S LXXX ~ DES ISSOCUTIOBS ILLICITES

tC. p.. »n. SSln 291 :L. 10 avril lS3t; L. U-i3 aï» 1S73; L. ISjaiUct IBTfi, Mt.

tO : L. !I mu-i 1884 ; D. SB Juillet-! soûl IBtS, arL U .

IHB. (-« qu'on c>ntcni! ;tar ■s^ocistion illicite, — 1519. Condilîr'iis cnnslitutins du dùUt d')»sociation. — 1&3D. Il faut qu'il 7 ail d'ibord Miaciitkiii |)n>p»uienl dite. DistinctioD entre rBssnciaiioo et la société cïtiIc ou conuuerciBle. — ISai. Les coalitions. Las r^iinion^. — 1522. Il faut ^u^I'aKsociniion <>p innuUeste |iar de» réunions pdrïodiqucj ou t>oa, — 1S23. Qu'elle soit toinpoïpe de |)lns

* La liberté des réUDions publiques peut être qualifiée d« perieultisa liberta. L'axpérieoce que [>ous en fnisons est instruclive à eel égard. Miiis elle n'est pas, cpmDie la iilierté d'associution, lécaude en œuvi^s miles.

*° Après les événemenis de 1870, il fut souvent queslioD d'une loi sur les asgoeialions. En IBTl t't 1872, un projel Iris complet fui prépsrf el discuté k ^.^Es^■mbléH' nïtinnatf ; mais, apr?s la pr-'inièrc d^UWrntion, 1! fui ihiaddooé (aiinexe, d" 7<JQ, Joum. uff. de» iî jfiiir. i372, p. 3m, al 18 janr. p. 383). Le 17 juin 1880, U. Oufaure, sénaleur, présenta au Séuat une proposition de loi sur le droit d'asaociation (Exposé dos motifs, annexe n' 375, yourn. off. du 8 juill. 1880, p. 7747). Le rapport fut dâposé, le 27 juia 1883, par M. Jules Simon (Annexe n° 318, Journ.ojf., aoQt 188S, documents du Sénat, p. iflO). Un projet de loi sur ce sujel fui égalenenl présente, au nom du gouverne çoeot, le 33 octobre 1683, par H. Waldeck- Rousseau, ministfe de l'inlérieur [Exposé âee motifs, annexe n* 4, Joum. off. déc. 1883, documents de la Ctiambre, n" 1018). En 1888, U. Floquet, alors ministre de l'inlérieur, annonça le dépôt prochain d'un projet de loi sur le même objet M. Ftoquet a élè reuversâ du pouvoir avant que la Chambre des députés ^t pu en être saisie. Depuis lors, on peut dire que presque toits les ministres qui se sont succédé ont promis une loi sur la lil>erté des assodations qui jamais n'arriva en discussion. Et, même quelques-uns des projets sortis des cnrions ministériels et heureusement rentrés dans l'oubli, substituent, sous prétexte de liberté, ou régime de tolérance qui est le nôtre, une règlementalinn draconnienne qui tuerait les associations les plus utiles, si la force de l'osprit d'association n'était destinée k briser tous les obstacles

ASS0CIATI<!)N8 ILLICITES 463

(le viagt personnes. — 1524. Qu'elle se soit formée sans l'agrémeiit du gouvernement. — 1525. Caractères de Tautorisation administrative. — 1526. Les différentes condiKons du délit d'association sont indépendantes dn but à atteindre par lesasBocivs. — 1S27. Exceptions. —1528. Des associations ayant un but coupable. — 1S29. De Tassociation internationale des travailleurs. — 1530. Des associations formées pour créer et entretenir des cours ou établissements d'enseignement supérieur. — 1534. Lot du 21 mars 1884 relative è la création d« syndicats profeasûonnols. — 1S33. Précédents législatifs. — 1533. Questions à examiner. — 1534. Quels sont les syndicats professionnels qui peuvent bénéficier de la loi. — 1535. A quelles conditions peuvent-ils l'invoquer? — 153Q. Situation des syndicats professionnels au point de vue civU et an point de 'vue pi'mal. •*• 1537. Kn dehors de ces exceptions sAricteinent limitées, les articles 291 et suivants s'appliquent à toutes les associations. — 1538. Associations- politiques. — 1539. Associations littéraires ou scientifiques. — 1540. Cercles. Associations musicales. — iSIl. Associations de bienfaisance. — 1542. Associations religieuses. — 1543. Congrégations religieuses. ^- 1544. Saactions du fait d'association illicite. Sanction pénale. Dissolution. — 1545. Complicité un matière d'association illicite. — 1546. Pntvocation au sein des associations. — 1547. Des sociétés seCT^tes. Leur régime spécial. Leurs earactières.

