NOTIONS GÉNÉRALES

Bcles par eux-mêmes comprometianls^. Il s'agit donc ici d'une classe de méfails qui oITre, plus que toute autre, une. grande incertitude dans son organisation et sa répression. En cette matière, la législation pénale doit éviter un double écueil : celui d'ouvrir, sous prétexte de sécurité .publique, des procès de tealance, en incriminant des actes ou des situations équivoques; DU bien celui de ne pas sauvegarder Tordre public en laissant mpunis des actes par lesquels on peut porter atteinte a la sphère uridique des droits sans y pénétrer encore. Au fond, le caractère préventif de la répression s'accentue dans cet ordre d'in- Vactions, et la police administrative côtoie, ici, de très près, la police judiciaire; elle lui sert d'auxiliaire, dans la protection de Tordre social.

1427. Parmi les méfaits qui rentrent dans ce groupe spécial DD peut particulièrement citer : 1* les provocations à commettre ies crimes et des délits, dont nous avons traité a propos de la :omplicilé (L. 29 juillet 1881, art. 23); 2*" les associations formées pour commettre des crimes ou des délits (C. p., art. 265 à 268, ; 3" les ynenaces (C. p., art. 305 à 308); 4' la formation de bandes pour perpétrer certains crimes ou délits (C. p., art. 96 i 98 i ; 5** la détention et le port d armes prohibées (C. p. , art. 314 et 3 loi; 6" la mendicité (C. p., art. 274 à 282); 7" le vagabondage iC. p., art. 269 à 273) ; 8° les associations et réunions illicites .'C. p., art. 291 à 294).

Ces faits que nous groupons ici, mais que le législateur français disperse, n'ont pas tous le même caractère. Les uns font naître, par eux-mùmes, la crainte de crimes ou de délits. Les autres ne produisent cet effet que par la qualité des personnes qui en profitent ou qui les commettent.

1428. Bien que nous ayons signalé ce que Tordre du Code pénal a de défectueux, nous ne l'abandonnons pas, et nous traiterons seulement à cette place, en autant de paragraphes distincts : 1** de l'association de malfaiteurs; 2** du vagabondage; 3®, de la mendicité.

§ LXX. * Ci'bt à Bi.NDiN". ijui" rfvifnl iKnliculitrement l'honneur d'avoir mis en liiinitrt' I" caract'M»' simph'nn'iit «( roinpromeltanl >» de certains délits.

360 DROIT PÉNAL' SPECIAL. — CRIMES CMTRS LA CHOSK PDBUqgftf ^

§ LXXI. - LES ASSOCIATIOHS ET ERTENTES GRIHIHELLES^.

(C. p., art. 265, 266 et 267, modifiés par la loi du 18 décembre lS9d sur letK

associations de malfaiteurs).

1429. Les dispositions du Code pénal. Leur caractère et leur origine. — 1439. Ces dispositions étaient insuffisantes pour briser les ententes anardiistes. La loi du 18 décembre 1893. — 1431. Application de cette loi. Le procès de» trente. Son résultat. Enseignement qui s*en dégage. — 1432. Des deux éléments du crime contre la paix publique d'association ou d'entente de malfaiteurs. — 1433. Il faut d'abord le fait d'une assodation ou d*une entente. Trob observations. Ce que l'on entend par entente. L'association ou l'entente tombe sous le coup de la loi, quelle que soit la durée de l'association et quel qne soit le nombre de ses membres. — 1434. Le second élément se réfère au but de Tassociation. — 1436. Ia substitution de l'entente k Tassoeiation criminelle, marque une éTolution dans la législation. — 1436. La loi incrimine les affiliés et les fauteurs. — 1437. Les affiliés sont mis sur la même ligne an point de vue de la répression. — 1438. Des fauteurs. — 1439. Le fait incriminé, en ce qui les concerne, est un fait principal. — 1440. De la peine qui frappe les affiliés. Rûle nouveau de la relégation. — 1441. Difficulté en ce qui concerne L'interdiction de séjour. — 1442. La relégation est-elle exclue par Vâge du condamné k l'expiration de la peine principale? — 1443. De la peine qui frappe les fauteurs. — 1444. Excuse absolutoire au profit des dénonciateurs. -^ 1445. Observations statistiques.

