LXX¥. - DE LA MENDICITÉ ET DU VAGABONDAGE QUALIFIÉS

(C. p., an. 217 H 282).

1471. Ciiconstances ajrgravanles prévues par les îirlicles 277 cl 278. — 1472. Ces dispositions ne sont pas subordonnées à la constatation d'un flagrant délit. — 1473. La i-éunion dos circonstances prévues par les articles 277 et 278 implique une pi-ésuinpticm légale d'intention criminelle que l'inculpé est admis à combattre. — 1474. Faits qui constituent des délits pour toute personne et qui sont aggravés, parce qu'ils ont été commis par des mendiants ou drs vagabonds. — 1475. Des mendiants ou vagabonds qui exercent quelque ado de violence entre les personnes. — 1476. Des mendiants ou vagabonds, porteurs de faux cerlifical«<, faux passeports ou fausses feuilles <le route. — 1477. Abrogation de lartir lo 26') par la loi de 1832. — 1478. Le r»'nvoi sous la >urveillance de la haute police, aujourd'hui remj>lacc par l'interdiction de séjour, doit être prononcé contre l«»us individus condamnés pour vagabondage ou raendirité.

1471. Les faits de mendicité et le vagabondage sont punis de peines plus sévères quand ils se produisent dans des circonstances suspectes, que rarlicle 277 prévoit en ces termes : « Tout mmdiant ou vafj<ibond qui aw*a été sahi travesti d\me majxièrc quelconque, ou porteur d'armes, bien quil n'en ait usé ni menacé, ou muni de lignes, crochets ou autres instrumcîits propres soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui pronirer les moyens de pénétrer dans les maisons, sera puni de

^^ Voy. D. Lois annotées, 187o.4.55.

** Eu ce qui concerne la déchéance delà puissance paternelle, voy. L. du 24 juillet 1889.

414 DROIT F&SAh SPâoiAL. — GRI1CÈ8 CONTRE LA ChoaPOBliQQIË.'

deux à cinq ans d'emprisonnement ». L'arlicie 278 ajoaiè : « Tout mendiant ou vagabond qui sera trouvé porteur d'un au de plusieurs effets dtme valeur supérieure à cent francs, ei qui ne justifiera point d'où ils lui proviennent^ sera puni de Ut peine portée en f article 276 », c'est-à-dire d'ao emprifionnément de six mois à deux ans.

1472. Ces dispositions sont générales : elles s'appliquent k tous ceux qui sont en état de mendicité comme i tons ceux qui sont en état de vagabondage. Aucune distinction n^est faite, à ce point de vue, entre le mendiant valide et le mendiant invalide, le mendiant d'habitude et le mendiant d'occasion. Hais la poursuite est-elle subordonnée à la constatation d'un flagrant délit? Certains criminalisles Tadmettent, en s'appuyant sur ces expressions des textes : « tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi... », « tout mendiant ou vagabond qui sera /rouvtf... », de sorte que la condition essentielle de Tincrimination serait que le prévenu ait été surpris en flagrant délit de. mendicité ou de vagabondage, et trouvé, au moment de son arrestation, nanti de tels ou tels effets. Mais, dans Topinion plus générale, qui a, pour elle, lantorité de la jurisprudence, les peines des articles 277 et 278 seraient encourues par l'inculpé à la charge duquel il serait établi, d'une façon quelconque, qu'étant en état de vagabondage ou de mendicité, il a été trouvé travesti, porteur d'armes, ou muni de liraes ou de crochets. Nous nous rallions à cette solution, à la condition, comme nous l'avons expliqué plus haut, que la mendicité ait eu lieu dans les rues et voies publiques.

1473. Les trois circonstances que prévoit Tarticle 277 sont des actes préparatoires, dont le caractère équivoque est, en quelque sorte, précisé par leurs concours avec Tétat de vagabondage ou de mendicité. II y a, dans ce double fait de mendicité ou de vagabondage, et de travestissement ou de port d'armes, etc., une présomption d'intention criminelle, de nature telle que le ministère public est dispensé de tout autre preuve. Mais cette présomption n'est pas péremptoire, et Tinculpé est toujours admis adonner une explication naturelle et légitime du fait qui lui est reproché. En d'autres termes, cette disposition est

dominée par une question d'intention qu'il apparliendra aux juges du fait d'examiner et de résoudre. Sans doute, nous ne prétendons pas soutenir que l'article 277 deviendrait seulement applicable dans le cas où Tinculpé, porteur ou détenteur' d'instruments propres à commettre un délit ou à pénétrer dans une habitation, serait, en fait^ convaincu d'avoir destiné ces objets à commettre un crime ou un délit. C'est la loi elle-même qui établit cette présomption ; elle n'exige donc pas que le Juge ou le ministère public scrute les intentions de l'inculpé. Mais elle ne s'oppose pas à ce que ce dernier se défende, en prouvant qu'en raison des circonstances de fait, la possession, en ses mains, de tels ou tels objets est parfaitement légitime'.

