C. p., art. 260 à

4454. Le vagaboiidajre ^st un délit. Des dcax esjn'ces de vagabondage prévue, par le Code \}éna\ et par la K»i <lu 27 mai 1885. — 4455. Eléments du vagabondage d'après le Cod»» pénal. — 4456. Défaut d'un domicile certain. — 4457. Manque de moyens de subsistance. — 4458. Défaut de métier ou de profession. — 4459. Élément moral du délit de vagabondage. — 4460. Situations assimilé*»s au vagabonda^'e par la loi du 27 mai 1885. — 4464. Eléments du délit n<>uveau cn-é par cette loi. — 4462. Répression du vagabondage. Divers systèmes. Vagabon«J< ordinaires. Mineurs de seize ans. Etrangers. — 4463. Réclamation du vagabond par sa commune d*origine ou par une caution .««olvablc.

1454. L'arlicle 269 du Code pénal prend soin de dire, dans une fortne tout à fait inusitée et qui dénonce le caractère conventionnel de Tincrimination, que cette manière d'être et de vivre qui constitue le vagabondage « est un délit* ».

Quels sont les éléments matériels et moraux qui entrent dans sa composition? Il faut distinguer, aujourd'hui, deux espèces de vagabondage punissable : Tune, prévue parleCode pénal, l'autre, par le dernier paragraphe de l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 sur la relégation des récidivistes.

1455. " Lrs vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui lïont ni domicile certain, ni moyen de subsistance^ et qui n'exercent labituf/lement ni métier ?ii profession »>. C'est dans ces termes que s'exprime Tarlicle 270 du Code pénal*, confondant ainsi, dans une même définition, deux catégories de gens que notre ancien droit et le droit intermédiaire avaient toujours distin-

LXXlll. * Les anci»*ns édits déclaraient également, par une sorte de formula irenéral»? et Iradilionnr^lle, que les vagabonds seraient punis encore qu'ils ne fussent prévenus d*aucun autre crime ou délit.

* M Ame dt'finition dans l'article 436 «lu Code pénal sarde. Mais ce Code considérait également conime vagabonds : 1** ceux qui vont d'un lieu à un autre aiïectarit l'e-vercice dune profession ou d'un métier, qui ne suffit pas à leurs !»es^»ins ; 2" ceu.x qui font le métier de deviner, pronostiquer, et, pour se pr- -curer un gain, al»user de la crédulité publique. Ce dernier fait est puni, ••••rnine C'nlraventiori spéciale, par l'article 436 du Code pénal italien de 1880.

393 DBorr pAral spécial. — CBmBa contskla crose pcbuquK'

dit : Qui habîtationem non habet tHeitur vagabundus. C'est précisément pour bien marquer celle exigence que la loi cooderne parle d'un domicile certain*. 2* Mais il n'ëst pas nécet- I saire que l'habitatioa du prévenu sait fixe. Le touriste qui promène, d'hôtel en hdtel, sa vie inoccupée, le colporteur qui court les Toires et les marchés, le commis- voyagear qui, durant loule l'année, visite une clientèle dispersée n'ont jamais étéconsidérii comme des vagaboods*. Il est vrai que, d'après la loi du 10 vendémiaire an IV (lit. III, art. 6 et 7), tout individu, voyageant et trouvé hors de son canton sans passeport, doit être mis ta état d'arrestation et réputé vagabond, s'il ne justifie pas, dans les vingt jours de son arrestation, qu'il ^tlnscril sur le tableao d'une commune. Hais sans examiner si cette disposition esteoeore en vigueur, nous faisons observer qu'elle ne crée pas un délit spécial de vagabondage, constitué par le double fait de voyager hors de son canton et de ne pas avoir de passeport, mais qu'elle se réfère à la législation commune, d'après laquelle ta prévention de vagabondage exige l'absence d'une babilaUoD certaine'*. Cette observation démontre que, en l'état actuel de la législation, le « vagabqndage en roulotte » échappe à toute répression. La voiture, dans laquelle le roulotier vit et dort, est

* Il est, aujourd'hui, de jurisprudence que la prévention de vagabondage peut être admise contre jn inculpé qui a conservé son domicile d'origine, ou qui a un domicile légal, mnis qui ne possËde pas d'habitalioo actuelle. Conr. Caes., 7 septembre 18S5 (S. 35. l.S38);29 décembre 1S49 (R. cr.,D* 36Î). Ces deux arrêts sont rapporlés et approuvi^s par Blanche, op. dl.,

1. IV, n" 3»I- V. dans le même sens : Poitiers, 6 juilllel 1875 (S. 76. 2. 81); Caeri, 30 novembre 1875 (S. 86. 2. 82); Montpellier, -îi juillet 1885 {S. 83.

2. 177); .Montpellier, 2:i juin 1886 (S. ~6. 2. 160) ; Ciiambéry, 27 décembre 1888 et B.iurj^s, 22 février 1889 iD. 90. 2. 13, .■! la noie). Du reste, la S 2. ajouta à l'article 271 du Code pénal par la loi de révision de 1832 paraît avoir fail disparaître la difficulté, au moins en ce qui ooin'erne les mineurs de seize ans ; il est évident, en etTet, que les mineurs de seize ans, bien que domiciliés de droit cbei leurs père et môre ou chez leur tuteur, peuvent être déclarés en état de vagabondage, puisque la loi prescrit les i leur sont applicables après cette déclaration.