1429. Le crime d'associatioa de malfaiteurs n'est pas nouveau : il a sa place marquée dans un certain nombre de législations qui Frappent le seul fait de Tassociation, parce que ce fait a un caractère compromeUant et constitue une menace et une atteinte à la sécurité de tous*. Les articles 265 et suivants du Code pénal de 1810 le prévoyaient déjà. Mais, en 1810, les rédacteurs du Code pénal étaient obsédés par le souvenir de ces bandes qui se sont rendues célèbres sous le nom de chauffeurs.

{Gefahrdungsdelikte). Cfr. von Hoiiland, Die Gefahr im Strafreeht (Dorpat, 1SS8). V. $uprà, U I, p. 389.

§ LXXL ^ Labordk, Les associations et ententes de maifaiteurs, iSOi.

* Voy. Dotamment lo Code pénal itdien de 1889 qui avait modiOi^ déjà sur deux points les prévisions classiques du crime d'association de malfaiteurs : i* en fixant à cinq le nombre minimum des malfaiteurs nécessain* pour constituer une association punissable; 2" et en changeant le nom d'association do malfaiteurs en celui d'association pour le crime, ce qui su(>prim<* toute disi'ussion oiseuse sur les anléctHlenls ti»»s associes (C. p. italien, art. 248).

ASSOCIATIONS Et ENTENTES CRIMINELLES. 361

La désorganisation du pouvoir amenée par la Révolution avait permis aux gredins de former des associations redoutables, ayant leur organisation et leur hiérarchie^ établies en vue d'un but déterminé qui élait de mettre en commun le produit de leurs déprédations. Contre ces bandes, il avait fallu conduire des expéditions militaires et livrer des batailles. Quand Téclipse momentanée du principe d'autorité eut cessé, le brigandage en bandes disparut. Mais ce fut la résurrection éventuelle de cette forme d*as30ciations que le Code pénal eut en vue dans les articles 26o à 268. On frappadonc lesawocia/to?wcrîmî>i^//^5;etelles ne tombèrent, par suite, sous le coup de la loi, qu'à une double condition : la première, d'avoir une organisation hiérarchique elpermanente;\a. seconde, de comprendre une bande^ c'est-à-dire un nombre suffisant d'associés \ Ce fut seulement dans ces conditions que la préparation de coups à faire par des malfaiteurs parut dangereuse.

1430. Vers 4885, le mouvement anarchiste commence : des attentats successifs se produisent. Ils ont pour inspirateurs et pour auteurs des individus, réunis par une communauté de pensées mauvaises, en vue de la propagande par Tidée et par le fait. L'opinion publique est profondément émue de Texislence, au milieu de notre civilisation, d'une secte qui rêve la destruction de la société et fait appel, dans ce but, à la violence collective ou individuelle. Le gouvernement, qui a pour principale mission de pourvoir à la sécurité de tous, se demande s'il est suffisamment armé par les dispositions pénales existantes : si, notamment, comme nous l'avons entendu soutenir, en 1883, par un éminent magistrat*, les anarchistes ne tombent pas sous le

' Voy. sur tuiis <:es points la l""® «Mlilion «It* mon Traité, t. IV, n*** 87 et suiv.

* Kn 18S3, tHit lieu, à Lyon, (Irvant !<• trilmiial correrlioniiel et «levant la cour (l'af)fM^I, le procès de 6(> anarchistes, dont l'i fn firite, sous prévention d'affiliation à la Société internationale des travailleurs. Parmi eux fifruraient ijotammeni Kropolkine, Kmil«* Gautier, Bordas, Saidaville, Bernard, etc. M. le procureur frénéral Fahreguettes pronon(;a un réquisitoire qui restera, comme un module du «renre, dans le souvenir de tous ceux qui l'ont entendu; il déclara, au tours d<» sa discussion, qu'il avait songé un moment à poursuivre les prévnus snns hi qualilicatioiï d'association de malfaiteurs. Cette idée fut

