il ou non cette régularité précise
-.Orne éléraenl de l'iocrimi nation est i
s|>aâêe de plus de vingt personnes. 1
..,-.\^ii.'v'? i!ans la maisoii où l'association s
„,v ..-Muiprises dans ce nombre. Mais, depuis
ii^'orlo peu que les associations soient partag
.ii; iH'iijbre moindre » de vingt, si, d'aille
. .nviTses Tont partie d'uu même tout, auméri<
.t vingt, et [)G sont pas des unités et des assi
iiiU's', C'est aux juges du fait qu'il apparlie
■: iDoiiverainement sur l'existence de cette et
. i.n'tnr qu'ils n'ont pas à désigner nominalement d
.vviiioiU tous les membres de l'association dont le
.1, iHi*Ki) la li'niLe arbitraire au delà de laquelle l'as;
.iMViaiil illicite', de môme ils doivent comprendre,
■' Sic, Cft»B.,a2juill. 1837 (S. 37.1.501); 12 avr. 1838 (S. 3
i.vr. 1B«(S. 43.1.633).
" Gfr. CftB8.,2in(ii 1B46 (S, 46.1.4S9) ; (1 févr. 1865 (D. 65. ,il«.ni.nl Chauvku el IIkue, l. III, n" H63. V. |wur l'applicttlioa ; Aii, 26 déo. 1874 (D. 73.S.289); Tri
iivril 1889, Ligue des palrîoleB (Gai. des Irib., 7 avr. 1 Fii'i {lOursuileB coolre k's Ligues, Bolt des Patrioles, soit de la Pi \$f aoit des Droits de l'Iionnne et ded citoyens, etc., ont eu lie [.rant de l'année 1899 à Paris. Les mômes règles ont été appliq ' Sic, Casa-, 11 février 1865 (D. 63.1.911. Dans celle affaire céli ,. BOUS le nom de Procès des Treize, la Cour île Paris s'était boi lUM le nom de Ireiie des associés. Mais elle avait, eu oulre, pr nombre, iosuffisaol pour coasliluer l'as social ion
très n
tnbref de l'i
qu'elle ne dési(
ASSOCIATIONS ILLICITES. i69
nombre, tous les membres qui en font partie, même ceux qui, sans prendre part aux délibérations et à la direction de Tassodation, coopèrent, d'une manière quelconque et fixée d'avance, à l'accomplissement de l'œuvre qu'elle se propose *.
1524. La quatrième condition du délit, c'est que Tassociation se soit formée sans l'agrément du gouvernement. Mais il faut se garder, à ce point de vue, d'une confusion.
Pour avoir une existence légale, l'association doit être autorisée par le gouvernement (C. p., art. 291). Pour pouvoir tenir ses réunions, elle doit obtenir la permission de l'autorité municipale (C. p., art. 294). Ces deux conditions ont une sanction distincte et sont indépendantes l'une de l'autre. En effet, une association est illicite, alors même que ses réunions auraient été autorisées par le maire, si elle s'est constituée sans l'agrément du gouvernement'*. Et, à l'inverse, nous verrons que celui qui a accordé l'usage de sa maison aux membres d'une association, même autorisée, est passible de la peine édictée par l'article 294 du Code pénal par eela seul qu'il n'en a pas obtenu la permission préalable de l'autorité.
1525. L'autorisation gouvernementale est donnée, soit par le ministre de Tintérieur, soit par ses agents : le préfet de police à Paris, les préfets et sous-préfets dans les départements. Celte autorisation a trois caractères : %"* Elle est discrétionnaire. Le
DomiDativement, et qui portaient le nombre des associés bien au delà de la limite légale. Les condamnés s'appuyèrent sur cette circonstance pour demander la cassation de Tarrét. Leur pourvoi fut rejeté : u Attendu qu*aucune disposition de la loi n'exige, dans les cas de ce genre, que Tarrôt indique les noms des associés non condamnés, ni que ceux-ci aient été Tobjet d*une poursuite, ni qu*ils soient nominativement connus ou personnellement désignés ».
