XLIII. - DE LA CORRUPTION DES FONCTIONNAIRES PUBLICS

(C p., an. 177 à 183; L. 15 juillel 1889, art. 71; L. 4 juillet 1889;.

1175. Df la crirniption. Ses deux êlénionts. Corruption active. Corruption passive. — 1176. L'une et l'autre sont érigées par le Code pénal français en drlils distincts. Par conséquent, le crime réprimé par l'article 179 ■ corruption active) n'est pas un fait de complicité du crime réprimé par l'article 177 (corruption j»a«siTe> — 1177. De la con-uption des fonctionnaires publics. Trois éléments cooj»tit lient le crime. — 1178. L'agent cori'oraini doit avoir la qualité de fonctionnaire ou officier public de l'ordre administi'atif ou judiciaire, de préposé d'une administration publique. Portée de ces ex[»ressions. Le's membres des «.«semblées délibérantes et des conseils élus rentrent-ils dans b;s termes de l'article 177? — 1179. IiTégulari tés dans la nomination ou j>restation de serment. Distinction. — 1180. Les médecins et chirurgiens. a])pelés])ar l'autorité militaire â di'nner leur aris sur Tétat des soldats et se laissant corrompre, tombent-ils «-.lii*; le coup de l'article 177? Distinction. Article 71 de la loi du 15 juillet 188*J *u:" le recrutement de l'armée. — 1181. Les ollres ou promesses, les dons ou pr»**ents doivent avoir été agréés ou i*eçus pour faire un acte do la fonction "Q f>our s'abstenir d'un acte (pii rentrait dans Toitiro des devoii-s. Double con- >-^ j:i«*ïnce qui en résulte. — 1182. Y a-t-il corru])tion de ff)nrtionnaire dans le :i.t, j»ar un s-'-nateur ou député, de trafiquer de rinfluence (pn' lui dnnne son ir.jQdrit ? Discussion. — 1183. Mobiles qui peuvent i)Orter uu fonctionnaire à .iiTii "U â s'alxtenir. Des trois situations, en général distinguées i>ar les légis- .i?i' :x'^ pénal«-s. Act*- accompli ]»ai' faveur ou j»ar haine. Article 18^i du Codo ::i'*l. Arft^ accompli par un sentiment di* lucre. Acte ju>te. Acte injusto. Crliïi" t'U «.l'élit. A];plication, dans c«' deriiier ca*!, des piincii)es du roncour> •. ;n::artit'ns i-t de la complicitr. —1184. Du cas où l'acte promis par le foiic- ::-nnaii'»? n'a pas été exécuttr. — 1185. Peino du «.rime de <oii-upti<.'n. — 1186. D '.ibie <irron<tanceaggravanlo du crime de corruption. — 1187. (^hialificntions -! ijii-sii-'Tis en matière de corruption de i«»nctiounair«\ — 1188. D<^ la Cfirruj»- *j. :. û'"fiv4*. Distinction entre la corruption consonnnée et la coiTuptinn tt.-nlée.

1189. Première hyjiolhèse. De la corruption consuniméo. — 1190. Kl«'nient<

4-.. r^ ri X tut if s. — 1191. De la corrui)tion tentée. — 1192. Quel »'st le riitérium di? 1m .ji-tLn«'ti'>n entre la c<»rruption ct»nsonunée ri la corruj)tion sinij»lem*Mit tent^- ; — 1193. La tentative de mmiption est-elle un délit spi'cial ? — 1194. Kli-xn*nt.> de la tentative de corruption. — 1195. Rapport «^ontr»; l'artiil'' 2 l't lai- :j-:.- 179 'iii Code pénal. —1196. Qualifications et question^. — 1197. Di-p-'-itiMii cotczii'iri'f ii X'inU' corruption, (ionfiscatinn.

1175- La corruption, dans le sens général du mol, c'est, d'un cOté, Vo/fre, d'un autre côté, Vacccjjtation d'un avantage

iid DROIT vkSAL SPÉCIAL. — CRIMES CONTRE LA CHOSE PCBUQUE.

quelconque pour Taire ou s^abstenir d*UD acte de la ToDCtion ou (hi la charge. I/offre constitue la corruption active; elle est IVirijvrc d'un particulier, qui donne ou promet. L'acceptation conhtilijc la corruption pctssive; elle est l'œuvre d'un officier publie qui roroil ce qui ne lui est pas dû ou en accepte la prouic'^Hc*. Sur Ja manière de concevoir ce délit, les législations pcnales l<;.s plus récentes se partagent entre deux systèmes, opposes, l/aprôs le premier, la corruption constitue une infraction complexe, qui suppose le concours nécessaire de deux pf.Tsoiincs, également coupables et également punissables. Le rMrrnptvur serait coauteur ou complice, avec le fonctionnaire corrompu^ (rime seule et même infraction, et il y aurait tentative d<î corruption seulement, si l'offre n'avait pas été agréée, ou si li's (Ions (fu présents n'avaient pas été reçus. D'après le second sysIrriM», la corruption comprendrait deux infractions distinctes, inipuliihliîs, l'une au fonctionnaire corrompu, l'autre au corrupt(Mir. Les deux éléments de la corruption seraient indépendants, iMi vv si'us, (lu moins, qu'ils pourraient être distinctement puais, sans (ju'il y (mU à établir, entre ces éléments, une relation nécessaire, soit au point de vue de l'incrimination, soit au point de vue (lo la pénalité'*.