3I}2 DBOITPÉN&tSP&CIAL. — CRIHES CQHTRE I.A rilOS^ fUBLltlUt.

coup de l'article 365 du Code pécal qui donne la qualification de crime contre ia paix publique & toute association de nalfaileurs. On s'aperçoit bientdtquei'oi^nis&lion des anarcbisteii. si oi^nisatioo il y a, ne présente aucun des caractères coostitutifs de l'association des malfaiteurs, telle qu'elle est définie par la loi. Cette organisalioo n'est, en effet, ni permanente, ni continue : elle n'a pas de cadres déterminas, de chefs désignés, la tendance particulière aux anarchistes étant précisément d'écarter toute idée de hiérarchie, de subordination, d'organitation. Le gouvernement doit s'appliquer, cependant, à briser les ententes criminelles, à les surprendre même sous les formes fuyantes qui leur permelleut de se dérober à la répression. Il présente et fait voter, le 18 décembre 1693, une loi qui rajeunit les dispositions des articles 26S, 266 et 268, pour les adapter aux conditions nouvelles de cet esprit d'association qui ne disparaît jamais, mais se renouvelle, se diversiGe, s'assouplit, suivant les temps, suivant les circonstances'.

1431. Une application de cette loi a été tentée depuis sa promulgation. Mais les poursuites ont abouti t un échec. Er 1894, en effet, après des perquisitions et des arreatations nonbreuses*, trente individus furent retenus et renvoyés devant la' cour d'assises de la Seine. On avait mis, comme dans une pièce de théHlre, quelques noms en vedette : Jean Grave, Sébastien Kaure, Chatel et Fénéon ; on avait ajouté quelques comparses et, enfin, pour corser le spectacle, on poursuivait quelques cambrioleurs, tels qu'Ortiz. Mais tous étaient accusés d'avoir t'ait partie d'une même association de malfailews. En les acquittant tous de ce chef, le jury a probablement pensé qu'il ne

viïprisi; en 1892. A In suili^ Jfs mipiilîila cnmtnis fi Pnris, les parquets furenl invitf^Bti ouvrir diTBinrormalionseijiiln.' les nnart-liistes, en vertu dps articles 2CS cl suivants du Code pénal ; ntui» oji s'apf r(:ut LienttH que les élt-meots

juridiques du vr Il 'S inculpés arr<>1

'• Pour l«8 tra\ V, )i. Il el Euiv.

■ 185 arrestations, dit-on.

■|ui u été indiqué p:ir les ji>L

■ 'l'associaliun uc pouvaient être r-levcs contre eux, H

sous o'tte prévention furent remis en liberté,

a (iréparatoires : S., Lois annoU'es, 180t, p. 653; D. 94.

is portons fms garant de ce cliilTn'

pouvait y avoir concert et entente qu*entre gens qui se connaissaient, qui s'étaient vus, qui avaient machiné ensemble quelque attentat.

La thèse soutenue par laccusation est intéressante à reproduire, parce qu'elle peut permettre de rechercher la véritable portée de la loi de 1893. La propagande anarchiste a des procédés qui sont entièrement nouveaux, qui ne rentrent nullement dans le type connu des complots et des conspirations d'autrefois. L'anarchie a une organisation, mais sans cadres fixes et sans hiérarchie, et la brochure de Jean Grave, la Société mourante et r Anarchie, dont la lecture a fait le fond du réquisitoire de Ta vocat général, donne l'idée de ce genre d'organisation et de propagande. « La propagande ouverte, y lit-on, doit servir de plastron à la propagande par les actes, secrète celle-là; elle doit lui fournir les moyens d'action, qui sont les hommes, l'argent et les relations; elle doit surtout contribuer à mettre en lumière les actes accomplis en les commentant ». En conséquence, il faut former des groupes, dont les adhérents se fréquenteront, se donneront mutuellement l'hospitalité, se fourniroot, le cas échéant, des secours en argent. On aura des conférenciers pour propager l'idée, on publiera des journaux et des brochures, et, par là, on suscitera les exécuteurs pour accomplir '< l'acte indéterminé ».

