DÉLIT DE MENDICITÉ

1470. La loi du 7 octobre 1874" sur la protection des en- Tants employés dans les professions ambulantes, dispose ainsi, dans son article 3 : a Quiconque emploiera des enfants âgés de moins de seize ans à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession, sera considéré comme auteur ou complice du délit en réunion, prévu par l'article 276 du Code pénal, et puni des peines portées audit article. Dans les cas où le délit aurait été commis par les pères, mères ou tuteurs, ils pourront être privés des droits de la puissance paternelle ou être destitués de la tutelle** ».