1176. Le ('.odi? pénal français a suivi le second système. Il a élahli (l»»ux (*hefs principaux, constitutifs de crimes distincts, ^'appliqujinl, Tun an fonctionnaire corrompu, l'autre au corrupttMir. Li»s arlirles 177, 178, 181, 182 et 183 prévoient et punissent la corruption passive; les articles 179 et 180, la corruption active '. Otto conception ne nous seml)le pas rationnelle. Celui

^ XLllU II osl cortain quo la corruption passive rentre seule dans la raliyorio dos délits do fonction. Mais il esl impossible, dans un Code, de soitulor l'ôtoinont actif do l'rlomonl passif de celte forme de délit, alors même qu'on on fait, comme dans notre législation positive, deux incrimiDations distinctes.

* Vov. r.. p. allomand, ^§ 3;U à 3:^5. La loi anglaise du 30 août 1880 {Wihlic boiiirs corrui't priicticcs act^ St. 52 et S3. Vict.. C. 69) a eu pour bul do r^prinuT plus oftîi\uv.r.ont la corruption dos fonctionnaires publics.

* Co poinl a r:o î:ôs v.iW iton: pro.*iso dans un arriV do la Cour de cassalion du 7 j;»nviOr !si*>| 7.":«"'j ïiiiï.*. crivi,, ai:. '-f>l^ . Cfr. Bi a>i'hf, t. III, n*" »ïi ; r.nv. vt> o: Ih. F. ;. 11. rî"' >;.:^ . 1! î^ox'.s'.o, en t-tTet. aucun doute

évoque un fooclionnaire public, par offres, promesses, 1 présents, a enfreindre la loi, elle fonctionnaire qui cède *ruption sont des codélinquants, auxquels il faut appli- . mt^me peine, parce que l'acte auquel ils ont participé se >e essentiellement de deux termes, Toffre etfacceptation, la corruption ne devrait exister, comme délit complet et lOQé, que lorsque l'offre a été acceptée^. Mais cette critite., il importe de mettre en relief les conséquences d'un e légal qui voit, dans Toffre et l'acceptation, non pas les léments d*un même délit, mais les éléments de deux détincts.

acte du corrupteur n'est pas considéré comme un acte de cité par dons ou promesses du fonctionnaire qui s'est laissé ipre; il est prévu et puni distinctement, et le corrupteur ire poursuivi et puni, sans qu'il soit nécessaire de pour-

et de punir, en même temps, le fonctionnaire corrompu*. int de vue du Code pénal français, le corrupteur n'est pas »n effet, le complice du fonctionnaire que celui-ci n'est le ice du corrupteur. Chacun d'eux a commis un délit dis-

[^e fonctionnaire et l'agent de la corruption peuvent avoir, l l'autre, des complices du fait individuel qu'ils exécutent; )ien qu'ils s'associent pour trafiquer delà fonction publiils coopèrent à la corruption par des actes différents, et lettenl deux crimes séparément qualifiés®.

alention de la loi de créer deux chefs de corruption, cl de punir dis- ODVïDt aussi bien le fonclionnaire qui se laisse corrompre que le particulî corrompt ou lente de corrompre.

'était la conception du projet du Code pénal italien de 1887 (art. 164). sur les observalions de certains magistrats, le système français a été ijTeinent adopté par le Code pénal de 1880. Les art. 171 et 172 punism fonctionnaire qui se laisse corrompre. L'art. 173, punit u quiconque e un fonctionnaire public <i commettre Tun des délits prévus aux arlicéeédents... *>.

I eu serait de même, du reste, si le fonctionnaire corrompu et le parti- * corrupteur étaient considérés comme coauteurs d'une même infrac-

A Cour de cassation a jugé « que si, pour le crime de corruption, Tar-

Tp^i HOrr PC>AL SPÉCIAL. — CRIMES CONTRE LA CHOSE PUBUQCB.

3* La corroptîoQ active n'est coosommée qae lorsque les >:>3i!i:e5 soal versées ou les promesses agréées. Mais il y a ten- :a'ive par le fait seul de l'offre, alors même que l'offre n'auraît pas été acceptée. A Tioverse, le foDctioQuaire peut commettre une tentative de corruption, sans qu'il y ait eu offre ou promesse, quand il prend lui-même l'initiative de la demande^. Ein un mot, chacun des éléments de la corruption, c'est-à-dire Voffre eiVaccepiation, constituant un délit complet et consommé, la tentative de réaliser Tun ou Tautre de ces chefs de prévention, peut être séparément incriminée, lorsqu'elle n'a manqué <on effet que par des circonstances indépendantes de la volonté ' de son auteur. Le point essentiel à remarquer, c'est qu'il n^est pas indispensable, pour que la corruption soit consommée, que l'ucte ou l'ubslention, objet de l'abus d'influence, ait eu lieu et que le corrupteur ait atteint le but définitif qu'il avait en vue. Dans la corruption active, comme dans la corruption passive, le délit est conaommé^ dès que le traQc illicite a été conclu entre le fonctionnaire et l'agent corrupteur, c'est-à-dire dès que les dons ont été acceptés ou les promesses agréées.