Le procédé légal est le même dans l'application de la circonstance prévue par l'article 278. Cette disposition concerne tout mendiant ou vagabond trouvé porteur d*un ou de plusieurs eGTets d'une valeur supérieure à cent francs. Quelle est l'idée dont la loi s'inspire? c'est que cette valeur provient probablement d'un voL II n'est pas naturel, en effet, qu'un individu, qu

§ LXXV. * Comp. Aix, 1* févr. 1871 (S. 71.2.135; D. 7i.2.150).

^ Aiosi 8*expliqu«nt les deux décisions suivantes qu'il faut nécessairemeot rapprocher pour en comprendre la portée. La Cour de Douai avait déchargé de toute condamnation un individu poursuivi pour mendicité qui avait été trouvé porteur de débris de ferrailles qui pouvaient aider à Texéculion d'un vol ou à Tinlroduction dans une maison, u Attendu, disait Tarrét, que la présomption d*usage est laissée à l'appréciation du juge; qu'elle peut et doit aussi résulter du métier auquel se livre celui qui en est trouvé nanti; attendu, dans l'espèce, que D..., étant serrurier, avait besoin des «lébris de ferrailles trouvés en sa possession, d'où il suit que ces mêmes objets n'avaient pas en réalité la destination prévue et punie par l'article 277 ». En fait, celte décision était bien rendue. Il nous paraît certain, en effet, que l'inculpé peut établir que les instruments, dont il est trouvé nanti, sont nécessaires au métier qu'il exerce et donner ainsi un motif légitime au fait qui lui est reproché. Muis, en droit, la Cour de Douai paraissait renverser la présomption de fart. 277 ; elle paraissait admettre que la peine attachée par l'article 277 au port des objets spéciûés n'était encourue que dans le cas où l'inculpé pouvait être présumé vouloir en faire un usage illicite. Aussi, la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi formé contre cet arrêt, déclara « ne pas approuver les motifs de l'interprétation donnée par Tarrêt à l'article 277 du Code pénal >^. 3 juin 1836 (B. cr., n* 177j. Cfr. Blanche, t. IV, n^ 337.

... Il vagabondage ou à ta mendicité, ait, on sa possessiotj

une aussi forte ^omme. Mais l'article 278 permet au prévenu

d'éviter l'aggravation de peine attachée à celte circonstance

pour le cas de vagabondage, en juslifiant de la provenance lé-

ime de cette valeur. Et il appartient souveraineraenl aux

ges du fait d'admettre ou de rejeter les justificalions fournies par le prévenu'.

1474- Les circonstances incriminées par les articles 277 et 'A78 ne constiluenl donc que de simples présomptions d'intenlon coupable, punies par la loi à raison de l'état de mendicité li de vagabondage de celui "■" se trouve dans les conditions spécifiées par la loi. Mais voii;i dis faits qui constituent des liélits pour loiile personne- pl ont aggravés parce qu'ils ont

éié commis par des mendi; c s vagabonds.

1475. Le premier < Ji i oar l'arlicie 279, ainsi conçu : i< Tout mendiant ou vi jona ; \ura exercé ou lenlé d'exercer quelque acte de violence gue te ^oit t'nvers les personnes sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, sans préjudice de peines plus fortes, s'il y a i t, à raison du genre et det-i circonstœtces de la violence. — ^ le mendiant ou vigabot^'à f/ui a exercé ou tenté d'exercer des violences se trouvait, en 0«? 1 tre, dans l'une di't circonstances exprimées par l'article 377, il "iera puni de la réclusion » .

