LXZVII. - DU RÉGIME ADMINISTRATIF DE LA PRESSE EN FRANCE

(L. 29 juin. 1881, art. 1 à22; L. 19-20 mars 1889).

14a2. Distinction onkro lo ré<:ime de la presse pèrimiique d celui de la pi-^KS^ non poriodi(iu<'. — 1483. Histoii-e de la presse en France. — 1484. Nom de liniprinif ui' «^t d«']»«''l. — 1485. Presse périodique. Conditions qui uni été abolies, conditir.n-i qui ont ♦'!»» conservées par la loi de 1881. — 1486. Presse «Hraii- ^ôre. — 1487. J^ ré^rlementaliun de Ta f fichage et du colportage, de l'aiinonc* sur la voie }>uMi(|ue du livre ou du journal rentr«^ dans la législation de la jiresse. — 1488. Lilterlé de ralliehaçe. — 1489. Du colportage et de la distribution. — 1490. Abrogation d«'s articles 2S,'i, 284 et 280 du Coile pén.i!. — 1491. Ui^< ann'>iic<>< sur la voie publique. Loi dos 19-20 mars 1869.

1482. Pour étudier le régime adrainislralif de la presse en France, il faut partir d'une distinction fondamentale entre la presse périodique et la presse non périodique.

* Il P5t certain, en elfot, que l'article 68 n'a abrogé que les lois de presse propremefil dites, cVst-i<-dire les lois ayant pour objet principal et direct ta ré^^iernentatioQ de ia press«' et des autres moyens de publication. Mais il a laissé en vigueur les textes du Code pénal et des lois spéciales, distinctes de l'ancioiine l»'gislation sur la presse, qui prévoient et punissent les délits de droit commun pouvant accidentellement se commettre à l'aide de la presse ou d'autres moyen? de publication.

fAh SPECIAL. — CniMES CONTRE I.A CHOSE PUBLIQUB

•"*44É ■ i. i-e double priociiie de l'ancien droil français, ea" matière de presse, coosiaLait. d'une pari, daos l'interdiction de l'exercice de la profession d'imprimeur à quiconque n'était pas muni d'une permission appelée « brevel » et, d'autre par!, daos la défense d'imprimer aucun écrit, livre ou journal, sans i l'autorisalion préalable de censeurs délégués par le chancelier, et procédant au nom du roi. Ce syrilôme d'asservissement intellectuel, qui avait fait dire à Voltaire : « Sans l'agrément du roi, vous ne pouvez penser ■-, embrassait, dans la même loi sévère. Je livre et le journal. Seulement, les mœurs, qui ont nécessairement une action sur les lois, en paralysaient les effets. Les ouvrages les plus importants Ju xviii" siècle francbissaieol la frontière, s'imprimaient en Hollande et rentraient en France impunément, presque avec la complicité des pouvoirs publics. Quant aux lois de l'époque révolutionnaire, elles nous offrent, en matière de presse, un contraste fréquent dans la législation i de cette époque : tandis que les consUtuiions promettent à la ] pensée imprimée toute liberté, les lois spéciales donnent aux constitutions tous les démentis.

Le premier Empire, aussi autoritaire, mais plus franc, prit, contre la presse, deux ordres de mesure. Tout d'abord, il rétablit la censure. Organisée par le décret du 5 février 1810, elle fut supprimée, puis rétablie par la Restauration; depuis 1824, elle a disparu d'une manière définitive des lois françaises. De plus, l'imprimerie et la librairie devinrent des professions déclassées, soumises à un régime particulier et vesatoire. Poar avoir le droit d'imprimer un ouvrage ou de le débiter, il fut nécessaire, aux termes du même décret du 5 février 1810 et de la loi du 21 octobre 1814, de justiOer d'un permis de police, sous forme de « brevet n, que le pouvoir avait toujours la faculté de retirer, ne fût-ce que pour une simple contravention aux lois et règlements constatée par jugement. Celte institution du « brevet », au moyen de laquelle le gouvernement exerçait une censure réelle, quoique indirecte, sur l'imprimerie et la librairie, fui supprimée, seulement en 1870, par un décret du gouvernement de la Défense nationale du 10 septembre. Mais ce décret, tout en proclamant, dans son article 1", que les pro-

RÉGIME ADMINISTRATIF DE LA PRESSE. 42î)

fessions de libraire et d'imprimeur devenaient libres, les soumit, par son article 2, à l'obligation, pour celui qui voulait les exercer, de faire une déclaration préalable au ministère de Tintérieur.