V La distinction des deux éléments de la corruption conduisait à (les conséquences contradictoires avant la réforme de IHG.'i, car le corrupteur, étant puni, non comme complice du rrimiî prévu par l'article 177, mais comme auteur principal du fait rn[)rimô par larticle 479, il n'était passible d'aucune peine, (Taprrs lo Code de 1810, quand il obtenait, à prix d'argent, rabslcîntioti d'un fonctionnaire. L'article 179 prévoyait, en effet, seulement le cas où le corrupteur avait pour but d'obtenir de

tiolo i7*.) contient, relativement au corrupteur, des dispositions particulières <)ui ne ponncttent pas de lui appliquer les règles générales de la complicité, col arlicli* est entièrement étranger aux individus, autres que le corrupteur, IKUirsuivis comme complices du fonctionnaire public, qui s'est laissé corrompre, vl les laisso, dès lors, sous l'empire de la loi commune » : 16 novembre ISS4 lii. (T., «0 376). Cfr. Cass., 23 février 1882 (S. 84J.33i).

"* Cctlo division nous puraît résulter des principes généraux de la tentative. Mais nous devons faire remarquer que les auteurs n'ont pas prévu la p*»ssibililé d'une tentative de corruption passive, et que [lous n'avons pas trtuivo nous-niéme, dans la jurisprudence, d'exemples de poursuites sous «elto tiualilicalion.

foEBder public qu'il fît ud acte de son ministère. La réforme de 1863 a fait disparaître cette anomalie. Aujourd'hui, le fonctionnire et le corrupteur sont punissables, quand il y a acte ou abstoDtioD d'acte.

Celle notion essentielle dégagée, nous traiterons successiveneot des deux éléments de la corruption. Nous expliquerons, «ksaite, la disposition de l'article 180 qui est commune à tous lecas.

1177. De la corruption passive. — L'article 177, avant ;fi'il fut modifié par la loi du 4 juillet 1889, était ainsi conçu :

Toui fonctionnaire public de l'ordre administratif ou juéciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, ftfi aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou frhents^ pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, mrme Juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégraéation civique, et condamné à une amende double de la valeur 4b promesses agréées ou des choses reçues, satis que ladite amende puisse être inférieure à deux cents francs, — La prémue disposition est appliquable à tout fonctionnaire, agent m préposé de la qualité ci-dessus exprimée, qui^par offres ou fromesses agréées, dons ou présents reçus, se sera abstenu de ^re un acte qui entrait dans Perdre de ses devoirs. — Sera funi de la même peine tout arbitre ou expert nommé soit par k tnôunal^ soit par les parties, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour rendre une déétion ou donner une opinion favorable à fune des parties » .

La loi soumet l'existence du crime de corruption à des condifcûs précises. Elle spéciOe quels agents elle entend frapper, tf etie exige qu'il y ait acte ou abstention d'acte de la fonction ie l'agent. Les éléments constitutifs du crime, prévu par l'aride 177, sont au nombre de trois; ils se retrouvent dans toutes iei législations pénales. Le premier se réfère à la qualité de factionnaire public; le second, à Vacte môme ou à ïabstention ficte qui est le but'de la corruption; le troisième, à Viyitérrt, ^est la cause déterminante de l'acte ou de l'abstention d'acte.

1178. L'agent corrompu doit avoir la qualité de (^ foncimnaire public de V ordre administratif ou judiciaire, de pré-

{\y) iiUOU riSNAL SPÉCIAL, — CRIMES CONTRÉ LA CHOSE PUBLl

il *» u'unc uti/ninisiraiion publique ». Mais, sur le sens d .^\^uo.'^.'^Ioils, Jeux courants opposés se dessinent dans la Uiiio «il !d jurisprudence modernes*. Le premier restreint .juahticalion, en Tinlerprétant par la législation administrs ol MO reconnaît le caractère de fonctionnaire public ou de |)o»o d'une administration publique qu'aux agents, investis le pouvoir exécutif, d*une délégation, permanente ou te raire, de raulorilé administrative ou judiciaire. Le seconc contraiï'e, paraît comprendre, sous cette qualification, non leiuent les citoyens revêtus, à un degré quelconque, c portion de la puissance executive, mais encore ceux « investis iVun mandat public^ soit par une élection régui ^uit par une délégation du pouvoir exécutifs puisent^ da mandat, le droit de concourir à la gestion des a/faire rEtat^ du département ou de la commune* ». La vérité peut-être, entre les deux opinions. La loi, dans l'article a, sans doute, employé des expressions générales : « fonctiotinaire public.,,^ tout préposé,.. »^ afin d'alteindr coupables jusque dans les degrés les plus infimes de « W administratif ou judiciaire yy. Il faut donc l'appliquer, non lement aux fonctionnaires proprement dits, c'est-à-dire au> légués directs de l'autorité publique pour administrer ou ji mais à tous les auxiliaires, à tous les employés des adn trations publiques, en un mot, à toutes les personnes enca( dans l'organisation administrative ou judiciaire, et ren ainsi dans cette hiérarchie, instituée, pour exercer, sous un pulsion et sous une surveillance supérieures, les innombr attributions du pouvoir exécutif dans l'ordre administrât judiciaire. Mais les membres des assemblées délibérantes ont reçu leur délégation de l'élection, qui ne sont pas chî

' De ces deux courants, le second, plus conforme à Tesprit général de législation, devait remporter.