• Sic, Cass., 2 mai 1S46 (S. 47.1.389); 11 février 1865, précité; Aix, 26 décembre 1874, précité; Trib. Seine, 6 avril 1889, précité. Cfr. Chauvbau et Hklie, t. III, n* 1161 ; Blanche, t. IV, n* 414. Hn^est certes pas nécessaire, pour Texistence du délit, que plus de vingt personnes aient été. pour le même fait d'association, poursuivies et déclarées coupables; il suffît que le juge dii fond atteste que l'association comprenait, outre les personnes condiimnées. d'autres individus dont l'adjonction portait le chiffre des membres à plus «Je vingt.
'«Cass.. 22 avrillSil ^S. 43.1.633}.
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par tonoei^urm'., i* nrç:
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tolértiQW de !'h(iinin(=rtttip;
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préalable, tout? at^iociaticn dont ]e bid «I
bViwruper d'olijels T*H(f*fvz . httênàFnk. ^tKlifmn tm mtm. ■
rêttulU: donc d« otw ezp^'^sioDf féoéfvJes et ■bMhn, qii h
bul d« riië<rociatioti ne p^at tire prisffi ommléralioii pv !■
Iritiiiiiaiix pour écarter Je d'éliL 1B37. Avant in faire l'application de eatte idée aux diniM
MpAi'a» d'aHKociationB , noue deyons sigoaler les
ijuVlle riitii(Kiric. Ces exceptions sont de deiut calories.
1B98. Il enl <':vi(l<>nt d'abord que si le batd'oae Mh\\ f>iu/ui/ilf. fil KJ rft yeiirf de ciilpabiliti tombait soi» l'ip- '
l'Ii'iiii !■■ iiTliiincH (lLS[ifisiiififis spéciales de la loi pénale, ce
=■'•'•'11 ■*• ' ■li-p.'Mliuti-. H rfbn .io l'article 291 qu'il hndiMt
uwû- ,,.iii|.t.' 1.1- <ii'lii .l'as-ociiition illicite serait alors doublé ■ I ...I aaiii' >lilii plu- jrrMvii. Il en est ainsi, par exemple, de
"-"■ '> ■''■ vi.tl/iiii,„rs. .•■i'>l-.(-iiire de la réunion d'un cW
■■■ ' l ■• .lui.lmJii-.. ,.|ifissaiilii une direction et se prop
■^" ■ !■ ■', ■■! .!':tn;.,ii! I- !, > n,Tsi*tini'^ .»« !es propriétés (C. p-
.. ■■ »r.s ., i»,.s 1 .., 1,.;. .,,' ot"i-rv,At'i>" s'iivp(i--e en ce qai M"' ■■' " ■■. ^. ,./..: v ,- ;,.■,.- i.;.f i'f- ; ■.ir.»7/<"!/rs".
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ASSOCIATIONS ILLICITES. 47 i
1529. Nous ne ferons pas Thistoire de celte association célèbre'^. Ed France, seulement, elle a joué un rôle politique, et ce n*6st qu'en France qu'elle a élé Tobjet d'une législation spéciale'^ On sait, en effet, la part qu'elle prit aux événements insurrectionnels de 1871. L'ordre rétabli, on songea à frapper cette société qui, dans l'esprit d'un grand nombre, avait eu la direction et avait paru être la force de cette redoutable insurrection. Ce fut là l'origine de la loi des 14-23 mars 1872.
Son article 1*' est ainsi conçu : « Toute association qui, sous quelque dénomination que ce soit et notamment sous celle d'association internationale des travailleurs, aura pour but de provoquer à la suspension du travail, à l'abolition du droit de propriété, de la famille, de la justice et de la religion ou du libre exercice des cultes constituera, par le seul fait de son existence ou de ses ramifications sur le territoire français, un attentat contre la paix publique v.
Ainsi, la loi punit le fait d'adhérer : 1* à une société déterminée « Vassociaiion internationale des iravailleurs » ; 2* à loute société, autre que l'Internationale, mais qui aurait îles mêmes caractères. D'où il suit que les deux conditions substantielles du délit sont l'adhésion à une société internationale ayant pour but de provoquer à la suspension du travail, à l* abolition de la propriété, etc. Toute société qui aôrait le même objet, sans être
quelles il n'a pas clé dérogé par la présente loi, continueront de recevoir leur exécution » .
*• Cfr. K. de Lavkij:tk, Grandeur et décadence de l^intemationale (Rev. de$ Deux- M ondes y i5 mars 1880); J. Gahjn, V anarchie et le$ anarchistes (Paris, ISSIi).