Le Code pénal de 1810 punissait indistinctement de la réclusion tout mendiant ou vagabond qui avait exercé quelque acte de violence envers les personnes, La loi du 13 mai 1863 a fait une distinction entre les diverses espèces de mendiants et vagabonds. Avant de l'examiner, il importe de remarquer que l'arfiole 279 considère comme constitutif du fait incriminé tout acte <le violence, toute voie de fait, quelque légère qu'elle soit.

a) Si la violence a été exercée par un mendiant ou un vagabond ordinaire, la loi de 1863 donne au fait le caractère d'un simple délit, passible d'un emprisonnement de deux à cinq ans.

Mais la portée de l'incrimination a soulevé une double difficulté. On s'est demandé, tout d'abord, s'il était nécessaire que

' Sic, Cass-, 8 mars iSll {B. cr.,n' 80).

les violences aient été commises en mendiant? s'il ne suffisait pas qu'elles eussent été commises par un prévenu, ayant la qualité de mendiant ou de vagabond? Le texte n'exige pas la simultanéité de l'acte de mendicité avec Pacte de violence, et la Cour de cassation a pensé que si la qualité de mendiant ou de vagabond était constitutive de l'incrimination spéciale prévue par l'article 279, elle était, en même temps, suffisante. On a même décidé que cette disposition était applicable au mendiant qui exerce des violences envers l'agent de la force publique qui procède à son arrestation \ Sans admettre précisément le bien fondé de cette solution, il semble résulter, en effet, du texte, comme des travaux préparatoires de l'article 279, que taseule condition exigée par la loi, c'est que les violences aient été exercées par un mendiant ou un vagabond. Ainsi, l'étal de l'inculpé, son genre de vie caractérisent l'infraction. On s'est demandé, par conséquent, si Tarlicle 279 s'appliquait même au mendiant d'occasion. Qu'il ait plus particulièrement en vue le mendiant d'habitude, cela n'est pas douteux; mais la loi n'a pas subordonné l'incrimination à la condition de l'habitude. De sorte que les violences exercées, même en dehors des faits de mendicité, par un mendiant, ou les violences exercées, à l'occasion d'un acte de mendicité, par un individu quelconque, tombent sous le coup de l'article 279.

bj Si la violence a été exerc»''e par un mendiant ou vagabond de l'espèce de ceux indiqués par l'article 277, c'est-à-dire travesti d'une manière quelconque, oorteur d'armes ou d'in.-trumenls propres soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui procurer les moyens de pénétrer dans les maisons, le fait devient un crime; il est, h rai>on de cette circonstance aggravante, passible de la réclusion. L'élément constitutif du crime prévu par le paragraphe 2 de l'article 279, est donc le même que celui du délit, à savoir un acte de violence commis par un mendiant. L'état de mendicité ou de vagabondage et les faits dont il e^l question dans l'article 277, constituent des circo!i>-

* Cass., is mai 1843 (D. J. G., v» Vatpihon'fage, n' 130): Bourgps, 17 fëvr. 1875 S. 76.2.24 .

Fi. •;. — ï'.u,.' iV. 27

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MENOICTTÉ ET VAriAHONDAGE. 149

clage qui était dans Jes traditions de Ja législation francnise. Mais la rédaction étroite du nouvel article 282 souleva une dirficulté capitale. Il est, en effet, ainsi conçu : <* Les mendiants qui auront été condamnés aux peines portées par les articlf's précédents seront renvoyés^ après l'expiration de leur peine ^ sous la surveillance de la haute police pour cinq ans au moins et dix ans au plus.

Ainsi, tandis que tous les faits de vagabondage, sans exception, entraînent le renvoi sous la surveillance de la haute police, il semble que les seuls faits de mendicité, commis avec Tune des circonstances aggravantes prévues par les articles 277 et suivants, aient cette conséquence. C'est, en effet, ce qu'a admis, pendant longtemps, la Cour de cassation. Mais elle est revenue sur cette première opinion. Elle reconnaît, aujourd'hui, que Tarlicle 282 est une disposition générale, applicable, par son texte, aux articles précédents, c'est-à-dire non seulement à ceux qui sont compris dans les dispositions communes aux mendiants et vagabonds, mais encore à tous ceux qui concernent les mendiants et vagabonds®. En un mot, elle pense que tous les vagabonds étant, sans exception, renvoyés sous la surveillance de la haute police, aujourd'hui remplacée P'ir l'interdiction de séjour, il n'y a aucune raison pour dispenser certaines catégories de mendiants de cette mesure. Mais la « peine » dont il s'agit a le même caractère vis-à-vis des mendiants et vagabonds : elle peut être remise ou réduite par Tapplication des circonstances atténuantes.