1518. L'article 291 du Code pénal et la loi du 10 avril 1834 doivent être réunis^ car la dernière de ces dispositions est le complément aujourd'hui inséparable de la première. L'article 291 portail, en effet : « Nulle association de plus de vùifft personnes, dont le but serait de se réunir tous les jours ou à des jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec Vagrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société ». La loi du 10 avril 1834, voulant déjouer les stratagèmes employés pour éluder le Code pénal, décida : « Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt persoimêSy alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours au à des jours marqués ».

Les associations de plus de vingt personnes, formées, pour quelque objet et dans quelque but que ce soit, sans fautorisation administrative, ou avec cette autorisation, mais sans Tobservation des conditions qu'elle impose, sont appelées associations illicites. L'idée sur laquelle repose cet état de législation est que le droit d'association ne pouvant s'exercer que sous la

164 DBorr pêiul spécial. — otimB contre la. chojb PEnn.1

}: . - ' surveillaDce el arec l'autorisalioa da gouvernemeat, )e fait i-- , ' de s'associer, en dehors de ces conditions, devient un tiél

^ . ne faudrait donc pas croire qu'il n'y ail d'association t'Wote^'

ir' celle qui est Tormée dans, un but coaped>le. La vérité eit, a

^:' coDtraire, que le caractère illicite de rassociatioa D'est pu Uré

^'. du but que poursuivent les associés, de l'intention qaï tes cob-

^r doit à grouper leur activité; il existe par cela senl et pu cda

[i même que les conditioos prescrites par la loi poar la fomitlioa

^T de l'associatioD D*ont pas été remplies. D'où il suit que, Iiiai

tt. . qu'il soit puoi de peines correctionnelles, le délit d'aBSOcia&M

^\^ rentre dans la classe des infractions de police, pour lesqoelloi

la loi ne tient aucun compte de l'inteotioa de l'agent. Il s'agit d'une disposition réglementaire, Vinttrdictitat de l'acMoer, q« !^ , est sanctionnée par des peines correctionnelles.

'^y 1519. Les conditions constitutives du délit aont an âombn

L", de quatre. Il est nécessaire : 4* qu'il y ait association p'rope^

^: ment dite; 2* que celte associatioa se manifeste par dfla (ée-|

[~ nions, périodiques ou non périodiques; 3* qu'elle se coid| '

i. ' de plus de vingt personnes, que ces personnes soient oui

^: réparties dans des groupes ou fractions de groupes; 4' qa''

r n'ait pas obtenu l'autorisation du gouvernement,

1520. Le fait de l'association, premier élément du délit, ré* suite d'un accord par lequel deux ou plusieurs persouoes neltenl en commun leurs connaissances,' leur activité ou leurs bien<', dans un but autre que celui de se partager des bénéfice!. C'est par ce dernier caractère que l'association, dont s'occupe le Code pénal et qu'il interdit, se dislingue de la toeiéli cn ou commerciale, dont l'objet est un intérêt pécuniaire et la lisalion de bénéfices partageables. Les sociétés civiles et merciales n'ont Jamais appelé l'attention des législations péni parce qu'elles ne sont pas de nature à porter ombrage à la sance publique. Elles ont pour but unique d'enrichir membres. Elles n'empiètent pas surlesattnbuttons de V Elles peuvent même créer un dérivatif à la discus intérêts généraux, en poussant la préoci^iipalion des vers une fortune à conquérir. C'est dans ce caractère q: , socié^ civiles et coin me relaies puisent leur droit <