^* Le Parlement anglais a refusé, en 1872, de rendre une loi spéciale contre cette association, qui était née à Londres, et y avait, en quelque sorte, son principal établissement. La législation allemande de 1878 contre le socialisme, punit les associations qui ont un caractère et un but démocratiques et socialistes, sans exiger, comme la loi française, qu'elles aient an caractère international. La loi de l'empire d'Allemagne du 21 octobre 1878, contre les aspirations de la démocratie socialiste, a été successivement prorogée jusqu'au 30 décembre 1890. Voy. sur tous ces points : Bull, de la ioc. de législ. comp,, t. VIII, p. 216, et mon ouvrage, L'anarchie et la répressiont o«92.
ttAL SPÊUÂL- — CRI MBS CONTRE LA CHOSE PUBUqVH
ernalionale, comme aussi toute société qui serait iDtertialio»^ nale, mais sans pouisuivre le même bat, resterait daas le droitl commun.
La loi punit d'une manière diCTérentele Français et Tétranger.
a) Aux termes de l'article 2 : i- Tool Français qui, après la promulgation de la présente loi, s'afEliera ou fera acte d'afBlié à V Associalion inlemalionale des travailleurs ou à toute autre associaiion professant les mêmes doctrines ou ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1,000 francs. Il pourra, en outre, être priré Je ses droits c ils, c et de famille, énumérés eu l'arlicJe 42 du Code oé it cinq ans au moins et dix ans au plus ». Les lei ont été employés à dessein, ainsi qu'il a été dit daus la >n, pour écarter tout ce qui pourrait tendre à lui donm ictère de rétroactivité, u La promulgation de la toi é ur ceux qui ne sont pas al6lié^, à un avertissement de u contracter le tien d'afGlialion, et, pour ceux qui ser?i ^Jà engagés dans ces liens, à une mise en demeure de k e ", Ainsi, s'affilier ou faire acte d*aflilié, tel est l'élémei 'iel du délit. Quant à définir en quoi consiste l'arfiliatioii ou i a. .'te d'aftllialion, il e^t assej difficile de le faire. « Nous appelons un acte, disait le rapporteur du projet de loi, le fait d'avoir payé sa cotisation ; nous appelons un acte le fait d'avoir assisté à des réunions, soit de groupes, soit de sections ; nous appelons des actes toutes les circonstances qui peuvent déterminer la conviction des juges ».
b) « L'étranger qui s'affiliera en France ou fera acte d'aftilîé, dispose l'article 2, sera puni des peines portées en ta présente loi », Ainsi, la loi incrimine l'étranger et le Français pour le même fait d'aflilialion ; mais elle n'incrimine le premier que si ce fait a eu lieu en France, tandis qu'elle punit te second en quelque endroit que ce fait ait eut lieu'*.
L'article 3 permet d'élever la peine de l'emprisonnement à cinq ans et celle de l'amende à 2,000 francs, « à l'égard de tous Français ou étrangers qui auront acceptée une fonction dans une
"Cfr. Dijon, 29 août 1877 (S. 77.2.240: D. 78.Ï.11)-
de ces associations, ou qui auront sciemment concouru à son développement, soit en recevant à son profit des souscriptions, soit en lui procurant des adhésions collectives ou individuelles, soit enfin en propageant ses doctrines, ses statuts ou ses circulaires. Ils peuvent, en outre, être renvoyés par les tribunaux correctionnels, à partir de Texpiration de la peine, sous la surveillance de la haute police (aujourd'hui remplacée par Tinterdiction de résidence) pour cinq ans au moins et dix ans au plus. Tout Français, auquel aura été fait application du paragraphe précédent, restera, pendant le même temps, soumis aux mesures de police applicables aux étrangers, conformément aux articles 7 et 8 de la loi du 3 décembre 1849''. » De ces divers faits, qui constituent soit des circonstances aggravantes du délit d'affiliation, soit des délits spéciaux, il en est un dont le vague menaçant a donné lieu, avant le vote, à un débat assez vif, et, après la promulgation de la loi, à d'assez nombreuses difficultés judiciaires : je veux parler de celui qui consiste à a propager » les àoc\v\wQsAQV Internationale. Le rapporteur du projet de loi, sur une observation de M. Laboulaye, a dit que, par ses mois, « la commission a voulu atteindre ces émissaires, ces envoyés de la révolte qui se répandent soit dans les faubourgs des villes, soit clans les campagnes, pour y propager ces doctrines subversives que nous voulons extirper de notre sol. Il est évident qu'à ce fait de la propagation devra se joindre un acte matériel, une intervention personnelle, l'acte enfin de la prédication ou de la propagande ». C'est surtout à propos de la publication ou de la reproduction, dans les journaux, des documents émanés de fassocialion prohibée et notamment de l'annonce ou du compterendu des congrès qu'elle a tenus à l'étranger, que s'est élevée, en pratique, la question d'application de Tarlicle 3 de la loi de 1872. La jurisprudence a tout d'abord considéré que l'insertion purement matérielle dans un journal, sans réflexion ni commentaire, d'un de ces documents, constituait le délit*'. Mais elle
** Un Siiil «|iit» I;i lui du 3 d»''(vmbn* 1849 permet d'expulser du territoire français, par rn«'snre administrative, tout l'tranj^er dont lii prés«Miee serait consid»'rt*«' cmhhh.' mm d.injrr.