'■ Voy. notamment : Cass., 2*'. mars 1843 (D. 43. 4. VOO; ; 2t sept. 1841» ■S. 50. I. 414) : 14 août IS-r2 (B. cr., n'» 284).

IM Mugrrffatf.wfaTtti. — <

§ECn05 SIXIÈME tPéliii^ tMnnm par b wme de Im pwtsst^

S uzfi. -- iftttMnmi irfaus MELâ

(L. n j0Ba. im).

I47f ' M}{iAl«tiOfi ^eiâU sur U pirme. — i4N. Distinctk» eattc It m\ f(i yt réffisM admimftratif dfs U prow. — l4tL La loi ds 9 j«lct I8H

nof U liberté àp, U prtmt,

1479* l>» délits de la parole, de la pres$e et de r^crîhcre ftont de; mAme natore : ils consistent dans la mamfesiaiian oo la publication d'une pensée dangereuse on nuisible. On dmt en r:onclure, avec Portalis', que « ce D*est point nue loi particulière sur les délits de presse qu'il faut faire, mais une loi g/m/TfiIft Aiir Ifïs injures verbales, gravées, écrites ouimprimées, i*X Hiir IfïH lil)oliï:9 contraires aux lois et aux bonnes mœurs ». (^cHl an hîgislalcur français que revient Thonneur d'avoir, Ifî prrrni^îr, cntrcîpris et mené à bonne fin cette tache, par les c/!l(>l)rcH lois de» 47 mai, 26 mai et 9 juin 1819'. Depuis cette <'!|)0(|U(!, le régime de la presse a toujours constitué, dans notre payn, un corps spécial et complet de législation, indépendant dii (!o(l(! [)énal. Nous n avons ni le dessein ni la possibilité de

S liXXVI. * Choix de Hapports, Opinions et Discours prononcés à la trihunr nntiouale^ t. XVI, p. 100. Purtalis avait dit encore, ezprimaDt une i(16r (pio riouM allons retrouver plus tard : « On ne fait pas plus une loi Hur lu pH'ssr (|u*on n*en fuit, en matière d^assasslnat, sur le sabre ou la liurlin II. <• (Vi'Hl iinns le fait de la publication et non dans le moyen que n^Hulc lo d^lil ». l'ixposé des motifs de la loi de 1819, Mavidal et Laurent, Archives parlcmeuttiireHy l. XXIII, p. 318.

* (lolto Uyisinlion aôtr la source à laquelle ont puisé la plupart des pays

comprendre son étude dans les limites de cet ouvrage'. Quelques pages sufGront pour caractériser quel est, en France, à l'heure où nous écrivons, l'état de cette législation essentiellement mobile et contingente.

1480. Dans tout pays, une étude sur la législation de la presse doit partir d'une distinction fondamentale entre le régime administratif et le régime pénal auxquels la presse est soumise : le premier détermine les conditions que doit remplir celui qui veut manifester sa pensée par la parole, récriture ou l'impression, vendre ou colporter, soit un livre, soit un journal; le second prévoit et punit les infractions commises par la voie de la presse, organise la procédure et les juridictions destinées à les réprimer, détermine enfin les personnes qui en sont responsables.

Mais le régime administratif, comme le régime pénal, est dominé par la conception que se fait chaque gouvernement du rôle même de la presse. Dans un pays libre, le régime administratif ne peut avoir d'autre objet que de rendre le régime pénal efficace : il n'est pas destiné à empêcher ou à entraver la publication, le colportage ou la vente du livre ou du journal, mais à permettre aux particuliers, comme au gouvernement, de rechercher et de réprimer les infractions commises par ce moven.

1481. Organiser à la fois la liberté ei la responsabilité de la presse, tel est le double idéal vers lequel tendent de plus en plus les législations des peuples de l'Europe. La loi française du 29 juillet 1881, qui nous régit encore aujourd'hui, s'est proposé, comme objectif principal, d'organiser la liberté de la presse, mais ellu n'a pas su ou n'a pas voulu en organiser la responsabilité. Au mOme litre que l'alcoolisme, les abus de la presse, sous le régime de cette loi, sont un des fléaux, dont souffre notre pays. Une loi faite par des voleurs protégerait mieux la propri»Hé que cette loi faite par des journalistes ne

^ Nous recomtnantions, particulièrement, à ceux qui veulent faire celte étude, l'ouvraee que nous avons souvent cité de M. Barbier, Code expliqué de la prease (2 vol., Paris, 1887 et celui de M. Fabhe';i:ettes, Traite des infractions de la parole, de récriture et de h presse [2 vol., Paris, 1884).