Les pouvoirs publics, en vue d'étendre leur domination, répéteraient volontiers le mot célèbre : Enrichissez-vous ! D'un autre côté, la durée des sociétés civiles et commerciales est forcément limitée par la convention ou par leur objet, et, au jour inévitable de la dissolution, chaque associé reprend sa part du patrimoine commun. Le caractère propre des associations est, au contraire, la perpétuité. L'action politique, religieuse, morale, intellectuelle qu'elles ont en vue, n'a point de limites dans le temps : les individus passent, se succèdent, mais l'association persiste, et le patrimoine collectif qui n'est qu'un moyen et non un but, un instrument de propagande mis au service de l'idée commune, se forme et s'accroît sans cesse avec le temps. L'association Finit par enlever à la circulation une masse de biens, devenus biens de mainmorte. Aussi, le législateur, qui s'est borné à réglementer la société civile et commerciale, surtout au point de vue des intérêts privés (C. civ., art. 4832 et suiv.; C. comm., art. 18 et suiv.; L. 24 juill. 1867; L. l*^août 1893), a cru devoir interdire l'association. Pour qu'elle puisse légalement opérer, il lui faut une approbation préfectorale. Cela même ne lui donne pas la personnalité civile. L'association ne peut avoir de biens. Les engagements que prennent ses administrateurs constituent des dettes personnelles à ceux qui les contractent et atteignent sans limites tous leurs biens. L'obtention de la personnalité civile est subordonnée à une condition plus rigoureuse : la délivrance d'un décret reconnaissant l'association comme établissement d'utilité publique.

Mais s'il est vrai que la concentration à perpétuité d'une masse de plus en plus grande de biens destinés à servir de moyens d'action constitue le principal danger des associations, s'il est vrai qu'avec un patrimoine qui s'accroît toujours et ne ^ diminue jamais, les associations finissent par former des États IL dans rÉtkt, et par placer, comme le disait Mathieu Mole, un ^•orps vivant dans le cœur de la nation, ce n'est pas en entrait les associations, en les assujettissant à une autorisation adoistratt ve . qu*on évitera ce danger; il suffira, pour s'en dé- Ire» de refuser la personnalité morale aux associations et de iotérdire la cODStilution d'un patrimoine. C'est seulement

& O. — Tone IV. 30

106 imOlT PÉNAL SPECIAL. — CRIMES CONTRE LA CHOSE PUBLtQUB.

dans celte direclion que devraient s'exercer l'inlervention et la prévoyance de l'État.

1521. En dehors du caractère négatif que nous venons de constater, l'association se reconnaît à deux caractères positifs esst^ntieis : 1° l'entente préalable de plusieurs personnes dans un IjuI commun; 2" l'organisation permanente acceptée parles associés*. Elle se distingue, par là, soit de l'état de coalition, soit (le Tétat de réunion, états qui sont aujourd'hui placés par la loi française sous le régime de la liberté et du droit commuu.

La coalition, en effet, est bien le résultat du rapprochement et de l'union de plusieurs personnes, pour agir dans la même direclion et obtenir le même résultat; mais, à la différence de Tassocialion, la coalition n'est pas faite pour durer, elle n'a pas une organisation permanente. Aussi, la loi du 25 mai 1864, qui a supprimé le délit de coalition, a laissé subsister, même pour les coalisés, finterdiction de s'associer. Et la Cour de cassation a souvent décidé que le droit de coalition et le concert entre les coalisés, qui est l'essence de ce droit, n'entraînent pas, au profit des ouvriers, le droit de fonder, sans autorisation préalable, des associations permanentes de plus de vingt personnes, distinctes des coalitions, en ce qu'elles auraient en vue l'avenir commo lo présent et Torganisation d*une luUe constante survivant à la grève au moyen dV.dliésions el de souscriptions illimitées*.