« Cfr. Ch.uvkai: et \Hl\y., t. III, n" 109-. 10 C'esl ce que font remarquer tous les auteurs. V. 30:j; Ciucvkm- et Héuk, t. 111, n" 1098.

ufGsante pour constituer un domicile certain dans le sens de article 270". 3** Il n'est pas non plus nécessaire que le domiile certain soit exclusivement celui du prévenu, que celui-ci abite chez lui ou chez autrui*'.

1457. Le manque de moyens de subsistance est le second lément du délit. Peu importe, en effel. qu'un individu n'ait pas 'habitation fixe, qu'il n'ait pas de profession ou de métier, s'il ossède des ressources suffisantes pour assurer son existence,

cesse, par cela môme, d'être dangereux, puisqu'il n'a pas beoin, pour vivre, de s'approprier le bien d'autrui.

C'est à l'appréciation des juges que la loi s'en remet sur ce oint : elle ne leur trace aucune règle '*. Du reste, le Code énal ne demande compte à celui qui n'a ni domicile, ni profesion, de forigme des ressources qu'il possède, que pour s'assurer u'elles ne proviennent pas du vol. L'articte 278, qui complète,

ce point de vue, l'article 271, décide, en effel, que si les va- Burs dont le vagabond est porteur excèdent cent francs, ce fait eviendra une circonstance aggravante dii délit. Mais, avant la )i du 27 mai 1885, le juge n'avait pas autrement à se préocuper de la moralité des ressources du prévenu**.

-' La question du vagaboodage en roulotte est une de celles qui préoccuen*, la population runile. La plupart des syndicats a;xricoIes ont émis des îux demandant à ce que celle forme de vagabondage soit réprima.

*^ Voy. notamment sur la situation de Pindividu qui cohabite avec une ile publique, les décisions contradictoires rapf>^jrtt'es dans D. J. G., Stip^.,

*^ Ofi trouve, a ce sujet, des décisions intéressantes en jurisprudence. insi, il a élé jugé qu'on ne peut considérer comme vagabond un ancien ililairt» louchant une pensio'i de l'État, alors môme qu*il n*a ni domicile, ; profession, et qu'il a l'habitude de dissiper immédiatement les arrérages î sa pensi«m : l'ass., 3 juin 1874 fS. 75. I. 321, et la note). A rinvers»^, ndividu qui ne possède d'autres ressources que celles du partage, souvent ctorqué par la violence, d^s produits de la prostitution d'une fille puique, ne p^ut r-tre ri^piité avoir des moyens de subsistance dans le sens î la lui : Ci?s., 23 août 1^83 S. 85. 1. 513.. V. du reste, ce que nous isons infrày <le cette dernière d»cision. Cfr. sur ce f>oint : Chauvr.kl" et ÉLiE, t. IIL r/ looy.

*• Li loi n'exii:».* pas, en etlet, que le prévenu ait des moyens d'existence gitimes. \\ r)ous paraît donc certain qu'en dehors des dispositions spéciales

AU' bWHXïiiULL^pn-tu..— ciuiiescosiTvSLACflossPVBtuii

t4M. U imtirr ^l^ment du «lèlit e>t le dêfiot ( uu Jtt ptvttMÎOB OD pluiai le d^fanl il>x«tr«ic« i luiflwr uu «l'une prorersion. La loi. en eiïH, oe pennel^^ Housti-diru à l« préTeDiioo de Togiboodage, eo a 1^ HO Biêtier ou une professioD ; «Ile veut qu'on eicrae lahîtalleowul ce nêlier ou celte prAfessioo. Mais, «nn le répéw eiicoi-e, les tribunaux n'ont pas à ae Eure juge, en dehors àm J«ux cas prèvas par l'article 4 ût fine de la loi du 3f7 mai IMI^ Je la mtoraiilé mémo de l'instnimenl de travail dn prêvena**.

14S9- Ledélit de vagabondage suppaBeqaelquecfaoasdei^M que la réuoioo eL la constatation des troîe faits atigatib prtvna par Parlicle 374. U faut, en ediet, pour poavar punir le vaga^ boad, établir sa eulpakUité, e'est-i-dire prouver que s'il m trouve MDS domicile, sans ressources et sans pwifnaaioo, M n'est que par suite de ôrconstaoces qui lui sont impotables à hute. Ce que la loi réprime, en effet, dans le vagabondage, «D ' te qualifiant déUt, c'est l'adoplioa volomimre d'un genre de vie socialement dangereux. II serait donc contraire, soïl i l'espril, soit au texte dn Code pénal (art. 370), de punir, comme vagabond, celai qu'un acddent, tel qu'une iooodatioa, nue iuvasîea, un naurrage, a privé de domicile, de métier et de r

de l'arlide 278 du Code pénal et de l'aritcle 4 de la loi du 27 nai iStt, k ju^ n'a paB û M préoccuper de la nature des reasourcM du ptéreaii et du méiter d'où elles proTieDoeot. Sur la quettion eL dans ce sens : PAacAri>, Dfi moyens de tubsislance dont le défaut forme un des élèmemtt cmuUlMti/ï dudéUtdei>agalMiui4igelG<uetUdetTrih..o'd>i 19 Térr. l»90t. Vais roir : CasB., 8 mari 1877 (D. 90.2.13. en note; ; Tribunal correclionoel de Chanibérr, 7 décembre 1888 (D. 00.2.13;. Il a éU décidé que le fait de se livrar habituel lement à la contrebande ne constituait paa l'eiercice d'un Dielïer ou d'une proression. La Cour de Parif, dans un arrêt du 10 mars 1893, a éftlemeoi décdè que la proatilution o'eiduail pas le vagatmoda^. loin de là, ' el que le salaire de la corruption ne puaiait eoDàtituer des movens d'eziateaee.Os diverses solutioos sont conleatables. Au point de rue Btrkl«menl juridique de la détînilioa du Tngabondsge, il est vrai de dire qu'il n'f a pas de métiers illicites. La nntion du <c vagabondage immoral » ëtaJI étraog^re au Code p>-rial avant la loi du 27 oiai 1885.

