LXXIX. ~ DU RÉGIME LÉGAL DES ASSOCIATIONS ET DES RÉUNIONS

1511. Sociétés. Associations. — 1512. Liberté des sociétés civiles et commerciales. Les associations sont soumises ù une autorisation préalable. Critique de ce régime. — 1513. Histoire du régime des associations. Droit romain. Ancien droit français. — 1514. Législation révolutionnaire — 1515. Code pénal de 1810 et lois postérieures. — 1516. Etat actuel de la législation des associations. — 1517. Résumô. Distinction entre !•' rôjrimc des associations et celui des réunions. Critique.

1511. Toute union d'individus, qui meltenl en commua leurs ellbrls dans un but déterminé, constitue une associatio7t au sens l^^énéral du mol. Mais, à presque toutes les époques de Thisloire, dans la réglementation de cette forme de l'activité humaine, on paraît avoir tenu compte d'une distinction essentielle entre les sociétés et les associations proprement dites '.

.:^ LXXIX. ' La distinction entre Y asfiociution el la société est des plus importaules, lorsqu'il s'agit de savoir si tel groupement constitué est licite, s'il a le pouvoir de contracter ou de plaiJer, à qui appartii-nnent ses biens, etc. La notion fie l'association est ass<'z fuyante : elle ne se précise que par la notion de sociélo. C»Hte dernière forme d'union se propose un but pécuniaire, restreint à ceux qui en font partie. Klle cherche à afhéliorer la situalion respective de ses membres, dans le domaine des intérêts pécuniaires. Tout au contraire, l'association est une réunion se proposant une fin matérielle ou simplement morale, d'ordre gruérai, dépassant l'intérêt particulier

DE l'association. 4o3

Quand runion a pour objet uu intérêt privé et pécuniaire et la réalisation de bénéfices partageables, elle prend le nom de 50ciV/e (civile ou commerciale). Elle garde celui d'association, quand elle poursuit un but général où l'intérêt individuel n'a pas de part directe.

de ceux qui la fondent ou Talimentent de leurs ressources. C*est donc surtout le but de Tune et de Tautre qui caractérise les deux formes de réunion d^efforts collectifs. Mais le Code civil, dans Tart. 1833, restreint le concept de la société, non pas seulement k la recherche d'un but intéressé^ mais k la recherche d*un but lucratif : la société est formée pour enrichir ses membres, pour leur procurer des bénéfices. Sans poursuite de bénéfices, il n*y a pas de société. On doit en conclure qu*un cercle, considéré comme simple lieu de divertissement, qu'une société de lecture ne sont pas des sociétés véritables. Les sociétés de secours mutuels, ou les sociétés coopératives de consommation ne méritent pas davantage cette qualification. Mais on voit, par ces exemples, qu'entre les associations et les sociétés proprement dites, les premières dans lesquelles les associés mettent leur objectif hors d*eux et obéissent à une idée désintéressée, les secondes dans lesquelles la poursuite d'un bénéfice à partager entre les membres est caractéristique de TefTort commun, il y a des groupements intéressés, exempts de tout altruisme, qui, dans la rigueur juridique du Code civil, ne sont cependant pas des sociétés. Mais, pour toutes ces entreprises diverses, k qui fait défaut la recherche de bénéfices, il y a lieu de faire deux remarques. C'est d'abord qu'un certain nombre d'entre elles ont été réglementées par des lois spéciales qui les font rentrer, à certaines conditions, dans le cercle des sociétés douées de personnalité. Il en est ainsi des coopératives, des sociétés de secours mutuels, etc. C'est, en second lieu^ que ces entreprises, bien que dénuées de personnalité, ne devront pas être traitées, au point de vue de la loi pénale, comme des associations, mais comme des sociétés. En efiet, si nous négligeons ce groupement intermédiaire entre les associations et les sociétés proprement dites, deux différences principales séparent les associations des sociétés. L'association est interdite; la société est libre en matière civile et commerciale. L'association n'est pas soumise, en principe, à cet ensemble de règles qui forment ce qu'on a appelé la personnalité des sociétés civiles et commerciales. La seule question délicate est de déterminer le sort des biens de Tassociation en cas de dissolution volontaire ou forcée. Les sociétaires qui les ont apportés se sont irrévocablement dessaisis de ces valeurs au profit d'une œuvre placée en dehors d'eux. Celte œuvre se réclamait de l'intérêt général. L'intérêt général esl représenté par l'Ktat. Aussi en a-t-on conclu que ces biens t< seront dévolus à l'État comme biens vacants et sans maîtres » (C. civ., art. 713). Mais cette thèse nous paraît bien risquée, car elle aboutit à une véritable confiscation.