* Cette définition du fonctionnaire, dans le sens de l'article 177. e: traite d'un arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 1886 (D. 87.1.2: 88.1.489 sur lequel nous revenons plus loin. Elle a été confirmée el! duile par un arrêt du 24 fèvr. 18lU (0. 03.1.238). Voy. également : 19 avr. 1894(0. 98.1.494).

DE LA CORRDPTION. 61

Imtnistrer ou déjuger, mais simplement de délibérer et de T, ne pouvaient être considérés comme des fonctionnaires de Ire ailministratif ou judiciaire au point de vue de l'applicade rarticle 177. Ni le langage usuel, ni la terminologie de 01 pénale ne le permettaient. Il en eut été autrement, sans te. si rarticle 177 du Code français avait ajouté, aux mots >ut fonctionnaire », ces mots « toute personne chargée d'un rice publie'® ». Mais, en l'absence d'une qualification aussi lérale, il était difficile de croire que, par fonctionnaires de dre administratif ou judiciaire, le Code eut entendu parler membres des assemblées délibérantes et des conseils élus. Vu surplus, la loi du i juillet 1889 a mis fin a la difficulté, eonaplétaut l'article 177 par une disposition additionnelle ", L termes de laquelle « sera punie des peines, édictées par lit article, toute personne qui, investie d'un tyiandat électif, ra agréé des offres ou promesses, reçu des dons ou présents or faire obtenir ou tenter de faire obtenir des décorations, méilie^, distinctions ou récompenses, des places, fonctions ou jplùis, des faveurs quelconques accordées par l'autorité pu- .que. des marchés, entreprises, ou autres bénéfices résultant traités conclus également avec l'autorité publique, et aura 151 abusé de l'influence, réelle ou supposée, que lui donne son miat ». — Toute autre persowie qui se sera rendue coupable faits semblables sera punie d'un emprisonnement d'un an au JÎQ? OU de cinq ans au plus, et d'une amende égale à celle pro- €cêe par le § 1" du présent article. — Les coupables peuvent outre être interdits des droits mentionnés dans l'article 42 du ésent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, compter du jour où ils auront subi leur peine » . Les diverses personnes qui peuvent tomber sous le coup de rtîcle 177 se répartissent ainsi en quatre groupes. a II y a d'abord les fo)ictionnaires. En appliquant le critère liqué, nous reconnaîtrons le caractère de fonctionnaires ou de éposés, en ce qui concerne particulièrement le crime de cor-

*• Celte expression se trouve dans Tarlicle 246 du Code pénal belge. '"Pour les travaux préparatoires : S., Lois annotées, 1890, p. 793; D. .i.56.

ruption : 1" aux secrétaires des mairies"; 2* aux employés ded ' préfectures" et des sous-préfectures**; 3* aux gardes champêtres**, gardes forestiers**, gardes particuliers*'; 4* aux can- ' tonniers**; 3"* aux agents de la force publique** et aux geudarmes^*; 6° à Tinterprète. employé, môme lemporairemeat, par Tadministration judiciaire** ; 7" aux gardiens d'une maison centrale'- ; 8** aux sous-chefs de section du cadre auxiliaire des ponts et chaussées, organisé par le décret du 20 décembre 1878"; 9" au ■ capitaine d'habillement qui fait partie, avec voix délibérative, du conseil d'administration qui staluesur les soumissions des four- \ nisseurs"; etc.

Tous ces agents sont, en effet, les délégués, directs ou indi- .. rects, permanents ou temporaires, du pouvoir exécutif, dans \

^» SiCy Cass., 17 juill. 1828 (B. cr., q« 209) : « Attendu qu'à la vérité les secrétaires de mairie ne sont point des fonctionnaires publics, mais qu'ils : sont agents ou préposés d'une administration publique... ».

" Cass., 16 janv. 1843 (B. cr., no 1 : « Que les préfectures sont des administrations publiques; que les chefs de bureaux sont des agents ou préposés... ». Dans le môme sens : Cass., 25 nov. 187o {B. cr,^ n? 329).

^* Sic, Cass., 30 sept. 1836 (B. cr.^ n*» 327).

*^ V. les nombreux arrêts cités ou analysés par Blanchb, t. III, n^ 41 1^ ", p. 683. ]

•« Cass., 2 nov. 1812 (B. cr,, n»243). i

»^ Cass., 10 août 1826 (B. cr., n° 162). i

^8 Cass., 19 juill. 1855 (B. cr., n» 254).

*9 Cass., 15 oct. 1851 (D. 53.5.715).

«" Nîmes, 27 déc. 1832 (S. 53.3.11).