■• V<nr la note précédente. Crr. Cass., Il mars itUJT S. 90.1.28!t^.

" Cfr. CKMVE-\r et Hklie, U IN, n» 1100.

DÉLIT DE VAGAHONDAGE. 395

Nous ne voulons pas, sans doute, obliger le juge à rechercher les causes éloignées du genre de vie adopte par le prévenu : ce serait lui imposer une lâche trop difficile. Mais lorsque les causes prochaines du vagabondage ont un caractère accir/en/ei, le vagabondage ne peut plus être qualifié délit. Il s'explique et devient un état transitoire, dont le prévenu ne saurait être déclaré responsable *\ parce qu'il ne Ta pas adopté volontairement. 1460. Les individus qui ne tirent leur moyen de subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter, sur la voie publique, Texercicedejeux illicites, ou la prostitution d'autrui, ne pouvaient être considérés comme des vagabonds, aux termes de l'article 270 du Code pénal. La Cour de cassation avait, il est vrai, assimilé, dans un arrêt remarqué'*, le souteneur au vagabond,

" Crr. sur ce point : Chalvkai: et Hklie, l. FÏI, n. H 01. C'est en s'appuyanl sur cette idée qu'il a été jugé par la Cour d'Aix, 30 juill. 1873 (S. 74. 2. 188 qu'un condamné libéré ne saurait être considéré comme en état de vagabondage, lorsqu'il n'est sorti de prison que depuis dix jours. C'est par appiicatioii de la même idée que le tribunal deChambéry, par jugement du ."» février 1886 Journ, des Parquets, 1886, t. I, p. 189), a déci(l«'^ que l'individu, sans profession et sans ressources, arrêté quatre jours seulement après sa sortie de prison, n'est pas en état de vagabondage. La jurisprudence paraît donc consacrer cette règle qu'un temps suCBsant de liberté pctur permettre au condamné libéré de chercher du travail, doit lui être laissé, avant que le délit de vagabondage puisse être relevé contre lui. Mais c'est là une question de fait laiss»'*e à l'appréciation des tribunaux. Hien n'est plus contraire à l'esprit de la loi que de poser une rè^çle fixe, comme le font certains trlbtjnaux. Tout ce que l'on peut dire à cet égard, c'est que le vagabondage existe dès qu'un certain temps s'est écoulé depuis lexpiration de la dernière peine, et que le prévenu ne justifie pas avoir travaillé ou cherché à se procurer du travail. Comp. Hiom, 22 janv. 1890 [i. des Parq.^ 90.2. 6:i;; Kouen, li mars ISO") Ihid., Or». 2. 149..

" La Cour de cassation, rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Paris, avait décidé, on effet, le 23 août 1883 (S. 85. 1. 513) : 1** que le souteneur qui ne possède d'autres ressources que celles provenant du partage des produits de la prostitution d'une fille publique ne peut être réputé avoir des moy»^ns <le subsistance dans le sens de l'article 270 du Code pénal; 2° qu'il ne peut être non plus considéré comme ayant un domicile certain, lorsqu'il reçoit seulement asile dans une chambre louée par une fille publique^ où il n'a qu'une résidence de hasard, que les exigences du honteux métier de cette fille l'obligent à quitter souvent.

396 DROIT PiMAL SPÉCIAL. — CRIMES CONTRE LA CH08B

mais elle ne Tavait fait qa'en forçant le sens de la loi '*. Um disposition finale de Tarticle 4 de la loi du 27 mai 1885 sor les ! récidivistes, est venue appliquer les peines du vagabondage i ceux qui ne vivent habituellement que de Texercice des jeax illicites ou de la prostitution d'autrui sor la voie publique**. Ea voici les termes : « Seront considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage^ tous mdividus qui, soient qu'ils aient ou non un domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter stir la voie publique l'exercice de jeux illicites^ ou la prostitution d^ autrui sur la voie publique ».

1461. L'assimilation des souteneurs et des bonneteurs aux vagabonds ne peut être faite qu'avec certains tempéraments. S'il importe peu que le prévenu du délit nouveau créé par la loi du 27 mai 1885 ait ou non un domicile, ait ou non des moyens d'existence, il faut au moins : 1® qu'il exerce ou facilite des jeux illicites, qu'il pratique ou qu'il facilite la prostitution ; 2* que ce fait ait lieu sur la voie publique; 3^ que le prévenu en tire habituellement ses moyens d'existence. Tels sont les trois éléments nécessaires qui entrent dans cette prévention spéciale de vagabondage.

a) La qualincation de vagabonds ou plutôt de geiis sans aveu est, désormais, applicable à deux catégories de personnes. Dans la première, rentrent tous les individus qui pratiquent ou faci-

'^ K. s vrvKL, De la nécessité cTune modification de farticle 270 du Code funal pour la répresision du vagabondage en c^ qui touche les souteneurs de fiUea publiques J. du droit crim., art. il 120 ■ Du reste, le vagabondage nVxistait, iiu^me aux termes de cette jurisprudence extensive. qu'a défaut lio domirile.