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- \ i?Lr'>lalion française actuelle,

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I >\. jEoavernemenl : àdéfautd'au-

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- : droit rrançais. Sans doute,

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J |oitf. it ne saurait être besoin d'une autorisa-

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» usoeiations indifTérenles ou utiles qui est,

i'hm, Ivri^fliinR (iu droit français. La tutelle sévère

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t^'Mtuii>tf(K'vl»t^nI de ce siècle, parait teiiiràdeus causes

lul iviiivlutiW. n'abord, cette centralisation adminis-

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iâ»i»««»M<>"t ■■'" Franca. et dont le premier article est la dé-

1 tk iwl»" organisation collective indépendante. Tandis

uiMyw *a*'t U '"'ù' pourvu, par le jeu même de l'associa-

L ^a^l,i4,„i«i MiBiirl'V 1 l« tonthtioa di^ sociétés Aoonymes a disparu

DE l'association. i;>5

tion, à la tnajorité des fonctions sociales, aujourd'hui, l'Ëlat prétend, «n vertu de la conception autoritaire et jacobine, se réserver les services d'intérêt général : il les exerce, soit par voie d administration directe, soit au moyen d*établissements publics placés sous son contrôle et participant alors de sa personnalité. Il n'admet que très exceptionnellement les associations à jouer le mùme rôle, et il ne les reconnaît qu'après s'être assuré que ces associations sont nobles, utiles, etsurtoutne mettront pas en écbec sa propre souveraineté. C'est à ce régime peu libérai qu est dû Tabsence d'initiative individuelle si caractéristique de l'état d'âme française. Mais il est une seconde cause qui explique pourquoi une loi sur la liberté des associations, toujours promise, n'a jamais abouti jusqu'ici. C'est la confusion longtemps faite, dans l'esprit des juristes officiels, entre la liberté de s'associer, qui est un droit naturel pour tous, et la personnalité civile des asso-ciations, qui, résultaot d'une concession de la loi, peut être accordée ou retirée par la loi suivant les exigences de Tordre social.

1513. Ce régime anormal des associations est, du reste, une triste nouveauté. Ni le droit romain, ni notre ancien droit ne Font connu. Ainsi, à Rome, lorsque l'association était dirigée contre la chose publique, elle était, sans doute, rangée parmi les crimes de lèse-majesté*. Mais si elle ne se proposait aucun but criminel, elle était licite : cotre non prohibetUur^ dum lianen per hoc non fiai cf^itra senaiusconxuUuni quo illicita coUegia arcentur^. Du reste, le but criminel d'une association était parfois présumé; par exemple, s*il s'agissait d'une réunion nombreuse, avec port d'armes, ou sur la voie publique*. Les mêmes idées inspirèrent notre ancienne législation. Elles sont résumées par Jonsse, en ces termes : u Les peines ne doivent avoir lieu qu'à l'égard des assemblées illicites qui se font contre le prince ou contre le repos et ta tranquillité de l'Etat; mais si l'assemblée ne se fait pas dans le dessein de faire aucun trouble ou dom-

' L. 2, § 1, D., .4(/ legem JuUam majest. ; 1. 3, D., Àd leg. Jul. de vi publica,

* L. 1, D., Dtf colUgiis.

" I^. 2, D., De collegiis.

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de la Convention, redevenue maîtresse de ses actes, fut de réagir contre celte liberté. La constitution du 5 thermidor an III, tout en proclamant, en principe, le droit d'association, le soumit à de nombreuses restrictions. Et la loi du 7 thermidor an V vint bientôt interdire toute société particulière s'occupant de questions politiques. Les articles 2 et 3 de cette loi, qui ont servi de type aux articles 29i et suivants du Code pénal, renvoyaient les membres de ces sociétés devant les tribunaux correctionnels pour être punis comme coupables d'attroupement. Les propriétaires ou principaux locataires des lieux où s'assemblaient ces sociétés devaient être condamnés, par les tribunaux correctionnels, à une amende de mille francs et à trois mois d'emprisonnement.

1515. Le Code pénal de 1810 ne s'occupa que des associations de plus de vingt personnes; il en punissait les chefs, directeurs ou administrateurs, d'une amende de seize francs à deux cents francs. Mais aucune distiction ne fut faite entre les sociétés qui fonctionnent au grand jour et les sociétés secrètes : la même répression fut édictée contre les unes et les autres. De plus, le Code pénal s'abstint de réglementer les réunions publiques, indépendantes des associations, et, à plus forte raison, les réunions privées.

