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perpétuelle, quand la peine est de huit ans et au-dessus (L. 30 mai 1851, art. 6). Il y a là une anomalie.

1441. Toute condamnation aux travaux forcés à temps en- Irafne l'interdiction de séjour qui remplace la surveillance de la haute police. Cette peine est encourue de plein droit et pour vingt années par le fait seul de la condamnation; mais le juge est autorisé à la réduire ou à la remettre complètement, et il lui est prescrit de faire mention, dans l'arrêt, s'il n'use pas de son droit, qu'il a été délibéré sur la dispense ou la réduction (C. p., art. 46 et 47.)

Quelle est, à ce point de vue, la situation de celui qui est condamné aux travaux forcés à temps pour avoir fait partie d'une association de malfaiteurs? Il faut distinguer deux hypothèses. Si la cour d'assises prononce la relégation, elle n'a pas à statuer sur l'interdiction de séjour qui, aux termes de la jurisprudence, est incompatible avec cette mesure. « Attendu que la relégation étant une peine à subir hors de France, il n'y a pas lieu (le statuer sur l'interdiction de résidence en certains lieux de France *' ». Mais si la cour d'assises ne prononce pas la relégalion, elle doit, comme dansles cas ordinaires, se préoccuper de l'interdiction de séjour qui est Taccessoire de la condamnation aux travaux forcés à temps.

1442. 0[) peut se demander si la relégation, applicable, comme peine complémentaire, aux individus déclarés coupables du crime prévu par l'article 265, est exclue par l'âge du condamné à l'expiration de la peine principale. En d'autres termes, dans le cas où le condamné aux travaux forcés devait avoir, à l'expiration de sa peine, plus de soixante ans, faudrait-il remplacer la relégalion par l'interdiction de séjour perpétuelle, comme on devrait le faire s'il s'agissait d'un récidiviste (L. 27 mai 1883, art. 6 et 8)? Je n'hésite pas à l'admettre*". Bien qu'appliquée ici en dehors des cas pour lesquels elle avait été créée, la relégation trouve son organisation et ses conditions dans la loi du 27 mai i883.

«' <:ass., 8 avril 1880 :Pand., 86.1.2tO).

*" Kii >»Mi> l'uiilr.'iirt', (•••|»»'inlaiil : Laboude, op. cit., n** 42.

ILXQVt. 1 "flirtion I

3Fn raoïT rfciu. triOAh. — cuiiBSOoimtK i^ rnosg pLiu4<]ct-

1443. Les lantetira enoonreot k réchisma el l'interdirtion de S'§;oar à vie on à lemps. Cette derniéni ymati esi imxaiiimtire**. Par an oabli de l'article 46 da Code pénal, am tenneB dfiiqo^ la dorée de la snrveillance de la fiante police, rampUeés par rîf.'l«rdiclioa de séjoar, ne peut eicéder TÎDgt am, l*iiit«<- Arli«n. dans ce cas, peot être perpétaelle. Il n'enstaîl cepoodaal aorun molir poar dénif^r an droit oommno**-

1444. Les articles 366 et 367 •> exemptent de pejne » lai aifiliéâ on les Taoteors qni, h avant loole poorsiûte », ont révélé ans aolorilés coostiluées, soit l'association on L'enlente es nalbilears. mit la foomitare d'iostramenls de crime, DojeBi de earrespondance, logement on lien de réanioa.

Crtie dbposilion. qni enconra^ et récompense b délalïoB <f h Ucfaeté, aété empruntée anx articles MS et 138. «TeceartniK« diBérenees quant aox conditions et qnaot asot effalt de rexemplioa de peine.