*^' (>tle assimilation aux vairat>onds d'individus qui n«' liront leurs moyens d*«'xis!tMioo i\\u' do nit'liors honteux tend à é:ro admise à IVtrdnger. Dès Iv^tïl, uno 1«M .injrlaise ordonnait de trailor commo rogues and vagabonds > tuus iiulivi.lus jouant avec ties pitVes de mimnaios. »^*o.. dans les rues ou pl.ict's |iul»!i|ij«'S ••. La loi Iwlgo du 27 novembre 1891 assimile formellement '.'S soiitenours aux vagabonds, et la loi norvégienne du 6 juin 1873 lrai:e de mémo laîoujmoqui <o livn' à la prostitution pp">ross onaelîe. On voit que N'S oxtoiisi MIS itabîies par noire loi frani^aise du 27 mii ISSo ne son: point dt*s «xv'opt t'us, unis oorrospondent, au oonlrairr*, .\ unt» to'uiani'- g^-n- ra?o.

DÉLIT DE VAGABONDAfJE. 397

lilent, sur la voie publique, fexercice de jeux non autorisés par Tadministration, alors même que cet exercice ne présenterait pas le caractère de fescroquerie ou de tout autre délit **. La seconde comprend ces dangereux parasites qui vivent de la prostitution d*autrui, en la facilitant sur la voie publique".

bf Ces métiers déshonorants, que la loi assimile au vagabondage, doivent avoir été-exercés « sur la voie publique », pour devenir délictueux". Il semble même qu'il ait été dans la pensée du législateur, de ne punir que celui qui est surpris sur la voie publique dans les conditions prévues par le texte. « Il ne faut pas seulement, disait le ministre de Tintérieur, à la Chambre des députés, qu*«n vive de ta prostitution sur la voie publique, il Tant qu'on la pratique sur cette voie publique, qu'on la facilite, qu'on Texerce; il faut, en un root, trouver le vagabond en une espèce de flagrant délit, dans l'accomplissement de cette série d'actes Il ne faut pas seulement que le souteneur lui-même

«• Que doit-<3n enlen«lre, en effet, par jeux iUicites? M. WaldecK-Rous- 5eau, ministre de Tintérieur, Ta très nettement expliqué au Sénat : <c L*ho- Qorable M. Bozérian nous dil : Qu*entendra-t-on par ces mots de jeux illicites tenus sur la voie publique? Est-ce simplement les jeux qui sont frappés d'une peine correctionnelle, c'est-à-dire les jeux qui sont punis par un certain nombre d'articles du Code pénal? Ou sera-ce même les jeux qui, parce qu*ils sont pratiqués sur la voie publique et en Tabsence de toute autorisation de Tadministralion, sont illicites? Je réponds que. dans ma pensée, cela doit s*entendre de tous les jeux qui sont pratiqués sur la voie publique^ en dehors d'une autorisation, Tautorisatîon du préfet de police, celle des prtffets ou des maires dans les départements et dans les communes, c'està-dire de ces jeux de hasard qui no sont pas en eux-mêmes une escroquerie ». L^article a été voté avec la rédaction proposée par le ministre. Il est donc bien certain que, par une exagération législative regrettable, le texte englol>e, dans une même répression, non seulement les bonneteurs (joueurs de bonneteau , mais les bookmakers qui exercent leur industrie sur les champs ô*f course et qui en vivent.

«- H. JoLY, Le crime (Paris, 1888), p. 115 à 128, a décrit, en quelques pages remarquables, cette Tonne de l'association criminelle entre les prostitués, hommes ou femmes, et leurs souteneurs.

'-' Ainsi, relativement à la prostitution, il faut remarquer que la loi exige doublement cette condition de voie publique : la prostitution doit s'exercer sur la voie publique; celui qui en facilite l'exercice doit l'avoir fait sur la voie pub!it]ue.

:WA uROiT piNAL WKcuii — cBiioa ooiinBXJkcaotB

nûil «ur la VOM pubKque Il (aut qfu^oo le 8orpreiipe^<

<iu tttcititaril «oit ie$ jeax illicites, ce ^ui est po« h joarBée,' aoil la pro«lilulioe« ce qui est poor le seir et pow la miil*^ ». -

c) Enfla, la siluation délictueuse o*est cooslitute cfoe per ] \' habitude. Mais la loi a laissé, à TappréciatioD sowerahie des * u iliuiiaux, la question de savoir quand il y a halxtade. Le texte \ liemhie iiiôine exiger que Texercice babiloel de ces liooteoz aie- : tiers de aoe teneur et de bonnetear, soit Tunique ressoaroe deeevi qui 8*y liYrent : elle punit, en effet, ceux qui « na tireBikabi- : tuellement leur subsistance fue du fait... » «

1462. La répression du vagabondage simple a doiwé lies, ; en France, i deux systèmes successifs de législatioa. \

Celui du Code pénal de 1810, qui prononçait oae peina de trois à six mois d*emprisonnement et mettait enaattalea Yag»> bonds à la disposition du gouvernement pendant le temps que celui-ci déterminerait eu égard à leur conduite (C. p., aoeîeo art. 27!)^. C'était instituer une sorte de servage administratif, aussi odieux pour les condamnés qu'embarrassant poor la société elle-même.