2' L'interprète, employé même temporairement par la justice, doit être considéré comme le préposé d*une administration publique. Far suite, Pindividu qui est convaincu, à son égard, d'avoir commis une tentative de corruption, est passible des peines édictées par Tarticle 179 : Cass., 11 mai 1876 ,D. 77.1.461 ; S. 76.1.435).

" Sic, Cass., 23 févr. 1882 (S. 84.1.351). Il s'agissait, dans l'espèce, d'un simple gardien, placé sous l'autoritt^ directe du gardien en chef ou du direc* teur de la prison, qui avait reçu de l'argent des détenus pour leur faire passer soit du tabac, soit des correspondances; et il était établi, par Tarrêt attaqué, que les détenus faisaient deux parts de cet argent, l'une représentant le prix du tabac, l'autre destinée à payer le silence du gardien obligé de dénoncer les contraventions au règlement intérieur de la prison.

23 Cass., 12juin 1886 (S. 86.1.492; D. 87.1.140).

8» Cass., J8 juill. 1880 (S. 90.1.287; D. 89.1.385).

Ire admÎDistratif ou judiciaire. Les individus qui n^agissent in nom des membres des administrations publiques et sans K>ns«abilitéy ne sont que de simples commis auxquels ne s*apue pas la qualification de fonctionnaire. ) L'article 177 a été complété, en 1863, par une disposition live aux arbitres et aux experts. Cette disposition comble lacune de la loi, car si les arbitres et experts ne rentraient , avant 1863, dans les termes de Tarlicle 177 ", parce qu'ils aient pas fonctionnaires publics, la corruption, pratiquée ou lyée à leur égard, était aussi dangereuse que la corruption tiquée vis-à-vis des fonctionnaires publics. I Mais la qualification de corruption ne s'appliquait pas, avant ci du 4 Juillet 1889, au fait du sénateur, du député, du con- 1er général ou d'arrondissement, du conseiller municipal, trafiquait de son mandat, et qui moyennant une somme rgent, mettait son influence, son vote ou son action au sere d'un intérêt particulier. Un double motif s'opposait, en ît, à Tapplicabilité des articles 177 et 179 dans ce cas. D'un é, les personnes dont il s'agit ne sont pas comprises au nomï des fonctionnaires publics de l'ordre administratif ou judiire: d'un autre côté, il est bien difficile d'admettre que des narches ou des recommandations faites par un membre d'uno emblée délibérante on d'un conseil élu puissent constituer uî> e de la fonction ou du ministère ^'^.

^ Les arbitres ou experts n'étaient certainement compris ni dans les KS de Tarticle 177, ni dans ceux de Tarticle 183. Cependant, en ce qui sernait les arbitres, une discussion s'était élevée, parmi les criminalistes. la question de savoir s'ils n'étaient pas compris dans l'expression génrfl juge ^>, dont se sert l'article 183. Cfr. Cak.not, op. cit., sur l'article n» 9 : D. J. G., vo Forfaiture, n° 143.

M. Albert Di:sjakdi.\s, dans sou Examen doctrinal de la jurisprudenrf: éneiie en 1886-1887 (Rev. crit. de légisL et dejurisp,, 1888, p. 4), avait ié complètement la question, à propos d'un arrêt de la Cour de cass ida 29 mai J886, précité. Il s'agissait, dans l'espèce, d'un conseiiliM* iâpal, ù <iui une somme d'argent avait été offerte pour le cas ou son esce et son vote contribueraient k faire obtenir à certaines personnes Mieessîon de grands travaux publics : « Quiconque, dit l'article 17^), .^ corrompu ou tenté de corrom[)re... l'une des personnes de la quali é

Aujourd'hui, « toute personne investie d'un mandat électif » * lombe sous le coup de la loi. Mais que faut-il entendre par ces expressions? Les sénateurs, députés, conseillers généraux, con- . scillers d'arrondissement, conseillers municipaux rentrent dans celte catégorie. C'est kces éliis qu'on a songé. Mais les travaux préparatoires ne fournissent aucune définition des mots « mandat électif »y ni aucune indication sur Textension, possibleou non, de ces termes, à d'autres personnes. Un membre du conseil supérieur de rinslruction publique, d'un conseil académique, un professeur élu au conseil de Tuniversité seraient-ils considérés comme investis d'un mandat électif dans le sens de l'article 177? Les termes de la loi sont assez larges pour faire rentrer, dans ses prévisions, toute personne, revêtue d'un caractère public pîirla voie de l'élection, et qui trafiquerait de l'influence, réelle ou supposée, que lui donne son mandat.