Lef conditions de l'exeose sont an nombre de InM ; 1* Il CmI qoela révélation se produise avant tonte ponmiïle; ornais cDe est arqaïse â qnelqoe période d'exécution qae soit airivâ le crime des affiliés on des rantenrs; 3* enfin, ïl safBt de iévA> 1er !e fait, il n'est pas nécessaire de révéler nominaliveaaenl les

L>i':^iî* 3 fv?or çffeî '."exemption de îonte peinp. Les joges iMr '^•■^■.-^.frA ;i«?s?90fr risteriic'.ioa d* séjour, comi&e les y te"-'.- w-.-. ?-eî arl:^*; 108 ei 138. Oeîle ^ijff^necce, sur iaqoeUe **■• v-tvf;i i.t*j.stï:>!T<« n* seïplinnerr'. j-is ruffisanmenL, o* jtfn.' : i V ,. r i'n'jire aoiif que !e désir de p*s>vo3'j«- ïe pHos pos- *''.•••: *'i i^nZ'-j-r.z'Mins par!a ■?pr:i:«de dur-e ^rTMCciië aleo^w.

1445- E- rêï':iDt^. ]'i«***riiî^?i! oa !V::j>ale de luaàfaneors «t'-'f.. .L-t ■.-■ V!r.i,f sî»r-ii'; «ï'î le C>ie ktis' frasçiif emlee* 4v.': . ;iL' .t. «Te»: !^93. :?a;e rè--3:ff- d'tiiTlîTi.^aïhi^rtreiùpw- «1»:'*.. ■-••rL: ii^ r: avB:". i^^^r i-sî ■■"s;t*aT:*T "fs

les propriélés. Avant même cravoir exécuté aucune attaque, 'associalioQ était criminelle par cela seul qu^elle s'était consliuée dans un tel but. Si Ton consulte nos statistiques, on voit ^ue ce crime, ainsi défini, n'y figure que de loin en loin. De 1826 à 1830, il y avait, en moyenne, trois affaires de ce genre par année (avec vingt-sept accusés pour Tensemble des trois iffaires). Depuis lors, on parcourt quelquefois plusieurs années sans trouver une seule cause de cette nature mentionnée au compte général de l'administration de la justice criminelle. C'est iinsi qu'il y a eu une affaire de ce genre en 1884. Il n'y en a pas BU depuis. D'autre part, on voit diminuer légèrement le nombre les coaccusés (coauteurs ou complices) poursuivis ensemble à [occasion d'une même affaire. De 4826 à 1864, il y avait généralement un peu plus de 130 accusés par 400 accusations. Depuis 1861, le nombre des accusés par 100 accusations reste à peu près à 125. Devant ces chiffres, le Rapport général sur la statistique criminelle de 1826 à 1880, croit pouvoir dire :« L'esprit d'association des mallaileurs semble tendre à diminuer-' ». Nous nous permettons de douter" de l'exactitude de cette conclusion.

Que le nombre des associations criminelles poursuivies, qae même le nombre des causes criminelles renfermant plusieurs :oaccusésdiminue,il nepenlenôtreautrementavec lesperfeclioDlements de Taclion policière, dont l'œuvre principale consiste à Driser ces associations naissantes, à rendre ces ententes de plus în plus difficiles, à raison mètne de la surveillance exercée. Uais cela voudrait-il dire que l'esprit d'association en vue du fnal tende a diminuer? Nullement, il se renouvelle, se diversifie, s'assouplit, s'adapte aux rontlitions dans lesquelles il se sent ap- )elé à agir. Il no réussit toutefois que rarement à constituer ^s organisations viables, puissantes, dont le peuple a gardé le sauvais souvenir, et qui ne se produisent que lorsque la société ■égulière désorgani-ée est impuissante à arrêter l'essor de ces Jociélés ennemies. C'est dans les périodes d' « anarchie sponta-

" a. Compte ir'nénil [.arn ►•n !8S2, p. XXIV.

" Cl'r. -ur «•«■ f-'.'.'ii : K-my .I..I.^, U Ciime (18»8, Paris), ].. 112 .i 161.

376 DROIT PÉNAL SPÉCIAL. — CRIMES CONTRE LA CH08B PUBU^fÙk '

' née », que se forment surtout les bandes criminelles. QueTesprit d*association retrouve ce même « bouillon de culture », et ofn le verra reprendre de nouvelles forces et se manifester par de nouveaux forfaits.