123 DROIT nfavAL SPÉCIAL. — cmimcxiinnuiLACBOSB

protège la dignité et Thonoeur des persoDoes et des pouvoirs publics^. Quelques modifications^ il est vrai, y ont élé apportées depuis 1881. Hais elles sont sans grande importance, et le principe d*une liberté qui manque de contre-poids sabsiale toujours*. En la forme, la loi de 1881 se distingue des lois piéeédentes par deux caractères. Celles-ci émanaient de Tinitiative directe des gouvernements qui se sont succédé en France, et tous les adaptaient à leurs principes et les subordonnaient aux conditions de leur existence. La loi actuelle émane de Tiniliative du Parlement ; elle a été préparée par une grande commission de la Chambre des députés. De plus, cette loi forme aujourd'hui le Code complet et unique de la presse en France : complet, en ce sens qu'elle règle, dans ses dispositions, le régime entier de la presse périodique ou non périodique ; unique, en ce sens qu'elle abroge expressément toutes les dispositions des lois antérieures sur la presse, rimpriroerie et la librairie. Or, jusqu'ici, aucune des lois sur la presse, si nombreuses en France, n'avait divorcé complètement avec les lois précédentes; chaque loi nouvelle, modifiant, en quelque p<Hnt,

* C'est surtout dans la mise en œuvre de la responsabilité que cette loi est déff^ctueuse. Eile a hérissé les {>oursuites de chausse-trappes et d*emhwiUdH, qu'il est diflicile d'éviter.

' Voici la liste de ces modincations, en suivant l'ordre même des textes. i° L'art. 2u a été modifit' par la loi du 19 mars 1889 relative aux annonces sur la voie publique (D. 89.4.48). 2» Les art. 24, §§ 1, 3 et 5 ont été modifiés par la loi du 12 déc. 1893 p. 94.4.9). 3» Les provocations prévues par ces dispositions sont déFérées aux tribunaux correctionnels lorsqu'elles ont pour but un acte de propagandes anarchiste : L. des 28-29 juilL 1894 {D. 9i.4.81;. 4" L'art. 28 sur Toutrage aux bonnes mœurs a été modifié par deux lois surcfssives : celle du 2 août 1882 (D. 82.4.10"»), celle du 16-18 mars 1808 D. 98.4.22). o<» L'art. 29 a été étendu par la loi du 11 juin 1887 concernant la diltamation et l'injure commises par les correspondances postales ou télégraphiques circulant à découvert (i). 87.4.53). 0" La disposition de l'art. 30 a été étendue à la reproduction des débats sur les instances en divorce et en séparation de corps par Tart. 3 de la loi du 27-29 juill. 1884 iD. 84.4.%). 7" L'art. 45 a élé modifié par la loi du 16 mars 1893 (D. 93.4. 64), qui a, en même temps, abrogé le ï; 5 de l'art. 47. 8" L'art. 49 a été modifié par la loi du 12 déc. 1893 (D. 94.4.9). 9© L'art. 58 a fait l'objet d'une adjonetion j.ar une loi du 4 avr. 1890 (D. 96.i.35).

RÉGIME ADMINISTRATIF DE LA PRESSE. i23

les dispositions ries lois aatérieures, les laissait, pour le resie, subsister. De là, des complications, qui rendaient difficile Tétude de la législation de la presse. Ces complications n'existent plus; la loi actuelle a complètement déblayé le terrain ; à des textes nombreux et épars, elle a substitué un texte unique. Son article 68 est, en effet, ainsi conru : « Sont abrogés les édils, lois, décrets, ordonnances, arrêtés, règlements, déclarations généralement quelconques, relatifs à Timprimerie, à la librairie, à la presse périodique ou non périodique, au colportage, à la vente sur la voie publique et aux crimes et délits prévus par les lois sur la presse et les autres moyens de publication, sans que puissent revivre les dispositions abrogées par les lois antérieures ». Il ne reste donc rien debout des dispositions du Code pénal se rattachant à la législation de la presse^, telles que !es articles 283 à 290, les articles 367 à 372, les articles 374 et 375, l'article 377.