dj Les dispositions de la loi de 1889 atteignent enGn toutes les personnes investies ou non d'un mandat public, autres que> celles tombant déjà sous l'application des articles 177 et 179, et qui commettraient Tun des trafics d'influence que le texte ^ incrimine. C'est ainsi qu'un particulier, en se faisant remettre de l'argent, pour obtenir, par ses démarches, auprès d*un homme< politique, une décoration, une concession ou toute autre faveur,^ no commettrait pas une escroquerie mais un délit de corrup***^ lion'-". Il y a là évidemment une extension peut-être excessive::

l'Xfti'iiii^fe en l'article 477... ». Un conseiller municipal peut-il être consîdér ^ ('.•jrniiK; une de ces personnes? La Cour de cassation Ta admis par Tai \}rfivÀU-. La portée de celte jurisprudence est très large, car elle devrait l i\utuut'.ui s'appliquer non seulement aux conseillers municipaux, mais <»^ i:oi(: aux conseillers généraux, aux députés, aux sénateurs, en un mot, &'^l iiHMiiljreH dirs assemblées délibérantes et des conseils élus. Mais notre i'V'iiti (:ritii|(iail cette décision; il faisait remarquer, avec nous, que l'art,^ 477 ne h en lient pas aux mots u fonctionnaires publics », qu'il ajoute «^ l'unln- adminmlratir el judiciaire ». Ces mois, qui n*ont pas été repro<S> (UnH Trirrél du â'J mai 4886, sont significatifs. Ils excluent les députai Ai-ntiicuiH ilii la cal/'gorie des personnes dont il s*agit dans Tarticle 477.

^' hanh un procén qui (il beaucoup de bruit en 4888, où il s'a^issail iriiflc, par un d»;pulé, de son influence pour faire obtenir des décorait 1*1 «^jurdi; Paris (arrôl du 20 mars 4888, S. 89.2.87), après avoir écar

) forme de criminalité. Le délit dont il s'agit, c'est, en îluique certains Codes étrangers prévoient, distinctement irruption, sous la désignation de « crédit allégué auprès clionnaires publics ». II a été, de tout temps, réprimé anciennes lois italiennes : une expression caractéristique gnait ainsi les auteurs : « venditori di fumo^ marchands it ». Le Code actuel de 1889, dans l'article 204, en donne nents suivants : « Quiconque, en alléguant du créditou des 3s auprès d'un membre du parlement ou d'un fonctionnaire reçoit ou fait, soit donner, soit promettre, pour lui-même r d'autres, de l'argent ou autres avantages, afin de détermide récompenser sa propre intervention auprès des personnes 5s,ou bien sous le prétexte de devoir acheter ou rémunérer aveurs, est puni de la réclusion d'un an à cinq ans et amende de cinquante à quinze cent livres ». Des mœurs Iles et déplorables en ont nécessité la répression en France. 79. La qualité de fonctionnaire cesserait-elle d'appartenir ent qui s'est laissé corrompre ou qu'on a tenté de corromii quelque irrégularité entachait sa nomination? La solue cette question doit être puisée dans une distinction. En si l'irrégularité est insignifiante, ou si, même importante, îst ignorée de tous, et laisse, au prétendu fonctionnaire, . ou préposé, arbitre ou expert, le bénéfice et l'influence î situation officielle apparente, le fait de corruption doit >ersous le coup de Tarticle 177 ou de l'article 179 suivant as. Mais si, en réalité, le prétendu fonctionnaire s'est paré litre auquel il n'a aucun droit, s'il a usurpé une qualité I n'a jamais eue ou qu'il n'a plus, ni l'article 177 ni l'article De sont applicables, et l'emploi d'une fausse qualité, pour îoir ou tenter d'obtenir une remise de fonds, pourra être liOé, suivant les cas, d'escroquerie, mais non de corruption

t f escroquerie, pour lequel les prévenus étaient poursuivis, déclarait ■•laits incriminés ne tombaient sous le coup d'aucune disposition ré- ■w. L'opinion s'était émue de cette lacune ainsi signalée dans la loi ■fc. Telle fut l'origine de la loi du 4 juillet 1880.

taie distinction paraît ins[>irer un arrêt de la Cour de cassation du 13 >W13(B. cr., n-* i27). Cfr. Dlanciie, t. II, n^ 412. R. G. — ToriK- IV. 5

1180. Avant la loi du 21 mars 1832 sur le recrutement de l'armée, les médecins et chirurgiens, appelés, auprès du conseil de revision, à l'effet de donner leur avis sur les infirmités des jeunes conscrits, étaient au nombre des personnes comprises dans l'article 177". Mais la loi du 21 mars 1832 a prévu ce cas de corruption dans son article 45, dont la disposition a été reproduite par l'article 66 de la loi du 27 juillet 1872 et l'article 71 de la loi actuelle du 15 juillet 1889, sur le recrutement de l'armée : « Les médecinsi, militaires ou civils qtii^ appelés au conseil de revision à V effet de donner leur avis, conformément aux articles 18, /P, W et ^7 de la présente loi. ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens (/uils doivent examiner^ sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux a?is. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses, ils aient été déjà désiffnés pour assister au conseil de revision, soit que les dons ou promesses aient été agréés en prévision des fonctions quils auraient à y remplir, — // leur est défendu, sous la même peine, de rien recevoir, même pour une exemption ou dispense Justement prononcée. — Ceux qui leur ont fait des dons ou promesses sont punis de la même peine ».

Dans ce système de législation, les médecins, chirurgiens et olïiciers de santé ne sont plus considérés comme exerçant temporairement une fonction officielle et comme agents ou préposés d'une administration publique, mais bien comme simples particuliers, commettant un abus de confiance. La jurisprudence avait îiré de ce changement de législation deux conséquences : r Le corrupteur du médecin ne pouvait être poursuivi que comme complice, et l'article 179 ne lui était pas applicable".