Celui de la loi du 28 avril 1832, qui fait delà sorveillaoea de la haute police, aujourd'hui remplacée par rioterdictioa de séjour, le pivot de la répression. Mais les articles 271 et 272 distinguent trois siUidlions. lia appliquent une peine difTé^ rente au délit de vagabondage, suivant l*âge des condamnés. Ils s'occupent, enQn, de fétranger condamné pour vagabondage.

I. Si le prévenu avait atteint sa seizième année, an moment où s'est pro<luit le fait de vagabondage dont il est convaincu, il sera puni d'un emprisonnemt?nt de trois à six mois, et renvoyé, après avoir subi sa peine, sous la surveillance de la haute poli» e, aujourd'hui remplacée par finterdiclion de séjour, pendant oinq ans au moins et dix aus au plus ^C. p., art. 271, § 1 ). La

-• Voy. S. L'>4.s <inn»i/<fes, 1885, p. 830; l». 85. 4. 51, note, n»9.

--» •■ Les vajirabonds ou ^ens sans aveu qui auront i*lé lègalemeot déclares tels, 5.^ront, pour en seul fait, punis «ie trois i -^ix mois «i*etDpi isoaoemeot, et d^*meureront, après avoir subi leur peine, à la lii^position du gx>uverii«-

u:»?! ?. pen-l.int le teojps qu'il délcrmiii'TU. eu cuard à leur conduite »♦.

DÉLIT DE VAGABONDAGE. 3y9

loi prononce donc «Jeux peines contre le vagabondage simple : une peine principale d'emprisonnement; une peine complémentaire de surveillance.

De ces deux peines, il en est une, la seconde, au caraclère préventif plutôt que répressif, naturellement indiquée par la situation du délinquant. Mais est-il juste decondamner, en outre, le vagabond à un emprisonnement? Le vagabondage, malgré qu'il ait été considéré comme tel par l'article 269 du Code pénal, n'est pas, en lui-même, un délit. C'est un état dangereux pour la société, un modus vivendi menaçant pour Tordre public. Le législateur peut avoir le droit de prendre des mesures préventives contre le vagabondage, considéré comme un moyen occasionnel de commettre des crimes ou des délits. Mais il dépasse les limites d'une équitable justice en autorisant la prononciation d'une peine proprement dite. Sans doute, pour faire constater Tétat de vagabondage, une comparution devant un tribunal et un jugement pénal seront nécessaires. Mais la prononciation d'un emprisonnement de police pendant cinq jours nous paraîtrait sufTisante pour atteindre ce but. Ériger le simple fait de vagabondage en contravention de police et renvoyer le vagabond dans une maison de répression, où le travail serait obligatoire, pour un temps plus ou moins long, telles seraient, pour nous, les limites dans lesquelles devrait se renfermer la répression du vagabondage simple *% sauf à frapper le récidiviste d'une peine progressive d'emprisonnement. C'est, en cITet, contre le vagabondage professionnel qu'il faut sévir.

La surveillance de la haute polioe, aujourd'hui remplacée par l'interdiction de séjour, a deux caractères sur lesquels nous

*• CVri à celle manière (!•• voir que paraissent s'arrêter It'S lé^sîations étrangèn-s les [»lu5 r»^ri*nli'S. C^sl ainsi qu».* la Un belge du 27 novembre 1891 fail du va^aboudapre un»* simfile contravention sur laquelle le juge de paix statue <J:ms les vingl-qunlre hf-ures. L'.iltribution de celle compétence aux juL^'^s de paix, que propose !•' proj»-t île loi Cruppi, est, du resle, un retour aux Iradilion-i de notre droit intermédiaire. Le d<*cret d»'S 19-22 juillet f/OI, r-Ialifû l'organisation d'une justce municipaîe, stipule (lit. II, art. 22; : " L*is meridiiinls valides pourront être saisis et conduits devant le juge «le pa:x, p»)ur ^Ir»:* statué ;i l*»ur f^^'^rd conform^^ment aux lois sur l.i répressî'tn d»' la mendjcil<^ •«.

400 DROIT PÉNAL SPÉCIAL. —■=■ CRIMES CONTRE LA CHOSE Pl

avons déjà insisté. Elle peut être camulée avec la peine la plv forte encourue par rinculpé pour un délit plus grave *^. Sana-' ture et son but la font échapper à la règle de rabsorption des peines. D'un autre côté, les juges ont, aujourd'hui, le droit de remettre complètement la peine de l'interdiction de séjour oq d'en diminuer la durée '*. Mais la jurisprudence ne donne ce pouvoir aux tribunaux que comme conséquence d'une déclaration de circonstances atténuantes". En dehors de cette déclaration, la peine complémentaire devra nécessairement être prononcée.

II. Les vagabonds, Agés de moins de seize ans au moment où se sont produits les faits qui leur sont reprochés, font l'objet du second paragraphe de l'article 271, ajouté i ce texte par la loi du 28 avril 1832, et ainsi conçu : a Néanmoins les vagabonds âgés de moins de seize ans ne pourront être condamnés à la peisie d^ emprisonnement , mais^ sur la preuve des faits de vagabon-dagey ils seront renvoyés sous la surveillance de la haute police jusqu'à tdge de vingt ans accomplis^ à moins qu'avant cet âge^ ils n'aient contracté un engagement régulier dans formée de terre et de mer ». Cette disposition doit être rapprochée de l'article 66 du Ck)de pénal auquel il n'est nullement dérogé'*. Les tribunaux correctionnels doivent donc, tout d'abord, examiner la question de savoir si les vagabonds, âgés de moins de seize ans, ont agi avec discernement. En effet, Tarticle 271, J5 2, ne déroge en rien aux dispositions générales des articles 66 et 69 du Code pénal.