La loi de 1881 a supprimé cette dernière formalité. L'imprimerie et la librairie sont aujourd'hui placées sous l'empire du droit commun, c'est-à-dire de la liberté générale du commerce et de l'industrie (art. 1*").

1484. Des innombrables dispositions des lois antérieures, la loi du 29 juillet 1881 n'en conserve que deux.

a) Elle exige que tout imprimé, rendu public, à l'exception des ouvrages de peu d'importance, dits de « ville » ou « bilboquets * », porte le nom et le domicile de l'imprimeur (art. 2). Ces dispositions, communes à toutes les législations, n'ont pour but que d'empêcher la presse clandestine^ laquelle représente la licence non la liberté, el de rendre possibles la poursuite et la répression des délits commis par ce moyen. Et pourvu qu'elles laissent le loyal exercice de la presse accessible à tous, elles n'ont rien d'incompatible avec le régime le plus libéral».

b) La seconde formalité consiste dans le dépôt de trois ou de deux exemplaires, suivant qu'il s'agit d'estampes et de musique, ou de tous autres genres d'imprimés ou de reproduction (art. 3 el 4).

Ce dépôt, qui est destiné à l'entretien des collections nationales, est fait, au ministère de Tintérieur, pour Paris, à la préfecture, pour les chefs-lieux de département, à la sous-préfecture, pour les chefs-lieux d'arrondissement, el, pour les autres

JS LXXVII. » Sur ce qu'il faut entendre par ouvrages dits de ville ou bilboquets, voy. Bahrier, op. cit., t. I, ri" 10.

^ L'article 283 du Code pénal, aujourd'hui abrogé, est Tori^Mue de cette prescription. Il élail ainsi cmçu : « Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits, avis, bulletins, affiches, journaux, feuilles périodiques ou autres ioiprimés, dans lesquels on ne trouvera pas Tindication vraie des noms, profession et dj^m**ure de Vauteur ou de Vimprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, contre toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou à la distribution ».

426 DROIT PÉNAL SPECUL. — CRIinSS OOIITR^ LA CHOSE PtiB!

villes, à la mairie. L acte da dépôt doit contenir, outre le thie, de rimpriroé, le chiffre du tirage, car le nombre d'exemplairee, au point de vue de Tintérât public, le seul qui ait préoccupé le législateur, peut être, en certains cas, un motif déterminant de la poursuite des délits commis dans Timprimé. L'omission ^a dépôt est un délit, puni de seize à trois cents francs d'amende.

1485. II. Les différentes conditions, que les lois françaises su;* la presse ont imposées à la publication des journaux au écrits périodiques^ peuvent se diviser, suivant leur nature et , leurs eiïets, en deux catégories distinctes : les unes ont été créées pour entraver le développement des feuilles publiques ; les autres, pour faciliter la surveillance et assorer la répression des délits. La loi de (881 fait disparaître les premières; elle conserve et fortifie les secondes.

a) A la première catégorie appartenaient YmitoriseUion préalable, les divers impôts sur les journaux et le tauiionnemeni.

