culte, n^ 102 à 108).
" Sic, CuAuvEAU et Héue, t. III, n«" 1077 et 1079; Blanche, t. IV, n~ 272 et 277. Cfr. sur la question : Morin, Journal du droit criminel, 1867,
Msifllateur d^empécher les troubles, apportés aux exercices
*• consacrés au culte, s'est manifestée dans Tarticle
More civile, qui défend de faire, en matière civile,
■ édifices consacrés au culte, pendant les exer-
■• C'est un vestige de runcien asile religieux.
cice de ce droit, il s'ensuit que la loi s'est, avant tout, préoccupée de la conséquence du fait délictueux. Le trouble apporté à l'exercice du culte n'est puni qu'en raison de l'entrave qui en résulte. Mais il ne faudrait pas, en s'attachant trop strictement à la lettre de Tarlicle 261, exiger un fait de nature à interrompre absolument, à empêcher ou à retarder l'exercice du culte. Ce qui est nécessaire mais suffisant, c'est qu'un certain désordre ait été causé, et qu'un certain trouble ait suivi l'acte délictueux**. Il en résulte : i"" que la loi ne s'applique pas seulement au ministre du culte, mais à tous les fidèles, alors qu'ils remplissent, dans un lieu affecté au culte ou servant actuellement au culte, un acte même de ce culte"; 2* que les menaces ou les voies de fait incriminées constituent une atteinte à la liberté religieuse dès qu'elles ont eu pour conséquence d'entraver, par l'agitation et le trouble dont elles ont été la cause, Texercice même du culte, sans qu'il soit indispensable que les actes du culte aient été complètement interrompus, empêchés ou suspendus. Dès lors, tombe, sous le coup de la loi,Tindividu qui, intentionnellement, mêle aux chants religieux des vociférations discordantes et grotesques, bien que Texernice du culte n'ait pas été effectivement interrompu, si, en fait, il n'a pu continuer avec les convenances commandées par la cérémonie et la sainteté du lieu qu'après le départ da coupable *^ Mais si une cérémonie proprement dite du culte n'a pas iHé entravée, alors même que des troubles auraient eu lieu dans un temple, Tinfraclion de Tarlicle 261 manquerait de base".
** L«*s exi^'t.'n«'os que MM. Cmalveai ft Hklie, op. cit., t. îll, n® 1078. in«*lt»MU à l'application de l'articK» 261 sont, à ce point de vue, exagérées. On ne peut songer à restreindre le délit au cas uù les faits incriminés ont pu |M.»ur consé«pn'iice dVmpècher absolument l'exercice du culte.
' ' Vuy. Aix, 18 dée. 1883 (Gaz, Pal. 84.1.031).
'« Sic, Toulouse, 19 nov. 1868 (S. 69.2.31; D. 69.2.77). Cfr.' également : Douai, 24 févr. 1869 (S. 69.2.164; D. 69.2.62), appliquant Tarticle 261 UU t'ait i)ar an individu d'avoir, dans une pensée malicieuse, répandu, sur les vêtements des personnes arrivant à l'office, de la farine que celles-ci ont dû secouer dans l'église, s'il en est résulté une agitation et un trouble •Ih nature à distraire, dans leur recueillement et dans leurs prières, les fidèles assistant à l'office.
'■ Il a été, par suite, dé'eid»'* que la préparation du prêtre dans la sacris-
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b) L'empêchement, Tinterruplion ou le retard, doiventrésoltef de troubles ou désordres. La loi a laissé, à dessein, aux tribunaux, la mission dé déterminer quels actes constituent Télément matériel du délit. La jurisprudence a vu des troubles ou désordres de cette nature : 1^ dans le fait, par un individu, au moment où le chantre entonne le- Verset : « Domine sabktm fût Bempublicam », de s'avancer, le bras levé, en proférant, à plusieurs reprises, les mots : « Assez, assez! », comme pour interdire la continuation de ce chant religieux**; 2* dans des vociférations discordantes ou grotesques**; 3* dans le fait, en une église, malgré le curé, pendant le catéchisme, d*enlever an enfant du lieu où il avait été mis en punition** ; 4* dans le fait de procéder, en une église, à une cérémonie funèbre, sans le concours des ministres du culte ; 5* dans le fait d'enlever violemment d'une église le corps d'un défunt, malgré la défense du curé et du maire, au moment où l'office, demandé par la famille, allait être célébré conformément aux rites de la religion catholique, pour l'inhumer ensuite sans cérémonie religieuse**. On voit quelle extension, conforme, du reste, à l'esprit de la loi, ont reçue les expressions de l'article 261.
c) Les troubles ou désordres doivent s'être produits dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement aux exercices du culte. Quelle est la portée de ces termes d'une certaine obscurité? La loi a voulu parler de tous les lieux où les cérémonies du culte sont célébrées. Ainsi, dit Treilhard, là où les processions sont permises, les lieux où elles passent deviennent momentanément des lieux où le culte s'exerce. Il faut donc étendre la protection de la loi : l"* aux lieux destinés à l'exercice du culte, tels que les églises, chapelles, temples, synago-
lie peut n'Olre pas réputée exercico du culte, et t\ue les cris de »< Vive la République », proférés dans Téglise, à ce moment-là, ne coastituenl pas rinfraction delarticlc 26i : Montpellier, 19 mars 1854 (S. 51.2.350; D. 52. 2.189).