Dans le cas où il serait décidé que les vagabonds ont agi sans

2^ V. sur ce poinl parliculier : Blanche, t. IV, n« 307. Sic^ Cass., 2 févr. 1893 (D. 94. \. 252).

-** Nous avons soutenu, en effet, que, depuis la loi du 23 janvier 1874, la surveillance Je la haute police, remplacée par Tinlerdiction de séjour, avait un caractère essentiellement facultatif. Mais la Gourde cassation, appliquant strictement dans ses termes l'article 46 du Code pénal, modiQé par la loi précitée, ne donne ce caractère à la surveillance qu'en matière criminelle. Elle reconnaît, du reste, qu'en matière correctionnelle, les juges peuvent, en cas de circonstances atténuantes, remettre ou réduire cette peine. Cette solution est, aujourd'hui, confirmée par la loi du 27 mars 1891 .

^9 Sic, Cass., 19 février 1886 (fl. cr., n*> 62). Cfr. Bla.nche, t. J, n» 202.

30 Sic, Blanche, t. IV, n*» 309; Chalveau et Hélie, t. III, n» 1106.

discernement, les tribunaux doivent les acquitter, et, suivant les circonstances, les remettre à leurs parents ou les renvoyer dans une maison de correction jusqu'à ce qu'ils aient accompli leur vingtième année".

(Test seulement dans le cas contraire qu'il y a lieu de prononcer le renvoi sous la surveillance de la haute police, aujourd'hui remplacée par l'interdiction de résidence'*.

Le principe de l'éducation correctionnelle du jeune vagabond, n'est donc posé par le Code pénal que lorsque celui-ci est reconnu avoir agi sans discernement. Les tribunaux sont ainsi amenés, par la force des choses, à acquiller le mineur, pour pouvoir procéder vis-à-vis de lui par voie d'éducation. La nécessité de distinguer, en ce qui concerne l'emploi des mesures préventives et répressives, entre Tenfance abandonnée et l'enfance coupable est rendue difBcile par ce système imprévoyant.

IIL Les individus de nationalité étrangère, prévenus de vagabondage, kont, comme les individus de nationalité française, passibles de Temprisonnement et de l'interdiction de résidence. Au point de vue de l'application des lois de police et de sûreté, aucune distinction ne peut être faite entre Français et étrangers 'C. civ., art. 3).

Mais l'article 272 complète, en ce qui concerne ces derniers, les mesures de précaution qu'il y a lieu de prendre contre les vagabonds réputés dangereux. « Les individus déclarés vayahonds par jugement pourront^ s ils sont étrangers, être conduits

'» Sic, Paris, 22 septembre 1885 (S. 86.2.13) ; Cass., 28 avril 1852 (B. cr., Qû 75).

'*'* La surveillance de la haute police ayanlété remplacée par Tinterdiction de lésidence, l'économie de la répression est complèlement modifiée. On a pu se demander, par suite, si le vagabondage des mineurs de seize ans, pour lequel le législateur de 1832 avait supprimé l'emprisonnement, était encore puni, et s'il était possible que la seule peine qui lui serait resté*' applicable fût bieu une peine que le bon sens et l'intérêt du mineur semblent être d'accord pour repousser. Dans un arrêt du 30 juin 1892 (D. 03 1.48 , la Cour de cassation a décidé cependant, par interprétation de TarL 19 de la loi du 27 mai 1885, que l'interdiction de séjour pouvait être prononcée comme peine principale contre les mineurs de seize ans convaincus de \agaboiidage.

R. G. T..nie- IV. 26

402 DROIT PÉNAL SPECIAL. — CRIMB8 CONTRE LA CH08B PDHliqSDip '

par les ordres du gouvernement hors du territoire du royaume n. Cette disposition, alors exceptionnelle, rentre aujourd'hui dans le droit commun. Aux termes de l'article 7 de la loi du 3 décembre 1849, en eiïet, « le ministre de Tintérieur peat, par mesure de police, enjoindre à tout étranger, voyageant oa résidant en France, de sortir immédiatement du territoire français, et le faire conduire à la frontière. Il a le même droit à Tégard de Tétranger qui a obtenu Tautorisation d^établir son domicile en France; mais, après un délai de deux mois, la mesure cesserait d'avoir effet, si Tautorisation n'avait pas éié révoquée. Dans les départements des frontières, le préfet a le même droit à Tégard de l'étranger non résidant, à la charge d'en référer immédiatement au ministre de l'intérieur ». Le rôle respectif de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire, dans l'application de cette mesure d^expulsion, est déterminé par deux règles, aujourd'hui hors de toute contestation. D'une part, les tribonaux sont chargés de reconnaître le bien fondé de la prévention de vagabondage et d'infliger les peines de l'emprisonnement et de l'interdiction de résidence, mais il ne leur appartiendrait pas d'ordonner que les étrangers, déclarés vagabonds, seront conduits, à l'expiration de leur peine, hors du territoire français. L'autorité administrative est seule juge de la nécessité de cette mesure. D'un autre côté, si le condamné rentrait en France, après en avoir été expulsé en vertu de l'article 271 du Code pénal, il tomberait sous le coup de Tarticie 8 de la loi du 3 décembre 1849", aux termes duquel « tout étranger qui se serait soustrait à l'exécution des mesures énoncées dans l'article précédent ou dans l'article 272 du Code pénal, ou qui, après être sorti de France par suite de ces mesures, y serait rentré sans la permission du gouvernement, sera traduit devant les tribunaux et condamné à un emprisonnement d'un mois à six mois.