^ C*. îa!, du moias. '/op- -.i.-'n Je la Cour Je casiàtio:: : 15 fevr. i^HS 'B. cr., r.* ie : 26 Jéc. ISeO B. r.. n*» 2S3 .

' E = el-''., J'apnJ? "V: ■• > 17'>. q li^vn-'u? corromp: ou tente de corronxi're v.-j. 'y.w\\:>iin\'r^, A*r-*:i: ou prépose. Je ^d i:ua." le eipri'jaee en î'arlioTr 177, es: pu::*: Je a r.>*'.'ae :eine quv e :*>Do:;on::a"e. a^eal ou préposé o;-r:'..:r-.:. •?: fi "i :^v.:\:.vr» -'-^ :?rci\y'. :<. zi'à eu au.'i:'^ eTet, d'une peine co'-t::. :::::-r..::. •.':, o^-.i:'.v.- A .:• re î-.iîî.1 :uo o<>..x 'u: ont :eci'^ «le cortvm:^'. - ." . • >5 f :.:'.. ^ ::: i -5. :■::.. aMr.i '.\ :.:î U ox: r "/ee en rari^eîe

La question paraît avoir été tranchée, dans le sens d'une iden-

ûlé «rincriminalion et de peine entre le médecin et son corrupteur,

par la loi du 15 juillet 1889. 2° xMais, avant le changement de

rê^Jaclion que nous signalons, le corrupteur, considéré comme

le conaplice du médecin, ne pouvait être poursuivi que si ce

lerDÎer s'était laissé corrompre; car, la tentative de corruption

2'ayant eu aucun résultat, demeurait impunie comme toute

tentative de conaplicité'*. Aujourd'hui,, le fait de donner ou de

promettre étant érigé en délit spécial, assimilé, quant à la

wine, au fait de recevoir des dons ou d'agréer des promesses,

«si punissable indépendamment de ce dernier fait. Il n'y a pas

là une simple tentative, qui resterait impunie, en vertu de Tar-

i:cU' 3 «lu Code pénal, mais un délit consommé de la part du

corrupleur.

Est-ce à dire que Tarlicle 177 ne sera jamais applicable aux médecins, chirurgiens, appelés, par l'autorité compétente, à visiter les jeunes soldats? Il faut reconnaître, d'une part, que les ".ois sur le recrutement n'ont prévu qu'un seul cas, celui où les TUfîdecîns civils ou militaires ont été appelés au conseil de révision pour donner leur avis sur les infirmités invoquées comme ca»j=^ d'exemption ou de dispense; et, d'autre part, que le< mé- :^vins civils ou militaires sont bien de? préposés d'une autorité {•ii'liqiie, lorsqu'ils sont commis par le chef militaire comp«'*tent ro'ir examiner ou certifier un état de maladie ou do safitt». VA il

fî:2t conclure de celte double considération, que, en dehors du ^as particulier prévu par les lois sur le recrutement, la disposi- '.i-.Ti ^trriêrale de l'article 177 leur devient applicable, parce qu'elle

î"T. «1 s'ensuit que depuis que cet article a cess<^ d'èlre applicable aux m»!'- :*ro:::s- appelés auprès des conseils de n^vision, l'article 170 a cessé de rf- -jîTo.r son application à leurs corrupteurs. Clr. Br.A.Nt.uK, t. IH, n" H !, p. 689. ■- -Sic, Bi-a.v:he, t. III, n<» 4il; Chai vkm' et Hklik, t. H, ij<> 83:;, [.. 023. 1a '■i'^=ir''ud*'nce était fixée dans ce seri< : Cass., il dAi'. 1S62 'S. 63.1.4.'J3;; r- ;VîT.'f8»;6 S. 66.1.266); Dijon, 27 di-c. 187i (S. 72.2.130 . V. ccp^niiTi*. V.otor Vo^CH^Wn Commeniaive sur le Cod*' de justice milUnlr'', ii'" isio xl*!*» el n** |S82. Le dernier alinéa de fart. 71 de la loi du \:\ yi\\\f\ 1S?S0, •î *r:.r'-ant ie fait de corrompre en d«^lit spécial, ne laJ5?e plus '''"'iippér le îrr. pleur «^ui n'a pas réussi.

an f/fUilT f'ÉN AL SPÉCIAL. — CRIMES CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.

(:ofu\trt:utl Uju^ les cas de corruptico" et qu'elle coostitae le droit C'ommurj de cette forme de criminalité.

