L. 17 mai 1819, art. 6}; plus de délit d'attaque à la pro

el à la famille (D. 11 août 1848, art. 3); plus de délit

»ie à la morale publique ou religieuse (L. 17 mai 1819,.

: pUis de délit d'attaque à la constitution, au principe

oiiveraineté du peuple et du suffrage universel (L. 29

^76, art. l*'i*. La loi de 1881 écarte résolument tous ces

arbitraires, qui n'élaient que des réminiscences des légis-

anciennes, égan^es dans la législation moderne.

certains points cependant, la loi de 1881 s'est montrée

ovante, et il a falbà rétablir les barrières traditionnelles,

avait impnid|^^pih enlevées. F.e § 3 du nouvel article

Miifié paj^^^^iu 28 juillet 1891, a puni, dans quelques

iités^|^P^i> des crimes et délits.

délits de presse consistant dans la manifestation

Ts dont la publication commise intentionnellement est

)ar la loi sur la presse, les deux éléments essentiels

action de ce genre sont : 1"* la publicité', 2* Yinten-

>5. Lîi^^fcjki/^' ou publication constitue l'élément matériel de pren^Hftnt que l'idée demeure renfermée dans ;^nce, elle n^^ pas justiciable des lois sociales; mais ir produit ^dehors, dès qu'elle est communiquée à rs.^^^«jmbe, drnme toutes les actions humaines, sous ^aliofi^^Li ioi,B elle porte atteinte aux droits de l'inou de l^^^^^PCpt élément est si essentiel que, dans le e rnu;«;ai< loiWiu moins, le d»'-lit résille darjs le fait même ublicalioiK hI que Tédileur, c'est-à-dire celui i\\\\ a donné licite à IYm^iH, e<t considéré comme auteur principal du .. 2\) j»iill«n 1881, art. 42;. Peut-être serait-il plus rade vûir, tlansia publi<\ilion, la condition externe du délit, pensi'e, l'inlmlinii qui a présidé à la rédaction de l'écrit, '♦'•It^rnedl ifîlprne. et dp dire qu'il ne peut y avoir, sans de dt'-îil pnni^sahle qu'après la publication, mais que la

Chàmltr.s, '•■iMiiTiiiviiieîit .lu projet de la commission, ont voulu D[>urii ! oiitni-^ à hi Képuhlique ou à Tune desdeux Chambres.

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S pour lui donner raison*. Qui peut répondre qu*un fait ue ne se reproduira pa<, quand le délit si vague, si élasil'offense au président de la République a été coDservé a nomenclature des infractions. Il en est de inf?me pour le e fausses nouvelles (L. 29juill. 4881, art. 17). Ici encore, cuvons, avec M. Jules Simon, qui en a demandé lasup- )n, citer un exemple frappant de ce qu'un gouvernement :nipule peut tirer, au profit de sa politique, de ce prédélit de fausses nouvelles, contre lequel il ne devrait y d'autres armes que Tintelligence et la vigilance du \ Lors des élections sénatoriales et législatives de 1876, Oirardin écrivit, dans son journal, que si M. Buffet, alors T ministre, n*était pas élu, il donnerait sa démission. Giranlin fut poursuivi pour délit de fausses nouvelles et nfh' à 1,000 francs d'amende. Or, M. Buffet, n'ayant pas I, donna sa démission, et la fausse nouvelle, laquelle n*é- 'ailleurs, qu une prévision et non une nouvelle^ se trouva L'ié d'une parfaite exactitude. L'écrivain n'en paya pas l'amende. Des délits qui permettent de telles anomalies lent pas dii trouver place dans une loi qui donne des ies sérieuses à la liberté**.

)1. Les délits contre les personnes, c'est-à-dire la diiïa-

X qui veulent substituer la juridiction correct loonelle à la cour d*asur juger le? délits de presse devraient se souvenir de ce précédent.

i'fTet, \e<- fausses nouvelles ne constituent pas un délit : pour réparer lage qu'elles ont causé aux particuliers, qu'elles aient été lancées de [>i ou de mauvaise foi, les articles 1382 et 1384 du Code civil, sont ts; quand elles :iuront été setijées à dessein dans le public pour a hausse ou la baisse des papiers et effets publics, on appliquera 410 du Code pénal.

reste la publication ou reproduction de nouvelles fausses, de pièces •es, falsifiées ou niensongèrement attribuées à des tiers n>8t puuisle si elle a troublé la paix publique et si elle a été faite de mauvaise rouble ri^el apf>orté à la paix publique doit s*eotendre non seuleun trouble mat» riel, d'une émeute, d'une rixe, d*un désordre dans la is encore d'un trouble moral assez profond pour impressionner gra- Pesprit public et pour s'accuser par certains faits extérieurs, tels 3aisse de fonds publics, l'exode des halûtants d'une commune, la d^ d'une ville d'eaux, etc.

rnalion elTinjupe, figurent dans le Iroisième paragraphe (art. 29 A 33).