Et qu'entend Jean Grave par Tacle indéterminé? a Nous appelons, dit-il, fait indéterminé, l'acte qui n'est pas connu d'avance... Il y a très peu d'hommes qui soient disposés à faire le sacrifice de leur vie. C'est notre propagande qui doit les révéler; c'est à la masse que nous devons nous adresser, en lui faisant entrevoir une société où elle aura la satisfaction de tous les besoins ». Voilà donc l'organisation de celle entente, il y a, d'une part, les théoriciens, les penseurs, qui excitent au crime, qui disent comment il le faut commettre : ils lancent, à tous les vents de la publicité, leurs appels homicides; ils envoient des conférenciers; ils écrivent des livres et des brochures; ils dessinent des images; ils publient des journaux; ils donnent des recettes d'explosifs; puis ils attendent tranquillement, dans leur cabinet, que la graine des futures moissons anarchistes ait

C^fï

ASSOCIATIONS ET ENTENTES CRIMINELLES. 36î>

d'abord le fait d'une associaliou ou d'une entente; 2° ,il faut ensuite que cette association ou cetle entente ait eu pour but de préparer ou de commettre des crimes contre les personnes ou les propriétés.

1433. A propos du premier élément, trois observations s'imposent.

a) Le Code pénal n'incriminait que Vassociation. Il entendait par là « une organisation permanente avec un lien de hiérarchie et de discipline ». C'est pourquoi les associations d'anarchistes qui constituent d'ordinaire un groupement de malfaiteurs reliés entre eux par une simple communauté d'idées et de but, ne tombaient que difficilement sous le coup de cette disposition. Il a donc fallu élargir la notion traditionnelle du terme « association » et incriminer Ventente.

Il y a association^ toutes ies fois que des individus, quel que soit leur nombre, dans le but de préparer ou de commettre des crimes contre les personnes ou les propriétés, combinent en commun des coups à faire, en s'entendant sur les moyens à employer et le partage des bénéfices.

Mais quand y a-t-il entente? Trois caractères de cette forme nouvelle de l'association criminelle ont été précisés dans la discussion et trois propositions s'en dégagent.

Ce que la loi prévoit, ce n'est pas l'entente en vue de la propagande des idées anarchistes, mais l'entente en vue de Xdi propagande par le fait^,

«. <> crime existe par le si'ul fait d'organisation «le bandes ou de correspon- • lîinces entre ell«-> ri leurs chefs ou commandante ou de conventions tendant it rendre compte ou à fain* distribution ou partajre du })roduitdes méfaits >*. Tontes les anciennes controverses que soulevait la constitution de l'associatMii criminelle ont disparu. Oo se demandait si la réunion des trois condilinns indiquées (bandes, orjranisation biérarcliique, convention de partage) était nécessaire, ou s'il suffisait de l'une d'elles. On recherchait quel était W nombre minimum de malfaiteurs i|ue pouvait comprendre l'association. Hnlin, on discutait sur Ir sens du mot malfaiteur. Fallait-il entendre par U 4in individu qui avait di'jà fait quelque chose de mal ou qui était capable d*^ mal faire? Pouvait-on considt'rer comme malfaiteurs des gens sans antécé- •jt'nls judiciaires?

" Va\ sens contraire : Lolbat, op.cit., p. 189. .Mais la réfutation de cetle opinion <<• trouv»* datis le texte.

