DÉLIT DB MENDICITÉ

s*expliqae par le danger nouveau que fait courir le mendiant'*.

1468. Nous venons de dire que la peine principale de la mendicité simple était la même que celle du vagabondage, trois à six mois d'emprisonnement. La loi ajoute que le mendiant sera, après l'expiration de sa peine, conduit au dépôt de mendicité. Le caractère de cette mesure, conséquence légale de la condamnation, et que les tribunaux peuvent, par suite, omettre de prononcer, sans encourir la censure de la Cour de cassation, est assez difficile à déterminer. Il ne s*agit pas d'une peine, puisque ce renvoi dans le dépôt de mendicité n*est appliqué qu'à Texpiralion de la peine elle-même. Il y a là une mesure de police, dont Texécution est remise à Tadministration, et que les tribunaux n'ont le droit ni de réglementer ni de supprimer. Mais quel est le but et la durée de cette sorte de détention dans un dépôt de mendicité? La loi ne s'en explique pas. On trouve bien, dans un décret du 22 décembre 1808, relatif au dépôt de Villers-Cotterets, une disposition portant que les mendiants seront retenus, dans cette maison, jusqu'à ce qu'ils se soient rendus habiles à gagner leur vie par le travail, et au moins pendant une année. Mais ce décret, qui ne s'applique qu'à un dépôt particulier, ne peut être considéré comme traçant une règle absolue, tout au plus indique-t-il une ligne de conduite. La durée de la détention, dans le dépôt de mendicité, «iépend donc de l'arbitraire de l'administration .

1469. L'arlicle 276 énumère certains faits qui, à l'égard des mendiants invalides^ sont constitutifs du délit de mendicité dans les lieux où il n'existe pas de dépôt, et, à l'égard des mendiants valides, en forment seulement des circonstances agfjravantes. Il est ainsi conçu : « Tous mendiants, même invalides^ qui auront usé de menaces^ ou seront entrés, sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dam une habitation^ soit dans un enclos en dépendant, ou qui

pothèse, il y a lieu à aggravation de peine : Riom, 8 déc. 1886 {J.des Parq^.y 87.2.5) et la note sous cet arrét.

*• V. pour la critique de celte disposition, H. Pbrbt, De la réforme du Code pénal, p. 43.

: ['2 DKOiT PÉNAL SPÉCIAL. — CRIMES CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.

itiùt'uni des plaies OU infirmités^ ou qui mendieront en réu-

. .u, i moins *jue ce ne soit le mari et la femme j le père ou la

«, €' t'^ leurs jeunes /enfants, f aveugle ou son conducteur^

^'^f'iui nunis d'un emprisonnement de six mois à deux Ofis ».

t\.*iLe disposition a son origine dans rarlicle 6 de la déclaralion

o\.iie du iS Juillet 1724. Mais, à la diiTérence de ce qui étail

;>M;-scril dlor^y aucune distinction n*est faite entre les mendiants

Vkiàides et les mendiants invalides. Les uns et les autres sont

ras^ib'es de la même peine, s'ils ont mendié avec Tune des

..iivoustances prévues par l'article 276. Ce qui constitue le délit

•,i co qui Vaggrave^ c'est donc le seul concours d'une de ces

jiîvonslances avec un seul fait de mendicité.

Los expressions employées par l'article 276 sont assez claires p^r olles-mOmes pour ne nécessiter que quelques brèves observ;iliv)ns. a) Le fait de mendicité n'est constitué ou aggravé que yAv la menace. Des propos grossiers, des invectives, n^auraient l»iis cet effet. La raison d'être de cette différence est facile à saisir. La menace a pour but de contraindre la volonté et de forcer, en quelque sorte, la charité; elle équivaut, dans une ivrluine mesure, à l'emploi d'une voie de fait. La loi devait punir le mendiant qui a recours à la force brutale, b) L'intro- Miiclion dans une habitation ou dans un enclos est une circonstance essentielle ou aggravante du fait de mendicité, par cela NfuI qu'elle a eu lieu sans la permission du propriétaire ou des personnes de sa maison. Leur tolérance ne saurait suffire â l'carter l'itjcriminalion. c) Le mendiant qui simule des plaies ou infirmités commet une sorte d'escroquerie, puisqu'à l'aide d'une mise en scène extérieure, il cherche à obtenir des secours. Toutes les législations ont dii punir, d'une manière grave, ce [irocédé de mendicité. Mais la loi française ne va pas plus loin : si elle frappe la simulation, le « mensonge physique », elle ne punit pas les allégations, le mensonge verbal, d) La mendicité en réunion existe dès que deux personnes rnentlient ensemble, sauf les exceptions indiquées. On peut d'autant moins hésitera rulfirmer, que la loi, en ne comptant pas le mari et la femme, montre bien que deux personnes suffisent pour constituer la réunion de mendiants au sens de l'article 27G.