'■ Sicjl.i»., n anùt 1873. ri 0 .liV.Muhn» ls:2;S. 73.1.91; I). 73.1.165).
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vaux préparatoires de la loi. Des amendements, ayant pour but d'accorder le bénéfice de cette exception : 1* aux associations formées pour encourager et propager l'enseignement supérieur"; 2** aux associalions formées seulement pour fonder des établissements ont été rejetés. L'exception est donc limitée aux associalions qui cumulent ce doublé hu\. :\bl création eiVentretien A^ établissements ou de cours déterminés. D'un autre côté, les associations de moins de vingt personnes, bien qu'ayant ce même objectif, restent sous l'empire de la législation précédente. Si elle? n'ont pas besoin d'une autorisation préalable pour se former, elles ne jouissent pas non plus des avantages delà loi du 12 juillet 4873.
1531. La loi du 21 mars 188i, relative à la création des syndicats professionnels^ a également concédé à quelques-uns, comme une sorte de faveur, ce qui devrait être le droit de tous, à savoir la faculté de s'associer. Elle autorise, en effet, la créalion des syndicats professionnels sans l'autorisation du gouvernement, et elle leur reconnaît la personnalité civile; elle autorise inr^me les nniojis de syndicats, mais en leur refusant la personnalité civile. Telle est, en résumé, l'économie générale de celle loi.
1532. Non seulement les lois de l'époque révolutionnaire abolirent les corporations ouvrières de l'ancien régime, mais elles défendirent aux gens d'un même métier de se concerter sur leurs prétendus inténHs communs. La loi des 14-17 juin 1791 portail, notamment, dans son article 2 : « Les citoyens d'un même élal ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont bouûquo ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni présidents, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prenilre des arrêtés ou délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs ». On ne violente pas impunémunl les besoins et les instincts naturels. Ces syndicats professiunneis, soit de patrons, soit d'ouvriers, qu'on voulait
** Par exemp'e, aux sociétés des amis de renseignement supérieur ou secondaire qui ont ét^ fondées dans quelques villes.
«i ^^0^Bttu—cRisns CONTRE LA cHonpnBuqm;
|- . --- Trirr se reformèrent sur d^aolres bases et
■oBvean. Ils pesèrent sur le jea régulier de
M ^ 1* demande, « i l'aide d^amendes, dé-
interdictions ». Contre cette face dou-
%«fe^«^ ^^7^ collective, la législation existante avait armé
«rtides 29i et 4i6 du Code pénal. Ces armes
^^^ ^ En effet, aux termes de Particle l*delt
/ jt ^ mrrr W** • « Sont abrogés la loi des 14-17 juin 1791 ? ^^-ï* a* du Code pénal. Les articles 291, 292, 293, 294
lî «i la loi du 10 avril 1834 ne sont pas applicables Citirih^^fi^ professionnels ». Ainsi, deux dispositions bien :j;HR'.xx^«^>*?4ïi prises. L'une consiste, sans abroger les disposivSe^ i<<^ v^si» ^n^l et de la loi de 1834 sur les associations de ^u». 09 ^itS^ personnes, a faire sortir les syndicats professioov.x 'îU viivil commun, c'est-à-dire, ici, du droit restrictif, en cv» vudaiit la liberté de se constituer sans autorisation admi- ^>;i>^;i\#« L'autre prononce une abrogation absolue de farticle vi^ jitNvgation dont proBteront les autres associations et toutes ^>* v\sfclïtious.