\a' autorisation préalable^ sans laquelle le journal ne pouvait nattre, élait une forme plus adoucie de la censure, qui fut léguée à la Reslauralion par le premier Empire. Supprimée en 1819, pour reparaître quelques mois après, puis abolie par la loi du 23 juillet 1828, et nominalement rélablie par les ordonnances de juillet 1830, elle ne fut effectivement réintégrée dans la législation française que par le décret dictatorial du 17 février 1852. Mais elledisparut, avec TEmpire autoritaire, en 1868; et sa suppression fut le point de départ du système qui ne soumet les manifestations de la pensée qu'au régime répressif des tribunaux et non au régime préventif de l'administration. Cependant, la nécessité d'une autorisation préalable subsistait encore en ce qui concerne les dessins, gravures, lithographies ou estampes qu'on se propose de publier d'exposer ou de mettre en vente. La loi de i88l a implicitement fait disparaître ce dernier vestige du système préventif. Aujourd'hui, le journal, le dessin et le livre sont soumis au môme régime de liberté : ils peuvent paraître sans approbation préalable (art. 5).

Les impôts qui frappent le journal no peuvent être considérés comme se rattachant au système préventif en matière de publication que lorsqu'ils deviennent, par leur exagération même,

RÉGfME ADMIXISTRATIF DB LA PRESSK. 427

un moyen «l'entraver le développement de la presse. Tel était l'impôt du timbre^ dont la création remonte, en France, à la loi de finance du 9 vendémiaire an VI, et qui n'a été aboli que par on décret du 5 septembre 1870. Une loi du 4 septembre 1871 art. 7) avait remplacé Timpôt du timbre par une surtaxe de 20 francs par !00 kilos sur le papier employé « à l'impression des journaux et autres publications assujetties an cautionnement ». Celte disposition, qui se rattachait à la législation financière plutôt qu'à la législation de la presse, a été cependant implicitement abrogée par la loi de 1881 '.

Le cautionnetnent qui, par sa nature, sert de garant pécuniaire des délits commis par le journal, a toujours été considéré en France, comme le meilleur moyen de mettre obstacle a la multiplication des journaux politiques : or, c*est précisé-' ment celle multiplication que la loi doit faciliter, soit pour disséminer l'influence d'une presse Irop concentrée, soit pour permettre à toutes les opinions d'avoir des organes dans le pays. Le cautionnement avait été supprimé par le décret du 10 novembre 1870; il fut rétabli par la loi du 6 juillet 1871, qui, dans son article 3, y soumettait tous les journaux politiques, sans exception, et tous les journaux périodiques non politiques paraissant plu- d'une fois par semaine. Le taux de ce caulionnemenl variait, suivant des distinctions inutiles à rappeler ici, enlre 3,000 et 24,000 francs. La loi de 1881, et ce fut une de ses principales innovations au point de vue du régime administratif de la presse, celle qui a eu la pins profonde influence sur les conditions de son développement, a définitivement su[)primé cette exigence (art. 5).

b^ Les diverses obligations qui avaient été imposées à la presse péridlique pour faciliter la surveillance et assurer la répression «les délits consistaient dans lu gérance^ la déclaration préalable^ le dépôt et la signature des articles. Nous devons examiner, parmi ce-s obligîUions, celles qui ont été abolies et celles qui subsisrent encore aujourd'hui.

Le gérant est le représentant K'gal du journal, celui qui en

' <'.fr. IVvHinEH, "/>. d/., l. I, n° 64.

RÉGIME ADMINISTRATIF DE LA PRESSE. i2il

oo livraison de Técrit périodique, est double : il est à la fois judiciaire et administratif. Le premier est fait au parquet ou à la mairie dans les villes où il n'y a pas de tribunal. Le second est fait au ministère de Pintérieur à Paris; et, dans les déparlementr?, à la préfecture, à la sous- préfecture ou à la mairie. Ils comprennent Tun et l'autre deux exemplaires signés du gérant. C'est cet agent du journal qui est, en effet, responsable du défaut d'accomplissement de cette formalité, prescrite sous peine de cinquante francs d'amende contre lui (art. 10).