1502. On a souvent répété, après Royer-Collard, que law> privée doit être murée. C'est en s'inspirant de celte idéequavail été volé, sur la proposilion de M. Guilloutet, en ^868, un amendement répulant contravention et punissant d'une amende de cinq cenls francs, toute publication, dans un écrit périodique, relative à un fait de la vie privée (L. 11 mai 1868, art. 19). La loi du 29 juillet 1881 n'a pas maintenu cette interdictioD salutaire, et, par suite, la publication de faits de la vie privée, môme quand il s'agit de la vie intime, échappe à toute répression pénale, si elle n'est ni diffamatoire ni injurieuse. Mais cette publication peut motiver une action en dommages-intérêts, basée sur l'article 1382 du Code civil, quand elle constitue une indiscrétion dommageable.

1503. La législation de la diffamation et de l'injure a également subi quelques modilicalions.

Les articles 367 à 378 du Code pénal incriminaient la calomnie et \ injure.

Se rendait coupable du délit de calomnie, d'après l'article 367, ooliii qui, soit dans des lieux ou réunions publics, soit vian^ uîi aoîi' authoiUique et piil»iii\ soil «ians un t-cril imprime y'W non, atViolu\ vendu ou disir.bue, impulail à un in«iividu qiu* oo;;quo des faits qui, s'ils avaient existé, auraient exposé rohi: oortre lequei ils etaienl ariioulês, ..t des poursuites crimi- ::t' i.es ^.-u oorreoiionîieiies, ou seuleme:it a^i i: er-ris ou à la haine v-.os oitner.s. K:ait réuuiee fausse, aux ;vrM> s «le i'artic.e 368.

.ov.le ::r.iu:at:o:î a . app:.;: vie .aq.ie.e ..i : re.'.ve .-rcaie r. eldil i as raiii "i-e; e:. -ianrt-s /art.o.e oTo, à : r -uve .Tj.'.!e ne

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iendraienl l'impulalion d'un vice déterminé et qu'elles seraient Droférées dans des lieux ou réunions publics, ou insérées dans les écrits ou inoprinoés rendus publics. Quant aux injures qui ie réunissaient pas ce double caractère (imputation d'un vice lélerminé et publicité), elles ne donnaient lieu qu'à des peines ie simple police (C. p., art. 376 et 471, § il).

1504. Les dispositions du Code pénal, relatives à la calomnie et à l'injure, furent abrogées par la loi sur la presse du 17 mai 1819 qui y substitua un système type, dont les grandes lignes ont été conservées par la législation française et adoptées par les législations étrangères.

La qualification de calomnie fut remplacée par celle, plus exacte, de diffamation, parce que, à la diGTérence de la première, la seconde n'implique pas la fausseté des faits imputés. Constitue une diffamation : « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». La diffamation nVsl punie parla loi de 1819 que si elle est rendue publique, soit à l'aide de discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit à l'aide d'écrits, imprimés ou dessins vendus ou distribués, mis en vente, ou exposés aux regards du public. Mais il importe peu, au point de vue de l'existence du délit, que le fait allégué ou imputé soit vrai ou faux. La médisance et la calomnie sont enveloppées dans la même répression. Toutefois, la loi de 1819 (art. 20) établit, à cet égard, une distinction fondamentale entre les diffamations commises envers les particuliers et les diffamations commises envers les personnes revêtues d'un caractère public pour faits relatifs à leurs fonction:?. Dans le premier cas, elle interdit la preuve de la vév\\kf des faits diffamatoires d'une façon absolue, lors même que le prévenu offrirait de faire cette preuve à l'aide d'un jugement ou d'un acte authentique (C. p., art. 367). Au contraire, elle autorise la preuve, par toutes les voies ordinaires, de la vérité des faits diffamatoires imputés à des agents de l'autorité ou à des personnes revêtues d'un caractère public et relatifs à leurs fonctions.

En ce qui concerne Vinjure, la loi du 17 mai 1819 reproduit.

cable (arl. 33) ; 2** au point de vue de Texercice du droit de poursuite par le ministère public ou la partie visée (art. 47 et 60); 3'' au point de vue du désistement du plaignant (art. 60 m fine); 4°au point de vue de la provocation qui estadmise comme excuse de l'injure envers les particuliers. Elle est sans intérêt, soit au point de vue de la preuve que le prévenu n'est jamais admis à offrir, soit au point de vue de Texercice de l'action civile qui peut toujours et par toute personne être portée devant la juridiction civile, séparément de l'action publique.