»• Aix, 28 décembre 1883, précité.
*• Toulouse, 10 novembre 1868, précité.
*® Cass., 19 mai 1867, Robert.
" Orléans, 22 mjirs 18S7 (D. 89.2.29 •.
LIBRE EXERCICE DES CULTES. 35f)
gues, et, généralement, à tous les édifices où le culte est régulièrement célébré; 2* aux lieux servant actuellement à Texercice du culte, c'est-à-dire, non seulement aux bâtiments où des cérémonies, des exercices religieux sont momentanément pratiqués, tels, par exemple, qu'une chapelle ardente, la maison d'un mourant auquel on administre les derniers sacrements, mais encore à tous les lieux où se célèbre une cérémonie publique du culte, telle qu'une procession.
Mais est-il besoin que les faits, d'où sont résultés des troubles ou désordres dans un lieu affecté ou servant aux exercices du culte, se soient eux-mêmes produits dans ce lieu? Nous ne le pensons pas. Le but du législateur ne serait pas atteint si les troubles ou désordres, causés dans l'intérieur des églises, demeuraient impunis, toutes les fois que les agents de ces causes de trouble ou de désordre seraient parvenus à les produire en se tenant personnellement à l'extérieur".
Si la constatation des faits qui constituent ces troubles ou désordres est abandonnée aux juges du fond, leur qualification légale tombe sous le contrôle de la Cour de cassation".
1421. La liberté des cultes est placée, du reste, sous la sauvegarde de la loi commune. C'est donc au ministère public seul qu'il appartient d'exercer l'action publique en ce qui concerne les délits qui l'entravent: et il est certain que l'intervention d'un ministre du culte, à titre de partie civile, dans une poursuite, exclusivement intentée à raison d'un trouble apporté à
" Sic, .Metz, 21 déc. 1853 (D. 55.2.1 i9) et l^apport de M. Leiièvre à la Chambre des représentants de Belgique», Légis, crim. de la Belgique (t. Il, p. 100). V. l'article 143 du C. pén. belge de 1867.
*' La volonté du législateur, d'empêcher les troubles apportés aux exercices religieux dans les édifices consacrés aux cultes s'est manifestée par deux ordres de prescriptions : 1» l'art. 781, § 3, C. proc. civ., qui défend de faire en matière civile aucune arrestation dans les édifices consacrés au culte, pendant les ex<'rcices religieux seulement; 2** la cire, du ministre des cultes du 16 mars 1852 reconunandant de ne pas installer de foires ou marchés aux abords des édifices religieux ou tout au moins de ne les installer qu'à un»» distance convenable, afin que rien ne vienne troubler du dehors les exercices du cidte.
du reste, celle forme de délit avec l'outrage à la morale religieuse qui n'est plus incriminé. Si les objets du culte doivent être respectés, les doctrines abstraites de morale ou de religion auxquelles ils se rattachent, tels que les dogmes, les sacrements, etc., peuvent être impunément outragées.
1424. L*arlicle 262 assimile à l'outrage par paroles ou gestes, adressé à un objet du culte, l'outrage adressé, de la môme manière, à un ministre du culte d^ns l'exercice de ses fonctions. I^Code pénal, si sévère lorsqu'il s'agit des outrages et violences commis envers les agents de l'autorité ou de la force publique (art. 222), devient d'une douceur extrême, lorsqu'il s'agit des mêmes excès commis contre les ministres des cultes. D'un côté, il ne punit les outrages que lorsqu'ils leur sont adressés dans l'exercice de leurs fonctions, sans assimiler à ce cas celui où ces outrages leur sont adressés à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. D'un autre côté, il frappe d'une amende et d'un faible emprisonnement, un fait qu'il punit ailleurs plus énergiquement.
La disposition de l'article 262, en tant qu'elle était applicable aux outrages publics, avait été implicitement abrogée par l'article 6, § 3, de la loi du 25 mars 1822, qui réprimait tous les outrages adressés, d'une manière quelconque, mais publiquement, aux ministres des cultes reconnus par l'État, dans Texercice de leurs fonctions. Mais, en abrogeant cette loi, dans son article 68, la loi sur la presse du 29 juillet 1881 a rendu, à l'article 262 du Code pénal, son étendue primitive d'application". Par suite, les outrages envers les ministres d'un culte sont punissables, sans distinction entre les outrages clandestins et les outrages publics.
1425. Il est à remarquer que le Code pénal ne visant que deux espèces d'outrages : l'outrage par paroles {verbis) et l'outrage par gestes (re), les outrages poi* écrits, imprimés, dessins, etc., adressés aux ministres des cultes dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de leurs fonctions, ne tombent
*" Cet article n*.i pas, en flVel, ♦.•té abrogé par la loi du 29 juillet 1881. Sic, Orlt^aris, 22 mars 1887 (D. 89.2.29).