Quant à la signature de tout article de journal, elle était imposée par la loi du 16 juillet 1850 (art. 3). Mais cette disposition, qui n'avait jamais été expressément abrogée, était cependant tombée en désuétude, de telle sorte que la loi de 1881, en la faisant disparaître, a consacré un état de choses dont personne n'avait signalé le péril.

1486. m. Il vient d'être question de la presse périodique française. Quant aux journaux ou écrits périodiques publiés à r étranger^ une loi sur la presse peut soumettre leur condition, soit au régime de la libre circulation, soit à celui de la circulation seulement après autorisation, soit enfin au régime de la libre circulation, sauf interdiction. De ces trois svstèmes, le premier ne peut être appliqué sans faire a la presse étrangère une situation plus favorable qu'à la presse nationale ; aussi n'a-t-il jamais été en vigueur en France; le second était celui du décret du 17 février 1832, auquel la loi du 29 juillet 1881 a substitué le troisième. On .saisit le contraste entre ces deux derniers régimes : autre chose est de soumettre la circulation des journaux étrangers à une autorisation préalable, ainsi que le faisait le décret de 1832, antre chose, d'autoriser, en principe, comme le fait la loi de 1881, leur circulation, en réservant au gouvernement la faculté de l'interdire, par mesure spéciale, sous sa responsabilité devant l'opinion publique et le Parlement. S'il s'agit d'interdire la circulation d'un journal, la décision spéciale du gouvernement doit être délibérée en conseil des ministres; s'il s'agit d'interdire la circulation d'un 7iuméro^ elle pourra être ordonnée par le ministre de l'intérieur, agissant sous sa propre responsabilité (art. 14).

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RKOIME ADMINISTRATIF I>E LA PRESSE. 43 i

content de proclamer la liberté de Taffichage, il a voulu la proléger, en protégeant l'affiche elle-même, et, dans Tarlicle 17, il a édicté une peine contre tous ceux qui auraient enlevé, déchiré, recouvert ou altéré, par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, soit des affiches apposées par ordre de Tadministralion, soit les affiches électorales*.

1489. V. Les intermédiaires, ageols de distribution du livre du journal, peuvent être classés en deux catégories, soumises à des réglementations qui ont difTéré beaucoup : a savoir les /ibraires et les colporteurs. Les premiers ont un établissement stable; ils présentent une surface qui garantit, vis-à-vis de tous, leur responsabilité. Les seconds sont des nomades, dont la responsabilité est bien souvent illusoire. Aussi la législation française a soumis, pendant longtemps, la profession de colporteur à un régime particulier^ celui de V autorisation préalable. Le second Empire trouva même cette précaution insuffisante. Si Tautorisation permettait de s'assurer de la moralité du colporteur, il fallait s'assurer de la moralité du livre. Le gouvernement y pourvut en créant la commission de colportage ^^ par une simple décision ministérielle. Nous ne ferons pas l'histoire lie celte « occulte congrégation de T.index, implantée sur le sol même de Paris, et de Testampille qui vint marquer Je sa tache officielle, sur tous les points du lerritoiro, le livre, la brochure ou l'image dignes de la tutelle de TElat '*. Ce n'est plus là, en effet, qu'un souvenir ; la loi du 17 juin iiSSO, dont le texte a été reproduit, en majeure parlie, par les articles 18 à 22 de la loi du 29 juillet 1881, contient trois ordres de dispositions qui résument l'état actuel de la législation sur ce point.

1** Aucune condition n'est imposée quant au livre. Même l'obligation prescrite par la loi du 17 juin 1880. d'avoir un cata-

* Cf mènje fuit commis ;i Tenilroit des autres atfiches donne lieu simplemenl à la responsabilité civile de farticle 1382 du Code civil.

" Ou trouvera l'histoire de celle inslilulion dans le rapport de M. E. Mii.LAT'D sur la loi du 17 juin 1880 (iowrn. off. des 5, 6, 7avr. 1878, Chambre, Annexe, n ' 310-.