Les associations ne doivent pas davantage être confondues avec les rétmions. Les premières supposent une entente préalable, une organisation régulière, des rapports durables entr^ ceux qui les composent. Les secondes sont accidentelles et temporaires. Sans doute, il est de Tessence des associations de tenir

î; LXXX. ' Ainsi, le caralèro foinlaniiMiliil «le r.issiM'ialioii rst mit* oriraiiisatiou «'M \ M«* fl'im but <*(.inriiuri o{ jM-rmunciil. Clr. CiiArvEAi" el Hklie, t. lil, II" U6I. La jurisprudence s'est toujours attachée à ce caraclèn'. Cfr. particulièrement : Cass., l"»" juillet 1881 (h. 81.1.447-448); 2:i juin 1881 (D. 81.1.440 -, orl.'ans, 30 mars 1886 (D. 87.2.118); Montpellier, 27 février 1802 (L). 93.2.303).

^ Cass., 23 février 1866 -/;. cr., n'» 83); 7 février 18e;8 S. 60.1.42; D. r>8. 1.414).

ASSOCIATIONS ILLICITES. i67

des réunions; c'est même là un caractère, auquel rarticle 291 attribue une importance particulière pour caractériser la forme d'entreprise qu*il interdit; mais ces réunions sont, en quelque sorte, la conséquence et la mise en œuvre de Ta-ssociation, et c'est à l'association qu'il faut les rattacher pour les incriminer. Cette distinction des réunions et des associations, fondamentale en l'état actuel de la législation, comme elle Tétait avant 1852, a été nettement mise en lumière dans la discussion de la loi du 10 avril i83i. Martin, du Nord, disait : « Les réunions et les associations ne doivent pas être confondues. Les réunions ont pour cause des événements imprévus, instantanés, temporaires; le motif venant à cesser, la réunion cesse avec lui. Les associations, au contraire, ont un but déterminé et permanent; un lien unit entre eux les associés. Jusqu'à présent, personne n'a pensé que les réunions eussent été atteintes par l'article 291, ne craignez pas qu'elles le soient davantage par la loi que nous discutons ». « Nous faisons, disait également le garde des sceau.x, une loi contre les associations, et non pas une loi contre les réunions accidentelles et temporaires qui ont pour objet l'exercice d'un droit constitutionnel' ». Le décret du 25 mars 1832 avait étendu aux réunions publiques la prohibition de l'article 291 <!u Code pénal. Mais cette législation draconienne a été successivement modinée par la loi du 6 juin 1868 et enfin par la loi du 30 juin 1881 qui nous régit aujourd'hui. Cette dernière loi, en dispensant de l'autorisation administrative ie5 réunions publiques, quelles qu'elles soient, a maintenu la distinction faite, soit par la loi de 1834. soit par celle dt* 1868, entre les réunions et les associations*: et, en interdisant les ciubs dans son article 7, elle a précisément entendu proscrire les associations ayant pour but l'organisation de réunions périodiques. Il suit de là que si les réunions, au lieu d'être accidentelles, « instantanées »>, ainsi

^ C!r. sur la distinction: CnALVtLvc et Héijk, t. III, u^ H61; Iîlx.ncuk, L IV, u"* 405; AmklinFm Commentaire de la loi de 1S68 sur IrS réunions publiiiue$: Roi <?kli.k. Le droit de rntnion, p. 39.

* 1^ Chambre a repoussé un contre-projet de M. Louis Blanc qui voulait proclamer, «Jaiis un texte unique, la lit>erté d'association et la lilirrlé de réunion .séance des 24 et 26 janv. 1880, J'>«/*n. off, du 2o et du 27^.

. iuHt> CONTRE LA CHOSE P

■,^1 i^- lu loi de 1834, éLuc

.. bu: dêlerminé, soas foraii

l'dUiJrait y voir de véritafa

^ «f «u àliei seraient composées de

: cunditioD du délit, c'est que l'as

.w r«uaioo3. Ces réunions, aux terme:

jivoir lieu tous les jours ou à des joi

)^l a effacé celte condition : it imp