^•' L'urlicle 272 du Code p(^nal, ayant omis d'indiquer sa sanction, oo considérait, avant la loi de 1840, que si l'étranger rentré en France avait été mis en surveillance par la décision à la suite de laquelle il avait été recon- • luil à la IVontière, et s'il y était encore", il y avait lieu de le considérer conune élunl <Mi rupture de ban et de le condamner aux peines édictées parl'arl'u'U' 45 du Code pénal.

Après rexpiralioQ de sa peine, il sera conduit à la frontière ». 1463, L'article 273 du Code pénal, dont Torigine immédiate se trouve dans Tarlicle 3 du lilre 3 de la loi du 24 vendémiaire an II, autorise la commune, dont le vagabond, né Français, est originaire, à le réclamer, après un jugement, même passé en force de chose jugée. La même faculté est donnée à tout citoyen solvable qui offrira de le cautionner. Si le gouvernement accueille la réclamation ou agrée la- caution, les individus, ainsi réclamés ou cautionnés, seront, par ses ordres, renvoyés ou conduits dans la commune qui les aura réclamés, ou dans celle qui leur est assignée pour résidence, sur la demande do la caution.

Ces deux mesures, d'une application, du reste, très rare, pourraient devenir le point de départ d'une législation qui rendrait les communes responsables de leurs mendiants et vagabonds, en les obligeant à créer, en se syndiquant, s'il en était besoin, des maisons de travail, où ceux-ci seraient internés jusqu'à ce qu'ils eussei^t appris à gagner leur vie. Mais il ne s'agit que d'une pierre d'attente, dont on n'a pas voulu ou su profiler jusqu'ici.

!• Tout d'abord, c'est à Vaulorité administrative et non à \ autorité judiciaire (\\i'\\ appartient d'agréer la réclamation de la commune ou l'offre de la caution. Si la forme de réclamation de la commune ne peut soulever de difficulté, il n'en est pas de même du cautionnement. La loi n'indique qu'une seule condition, qu'il soit fourni par un citoyen solvable. En dehors de celle exigence, c'est le contrat librement formé entre l'adrainis- Iration et le particulier ou l'établissement'^ assumant la charge de garantir la bonne conduite du vagabond, qui déterminera le l^ux et les risques de ce cautionnement.

2* A quel moment de la procédure peuvent intervenir l'une ^u Tautre des deux mesures qui mettent fin aux suites du vaga- ^ndage? L'article 273 les autorisant après un jugement passé ^^ force de chose jugée^ on ne voit pas pourquoi elles ne le se-

'* En effet, la loi, en parlaot d'un citoyen solvable, n*enlenci pas exclure <^ élablissemenls privés ou publics.

DÉLIT DE MBÎIDlCtTÉ. 105

fêt d'asiles qui soal à la dispositioa de ceux qui ne peutuver, par eux-mêmes, des moyens d'exisience; d'autre ffinlerdiction de la mendicité sur tout le terriloire de la Me. Le Code pénal de 1810 a sanctionné et appliqué ces m, eu parlant d'une distinction essentielle. Dans les lieux ixisteotdes maisons de dépôt, la mendicité est absolument Rtiiibëe; ailleurs, le délit ne commence que s'il s'agit d'indt- Rdus valides que la nécessité n'oblige pas à se livrer i ce ^enrede vie. Ainsi, à la difTérence du vagabond, le mendiant 'est traité avec une douceur relative, à la condition d'être domiciliée fît connu. S'il est incapable de gagner sa vie, il devra être hospitalisé dans un établissement public, et, tant que cet établissement fera défaut, il pourra continuer & solliciter la charité publique, sans être inquiété. Mais, s'il est valide, son procédé, pour se procurer des ressources sans travailler, deviendra délictueux. 1465- Aux termes de l'article 274 : <i Toute personne gui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité sera punie de trois à six mois d'emprisonnement et, sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité ».

Dans ce cas, les éléments matériels du délit sont au nombre de trois.

a) Il faut un fait de mendicité. Les actes qui constituent ta mendicité se comprennent mieux qu'ils ne se détinissenl. Mendier, c'est faire appel à la charité publique, sous quelque forme que ce soit, dans son intérêt personnel'. Et, bien que la loi punisse un seul fait de ce genre, elle a surtout en vue de réprimer

tration, 1888). Sur leurélal actuel : J. de Cii[âE.\ov, AnnaUs des assemblêeif départementalei, t. III, l'aris, 1889. C'est l'analyse Je l'eaquéle qui a él6 ordonnée en 1888 sur l'assistance publique parle ministre de l'intérieur en co qui concerne les députa de mendicité. Voy. égaltimeat : Rev. pénitentiaire, 1896, p. 107; 1897, p. 134.

* Dahs quelques pays, la mendicit<i simple n'est pas un Tait punissable. Voy. le rapport de M. L. RitiÉnE dans les Comptes rendus du V* Congre» pinilentiaire international, p. 122, I5i; Paris, 1895. Cons. également Hubert du Puy, Vagabondage et meniikité [Paris, IS98), patsim.

* Dane un arrêt du 17 septembre I87è [B. er., a' 261), la Cour de cassalion a essayé de définir la mendicité. D'après s» formule, la mendicité est

^étM SPSCUL. — CRIMES CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.