M. Flandin, car elle précise nettement le sens juridique do la qualification nouvelle : « On me demande ce que nous voulons réprimer en visant Tentenle pour commettre les crimer* contre les personnes et les propriétés. Lorsqu'il s'agit du complot, la loi va jusqu'à frapper le dessein arrêté de commettre un acte criminel; elle va infiniment plus loin encore, elle va jusqu'à réprimer la simple proposition de former un complot. Vous le voyez, ce sont, en définitive, les principes écrits dans le Code pénal, en ce qui concerne le complot, que nous vous demandons d'introduire dans la loi nouvelle. Seulement, alors que les textes législatifs visant le complot s'appliquent à des actes spéciaux déterminés, nous vous demandons de nous donner, par la loi nouvelle, les moyens d'atteindre, non pas un crime spécial et déterminé, mais la préparation d'un ensemble de crimes ». Il résulte donc de cette discussion, que l'entente, dans le nouvel article 265, a le sens qu'il faut lui donner dans le complot. » Il Y a complot, dit Tarticle 89 du Code pénal, « dès que la résolution d*agir est concertée ou arrêtée entre plusieurs personnes »». Ainsi, c'est la résolution (tagir en vue de la propagande par le faitj que vise la loi nouvelle. Et le rapporteur avait raison d'affirmer que, dans ces limites, il s'agissait moins de créer une incrimination nouvelle, que d'étendre aux crimes de droit commun contre les personnes elles propriétés une incrimination qui était restée, jusque-là, spécialisée dans le domaine des crimes contre la sûreté intérieure de l'État.

3° Mais puisque l'incrimination de l'entente avait pour objet d'établir, en matière de droit commun, une disposition analogue à celle qui existe en matière politique, pourquoi n'a-t-on pas adopté un amendement de M. Jourde, tendant à remplacer les mots « toute entente », par ceux-ci « toute résolution d'agir? » L'amendement fut combattu par M. Clausel de Coussergue^, président de la commission, parce qu'en reproduisant les termes mêmes de l'article 89, on pouvait faire croire qu'il s'agissait, comme dans cet article, de la résolution d'agir appliquée à un crime déterminé^ tandis qu'on voulait atteindre, sous le nom d'entente, la résolution d'agir appliquée à un genre déterminé de crimes. « Dans le complot, disait M. Clausel de Coussergues,

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d'après l'ancien loxlo, que ce nombre fut assez grand pour constituer une « bande ». Le nouveau texte porte, au contraire : fc Toute association formée^ quelle que soit sa durée ou le no?)*bre de ses membres, toute entente établie... ». Le fait incriminé est donc la « formation » de Tassociation, V « établissement » de l'entente. Dès que la résolution d'agir est arrêtée entre deux personnes au moins, le fait incriminé existe.

1434. Le but de l'association ou de Tentente doit être « de préparer ou de commettre des crimes contre les personnes ou les propriétés » .

a) Ainsi, la disposition nouvelle atteint, non seulement le*^ associations et les ententes qui se rapportent à Vexécution de^ crimes contre les personnes et les propriétés, mais encore celles qui n'auraient pour objet que la préparation de ces crimes. Tombent donc sous le coup de ses prévisions, aussi bien ceux qui s'entendent pour fabriquer des matières explosives destine*es i être employées plus tard, que ceux qui s'entendent pour les employer.

b) Les anciens articles du Code pénal incriminaient « l'association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés », sans distinguer suivant la gravité des infractions que les malfaiteurs avaient en vue. Nous en avions conclu, dans notre première édition, que ces dispositions étaient applicables, non seulement aux associations qui se proposaient de commettre des crimes, mais encore à celles qui s'organisaient pour commettre des dé/ils. Le législateur de 1893 a modifié les textes et restreint rincrimination. Le but de l'association ou de l'entente punissable doit être de préparer des crimes et non des délits. Cette ligne de démarcation nous paraît difficile à respecter et la distinction p^*u prévoyante'*.

** Ou il cniiiil, sîins «louh-, d»- punir plus st'viTfmont rassocialion «»u rtMitcntt' jHMir comirnîtln* »l«* simpl«*s «l»''lits qu»* le luit accompli (Voy. rapp^jrl Bt'nm^jfiT, Sénat, Dcb., p. 1467). Mais un n'a p«Hil-ètre pas sulfisnaiin»Mit n-manjut' que rt'uli'ute était puni»* eonune crime sui generis cl n"ii comme art»' «le c«.»niplicit»''. Or^ le lait di* s'associer ou de s»* concerl«;r pour détruin.' des nVoltes (C. p., arl. i-H à 4r»l), par exemple, est plus grave certairifiiieiit (|Uf l»' l'ait d'un individu isoli'* qui commid ce délit. 11 est, dans tous l«*s cas. plus alarma id. Ti'st l'association (pii constitue le péril social. R. G. - Torae IV. 2^