" Happoil de M. Millaî i».

t3i DttOIT PÉNAL SPÉCIAL, — CRIMES CONTRE LA CHOSE PETBIJQL'Ë

du droil r.unkmuii uiix délits lit press-^. — 1498. HépurlitLun •les dèliU du ] liai- la loi du ?.> juillet IdSt en cini| paragraphes. — li9B . De la pi-ovoulion .■i.mniHO par ta ïuie de Is presse. Renvoi. — IBOO. Di-tiLi rontro la chose pultll<iuc. Critique. — ISOt. Délita contre tea perf<<iiiD«>. — I50S. I.n simpli! puliliuitioD li'ua (ait de la TÎe privie ne caaatilue pluï un driil. — 15Û3. LegiiUl>.jn do la diffauatioQ et de l'injure. Code |HÏaai de 1810. — 1504. Sjstinir: de la loi du 17 mai 1819. — 1506. l.a lot du 29 juillet 1881 s'est appropri--, •»«: i]iicfaju(.-s mcMlificalivns, le sjsième .de U loi <!« Iâl9. — 160B. De la pcnure do la vrsritê dm liiiU dilTaniatiiirBi. — lâ07. De la dilTauiiitiaii Mivon U mèitKMV iIpi morts. — ISOS. Délits coulre les dicCs d'Kints et «geuU diplomatique» ■'trungers. Renvoi. — 1S09. Puliticalions latcn[it?s. H ranvieodrait de supprimer r«s délils (ptciaui. — 1510. Dans i^uelle mnsutw tes diffamttloin d !«■ :s d'office.

1492. Les inanqueTneots aux régies lie pulice qui réglsseol riin^rimerie, la librairie, le colportage, l'affichage oe doivent pas èire confondus avec tes délits de presse propremenl dîls. Les premiers bdiiI de simples Taits [fialchels, faciles à pi^ciser, \}]i):i f.iriles encore à conslaler. et auxquels est étrangère l'ap- J préciation de l'iiilention du délioquanl. Les secoods. au cod- Iraire, étant des délits de pensée, sonlèvi^Dt toujours la délicatE' queslion de savoir si la pensée manifestée par la voie de Ift pre^e est sortie de la sphère légitime de son action. Ce o'esl pas, en edet; la nature delà peiue qui distingue le délit de Ift funlrnvfntioH de presse, mais Lien Vintention de celui qui a commis le fait incriminé : dès que cette intention est iodiffti- . rente aux yeux de la loi pénale, l'infraction, quoique punie de peines correctionnelles, prend le nom de conlraveoUoD '. u A la différence du délit, la contravention, comme on l'a très bien <lit', n'a donc rien de commun avec la nature ni avec le sens de l'iVrit ou de la parole ". D'un autre côté, il y a des délils, l(.'ls que le port de faux titre, de fausses qualités, le faux en écrilure, la création de la hausse ou de la baisse sur les litres publirs, elc., qui peuvent avoir la presse pour occasion ou pour ' modu d'uxpression, mais qui ne sont pas des délits de pressa ' parce qu'ils ne renfermeut pas la manifestation d'une pensée et

S LXXVIII, ' Cfr. sur oe point ; Chabsan, Traité des délits et conlraventiuni de la 'parole, de récriture et de la preu« (2° èdit., 1846), I. <, p. 500; llïtmiKB, op. cit.. l. I. □"2.10.

' Cin>sAN, op. et loc. cit. Voy. également l'iii\a, Science pénale, a' 167.

RÉQIME PÉNAX. DE LA PRESSE. 435

que la justice, en les appréciant, ne touche pas à la liberté de la pensée.