1181. f^ur que le crime de corruption existe, Tarticle 177 <;xi^<^ une seconde condition. Il faut que le but à atteindre par le corrupteur consiste, soit en un acte, soit en une abstention U'arUf de la fonction de la personne corrompue. Les termes des arliclen 177 et 179 sont très précis sur ce point. L'article 177 dil : " Pour faire un acte de son emploi, même juste , mais non sujf'l à salaire,,. />, et Tarlicle 179 : « Pour obtenir, soit une

<;piriiori favorable , soit tout autre actedu ministère du fonc^

tionnnire, agent ou préposé, soit enfin Fabstention dun acte fjui rentrait dans l'exercice de ses devoirs ». Ces deux dispositions, bien que n'ayant pas la même rédaction, imposent cepea- (lanl la inC'jïm condition pour Texistence du crime ou du délit de corruption. II faut que le fonctionnaire /â55^ ou s'abstienne de faite un ado de son emploi (art. 177), ou qu'il fasse ou s'abstiennr de faire un acte de son ministère, rentrant dans fexercice dr ses devoirs (art. 179). Il résulte de ce caractère même quo la loi française punit, dans la corruption, le trafic de la fonction nïêmo et non le trafic de Vinfluence accessoire qu'elle (Ion ni». Kn un mot, la corruption est un délit de fonction, bien plus (|n'un délit de fonctionnaire,

l'.**ll(î |)roposilion va nous permettre de délimiter le cercle «rapplication du crime de corruption, soit au point de vue des faits (|iril t'mbrasse, soit au point de vue de ceux qu'il exclut.

tO Lu corruption a lieu seulement à raison d'un acte de fonctiftn, c'ost-à-dire d'un acte qui fait partie des attributions légales ili' celui qui Taccomplit ou qui s'abstient de l'accomplir. Cette

'' Ainsi, il a M jugi^, avec raison, que Tarticle 177 s'applique au médeoiii militaire, attaclu^ à un corps de Iroupe, qui fail la visile des militaires iloni la n^formo est dom&odée, et que celui qui tente de le corrompre, pour obtenir la rt^fonne de ce militaire, tomlx^ sous Tapplication de l'article 179: Cdss.» 4 di^c. 18r»6 (S. 57.t.â30\ Ofr. dans le même sens : Bl.vnche, t. 111, a* 411, p. 601. Du reste, l'article 71 de la loi du 2:» juillet 1887 a •oio de limiier sa disposition au cas où il s'agit d'examiner ou <io certifier Im causes dVxemption ou de disj^nse «]u'elle prévoit j>ar les art. IS, 19, 20 Il i7. O'esl donc que, en lîehors de ce cas. u faut appliquer le droit oom- Kmn.

qnaliticalion conviendrait, par conséquent : 1° à Tacle d'un officier de police judiciaire, qui s'abstiendrait, moyennant argent, de dresser procès-verbal d'un délit ou d'une contravention qu'il avait le droit et le devoir de constater; 2* à Tacle des membres du conseil de revision, autres que les médecins et chirurgiens, qui recevraient des dons pour exempter du service militaire des jeunes gens appelés pour le recrutement; 3" à l'acte du secrétaire de mairie, chargé de la délivrance des passeports, qui accepterait une somme d'argent pour accomplir cet office de sa fonction : etc.

à r Si l'acte que le fonctionnaire accomplit ou dont il s'abstient à prix d'argent ne rentre pas dans Tordre des devoirs que la !oï lui impose, le fait peut constituer une escroquerie, mais non oce corruption. C'est ce qui a été décidé, particulièrement, par DL arrêt de chambres réunies de la Cour de cassation, du 31 mars 4827, pour l'acte d'un garde champêtre qui, saisissant un délit de chasse hors de sa circonscription territoriale, avait mecacé de dresser un procès-verbal et s'était abstenu de le faire a prix d'argent".

1182. Cette distinction entre V acte du fonctionnaire q{ Vacte de la fonction devait être appliquée, avant la loi du 4 juillet 18çy. au trafic d'influence et de vote, auquel se livrent q«e:quefoiiî, de nos jours, les membres des corps élus, conïr:!"er-? municipaux, conseillers généraux, sénateurs et députés.

•' L»ar.s i*es[«èce, le garde champêtre avait été d'abord absous, la cour ijar: ju*:^ qu'il dV avait, dans ce fait, ni criaie ni délit. Après cassation,

* -:o!jr «le renvoi appliqua au garde champêtre non pas l'article 177, mais ."àrioîe 405 du Code pénal, c'est-à-dire qualifia l'acte reproché, non de corr::i--C':i, mais d'escroquerie. Sur un nouveau pourvoi du ministère public, A'-iirsrioD fut portée devant les chambres réunies de la Cour de cassation, tt r p^-r'urvvi fut rejeté par ces motifs : « Attendu qu'il résultait de la dériaraiion du jury que l'accusé avait sciemment abusé de sa qualité pour exiftr liDe somme d'argent en promettant de s'abstenir de rédiger un procès- Terb^l qu'il n'avait pas le droit de dresser, et qui n'entrait pas, par con-

8Cu*Qî, dans l'ordre de ses devoirs ; et qu'en appliquant k un fait ainsi quak :'arlic;e 4Ci5 du Code pénal, la Cour d'assises n'avait point violé l'iirticle rr .. «iass., 3! mars 1827 (D. J. G., V Forfaiture, n» 110,. Un arr^t «le la €«or de L.tT;oges a adopté la même doctrine, dans une espèce anaîogu»? IJt*. ♦ janv' 1836, D. J. G., v*> Forfaiture, n» 120-2o;.