à l'entente et ceux qui les favorisent (les affiliés et les fauteurs),

1437. La peine prononcée contre le crime variait, auparavant, suivant Timportance ties fonctions que chaque accusé occupait dans Torgani^fation de la bande. Aujourd'hui, les associations et ententes de malfaiteurs étant incriminées indépendamment de toute organisation hiérarchique, tous les affiliés subissent le même châtiment : les travaux forcés à temps. Il faut, mais il suffit donc d'avoir adhéré à Tentente, telle que nous l'avons définie, pour être considéré comme affilié, sans qu'il y ait aucune distinction à faire, en cas d'organisation hiérarchique, entre les chefs et les soldats. Le § 1 de l'article 266 punit, en effet, de la peine des travaux forcés à temps, « quiconque se sera affilié à une association formée ou aura participé à une entente établie dans le but spécifié à l'article précédent ».

1438. La loi de 1893 incrimine, comme le faisait déjà le Cod«* pénal, ceux qui favorisent^ par certains procédés, l'association ou l'entente. D'après l'article 267 : « Sera puni de la réclusion quiconque aura sciemment et volontairenaent favorisé les auteurs des crimes prévus à Tarticle 265 en leur fournissant des instruments de crime, moyens de correspondance, logement ou lieu de réunion'^ ».

Ce qu'il importe de remarquer, c'est qu'il s'agit, dans cet article, d'un fait principal^ dont l'élément matériel suppose, non pas l'habitude, mais l'acte isolé d'avoir fourni des instruments de crime, etc.*\ et dont l'élément intentionnel résulte de la connaissance qu'avait l'iiccusé de l'entente criminelle et de la volonté de la favoriser ' sciennnpnt et volontairement j^^ .

'* Le fait <!•■ IVnirnir un <^ lieu de retrait»' ■< u'esf pas incrimini' par l'artiiN- 267. L'article 2i8(Jii ilod»* pi-nal continue-ra rlnnc à rpcevnir snn applicali"ri pour !.i pr»'vi>ifjri «lu d<''lil spécial r«.'sullant du rect*! d'un criminel [lOiirsuivi par la juslicf, même si riiirulf»atinn est celle du crime prcvu par iarti<*le 2Ho i»«»u\'Mu. lia|Tjii»rt à la Chambre, D. 04.4.12 et note 2. •

*^ L'«'Miiim«''rati'.iij d'*- qiiatr»' laits matériels par lesquels on di- vient fauleiir e>i rert.'iirii-nionl rnni:alivr. Ainsi le fait de l'ournir scieinnuMd et vok»ntair»'nji"[il d»- i;i n«irirr"iliiri- aux cMnipai^'nons anarchistes qui sVntiMidont |MMir cumnieiir ipr-p-ner un ■ coup», ne serait pas réprimé par Tari i-'N* 266.

''■ Le- m'»t- sciemment et volontairement doivent, par conséquent, être

370 KROITI-KTAbSpA

^^^^^^ifreatiTKE: la cbosb pcbuqus-^

f) Al^ifl II iniiKitte

^^L^l^« «upiiWos il'uu crime sui ge-

par lo l'«(le [i«>ial ^

*^^^0^^méoni prévues pir farticli! 2<)7,

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^^^^j^rntifn ou d'entente de mairai-

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piPer o« Jp !■

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1435. Il

. iiL->, punie de ta K'clasion, sans

l'iJée .(■..../:.

' :s commis par des affiiiiis

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- j ..(lales françaises. Suppo-

. 'Il d'anarchistes espagnols

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■ irer ou commeltre, soit en

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nitre les personnes ou les

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. i-ra (i l'action des lois fran-

qui ,

^ .UitmcjiiU CM France. sciemmenUt

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^i^uwm'r de crime, moyens de corres-

rl'ft-

^«sl»c<KJp de rarficle267.

. >Miuie peine principale, les tra-

« peines com plein en lai res ou

^-fUiction de séjour.

.■wniiru fois, une application et

LSird, ellft devient la peine d'un

-L-<« (l'un état de récidive; puis,

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- . A «li^gation «e combine avec la

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