1493. Les délits de presse ne sont pas des offenses d'un genre particulier, des infractions sut generisy différant des autres par leur nature intrinsèque, ce sont des délits ordinaires, et leur caraclère dislinclif réside uniquement dans leur mode d'exécnlion. Les infractions doni on peut se rendre coupable par des écrits pu des inaages prennent, en effet, la qualification de délits de presse, lorsque la presse a servi d'instrument pour les commettre. Partant de cette idée exacte, on a souvent proposé de faire rentrer la presse sous le régime du droit commun. Et le droit commun, c'est, au point de vue civil, en France, l'article 1382 du Code civil qui rend chacun responsable de sa faute et l'oblige à réparer le dommage qu'il a cause; et, au point de vue pénal, soit la complicité, telle qu'elle est caractérisée par les articles 60 et suivants du Code pénal, soil la culpabilité directe pour les délits contre les personnes, c'est-à-dire pour la diffamation et l'injure '.

Mais la nécessité d*une législation répressive, spéciale à la presse, apparaît bientôt si l'on réfléchit qu'il y a des crimes et des délits qui ne peuvent se commettre que par la voie de la presse et qu'en laissant libre Jeu au droit commun, on aboutirait, tantôt à Timpunité, tantôt à une répression excessive*. Ce

3 Parlant de la nature du d«^lit de presse, Pjiévost-Pahadol [La Fi'ance nouvelle, liv. II, chap. Ylll, p. 224) exprime une idée qui serait exacte si elle était plus complète : " Il n'est guère qu'une définition, irréprochabie pur sa clarté et sa justesse, c'est celle qui punit loute provocation à commettre un acte qualifié crime ou délit par la loi. A la rigueur, et en tenant compte de la liberté absolue qu'aurait le jury de l'étendre ou de la restreindre à son gré dans l'application, cette définition pourrait suffire ».

* Crr. G. Leloir, La liberté de la presse et le droit commun (La France jud.f 1890, 1»« part., p. 200 à 2! I). L'idée de replacer la presse dans le droit commun, proposé par M. ¥ijj(jiet, lors de la discussion de la loi de 1881, a été leprise depuis lors. M. J. Rkina«:h a présenté, en 1889, à la Chambre des députés, une proposition de loi sur le régime de la presse dont nous reproduisons la formule à niison de s.i simplicité, sans en approuver, du reste, le principe général Annexe au procès-verbal de la séance du 2i nov. i889}.

Art. i^f. — Il n'y a pas de délits spéciaux de la presse. Quiconque fait

l'expression môme de la pensée qui consliluerait tout au plus un écart de doctrine ou d'opinion. Tel est, en effet, le programme dont la loi de 1881 s'est inspirée, dans la nomenclature des délits qu'elle suprime, comme dans la nomenclature de ceux qu'elle conserve. Ainsi, plus de délit d'excilation à la haine ou au mépris du

aux articles de la présente loi, les dispositions abrogées par les lois anlérieures.

Sont abrogés notamment les articles 5 à il, 23 à 69 de la loi du 28 juillet 1881 et la loi du 2 août 1882.

Art. 5. — Rédiger comme suit l'article 402 du Code pénal:

Quiconque, par Tun des moyens de publication ënumérés dans ranicle 1^', aura provoqué à un crime ou à un délit, sera puni :

Dans le cas où la provocation aura été suivie d^eCTet, comme complice, en application de Tarticle 60 du Code pénal ; dans le cas contraire, d*un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de 100 à 3,000 fiancs.

Les mêmes peines seront applicables à celui qui, par les mêmes moy*;ns, aura provoqué des militaires à la désobéissance envers leurs chefs ou les règlements.

Les écrits, placards et affiches visés par le présent article serotit saisis.

Art. (>. — Rédiger comme suit le paragraphe S de l'article 86 du Code pénal :

Toute oiïense commise publiquement envers la personne du chef de l'h^tat est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amend»; de 500 à 5,000 francs.

L'offense commise publiquement envers les chefs d*États étrangers et envers les agents diplomatiques accrédités auprès du gouvernement de la République sera punie de la môme peine.

Art. 7. — Rédiger comme 8uU l'article 367 du Code pénal :

La ditramation publique ou, dans le cas où la preuve sera autorisé*^, la difTamation publique mensongère est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 à 3,000 francs ou de l'une de eus deux peines seulement, sans préjudice des dommages-intérêts.