11^93* ^ous ne voulons rien dire ici de cette seconde disposi-
,'.s **. Ueste la première.
l\»ur bien limiter la portée de l'exceptioa qui est faite à far-
...^' '2\H, il nous faut examiner : l" quels sont les syndicats
•ioiV.-^Nionnels qui en ont le bénéfice; 2** a quelle condition ils
x'UNonl Tinvoquer; 3" quels sont les effets de la constilulion
jv^iiliiVe d'un syndicat.
1534. L'article 2 de la loi du 21 mars 188i porte que « les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de MUgt personnes, exerçant la môme profession, des métiers sinùlaii*es ou des professions connexes, concourant à rétablissement de produits déterminés, peuvent se constituer librement, sans l'autorisation du gouvernement ». Et l'article 3 précise et limite l'objet des syndicats professionnels en ces termes : u Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet Tétude
'^ Nous expliquons plus loin, ;i propos «Jes .irtides 414 et et H du «"«^de pérmly la poth'e et les motifs tîe celle iil.»roi;a!i «n.
3l la défense désintérêts économiques, industriels, commerciaux 3l agricoles ».
Le bénéfice de la liberté n'appartient donc qu'aux membres îxerçant la môme profession ou des professions similaires, qui »e syndiquent pour Tétude et la défense de certains intérêts rigoureusement déterminés.
i** Ainsi, l'association syndicale ne doit comprendre que des personnes exerçant la même profession '*. On avait, tout d'abord, proposé de n'admettre à en faire partie que les majeurs, ouissant de leurs droits civils et politiques. La commission du ijénat repoussa cette mesure restrictive, qui aurait eu le double nconvénient, soit de ne pas donner aux femmes employées lans l'industrie le droit de se réunir et d'établir entre elles des •dations pour leur défense, alors que les hommes peuvent le aire, soit d'enlever aux ouvriers mineurs, qui ont souvent des ntérèts considérables à faire partie des syndicats, le bénéfice de 'organisation collective. Ainsi, les femmes, les mineurs, les citoyens frappés de la privation de leurs droits civils et politijues, les étrangers, peuvent faire partie des syndicats profeslionnels. La loi exige seulement, dans l'article 4, que les membres de tout syndicat professionnel, chargés de l'administration )u de la direction de ce syndicat, soient Français et jouissent le leurs droits civils.
Ce ne sont pas seulement les personnes exerçant la même )roression, mais des professions 5/wi7a/r^5, qui peuvent se réulir en associations syndicales. Que faut-il entendre par « métiers imilaires »? A cette question, le rapporteur, M. Tolain, a ré- )ondu devant le Sénat, au nom de la commission : s* Jusqu'ici, oui le monde avait à peu près compris (je crois que c'est une [uestion d'appréciation), ce qu'on entendait par professions imilaires. Il est évident, pour tout le monde, qu'un serrurier ît un mécanicien exercent des professions similaires; il en est le même d'un menuisier, d'un ébéniste, et, si l'on veut, d'un harpenlicr... C'est de la nature des faits et de l'industrie que essortira, pour tout le monde, ce qui est véritablement simi-
2* I»es personnes du métier, ce qui exclut les membres honoraires.