1506. La mesure dans laquelle doit être admise la preuve de la vérité du l'ait imputé, Yexcepiio verilaiis, a été trop souvent discutée pour que nous y insistions ici. On sait seulement que la question a donné lieu aux systèmes législatifs les plus divers. Celui de la loi du 29 juillet 1881 reproduit, sauf sur un point, le système de la loi de 1819. L'interdiction de la preuve est rigoureusement restreinte aux diffamations commises envers les particuliers. Mais la preuve est autorisée, au contraire, en matière de diffamation envers les fonctionnaires et autres personnes agissant dans un caractère public et envers les directeurs ou administrateurs d'entreprises industrielles, commerciales ou liiiancières faisant publiquement appel à l'épargne ou au «MViliL ( L. 29 juillet 1881, arl. 33, §§ 2). C'est à ce dernier point do vue seulement que la loi de 1881 a innové sur la législalion antérieure^'.

1507. « Peut-on, en fait de diffamation, assimiler les morts aux vivants, les ressusciter ilans la personne de leurs descendant^i, puur permettre à ceux-ci, n'importe à quelle date, et quel que .-oit leur degré de parenté, de venir demander, en vertu de la procuration du sang, ù venger la mémoire de leur généalo^Me >•? C'est en ces termes que M. Pelletan, dans son rapport au S<*nal, pose le problème de la diffamation ou de l'injure, envers la mémoire desmorts'^ aujourd'hui résolu par l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881.

" Sur r;tf»pI:cation de trelte dispojîjtioii : Besançon, 7 janv. 1887 (D. 88.2.20; ; 12 janv. 1887 (D. 88.2.164); Paris, 22juill. 1887 et Cass., 3 juill. 1896^0. 97.1.81. cl la note.

** Sur le culé juridique de la question : Bu.nmek, Traité des preuves.

faire, à ce sujet, les distinctions suivantes : i" En ce qui concerne les diffamations ou les injures envers les particuliers, la règle est simple : l'action n*est ouverte au ministère public que sur la plainte de la partie qui se prétend lésée. L'article 60 de la loi du 29 juillet 1881 pose formellement ce principe au sujet des diffamations ou injures publiques, qui constituent des délits; une jurisprudence constante l'applique, avec raison, aux injures ou diffamations moins graves^ punies seulement de peines de simple police. La raison d'être de cette règle, c'est que la répression de ces infractions intéresse principalement ceux qui ont été ofTensés. La personne lésée, qu'elle soit victime d'une médisance ou d'une calomuie, peut avoir intérêt à éviter le scandale d'un procès; elle peut mépriser l'offense; elle peut préférer prendre pour juge l'opinion publique. De quel droit le ministère public l'engagerait-il dans un débat <x où la justice même et le triomphe ne sont pas toujours exempts d'inconvénients ». 2** En ce qui concerne les diffamations et injures envers les cours, tribunaux ou autres c-orps constitués, c'est-àdire les corps dont l'existence est permanente et dont les membres se réunissent pour délibérer, c«s délits ne peuvent être poursuivis (L. 29 juillet 1881, art. 47, § 1), que sur la délibération de ces corps administratifs ou judiciaires, prise en assemblée générale, et requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du chef du corps ou du ministre duquel ce corps relève. 3* La loi de 1819 subordonnait également à la nécessité d'une plainte préalable de la partie lésée la poursuite des injures et des diffamations dirigées contre tous dépositaires ou agents de l'autorité publique. Avec ce système de législation, il arrivait souvent que des fonctionnaires hésitaient à saisir les tribunaux de leurs griefs personnels et rendaient ainsi impossible une répression à laquelle ils ne sont pas seuls intéressés. La loi du 29 juillet 1881 (arL 47, § 3) permet au ministère public de poursuivre ces infractions, soit sur la plainte de la partie ofTensée, soit d'office, sur la demande adressée au minisire de la justice par le ministre dans le département duquel se trouve le fonctionnaire diffame ou injurié. 4* En cas d'offense envers la personne des souverains ou chefs

452 DROIT PENAL SPÉCIAL. — GRIMES CONTRE LA CHOSB PUBUQim.

des gouvernements étrangers, ou d'outrage envers les agents diplomatiques étrangers, la poursuite aura lieu soit à leur requête, soit d'office sur leur demande adressée au ministre des affaires étrangères et par celui-ci au ministre de la justice (art. 17, § 5). 5*" Enfin, en cas d'outrage prévu parles articles 222 et 227 du Code pénal, la poursuite aura lieu d'office.

SECTION SEPTIÈME Des associations ou réunions illicites.