L'injure publique est punie d*un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 à 500 francs ou de Tune de ces deux peines seulement.

Le présent article n'est applicable aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts que dans le cas où l'auteur aurait eu Tintention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers vivants.

Art. 8. — Rédiger comme suit l'article 368 du Code pénal :

Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires ou injurieux,

gouvernement (D. 1 1 août 1848, art. 4); plus de délit consistant à troubler la paix publique en excitant le mépris ou la haine des citoyens les uns ronlre les autres (D. \\ août 1848, art. 7);

hor> le cas où Timputation aura été dirigée, à raison de faits relatifs à lear vie ftuhlique, contre toute personne ayant agi dans un caractère publie oo contre tout corps cnnstilué.

Dans tous les cas où la preuve est admise, la preuve contraire est r^ servéo.

liOrsque le fait imputé sera prouvé vrai, fauteur de l'imputation sera reovoyt' lies (ins dt' la plainte.

Art. 9. — Hddiger comme suit Varticle .V72 du Code pénal :

L'action on réparation du préjudice causé par l'un des moyens énumérés nt'articN» !" pourra toujours cire poursuivie indépendamment de TactioD pultliqup.

Liirsque le fait imputé est Tobjet de poursuites commencées à la requête du ministère public ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera, durant riuNiruction sur ce fait, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamât ion.

Art. 10. - HihUgffr comme suit Varticle 377 du Cofie pénal :

Ne donneront lieu à aucune action :

1^ l.es discours tenus dans le sein des deux Chambres, les rapports ou pi««ees imprimés par leur ordre ;

•J l,f euiiiptc n-rulu «les séances publiques des deux Chambres, fait de Ihi'iiii- I'H «l.itis If!- |i»orn:iiix ;

i- L»' eoiiipt"' TfiMlti li<h've, «ait d*» l)nnn" foi, des débrtts judiciaires, les «II. ' •MM s jiinii"iM'»'< «»u jf^î ccnu [iroijuits (l»'v;int les 'ril>un*îux.

r.Hjh'J.Mr-, les |iij»'s, saisis de la cause et sl;ituaul sur le fond, pourront ptiMMHiriT lii siipprosiorj lies discours injurieux, oulrapeants ou diffamaloiir., !•'. l'DmliiiiiiH'i* qui i; arqi.irluMjt à des domma;^es-inlérè»s. ils pourront ftiiM I liiiM' ih's injtMiclinfis aux avocats t't offici^Ms ministériels et les suspen- «lir «If Iriiis InfirlKuis pnijF drux umis ;iij plus, ••! six mois en cas de récidiv d.iii^ l'aïuii''!*.

I..■^ f.iiis (iilljiinatnires étrangers à la cause [wuirront donner ouverture. ;nit I rarlMUi pnlilnju»*, >«»it .1 l'action civile des parties, lorsque ces a.nions Irrir .iiiinni r\i' rr-rr\.'i-^ par l»'s tribunaux, t»l, daiis luus les cas, à l'arth-n ••IV l'i' «l»'- I ins

Alt. '* li'h/rr r>,ninir suit l'nrti'lr iS7 '/// Cnf,' pf^n'l :

nuietinqm* .l'iiM ••'•rnini'i le di'lil d'oiitrai'e aux l".u'i»'s m<X'.urs n.ir un t\>> moyi'iiN t\f pnliMiMtinii etiuiiHMi s ci-dessus sera puni d'un emprisonnement li'iiu uiiiib .1 un au r\ d'une amende d«' iîOO à .'î.oiMi :r.incs.

Il-: l'Xfinpl.iue:-. «'t l«'-. pl.in«'fi«'s des images •ihsoènf's seront saisis et «If- Iruitr..

RÉGIME PÉNAL DE LA PRESSE. 43î>

e poursiiiles pour apologie de faits qualifiés crimes ou