478 DROIT PÉNAL SPÉCIAL. — GRIMIIS COMTRK LA CHOSB PblttaQDi. - >
laire et ce qui ne Test pas n. C'est précisémeat la difBculté de. préciser ce qu*il faut entendre par métiers similaires qui a feit ' ajouter ce membre de phrase : « ou de professions connexes concourant à rétablissement de produits déterminés ». Le rapp(ff^ tear de la loi au Sénat disait : « Les explications qui ont élé données par les diGEérenls orateurs ont démoutré que le mol « similaire » n'était pas compris de la même façon par tout le monde. Les uns traduisaient le mot « similaire n par : qui €6t de même nature, qui est semblable ou analogue; c'est-à-dire qu'ils admettaient que les ouvriers travaillant, soit le fer, soit le bois, et dont les métiers divers com portent ceiirlaîos poiotft communs à tous, exercent des professions similaires. Les autres semblent donner au mot « similaire » une extension beaucoup plus grande, et admettre, en conséquence, qu*il pourrait se Gvper des associations constituées de professions formant uoe grande famille industrielle, comme l'industrie du b&timent qu*oa a citée. Eh bien! on change évidemment la valeur réelle et la signiGcation du mot a similaire », si on l'applique à toutes les professions que comprend l'industrie du bâtiment, depuis les tailleurs de pierres jusqu'aux vitriers ou aux pûntres. Ce sont la des professions qm se commandent, qui sont connexes, mais non pas des professions similaires dans la vcrilable acceplioQ (lu raot. C'est pour donner à rarticle 2 une rédaction plus claire et plus précise que la commission a ajouté ce membre de phrase « ou des professions connexes concourant à rétablissement de produits déterminés ». En résumé, ce ne sont pas seulement les individus exerçant des « métiers similaires », ceux qui travaillent « dans la même partie », qui peuvent régulièrement se syndiquer, ce sont également les individus exerçant des métiers différents mais qui concourent ensemble à rétablissement d'une œuvre commune. L'extension donnée [)ar le texte à la faculté de former des associations syndicales est si large, si vague, que la porte est presque ouverte à la liberté des associations, soit de patrons, soit d'ouvriers. Nous ne nous en plaindrons pas; nous vouiirions, en effet, que tel fût le droit commun pour toutes les associations.
2" L'objet des syndicats étant exclusivement limité à l'étude
et à la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles, la jurisprudence de la Cour de cassation en a conclu que la loi du 21 mars 1884 ne s appliquait qu'aux industriels et à Vindustrie^ aux commerçants et au commerce, lux agriculteurs et à Y agriculture , à l'exclusion de toutes autres personnes et de toutes autres professions ".
Cette interprétation restrictive nous paraît contraire, soit lux termes de la loi, soit aux travaux préparatoires. Les membres de toutes les professions, par exemple, les membres des professions dites libérales, médecins, avocats, artistes, journalistes, ingénieurs, peuvent avoir à étudier et à défendre des intérêts « économiques » communs; pourquoi De pas leur faire la même situation qui est faite aux autres
'^ C'est, du moins, ce qui paraît résulter des motifs d'un arrêt de la Cour suprême du 27 juin 1885 (S. 87.1.281), par lequel elle a refusé aux médecins le bénéfice de la loi du 21 mars 1884 : « Attendu que la loi sur les syndicats professionnels n'a point été rendue applicable à toutes les professions; que es travaux préparatoires ont constamment affirmé la volonté du législateur l'en restreindre les effets à ceux qui appartiennent, soit comme patrons, soit :omme ouvriers ou salariés, à Tindustrie, au commerce et à fagriculture, U exclusion de toutes autres personnes et de toutes autres professions; que a loi n'est pas moins absolue dans ses termes, puisque, d'une part, dans article 6, elle réserve les droits qu'elle confère aux seuls syndicats de parons et d'ouvriers, que, d'autre part, dans l'article 3, elle limite l'objet de res syndicats à Tétude et à la défense des intérêts économiques, industriels, îommerciaux et agricoles, refusant ainsi le droit de former des syndicats à ;ous ceux qui n'ont à défendre aucun intérêt industriel, commercial ou agriîole, ni, par suite, aucun intérêt agricole se rattachant, d'une façon généule, à l'un des intérêts précédents ; en déclarant, en conséquence, que les sédecins, dont le nom n'a été prononcé ni dans la loi ni daps la discussion le la loi du 21 mars 1884, n'avaient pu régulièrement former un syndicat professionnel dans les termes de ladite loi. l'arrêt attaqué en a justement nterprélé les dispositions. . . ». Miiis voir en sens contraire : Trib. corr. de a Seine, 10 mars 1890 (S. 00 2.144). Du reste, la question ne se pose plus aujourd'hui par rapfjortaux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes jui, aux termes de l'art. 13 do la loi du 30 nov.-l" déc. 1892, jouissent iu droit de se constituer en associations syndicales, dans les conditions de a loi du 21 mars 1884, pour la défense de leurs intérêts professionnels, à 'égard de toutes personnes autres que l'État, les départements et les com- OQunes ». Mais la «luestion n'ste entière par rapport aux autres professions lit>érale8 .