,« iiKreDce entre la constalation du délit de meadi-

^c> res autres délits; que lorsqu'il veut limiter les

-•* * tf^veau moyen desquels devra s'établir une des in-

**^ lu -î p"?^*^ ®^ punit, il s'exprime, à cet égard, en

«"^^"^^V^lç et précis, ainsi qu'il Ta fait dans l'article 338

^•"^^.^ ,^ relatif au complice de la femme adultère; qu'une

>• " ' ,;ji*jtWe n'apparaît ni dans les travaux préparatoires,

«^'"** 'ibellêde l'article 274; que l'expression dont on vou-

• ' ^^ hiitire* celle d'avoir été trouvé mendiant, ne peut avoir

►^' ,^1,;* que celui d'avoir été vu ou entendu mendiant,

^ f:: ire s*y ajoute, dans le texte de la loi, aucune autre

" ^icfi d^ nature à autoriser l'interprétation consistant à y

■***^i^^valent des mots « avoir été surpris en flagrant délit

^^'■^ ^cité »; que cette interprétation est inconciliable avec

** t^fflie? ^^6 l'article 273, lequel, pour les lieux où il n'existe

**^ ftf J^P^^ ^^ mendicité, exige, comme élément constitutif de

^ ^^n, l'habitude de mendier, condition visiblement exclu-

**' j^ celle du flagrant délit ». L'interprétation de la jurispru-

^ ^ j'ai à peine besoin de le dire, fait bon marché des ex-

*^^nsde l'article 274. En réalité même, elle n'en tient aucun

''^^^j^. Ces expressions ont, cependant, une origine qui en

^' . !f^ei en limite peut-être la portée. La déclaration royale '^le

.<7 prononçait des peines co7itre ceux qui (Haient trourés

jftMani dans les villes et la campagne. L'article l"du titre II

•. Jécrel de vendémiaire an II (lîj oct. 179o), continuant cette

...t.jilion, décidait que « toute personne qui sera convaincu»"

Vjtvoir demandé de l'argent dans les /v/rv au raies publiques^

i^rd réputée mendianlCy arrêtée par la gendarmerie ou les gardes

nationales, et conduite au juge de paix du canton ». L'article

-»74 n'a pas voulu dire autre chose que ce qui était dit, en termes

plus explicites, par les textes précédents : ce n'est pas toute

gfpèce de inendicilé que la loi punit, parce que ce n'est pas toute

espèce de imMidioité qui est une cause perpélnelle d'alarme pour

Ja sociél(\ c't.'st la mendicité qui se [iroduil dan- le< rues et voies

pubiujurs. Mais larnendicilé discrrle '^ celle qui fie court pas les

^'■<'«*lLo interprét.i' i :>:i a ét»'^ proposée par nutre s;ivanl c-illë-'iji-; M. Vii.lkv,

DÉLIT DB HBNDICITÂ. i09

i cache, par exemple, sous forme de sollicitalions à Se, n'est pas, par elle-même, no délit. 66. La réunion des trois éléments que nous venons d'anar : un fait de mendicité, dans un lieu ponr lequel il existe un IflissemenL public organisé pour obvier & cette habitude, fait int dans les rues et places publiques, est cerlaîneint nécessaire; mais est-elle suffisante?, La mendicité résultc- ! de la seule malériatité de l'acte, abstraction faite de sa 'alité? Nous ne le croyons pas. En qualifiant la mendicité de W,<télil et non de contravention, la loi suppose que le fait est ac- I compagne d'une volonté mauvaise {mala fides). Toutes les fois donc que le prévenu établira qu'il n'a pas eu cette volonté, il devra être renvoyé d'insiance. Ainsi peuvent s'expliquer et se justifier les acquittements prononcés dans les circonstances où des individus, victimes d'un désastre, demandent quelques secours**. Il y a là une question intentionnelle qu'il appartient aux juges du fut de relever el d'apprécier souverainement.

1467. Aux termes de l'article 27S : « Dans les lieux où il n'existe point encore de tels établissements (dépôts de mendicité), les mendiants d^ habitude valides seront punis d'un mois â trois mois d'emprisonnement. — • S'ils ont été arrêtés hors du canton de leur résidence, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans ». Ainsi, la mendicité, dans ce second cas, ne devient punissable qu'à deux conditions : que le mendiant soit valide; que la mendicité ait été habituelle.

De ces deux conditions, il en est une, la première, qui s'impose. La distinction entre les mendiants valides el les mendiants invalides était faite dans le droit romain et notre ancien droit. Elle inspire, encore aujourd'hui, toutes les législations

eo noie sous un arrél de Cbambér^ du 12 févr. 1885 (S. 81.2.41). M. ViLLEY décide, ea conséquence, que les quéles ft domicile ne lombeol pas, en principe, sous l'applicstioa de l'article S7i.

" Suprà, no'.eg S el 6. Comp. l'espèce de l'arrêt de Chambéry et la noie de H. ViLLEY dont noue n'approurons pas, du reste, lu doctrine, en ce qui concerne l'intenlioa criminelle. Voy. sur ces queslioQs d'intention : Trib. oorr. de CliâUau-Thiefry, 20 janv. 1S99 (Rec. Gai. dtt Trib., 9fl.8.2ÎO; ; Amiens, 3 mars 1899 {ftte. Ga:., 99.2.335] ; Trib. oorr. de ChUeau- Thierry, 3 mara 1899 (Rec. Giu., 99.2.346).