Ce ne fut pas pour effacer les entraves mises par le Code pénal à la liberté de s'associer et de se réunir que la législation postérieure intervint, mais pour les agrandir et pour combler ce que l'on considéra comme des lacunes dans le système prohibitif. Les dispositions du Code pénal, qui avaient suffi au premier Empire et à la Restauration, parurent inefficaces au gouvernement de Juillet. En effet, certaines associations, notamment la célèbre Société des droits de l'homme^ après avoir essayé vainement de lutter contre l'article 291 du Code pénal, en le présentant comme incompatible avec le régime nouveau, s'avisèrent d'en éluder les dispositions, en se fractionnant en groupes de moins de vingt personnes. Pour déjouer cet ingénieux stratagème, le gouvernement sollicita et obtint du Parlement une loi qui aggravait les prohibitions du Code pénal. L'article 291 devint applicable aux associations partagées en

^ .1 liiqiies et privées. Mais, à ce tlernii

.^... .1 .'lîiil voloiilaire. w Jamais on n'a coï

,- . ' .M!is la discussion de la loi de iS'U,

. r isi lacullé de s'associer; se réunir, r'e

. » iiiMistM- ensemble; s'associer, c'est vonio

.i«i»UM- ot agir ». Et il fut reconnu, à la Chan

. , viiiirie à la Chambre des pairs, que les réi

.. V k* |invées restaient en dehors de la nouvel

. V . ^»udl était donc le régime auquel elles se Iroi

. .il ei-t étal des textes? Il fallait distinguer enti

. jjliiliu's ot les réunions privées. Les premién

.., .'tttî ivjçl^menlées et intenlites que par Tanloril

ui*>iir \mv la loi des 16 et 24 août HDO (til. X

»t«.:**r »ii maintien du bon ordre dans les endroils o

i.. .• ^irtJKlîi rassemblements d'hommes. Les secondes n

, . . w'iiv l'ubjel d'aucune réglementation ou inlerdictior

■c ^»**t I '^Iwl *lt' '^ législalion en 18i8. Anssit«*»t après I

,. V . %ov'.L du HVvrier, l'excès des libertés engendra la licence

M 4 '.vx tvoir towl toléré, le gonvememenl en vint à toi

<.vsi-:»-- l>«ux dorumcTïts législatifs marquent, en effet, celt

sA.vs^ ^" lo «Uicrrl des 28 juillel-2 août 4848, la loi des l

.... -«:£ iiiiii 1819.

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n'étaient que des réunions publiques, comme ceux qui pouvaient présenter le caractère d*associations illicites. Les réunions ne pouvaient avoir lieu qu'après une déclaration préalable, faite par les organisateurs, à Paris, à la préfecture de police, et, dans les départeoients, au maire et au préfet. Essentiellement publiques, elles étaieot soumises à la surveillance de l'autorité qui pouvait déléguer, pour assister aux séances, un fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire. Le môme décret distingua les sociétés secrètes des associations illicites qui agissent publiquement. Les premières étaient absolument interdites, quel que fût le nombre de leurs membres. Un emprisonnement de six mois à deux ans, une amende de cent à cinq cents francs et la privation des droits civiques de un à cinq ans, telles étaient les pénalités prononcées contre ceux qui seraient convaincus d'en avoir fait partie. Ces pénalités pouvaient être portées au double contre les chefs et les fondateurs. Ce décret, dans toute la législation du droit de réunion, est même le seul acte qui ait soumis les réunions privées à une certaine réglementation. Il distingue, en efifet, entre celles qui sont fondées dans un but non politique et celles qui sont fondées dans un but politique. Pour organiser les premières, il suffit de faire préalablement connaître à l'autorité municipale, le local et Tobjet de la réunion, et les noms des fondateurs, administrateurs et directeurs. Mais, pour organiser les secondes, il faut se pourvoir de la permission de l'autorité municipale et se soumettre aux conditions qu'elle détermine. Ce qui caractérise, par conséquent, cette législation, c'est, d'une part, la confusion faite cotre les réunions proprement dites et les associations, et, d'autre part, la réglementation absolue des réonions de toute espèce. Les unes, c'est-à-dire celles qui constituaient des associations illicites, restaient régies par le Code pénal et par la loi du 10 avril 1834; les autres, c'est-à-dire les clubs, les réunions privées, les sociétés secrètes, étaient régies par le décret.

La constitution du i novembre 1848 proclama pompeusement, dans son article 8, que les citoyens avaient le droit de s'associer et de s'assembler paisiblement et sans armes, et que l'exercice

i62 DROIT PÉNAL SPECIAL. CRIMES CONTRE LA CHOSE Pt-BLIQUBj

panu'l plus argenté et surtout plus Téconde que la liberté de; rénnions'; et nous appelooa, de tous nos vœux, cette loi libérale, depuis si longtemps promise, si souvent présentée au Parlement el toujours ajournée, qui conaidéreri comme un droit naturel tft faculté qu'ont les hommes de combiner leurs forces et leur intelligCDce dans un but moral ou mèjne indilTérent '".